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Déliberation - Objectif triennal 2017 2019 Production de logements sociaux
Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Objectif triennal 2017 2019 Production de logements sociaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE DE A Ve
2017-11-138-DAP
nomenclature: 8.5 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017
OBJET: OBJECTIF TRIENNAL 2017-2019 — PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX |
L'an deux mille dix- -Sept, le quatorze novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPBBIE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLÉS, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. SALLABERRY, Mme MOUNIER, M. COUTIER, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN,. Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASS Y, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES,
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. SAUBIETTE procuration à M. PERRET
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
M. GARANS procuration à M. GONZALES
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS:
M. POULAERT, M. CLAVERIE
ABSENTS
M. LECERE, Mme DELAVENNE,
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
26 au point n° 2017-11-137- DGS (Arrivée de M. GARANS)
Nombre de pouvoirs: 4
3 au point n° 2017-11-137-DGS (Arrivée de M. GARANS)
Nombre de votants : 29
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos ©
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
ID : 040-214003121-20171115-2017_11_138-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2017
Reçu en préfecture le 15/11/2017
Publié ou notifié le 15/11/2017 Le
2017-11-138-DAP - OBJECTIF TRIENNAL 2017-2019 DE PRODUCTION D LOGEMENTS SOCIAUX. # “(nr
at) NS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par arrêté n° SAH / BH 2017./26.en
date du 14 Février 2017, Monsieur le Préfet des Landes a fixé à 92 364,73 € le montant dù prélèvement pour l'année 2016 (dépense à budgétiser sur 2017) au titre de l'article 55 de la loi SRUÜ._ |
Il'rappelle que la loi relative à la Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre - 2000 a imposé aux communes de plus de 3 500 habitants, situées dans des agglomérations, des obligations en matière de production de logement social. À l’époque, l’objectifà atteindre était de 20 % de l’ensemble des résidences principales.
Les municipalités tarnosiennes successives ont montré une belle détermination à satisfaire cette obligation, tout en favorisant la mixité. Ainsi, le PLU rendu opposable le 22 février 2005, fixait pour toute opération de logements collectifs réalisée en centre ville une obligation de 25 % de logements sociaux. n
Cette détermination a permis à notre commune de passer de 16,4 % de logements sociaux en 2003 à 16,7 % en 2005, puis, résultat des opérations conçues ces années-là, d atteindre les 20, 22 % en 2010.
Ce taux désormais relativement stable d’une année sur l’autre s’élève au 31 décembre 2016 à 20,45 % (1 136 logements sociaux sur 5 556 résidences principales).
Cependant, Monsieur le Maire rappelle que la loi du 18 Janvier 2013 «relative ‘à la: mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social», a porté de façon brutale et non étalée, le quota minimum de logements sociaux de 20 % à 25 %, et a fixé des objectifs de réalisation par période triennale pour atteindre ce quota en 2025.
Le 6 novembre 2014, le Conseil Municipal a ainsi été conduit à prendre une délibération portant sur un engagement de réalisation d’ici 2025 des 289 logements sociaux alors. manquants, soit un objectif de 72 logements pour chacune des quatre périodes triennales (2014-2016; 2017-2019 ; 2020- 2022; 2023-2025).
Au final, 57 logements sociaux ont été livrés dans le courant de la première période triennale : 2014-2016. Au 31 décembre 2016, le déficit constaté pour atteindre les 25 % s’élève à 253 logements.
Ce déficit permet de calculer la pénalité 2016 dont la Ville doit s’acquitter sur son budget 2017 (pénalité = nombre de logements manquant X 25 % du potentiel financier par habitant). L
Par ailleurs, il sert de base au nouvel objectif triennal de production de logements sociaux que la loi rend obligatoire et fixeà 1/3 du nombre de logements manquants.
Cet objectif intermédiaire 2017-2019 s’élève doncà 33 % de 253, soit 83 logements.
ID : 040-214003121-20171115-2017_11_138-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2017
Reçu en préfecture le 15/11/2017
Publié ou notifié le 15/11/2017 Monsieur le Maire rappelle en outre les livraisons d’ores et déjà prévues sur cette période Le 77 logements sociaux, à savoir :
+ _ Programme L’OREE DES LANDES 21 logements * Programme HEPHAÏSTOS . 19 logements Programme GRACIET 13 logements
Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT) 8 logements
Programme L’ARTIGASSE 4 logements
+ _ XL HABITAT (HLM LA CROIX) 2 logements + AEHM Résidence Tarnos Océan (RTO) 10 studios
D’autres projets menés par divers acteurs devraient également se concrétiser d’ici 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 -29,
Vu l'article 55 de la loi SRU,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 Janvier 2013, |
Vu la délibération municipale n° 2014-11-160 en date du 6 novembre 2014 concernant jes objectifs de logements sociaux pour la période triennale 2014-2016,
Considérant qu’il y a lieu de fixer pour les années 2017-2019 les objectifs de production de logements sociaux,
DELIBERE
DEFINIT ! objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 à 83 logements. |
PRECISE que ces logements devront être composés d’au moins 30 % de Prêts Locatifs Aidés d’Intégrations (PLAD) et au plus de 30 % de Prêts Locatifs Sociaux (PLS), conformément au Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune.
Vote: 29
Pour: 29
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 15 novembre 2017
Le Maire
ID : 040-214003121-20171115-2017_11_138-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2017
Reçu en préfecture le 15/11/2017
Publié ou notifié le 15/11/2017