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Déliberation - Adhésion à l'AFIPADE Fichiers partagés de la demande de logement social
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Adhésion à l'AFIPADE Fichiers partagés de la demande de logement social)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
1
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 040-214003121-20230929-2023_09_112-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 LANDES
DELIBERATION N° 2023-09-112-CAB
Nomenclature : 9.1.3
DES ATTRIBUTIONS :
OBJET : FICHIER PARTAGÉ DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET
PARTAGÉS DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL (AFIPADE) ADHÉSION À L'ASSOCIATION DES FICHIERS
Votants : 31
Abstention : /
Votes exprimés: 31
Pour: 31
Contre : /
L'an deux mille vingt trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA,
Fait à Tarnos,
le 29 septembre 2023
Pour extrait certifié
Certifié exécutoire compte tenu
du dépôtlau titre du contrôle de
légalité el de Ja publication sur
le site Int&rnêt de la Mairie le :
C$L0l 4092
M. GARANS, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE Mme CORRIHONS procuration à Mme NOGARO M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme BAULON
M. MIREMONT procuration à Mme ORDUNA Mme PERIMONY-BENASSY procuration à MmeLE GALL M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN
ABSENTS NON EXCUSÉS
Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice |33
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 31
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Tarnos est, depuis 2012, guichet enregistreur des demandes de logements locatifs sociaux afin d’assurer un service de proximité et d’information auprès des administrés. La ville de Tarnos saisit donc les demandes de logement social directement sur la plateforme du Serveur National d’Enregistrement (SNE). Malgré plusieurs évolutions techniques, cet outil ne permet plus un rapprochement efficace de l'offre et de la demande lors de l’instruction des dossiers. En effet, des écarts fréquents sont constatés entre la réalité des territoires et ce qui est retranscrit via le serveur.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr e te 03/10/2028
re le 08/10/2023
ID : 040-214009121-20220929-2028 09 118-0E
Aussi, face à ce constat, les organismes HLM des Landes, en lien avec l’Union Régionale HLM Nouvelle- Aquitaine, ont décidé de se doter d’un outil local et mutualisé de gestion des
demandes de logement social. Le déploiement de cet outil s’appuie notamment sur le retour
d’expériences des territoires de l’ex-Poitou Charentes et de la Haute Vienne qui utilisent
depuis plusieurs années l’outil technique Imhoweb pour l'enregistrement et le suivi des
dossiers. Celui-ci est mis à disposition des acteurs par le biais d’une adhésion à l’ Association
des Fichiers Partagés de la Demande (AFIPADE) qui est agréée par l'État et co-gouvernée par
les collectivités, les organismes HLM et Action logement.
En tant que guichet enregistreur, la ville de Tarnos a été sollicitée par l’Union Régionale
HLM Nouvelle-Aquitaine et l’AFIPADE afin de savoir si elle souhaitait s’inscrire dans cette
même démarche de fichiers partagés.
Dans un contexte de réforme des attributions suite aux Lois ALUR de mars 2014, ELAN de
novembre 2018 et 3DS de février 2022 qui ont modifié les modalités de gestion de la
demande de logement social et de la politique d’attribution, la Ville de Tarnos a répondu
favorablement le 01 juillet 2023 à l’AFIPADE et à Union Régionale HLM pour s’engager
dans cette démarche aux côtés des organismes HLM des Landes.
Aussi, l’utilisation de cet outil a pour objectifs :
+ De disposer d’un accès en autonomie et en temps réel aux données du fichier de la demande locative social à l’échelle du territoire communal, et de réaliser des extractions statistiques sur la demande et les attributions,
° D’améliorer le service rendu aux habitants en matière d’enregistrement et de suivi des demandes de logement social, à travers un partenariat plus opérationnel avec les bailleurs sociaux (outil partagé en temps réel dans toutes les étapes de la procédure), + De rejoindre une association où sont présents tous les acteurs du logement social et travailler ensemble sur les problématiques liées à la gestion de la demande et des attributions (groupe de travail, club utilisateurs.) et de bénéficier des informations fournies régulièrement par la structure (newsletter trimestrielle),
° De contribuer à l’animation et à l’évolution du dispositif de manière générale, en participant à la gouvernance de la structure et en participant à son financement.
Dans le cadre de cette adhésion, la ville de Tarnos s’engage à respecter la charte de déontologie et de bonnes pratiques relative à l’utilisation des données de l’AFIPADE, dans le respect de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu la délibération du 07 avril 2011 autorisant la ville de Tarnos à devenir guichet enregistreur des demandes de logements locatifs sociaux,
Vu le courrier de l'AFIPADE et de l’Union régionale HLM en date du 3 novembre 2022
sollicitant la ville de Tarnos sur l’opportunité de s’inscrire dans la démarche de fichier partagé de gestion de la demande, e te 03/10/2028
re le 08/10/2023
ID : 040-214009121-20220929-2028 09 118-0E
Vu le courtier du 01 juillet 2023 adressé à l’AFIPADE et à l’Union régionale HLM répondant favorablement à l’utilisation d’un nouvel outil de gestion partagée de la demande de logement social.
Considérant l’intérêt de se doter d’un outil partagé qui permette d’améliorer l’information des demandeurs de logements sociaux sur la « vie » de leur demande mais aussi d’obtenir une meilleure connaissance de la demande et des attributions sur le territoire.
DELIBERE
AUTORISE l'adhésion, à compter du 1” janvier 2024, de la Ville de Tarnos à l’AFIPADE (Association des Fichiers Partagés de la Demande de logement social) pour un montant de cotisation fixé à 1800 € en 2024, correspondant à 50% du montant de l’adhésion annuelle applicable compte tenu de l’adhésion de la Communauté de Communes du Seignanx ;
DÉSIGNE Monsieur le Maire en tant que représentant titulaire pour siéger à l’Assemblée Générale de l’AFIPADE ;
CHARGE Monsieur le Maire pour accomplir toutes les démarches en ce sens et signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le