Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - P
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - P
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - C
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - B
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - B
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - p
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - B
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - C
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - C
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - C
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - PV CCGB 191225
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - PV CCGB 191225)
Thèmes du document : Environnement, Santé, Investissement et développement économique,
CPTINA 79
Æ 2 URGO o Hg
DEPARTEMENT
DE
L’YONNE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
GÂTINAIS
EN
BOURGOGNE
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
19 DECEMBREE
2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
19
décembre
à
9
heures,
le
Conseil
communautaire
s’est
réuni,
à
la
mairie
de
Villeroy,
sur
convocation
et
sous
la
présidence
de
Jean-
François
CHABOLLE.
Date
de
convocation
: 5
décembre
2025
Présents
: David
ROUSSEL,
Dominique
JEULIN,
Sylvie
GUILPAIN,
Jean-Luc
BOUGAULT,
Philippe
DE
NIJS,
Monique
JARRY,
Christine
AITA,
Jean-
Jacques
NOEL,
Bernadette
DOUBLET,
Nadia
LEITUGA,
Etienne
SEGUELAS,
Fred
JEAN-CHARLES,
Béatrice
HIMBRECHTS,
Florence
BARDOT
Patrice
MAISON,
Xavier
ROSALIE,
Jean-Luc
HENRY,
Claudine
PASQUIER,
Bruno
COUARD,
Gilbert
GREMY,
Jean-François
CHABOLLE,
Annie
AMBERMONT,,
Frédéric
BOURGEOIS,
Marcel
MILACHON,
Patrick
PELISSIER,
Jean-François
ALLIOT,
Pierre-Eric
MOIRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Laurent
ALBERT
ayant
donné
pouvoir
à
Sylvie
GUILPAIN,
Jérôme
CORDIER
ayant
donné
pouvoir
à Claudine
PASQUIER,
Absents
: Brigitte
BERTEIGNE,
Valérie
DARTOIS,
Christelle
NOLET,
Henri
DE
REVIERE,
Christian
DESCHAMPS,
Laurent
BOULMIER,
Loïc
BARRET,
Bruno
CHEMIN,
Jacky
GUYON,
Philippe
DELION,
Corinne
PASQUIER,
Jean-Claude
BERNARD:
Nombre
de
conseillers
: 41
En
exercice
: 41
Présents
: 27
Votants
: 29
Quorum
: 21
Secrétaire
de
séance
élu
ce
jour
: Jean-François
ALLIOT ORDRE
DU
JOUR
1.
GENERAL Approbation
du
procès-verbal
de
séance
du
21 novembre
2025
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Président
Mise
à
jour
des
statuts
communautaires
Projet
Alimentaire
territorial
(PAT)
: Programme
d’actions
Projet
de
territoire
2.
ENFANCE-JEUNESSE
ET
SPORT
Création
de
poste
3.
DECHETS
MENAGERS
Grille
tarifaire
pour
la
Redevance
Incitative
Tarifs
des
dépôts
en
déchèteries
Tarifs
pour
les
composteurs
Convention
d’accueil
des
usagers
des
communes
de
la
CCGB
dans
les
déchèteries
de
la
Communauté
de
l'Agglomération
du
Grand
Sénonais
Projet
d'UVE
à
Sens
:
choix
du
mode
de
gouvernance
4,
SPANC Grille
tarifaire
pour
les
redevances
de
contrôle
du
SPANC
5.
FINANCES Dotation
de
solidarité
communautaire
2025
Attributions
de
compensation
(AC)
définitives
2025
Attributions
de
Compensation
provisoires
2026
Modification
de
la délibération
2025-04-31
sur
les
subventions
2025
Validation
modification
du
règlement
Budgétaire
et Financier
Durées
d’amortissement
Budget annexe
ZA
Nord
Gâtinais
: régularisation
d’écritures
Budget annexe
ZA
Sud
Gâtinais
: régularisation
d’écritures
Budget
ZA
Villeneuve
la Dondagre
Budget
principal
: décision
modificative
n°2
6.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
ZA
Nord
Gâtinais
6.1.1.Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
pour
le projet
de
rond-point
et de
voirie
6.1.2.Validation
de
l’Avant-Projet
(AVP)
pour
la réalisation
d’un
rond-
point
et d’une
voirie
Demande
de
diagnostic
archéologique
anticipé
sur
les
parcelles
de
Fouchères,
Villeneuve-la-Dondagre
et
Subligny
Convention
triennale
avec
la
Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
7.
MARCHES Fixation
définitive
du
forfait
de
rémunération
du
maitre
d’œuvre
pour
la
construction
du
pôle
culture
enfance
jeunesse
8.
SANTE:
Centre
de
santé
Convention
de
prestation
de
service
de
nettoyage
Convention
de
remboursement
des
frais
d’affranchissement
Convention
d'occupation
des
locaux
par
des
professionnels
libéraux
Avenant
aux
contrats
en
couts
RIFSEEP Recours
à un
expert
vacataire
auprès
du
Centre
de
santé
Approbation
du
projet
de
santé
Adhésion
aux
accords
nationaux
CPAM
9.
TOURISME-CULTURE Renouvellement
de
la
convention
de
co-financement
du
poste
de
chargée
de
mission
pour
la vallée
de
la
Cléry
Ville
à
Joie
2026
10.
QUESTIONS
DIVERSES
Calendrier
des
réunions
du
Bureau
et
Conseil
communautaires
1°
trimestre
2026 La
séance
est
ouverte
sous
la présidence
de
Jean-François
CHABOLLE,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais.
Ce
dernier
procède à
l'appel
et
ayant
constaté
le
quorum
atteint,
déclare
la
séance
ouverte
à
09h00. Le
Président
propose
de désigner
Jean-François
ALLIOT
au
poste
de
secrétaire.
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0,
abstention
: 0.
Il propose
ensuite
l’ajout
de
2 points
à Pordre
du
jour :
-
Finances:
budget
annexe
ZA
du
Bordeau:
régularisation
d’écritures
-
Finances
: budget
annexe
ZA
de
Domats
: régularisation
d’écritures
A
Punanimité,
le
Conseil
approuve
l'inscription
de
ces
deux
points
à Pordre
du
jour.
Le
présent
Conseil
a été
accompagné
d’une
présentation
visuelle
des
documents.
Les
documents
sont
mis
à la disposition
des
conseillers
avec
la convocation.
1.
GENERAL
1.1.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
21
novembre
2025
Le
Président
soumet
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
du
21
novembre
2025
à l’approbation
de
l'assemblée.
Ce
dernier
est
adopté
à Punanimité.
12.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Président
Décision
19
:
Enfance-jeunesse
et
sport:
convention
d'utilisation
de
locaux
à
Villethierry
pour
les vacances
d’automne
2025
Décision
20:
Autorisation
d’entretien
des
parcelles
en
attente
de
vente
à
Villeneuve-la-Dondagre,
Fouchères
et Subligny
Décision
21:
mission
complémentaire
dans
le
cadre
du
schéma
de
développement
économique
pour
élaboration
d’une
stratégie
de
positionnement
et de
marketing
en
vue
du
SIMI
2025.
1.3. Mise
à jour des
statuts
communautaires
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE
: Direction
générale
RAPPORTEUR
ELU
: Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: François-Régis
de
CASABAN
| SYNTHESE
: Il est
proposé
de
mettre
à jour
les
statuts
communautaires.
La
dernière
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
visait
à
intégrer
le
centre
de
santé
de
Domats
et
a
fait
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCL/B3CL/2025/0952. Toutefois,
celle-ci,
pour
des
raisons
d’urgence
n’a
pas
permis
de
toiletter
les
statuts
qui
en
correspondent
plus
en
2026
à
ce
qu’ils
étaient
à
la
création
de
la
CCGB,
ni
à la réglementation
actuelle :
-
Sièges
du
bureau
réservés
aux
maires
disposant
d’une
ZAE
sur
le territoire
-
Siège
social
de
la CCGB
erroné
-
Siège
du
SGC
non
modifié C’est
pourquoi,
à
l'issue
du
travail
mené
par
le
Président,
les
vice-Présidents,
les
maires
et
les
délégués
communautaires
au
cours
de
l’année
2024,
il est
proposé
la
version
suivante
des
statuts.
Dès
l'adoption
par
le
Conseil
communautaire,
cette
modification
sera
soumise
au
vote
des
Conseils
municipaux
dans
un
délai
de
3
mois.
Cela
permettra
aux
futurs
élus
de
la
CCGB
de
la
mandature
2027-2032
de
disposer
d’un
cadre
juridique
solide.
Il
est
à
souligner
qu’initialement,
les
élus
avaient
souhaité
abandonner
la
compétence
logement
et
cadre
de
vie.
Toutefois,
à
l’occasion
de
la
réunion
des
maires
du
28
novembre
2025
sur le projet
de
territoire,
et compte-tenu
des
enjeux,
il
a
été
envisagé
de
conserver
cette
compétence
en
permettant
toutefois
de
conserver
une
marge
de
manœuvre
aux
communes.
C’est
ce
qui
est
permis
par
l’article
L5214-16
du
CGCT
« IL. -La
communauté
de communes peut bar ailleurs exercer,
en lieu ef place
des communes,
pour
la conduite
d'actions d'intérêt communautaire,
les compétences
relevant des groupes suivants
:
2° Politique
du logement et du cadre de vie ; »
Ainsi,
la circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur
du
13
juillet 2006
propose
des
critères
afin
de
pallier les difficultés
rencontrées
par les
EPCI
pour
délimiter
leur domaine
d'intervention
en
matière
d'habitat.
Elle
les
distingue
selon
l'existence
d'un
programme
local de l'habitat.
b.
Existence
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
Le
PLH
doit
être
l’instrument
privilégié
pour
déterminer
l'intérêt
communautaire.
Instrument
de
cohérence
et de
globalité
des
politiques
de
l’habitat
sur
un
tertitoire
défini
à
la
suite
d’un
diagnostic
partagé,
il
différencie
les
actions
communautaires
des
actions
communales.
La
définition
de
l'intérêt
communautaire
doit
être
compatible
avec
les
objectifs
et
la
répartition
du
PLH.
Le
PLH
est
donc
une
référence
déterminante
et
son
élaboration
permet
aux
préfets
d’apprécier
la
définition
de
l’intérêt
communautaire.
b.
Critères
en
l’absence
d’un
PLH
Les
EPCI
n’élaborant
pas
de
PLH,
en
particulier
les
communautés
de
communes,
peuvent
recourir
à
des
critères
supplétifs,
objectifs
prospectifs
à
moyen
terme
et
moyens
d’action.
-
L'identification
des
zones
d'interventions
permet
aux
groupements
de
déterminer
les
zones
où
ils
veulent
mettre
en
œuvre
un
programme
de
construction,
d'aménagement
ou
de
modulation
des
aides
à
la
personne,
sur
le
territoire
d’une
seule
commune
ou
sur
un
territoire
plus
large.
Hors
l'implantation,
le
coût
financier
peut
excéder
les
moyens
d’une
seule
commune
ou
l’opération
présenter
un
enjeu
pour
l’ensemble
de
la communauté.
- L'identification
de
catégories
d’actions
ou
de
missions
permet
aux
groupements
de
distinguer
celles
qui
présentent
un
intérêt
communautaire.
Le
nombre
de
logements
créés,
la
taille
de
la
commune
ou
le
seuil
financier
d’une
opération
sociale
doit
permettre
de
définir
la participation
des
groupements.
Le
logement
de
certaines
catégories
de
personnes
(âgées,
handicapées
ou
étudiantes)
peut
constituer
des
opérations
spécifiques
d’intérêt
communautaire.
Des
critères
physiques
ou
financiers,
la
vétusté
de
l’habitat
ou
le
dysfonctionnement
des
copropriétés
peuvent
être
pertinents. Comme
pour
le
PLH,
l'intérêt
communautaire
peut
être
défini
en
fonction
d’actions
prospectives,
d'aménagement,
d’offre
de
logement
ou
d’aides
en
faveur
des
personnes
(dispositifs
participant
à la définition
ou
à la mise
en
œuvre
d’une
politique
de
cootdination
et
d’animation
en
matière
d’habitat;
constitution
de
réserves
foncières
pour
réaliser
du
logement
social,
offre
nouvelle
de
logement
et
préservation
du
bâti,
financement
du
logement).
Dès
lors,
il est proposé
au
Conseil
communautaire
d’adopter
les
statuts
suivants :
DEPARTEMENT
DE
L’YONNE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GATINAIS
EN
BOURGOGNE
STATUTS
Article
1“:
Il
est
formé
une
communauté
de
communes
dénommée
"Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne"
entre
les
communes
de :
Brannay,
Bussy
le
Repos,
Chaumot,
Chéroy,
Cornant,
Courtoin,
Dollot,
Domats,
Egriselles
le
Bocage,
Fouchères,
Jouy,
La
Belliole,
Lixy,
Montacher-Villegardin,
Nailly,
Piffonds,
Saint
Agnan,
Saint
Valérien,
Savigny
sur
Clairis,
Subligny,
Vallery,
Vernoy,
Villebougis,
Villeneuve
la
Dondagre,
Villeroy
et
Villethierry. Article
2 : Le
siège
de
la Communauté
est
fixé
au
6 rue Danton
à CHEROY.
Article
3
: Le
comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
SENS
assure
les
fonctions
de
receveur
de
la communauté.
Article
4 : La
Communauté
de
communes
est instituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
:
A.
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
La
Communauté
du
Gâtinais
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et place
des
communes
membres,
les
compétences
relevant
de chacun
des groupes
suivants :
1.
Aménagement
de
Pespace
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêt
communautaite
; schéma
de
cohérence
territorial
et
schéma
de
secteur
;
plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
2.
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.4251-17
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
toutistique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
sens
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est une
compétence partagée,
au
sens
de
l'article
L1111-
4,
avec les communes
membres
de la communauté
de
communes
;
3.
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
L.211-7
du
code
de
Penvironnement ;
4.
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyages
et
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II
de
Particle
1°
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à Paccueil
et Phabitat
des
gens
du
voyage
; 5.
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
B.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
La
Communauté
de
communes
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire,
/es
compétences
relevant
des
groupes
suivants
: 1.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie ;
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie ;
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
et
d’équipements
de
lPenseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire
;
4.
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
;
SN 5.
Participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service public
y
afférentes
en
application
de
Particle
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
C.
COMPETENCES
FACULTATIVES
:
La
Communauté
de
communes
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
facultatives
suivantes
:
-
Âssainissement
non
Collectif
(ANC)
;
-
Aménagement
numérique
du
territoire,
notamment
dans
le
cadre
du
schéma
départemental ;
-
Gestion
de
l’école
de
musique,
de
danse
et
d’art
dramatique
du
Gätinais
en
Bourgogne ;
-
Gestion
de
l’école
multisports
du
Gâtinais
en
Bourgogne
;
-
Organisation
en
propre
et/ou
soutien
aux
associations
organisatrices
de
manifestations
culturelles,
sportives
ou
festives
contribuant
au
développement
du
territoire
en
permettant
d’accroître
son
animation
et
son
attractivité
et
favorisant
la
reconnaissance
d’une
identité
communautaire
-
Contribution
au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
(SDIS).
-
Santé:
«gestion
du
centre
de
santé
deDemats-du
Gâtinais
en
Bourgogne,
ainsi
que
création
et gestion
de ses éventuelles
antennes
»
Article
6
: La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
un
Conseil
de
communauté
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes.
Selon
larticle
L.5211-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
ne
disposant
que
d’un
seul
délégué
désignent
un
délégué
suppléant.
Article
7
: Le Bureau
est composé du Président,
de vice-président et d'autres membres. Le
nombre
de
vice-présidents
est
fixé
par
le
conseil
communautaire
dans
la
limite
maximum
de
30
%
du
nombre
de
délégués.
Article
8 : Les
recettes
de
la Communauté
comprennent
notamment
:
-
Le
produit
de
la
fiscalité
locale
directe
autorisées
par
la
loi
(taxes
foncières,
taxe
d'habitation
et
CFE).
La
Communauté
de
Communes
dotée
d'une
fiscalité
propre
anique
vote
chaque
année
les
taux
de
ces
taxes
et
en
perçoit
le
produit.
-
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés.
-
Les
subventions
et
dotations
de
l'Etat,
des
Conseils
Régional
et
Départemental
dé
l'Union
Européenne
et toutes
aides
publiques
et privées.
-
Le
produit
de
la
vente
et
les
revenus
de
biens
meubles
ou
immeubles
qui
constituent
son
patrimoine.
-
Le
produit
des
emprunts.
-
Les
dons
et legs.
Article
9 : Les
dépenses
de la Communauté
seront
:
-
Les
frais
de
fonctionnement
de
l'organisme,
-
Les
charges
résultant
des
compétences
propres
à-la
Communauté
définies
à
l'article
5.
Article
10
: La
Communauté
de
Communes
pourra
faire
usage
des
modalités
d'interventions
suivantes
pour
le
bon
exercice
de
ses
compétences
et
le
développement
de
la
coopération
locale
sur
et
en
dehors
de
son
périmètre,
©
©
Dmnétences
d
TOM
à
tipais
er
sesne
e
Conventions
passées
avec
les
communes
membres
:
Conformément
au
CGCT,
la
Communauté
peut
conclure
des
conventions
dans
le
cadre
des
régimes
de
mutualisation
(notamment
des articles L. 5211-4-1
ef suivants
du
CGCT)),
soit de l'article L.5214-
16-1
du
CGCT.
La
Communauté
peut
attribuer
des fonds
de
concours
ou
en
recevoir
dans
les conditions fixées par le CGCT.
Pour
les
conventions
de
mandat,
conformément
à
la
loi
sur
la
maîtrise
d'ouvrage,
la
Communauté pourra
réaliser en son
nom
on pour
le compte
des communes
des missions
d'ouvrage public
relatives
à
une
opération
relavant
et
restant
de
la
compétence
de
la
commune.
La
Communauté
peut
coordonner
un
ou
plusieurs
groupements
de
commandes
avec,
et au profit de ses communes
membres.
©
Conventions passées
avec
des
fiers : dans
la
limite
de
l'objet de
la
communauté
défini
aux
présents
statuts
et
du
principe
de
spécialité,
la
Communauté
peut
assurer
des
prestations de services pour les collectivités ou EPCI
non
membres.
Les modalités
de son
intervention
seront
alors fixées
par
voie
de
conventions
conclues
dans
le
respect
des
dispositions en vigueur. Les
conventions,
les prestations
de
services
signées par
la
Communauté
avec
d'autres
collectivités
que
les
communes
membres
sont
autorisées,
dans
la
limite
des
textes
en
.
.
D
Boas
te
_
ue
vigueur,
de la jurisprudence
et, lorsqu'elles l'appliquent,
des obligations de publicité
et de
mise en CONCUTrenCe. La
Communauté peut par ailleurs — dans
la limite des textes en vigueur- participer par
convention
à
des
opérations
menées
par
d'autres
structures
intercommunales
et
en
collaboration
avec d'autres EPCI.
Elle peut
également
conclure
-dans
la
limité
des
textes
applicables-
des
conventions
avec
des personnes publiques
tierces. Délibération
2025-10-01
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
latrêté
préfectoral
n°
PREF/DCL/B3CL/2025/0952
du
18
septembre
2025
modifiant
les
statuts
de
la Communauté
de
commune
du
Gâtinais
en
Bourgogne
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
pour
des
raisons
tant
de
forme
que
de
fond, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
tels
que
présentés
ci-dessus
;
TRANSMET
les statuts
ainsi modifiés
aux
communes
membres
qui
disposent
de
trois
mois
pour
se
prononcer
;
DEMANDE,
à
l'issue
de
ce
délai,
au
Préfet
de
l'Yonne
de
prendre
un
arrêté
définissant
ces
nouveaux
statuts
;
CHARGE
le Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
1.4. Projet
Alimentaire
territorial
(PAT)
: programme
d’actions
2026-2031
Le
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT)
du
Nord
Yonne
s'inscrit
dans
une
dynamique
collective
engagée
depuis
2021
par
les
Communautés
de
Communes
du
PETR
(hors
CAGS),
avec
l’objectif
de
structurer
un
système
alimentaire
durable,
cohérent
et
résilient.
Cette
démarche,
appuyée
par
plusieurs
délibérations
successives,
a permis
de
bâtir
une
gouvernance
intercommunale
solide,
de
mutualiser
les
moyens
et
de
désigner
un
élu
référent
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne.
Un
diagnostic
complet
du
système
alimentaire
du
Nord
Yonne
à permis
de
mettre
en
lumière
les
enjeux
prioritaires
du
territoire
:
renforcer
l’autonomie
alimentaire,
soutenir
et
pérenniser
l’agriculture
locale,
promouvoir
une
alimentation
saine
et
accessible
à
tous,
développer
les
circuits
de
proximité
et
réduire
le
gaspillage
alimentaire. Pour
rappel,
le
niveau
1 d’un
Projet
Alimentaire
Territorial
est
la phase
d’émergence
du
projet
et
sert
à
structurer
la
démarche
en
réalisant
un
diagnostic
partagé
du
système
alimentaire
et en
définissant
les
enjeux
prioritaires
du
territoire.
Il permet
de
poser
les
bases
d’une
gouvernance,
de
mobiliser
les
acteurs
et de
préparer
le niveau
2
qui
est opérationnelle.
Le
niveau
1 se
termine
en
décembre
2025.
Le
territoire
entend
maintenant
poursuivre
sa
montée
en
puissance
en
préparant
une
candidature
à
la
reconnaissance
PAT
niveau
2,
qui
sera
déposée
en
janvier
2026.
Cette
démarche
marque
la
volonté
d’entrer
dans
une
phase
pleinement
opérationnelle,
offrant
une
visibilité
renforcée
et l’accès
à des
financements
dédiés.
Dans
cette
perspective,
et
afin
de
consolider
les
coopérations
alimentaires
à
l'échelle
élargie,
le
PAT
du
Nord
Yonne
inscrit
également
dans
sa
candidature
le
souhait
de fusionner
avec
le
PAT
du
Grand
Sénonais
sur
la
période
2026-2031.
Cette
perspective
répond
à
une
ambition
partagée
:
structurer
un
système
alimentaire
cohérent,
complémentaire
et
robuste
à
l’échelle
d’un
bassin
de
vie
plus
large,
mutualiser
les
moyens
et
renforcer
l’impact
des
actions
menées
au
service
des
habitants
et des
filières
locales.
Le
PAT
du
Nord
Yonne
porte
une
vision
intégrée
de
l’alimentation
et de
l’agriculture
: protection
des
ressources,
création
d’emplois,
santé
publique,
éducation
alimentaire,
cadre
de
vie,
valorisation
du
patrimoine
culinaire
et
cohésion
territoriale.
Il
réunit
collectivités,
agriculteurs,
entreprises,
associations,
établissements
scolaires,
restauration
collective,
structures
sociales
et citoyens
autour
d’un
projet
fédérateur.
Le
plan
d’actions
du
PAT
se
décline
en
quatre
axes
majeurs,
comprenant
douze
actions
et
trente-quatre
sous-actions,
élaborées
collectivement
pour
renforcer
la
résilience
alimentaire,
accompagner
les
transitions
agricoles
et garantir
l'accès
de
tous
à une
alimentation
locale,
durable
et de
qualité.
À
travers
cette
démarche
ambitieuse
et
évolutive,
le
territoire
affirme
sa
volonté
de
construire
un
système
alimentaire
plus
juste,
plus
durable
et
résolument
tourné
vers
avenir. Marcel
MILACHON
souhaite
savoir
ce
que
signifie « une
seule
santé
» dans
l’axe
4 : il
s’agit de
1 éducation
à la bonne
alimentation.
Philippe
DE
NIJS
estime
que
le
projet
est
trop
ambitieux,
mieux
vaudrait
réduire
à
quelques
actions
que
l’on
est
sûr
de
tenir;
Le
Président
et
Etienne
SEGUELAS,
répondent
que
ce
projet
s’étale
sur
un
mandat
et
partent
du
diagnostic
établi
au
niveau
du
PETR ; les
choses
vont
évoluer
lors
de
la phase
2 qui
commence
en
janvier.
Délibération
2025-10-02
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5217-1
et L.5217-2,
L5211-1,
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
ses
articles
L1-L111-2-2
relatifs
à
l’élaboration
des
Projets
Alimentaires
T'erritoriaux,
Vu
la
loi
n]2018-938
du
30
octobre
2018
pour
léquilibre
des
relations
commerciales
dans
le
secteur
agricole
et
alimentaire
et
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible
à
tous,
issue
des
Etats
Généraux
de
l’alimentation,
dite
« Loi
EGALim
»,
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
« Loi
Climat
et
Résilience
»,
Vu
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2024
d’avenir
pour
l’agriculture,
lalimentation
et
la
forêt,
et
son
article
39
introduisant
les
Projets
Alimentaires
Territoriaux
et décrivant
leurs
modalités
de
mise
en
œuvre,
Vu
la
délibération
n°
2021-12-05
du
Conseil
Communautaire
du
5
juillet
2021
instituant
la
mise
en
place
d’un
Projet
Alimentaire
Territorial
et d’un
dépôt
d’une
candidature
commune
des
CC
du
PETR
(sauf CAGS)
au
PRALIM,
Vu
la
délibération
n°2022-15-08
du
Conseil
Communautaire
du
16
décembre
2022
approuvant
la convention
d’entente
et de
mutualisation
intercommunautaire,
Vu
la
délibération
n°
2023-05-36
du
Conseil
Communautaire
du
7
avtil
2023
apptouvant
le
Plan
Climat
2023-2028, Vu
la
délibération
n°2023-11-02
du
Conseil
Communautaire
du
22
septembre
2023
désignant
M.
Deschamps,
élu
référent
de
la
CC
du
Gâtinais
en
Bourgogne
au
sein
du
Projet
Alimentaire
Territorial
du
COT
Nord
Yonne,
Vu
l'instruction
ministérielle
DGAL/SDPAL
n°2020-758
du
9
décembre
2022
précisant
les
nouvelles
modalités
de
reconnaissance
officielle
des
Projets
Alimentaires
Territoriaux
(PAT),
Vu
le cahier
des
charges
pour
l’appel
à projets
2022-2023
du
Programme
National
pour
l’Alimentation
(PNA),
Considérant
qu’un
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT)
vise
à
donner
un
cadre
stratégique
et
opérationnel
à
des
actions
partenariales
répondant
aux
objectifs
de
contribuer
au
développement
de
l’agriculture
locale,
de
développer
une
logique
d’approvisionnement
en
produits
de
qualité
et
de
proximité,
de
réduire
les
mécanismes
de
gaspillage
alimentaire
ainsi
que
de
garantir
l'accès
de
tous
les
publics
à une
alimentation
saine,
Considérant
la
dimension
stratégique
de
l’agriculture,
au
carrefour
de
la
production
de
matières
premières,
de
la
création
d'emplois,
de
la
protection
des
sols,
de
l’eau
et
des
paysages,
de
la
préservation
de
la
qualité
de
la
production
alimentaire,
de
la
santé,
de
l'éducation,
du
cadre
de
vie,
de
la
gestion
des
risques
naturels,
du
patrimoine
et de
la gastronomie,
Considérant
que
la
labellisation
permet
de
conforter
la légitimité
de
la
démarche,
de
la
valoriser
notamment
en
exploitant
le
logo
« PAT
»,
et
ouvre
de
nouvelles
possibilités
de
financements,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Projet
Alimentaire
Territorial
adopté
en
2021,
un
diagnostic
à
été
réalisé
sur
l’ensemble
du
système
alimentaire
du
Nord
Yonne
(sans
la
CAGS),
permettant
de
mettre
en
avant
les
enjeux
sur
lesquels
doivent
porter
les
actions
pour
améliorer
la
résilience
alimentaire
du
territoire,
Considérant
que
le Projet
Alimentaire
Territorial
du
Nord
Yonne
a été
reconnu
de
niveau
1 par
le
ministère
de
Agriculture
et
de
l'Alimentation,
correspondant
à la
phase
d’émergence,
Considérant
que
le
plan
d’actions
se
décline
en
quatre
axes,
en
douze
actions
et
en
trente-quatre
sous
actions :
- Axe
1
: Renforcer
et
diversifier
les
filières
agricoles
locales
e
1.1
Connaître
et
structurer
l’amont
©
Développer
l'Union
Sequana
Oo
Créer
une
plateforme
logistique
e
1.2
Encourager
la
transformation
locale
©
Construire
une
meunerie
o
Construire
une
conserverie
o
Réfléchir
à la
construction
d’autres
outils
e
1.3
Favoriser
l’interconnaissance
des
acteurs
économiques
©
Organiser
un
forum
de
l'alimentation
©
Promouvoir
AgriLocal
et
Ressources
Seine
- Axe
2
: Produire
en
protégeant
les
ressources
naturelles
e
2.1
Connaître,
recenser
et
protéger
les
zones
naturelles
à enjeux
©
Réaliser
un
inventaire
des
zones
à enjeu
biodiversité O ©
Uniformiser
les
Trames
vertes
et
bleues
dans
le
SCoT
Organiser
des
visites
aux
frontières
des
EPCI
e
2.2
Encourager
l’agroécologie
sur
les
zones
de
captage
© © O O
Animer
un
Paiement
pour
services
environnementaux
Faire
des
études
BAC
2 sur
tous
les
points
de
captages
Promouvoir
le label
Terres
de
Sources
Former
les
élus
à la protection
de
la ressource
en
eau
e
2.3
Faciliter
la
plantation
de
haies
sur
le
territoire
O O O
Animer
le
Mois
de
la haie
Initier
des
échanges
autour
d’une
filière
“bois
de
taille”
Créer
une
cellule
pour
accompagner
les
porteurs
de
projet
- Axe
3
: Assurer
une
alimentation
saine
et durable
pour
toutes
et tous
e
3.1
Améliorer
les approvisionnements
des
cantines
O © Oo © oO O
Améliorer
les
marchés
publics
Sensibiliser
les
chefs
de
cuisine
à l’approvisionnement
durable Réaliser
des
audits
Mieux
équiper
les
cuisines
scolaires
Etudier
la construction
d’une
cuisine
centrale
Animer
un
réseau
d'échange
de
pratiques
entre
chefs
e
3.2
Lutter
contre
la précarité
alimentaire
sur
le territoire
O
Faciliter
les
expérimentations
de
Sécurité
Sociale
Alimentaire
(SSA)
Sensibiliser
les
acteuts
de
l’aide
alimentaire
Favoriser
la
coordination
de
l’aide
alimentaire
aux
différentes
échelles
Organiser
des
ateliers
de
cuisine
auprès
des
publics
éloignés
e
3.3
Lutter
contre
le gaspillage
alimentaire
O ©
Organiser
des
pesées
dans
les
écoles
Animer
des
défis
anti-gaspi
- Axe
4
: Développer
une
coopération
et
une
identité
alimentaire
locale
e
4,1
Sensibiliser
et
mobiliser
les
habitants
autour
de
l’alimentation
O O O
Animer
la
Semaine
de
la
nature
Sensibiliser
les
écoles
à
Une
Seule
Santé
Sensibiliser
les
élus
à
l’alimentation
durable
e
4.2
Renforcer
la
coopération
entre
acteurs
du
territoire
O O O
Animer
les
Rendez-Vous
de
la
transition
écologique
Animer
des
groupes
de
suivi-évaluation
des
actions
du
PAT Organiser
des
rencontres
régulières
avec
les
PAT
voisins
e
4,3
Valoriser
les
acteurs
du
territoire
© O
Mettre
à jour
tous
les
deux
ans
le guide
du
manger
local
Réaliser
une
brochure
«
transformateurs
» du
Nord
de
PYonne Créer
un
guide
producteur
pour
les
gros
acheteurs Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
stratégie
du
Projet
Alimentaire
Territorial
Nord
Yonne
et
son
programme
d’actions
pour
la période
2026-2031 ;
AUTORISE
le Président
à mettre
en œuvre
les dispositions
dudit
projet ;
CHARGE
le Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
Vote
: Abstention:
2
(Xavier
ROSALIE
et
Jean-Luc
HENRY),
Contre
: 0 ;
Pour
: 29 1.5.
Projet
de
territoire
DIRECTION :
Direction
générale
SERVICE
: Direction
générale
RAPPORTEUR
ELU
: Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: François-Régis
de
CASABAN
SYNTHESE:
Il
est
proposé
d’adopter
le
projet
de
territoire
validé
lors
de
la
Conférence
des
maires
du
28
novembre
dernier.
La
Communauté
de
communes
s’est
lancée
en
2024
dans
l’élaboration
de
son
projet
de
territoire
permettant
de
disposer
d’une
vision
du
développement
du
Gâtinais
à
échéance
de
10
ans,
avec
en
fil
rouge
la
transition
environnementale.
Pour
ce
faire,
elle
s’est
adjoint
les
services
du
cabinet
AUXILIA.
Celui-ci,
au
cours
des
18
mois
d’études
à
réuni
les
maires
et
les
services
de
la
CCGB
séparément
pour
une
réunion
de
lancement
puis
-
4 Comités
de
pilotage
avec
les
maires
-
3
forums
(des
futurs
souhaitables,
des
possibles
et
de
rédaction)
avec
les
élus
communautaires
et
municipaux
puis,
en
sus,
les
partenaires
de
la
CCGB,
puis
les
services
-
3 réunions
du
groupe
miroir
composé
de
citoyens
intéressés
Une
vaste
enquête
à
été
adressée
auprès
de
9 000
foyers
de
la
Communauté
de
communes
avec
un
retour
de
près
de
1 000
réponses.
Celles-ci
ont
mis
en
exergue
divers
sujets
tels
que
la mobilité,
l’eau
ou
le développement
culturel.
C’est
à
partir
de
cette
enquête
qu’ont
travaillé
les
différents
groupes
évoqués
ci-
dessus. Au
terme
de
ces
travaux,
ont
été
approuvées
selon
la
priorisation
souhaitée
par
les
maires
-
5
axes
stratégiques
(accueil,
proximité,
nature,
adaptation,
jeunesse)
-
14
chantiers
opérationnels
(dont
la
santé,
la
mobilité,
le
bénévolat
ou
la
poursuite
de
la protection
de
la ressource
en
eau)
-
43
fiches
actions.
Celles-ci
feront
l’objet,
dès
le
début
2026,
d’un
examen
complémentaire
entre
Auxilia
et
les
services
sur
le
plan
du
calendrier
ou
des
moyens
alloués,
et
feront
l’objet
d’une
décision
des
élus
communautaires.
Le
projet
de
territoire,
qui
concerne
aussi
bien
la
CCGB
que
les
autres
acteurs
du
territoire,
figure
en
annexe
du
présent
procès-verbal.
Il sera
présenté
aux
élus
de
la
mandature
2026-2032.
Pour
parfaire
cet
exercice,
il
conviendra
que
le
Gâtinais
en
Bourgogne
se
dote
d’une
signature
pour
être
mieux
identifié
Des
réflexions
autour
de l'épanouissement,
de
sa
situation
de
carrefour,
de
sa
proximité
avec
Paris
en
restant
rural
ont
d’ores
et déjà
été
évoquées.
Le
Président
demande
donc
aux
élus
de
réfléchir
à
une
phrase
ou
une
accroche
pour
distinguer
le Gâtinais.
Délibération
2025-10-03
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le projet
de
territoire
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Conférence
des
maires
du
28
novembre
2025
sur
ce
projet
de
territoire,
Considérant
que
l'intérêt
pour
le
Gâtinais
en
Bourgogne
de
disposer
d’une
vision
claire
du
développement
que
la CCGB
souhaite
pour
lui,
Considérant
l’ensemble
des
travaux
des
maires,
des
élus
communautaires,
des
élus
municipaux,
des
partenaires
et des
agents
communautaires
et municipaux,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
projet
de
territoire
du
Gâtinais
en
Bourgogne
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
le
Président
à
mettre
en
œuvre
les
dispositions
du
projet
de
territoire
;
CHARGE
le
Président
à
effectuer
tous
actes
en
ce
sens.
2.
ENFANCE-JEUNESSE
ET
SPORT
2.1.
Création
de
poste
DIRECTION
: Enfance-jeunesse
et sports
SERVICE
: Enfance-jeunesse
RAPPORTEUR
ELU :
Christine
AITA
RAPPORTEUR
SERVICE
: Malorie
BENOIST
SYNTHESE:
Le
contrat
d’un
agent
employé
à
temps
complet
dans
le
cadre
d’un
contrat
CUI-PEC
prend
fin
le
2
février
2026.
Pour
garantir
la
continuité
du
service,
il
est
proposé
de
créer
un
poste
à
35
heures
hebdomadaires. Un
agent,
actuellement
en
fonction
au
sein
du
service,
est
employé
dans
le
cadre
d’un
contrat
CUI-PEC
à
temps
complet.
Ce
contrat
arrivera
à
échéance
le
2
février
2026.
Le
contrat
CUI-PEC
de
cet
agent
ne
pouvant
pas
être
prolongé,
il est
nécessaire
d'anticiper
la
continuité
du
service.
Afin
de
maintenir
les
taux
d’encadrement
réglementaires
des
enfants,
au
sein
desquels
cet
agent
est
comptabilisé,
il apparaît
indispensable
de
procéder
à la création
d’un
poste
à 35
heures
hebdomadaires.
Cette
création
de
poste
est
essentielle
pour
garantir
la qualité
du
service
rendu
et
répondre
aux
obligations
d’encadrement. Délibération
2025-10-04
Création
d’1
poste
permanent
dans
le
cadre
d’emploi
des
adjoints
d’animation Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8, Vu
la
compétence
Action
Sociale
d’intérêt
communautaire
de
la
CCGB,
Vu
le
tableau
des
emplois
et des
effectifs,
Considérant
limpossibilité
de
renouvellement
d’un
contrat
CUI-PEC,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
garantir
la
qualité
du
service
rendu
et
répondre
aux
obligations
d'encadrement.
Considérant
la
nécessité
de
créer
1
poste
permanent
à
temps
complet,
dans
le
cadre
d'emploi
des
adjoints
d’animation
territoriaux
à compter
du
3
février
2026,
pour
répondre
aux
besoins
énoncés
ci-dessus,
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
appartenant,
au
cadre
d’emploi
des
adjoints
d’animation.
Le
cas
échéant,
cet
emploi
sera
pourvu
par
un
agent
contractuel
selon
les
dispositions
du
code
général
de
la fonction
publique.
Cet
agent
contractuel
sera
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximum
de
3
ans,
renouvelable
3
ans,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
très
spécialisées
et
des
besoins
du
service.
Le
poste
sera
accessible
aux
personnes
titulaires
d’un
diplôme
correspondant
aux
missions
ou
justifiant
d’une
expérience
sur
une
fonction
similaire
et
possédant
une
bonne
connaissance
des
techniques
appliquées à
la fonction.
Le
niveau
de
rémunération
correspondra
à
l’espace
indiciaire
du
cadre
d’emploi
des
adjoints
d’animation
sans
pouvoir
excéder
l'indice
brut
430
(indice
majoré
385).
Cet
agent
pourra,
le cas
échéant,
bénéficier
du
RIFSEEP.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à lunanimité,
APPROUVE
la
création
d’un
emploi
à
temps
complet,
dans
le
cadre
d’emploi
des
adjoints
d’animation
dans
les
conditions
précitées
;
AUTORISE
le
Président
à
signer
tous
les
documents
liés
à
la
présente
délibération
;
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
primitif 2026,
chapitre
012
;
CHARGE
le Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
Il
est
précisé
qu’au
1“
janvier
2026,
avec
l’intégration
du
centre
de
santé,
l'effectif
total
de
la CCGB
sera
de
49
agents.
3.
DECHETS
MENAGERS
3.1.
Gtille
tarifaire
pour
la
Redevance
Incitative
DIRECTION
: Environnement
SERVICE
: Déchets
ménagers
RAPPORTEUR
ELU
: Florence
BARDOT
RAPPORTEUR
SERVICE
: Francis
SODO SYNTHESE
:
Il est
proposé
au
Conseil
communautaire
d’adopter
la grille
tarifaire
des
déchets
ménagers.
Florence
BARDOT
précise
que
le
travail
de
prévention
pour
la
diminution
des
volumes
de
déchets
des
gros
producteurs
est
une
tâche
importante
pour
le
service
: des
rendez-vous
sont
pris
avec
ces
producteur
pour
envisager
toutes
les
pistes
d’amélioration:
augmentation
du
tri,
modification
de
la
dotation
en
bacs,
modification
de
collecte,
..….).
Délibération
2025-10-05
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
compétence
« Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
» de
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais,
Vu
la délibération
2013-12-09
du
13
décembre
2013
portant
sur
la
mise
en
place
de
la
REOMI,
Vu
la délibération
2024-01-09
du
26
janvier
2024
pourtant
sur
la
modification
du
règlement
de
facturation,
Considérant
que
pour
déterminer
la
prochaine
grille
tarifaire
de
la
redevance
incitative
à
compter
du
1”
janvier
2026,
il
convient
d’estimer
l’évolution
des
principales
dépenses
et des
recettes
du
service
du
précèdent
exercice,
Considérant
qu'après
étude,
il
a
été
constaté
que
le
montant
de
la
Redevance
Incitative
(RI)
appliqué
aux
professionnels
est
insuffisant
et
ne
reflète
pas
le
coût
réel
du
service.
Pour
ajuster
la grille
tarifaire
aux
coûts
engagés,
une
augmentation
de
60
%
serait
nécessaire.
Toutefois,
il
est
proposé
afin
de
limiter
limpact
financier
pour
les
professionnels,
de
poursuivre
la
hausse
de
20
%
décidée
en
2025, Considérant
l’avis
de
la Commission
déchets
ménagers
qui
a souhaité
maintenir
le
montant
de
la redevance
incitative
pour
les
particuliers
et communes,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à lunanimité,
APPROUVE
les
grilles
tarifaires
des
REOMI
proposées
en
C1
et C
0,5
et le prix
de
vente
des
sacs
autorisés
telles
que
décrites
ci-dessous
à compter
du
Îer
janvier
2026 5
O
d
©
GRILLE
TARIFAIRE
collecte porte
à
[
we
TE
- porte
C
0,5
(collecte
des
omr
en
tous
les
Détail:
=
dE
IAUE)
montant
redevance
16
levées
Forfait
Levé
_
Contenance
lé
ne
.
Part
fise
ee
Abonnement
|foyers/part
bacs
SE
50
pour
16
levées
PE
147.76 €
3.00 €
htres
96
€
81.31
€
Fpas T0
|18348€
4,50 €
96 €
AIRE
5
TES
96€
182.98 €
Fr
232.48 €
6.80 €
:
Si =
96€
245.48 €
Perse
Ti | 28457 €
9.10 €
=
s
96 €
350.11 €
PSM
71076 €
12.90 €
360 litres
Q
_%E€
68326€
©
660
litres
649.38
€
25.00
€
_.
GRILLE TARIFAIRE porte à porte C 0,5
Détail:
|
en
point
de
regroupement*
montant
redevance
16
levées
Forfait
Levée
Part
fixe
Contenance
16
x
|
Abonnement
|foyers/part
bacs
x
supplémentaire
‘
|
levées
pour
16
levées
pers: 80,
|
186€
3.00 €
96 €
58.63 €
fRes
96 €
86.38 €
2
pers.
: 120
_
RS
D
SEA
96 €
125.52 €
3 pers.
: 180
Pre
1BEGOE
EE e
96 €
166.42 €
4 pers.et
+ :
240
litres
218.68
€
9.10
€
06 €
234.46
€
4 pers.et + :
96€
451.92 €
b
360
litres
275.38
€
12.90
€
à
©
|
J
660
litres
456.60
€
25.00
€
*Les
points
de
regroupement
sont
validés
par
la
CCGB.
GRILLE
TARIFAIRE
à
compter
du
01/01/26
collectivités
en
C1
Détail
: montant
redevance
16
levée:
Nb
de
personnes
Montant
Levée
Part
fixe
foyers/pa
tedevance
F
|
Abonnement
!
/Contenance
:
supplémentaire
bacs
pour
16
levées
16
levées
1 pers.
: 80
litres
177.31
€
3.00
€
96
€
81.31
€
2
pers.
: 120
litres
220.18
€
4.50
€
96
€
124.18
€
3
pers.
: 180
litres
278.98
€
6.80
€
96
€
182.98
€
4
pers.et
+:
240
litres
PR
Sd
96 €
245.48 €
4
pets.et
+:
360
litres
HIDE
BEUE
96
€
350.11
€
660
litres
779.26
€
25.00
€
96
€
683.26
€
GRILLE
TARIFAIRE
à
compter
du
01/01/26
Détail
: montant
redevance
16
levée: collectivité
en
C1
point
de
regroupement*
Nb
de
personnes
Montant
Levée
Part
fixe
foyers/part
redevance
,
.
Abonnement
;
/Contenance
:
supplémentaire
bacs
pour
16
levées
16
levées
1 pers.
: 80
litres
154.63
€
3.00
€
96€
58.63
€
2 pers.
: 120
litres
182.38
€
4,50
€
96
€
86.38
€
3 pets.
: 180
litres
221.52
€
6.80
€
96
€
125.52
€
4
pers.et
+:
240
litres
262.42
€
210€
96
€
166.42
€
4
pers.et
+:
360
litres
US
To
96€
234.46
€
660
litres
547.92
€
25.00
€
96
€
451.92
€
*Les
points
de
regroupement
sont
validés
par
la
CCGB. GRILLE
TARIFAIRE
à
compter
du
01/01/26
en
C
1
(collecte
des
omr
toutes
GRILLE
TARIFAIRE
à
compter
du
01/01/2026
en
C
1 (collecte
des
omr
toutes
les
semaines.
Professionnels
"“oros|
|les
semaines.
Professionnels
"gros
g
g
producteurs")
producteurs")
Nb
de
Montant
aus
Nb
de
Montant
evée
personnes
redevance
lémentaire |
|P°'Sonnes
redevance
D
Slémentair
/Contenance
16
levées
SUPP
/Contenance
16
levées
PP<
L
ARE
80!
7e
3.00 €
ne Re.
80!
555.33
€
3.00
€
RER
120!
264.22
€
4,50 €
ALU
120 |
317,06
€
4,50 €
Re
180!
334.78
€
6.80 €
ARE
180!
401.73
€
6.80 €
Sp
+:
409.78
€
9.10 €
A REe
FE
49173€
9.10 €
See
Fil
535.33€
12.90 €
FA PES
T:|
64240
€
12.90 €
660 litres
935.11 €
25.00 €
660 litres
1 122.13 €
25.00 €
GRILLE
TARIFAIRE
à
compter
du
GRILLE
TARIFAIRE
à
compter
du
01/01/26
en
(€C
1
en
point
de]
01/01/26
en
€
1
en
point
de
regroupement*
professionnels
“gros|
|regroupement*
professionnels
"gros
producteurs")
producteurs")
Nb
de
Montant
!
Nb
de
Montant
:
evée
Levée
personnes
redevance
supplémentaire |
|P°'sonnes
redevance
UE entaire
/Contenance
18
levées
PP
/Contenance
18
levées
PP
Léperer
RUSSE
3.00 €
RP
0
5767
3.00 €
litres
litres
2
pers:
120!
Lo gçe
4,50 €
per
0
Mo6D 63€
4,50 €
litres
litres
Don
0
56582e
6.80 €
9
pers:
180!
3890 €
6.80 €
litres
litres
4
pers.et
+:
4
pers.et
+:
240
Litres
314.90
€
9.10
€
240
litres
377.88
€
9.10
€
4
pets.et
+:
4
pers.et
+:
360
litres
396.55
€
12.90
€
360
litres
475.86
€
12.90
€
660
litres
657.50
€
25.00
€
660
litres
789.00
€
25.00
€
*Les
points
de
regroupement
sont
validés
par
*Les
points
de
regroupement
sont
validés
par
la CCGB
la CCGB Détail
: montant
redevance
16
levées/GRILLE
TARIFAIRE
en
C
1
(collecte
des
omr
toutes
les
semaines.
Professionnels
"eros
producteurs")
Part
fixe
foyers/part
bacs
pour
16
Abonnement
,
levées
96
€
159.33
€
96
€
221.06
€
96
€
305.73
€
96
€
395,73
€
96
€
546.40
€
96 €
|
1 026.13
€
Détail
: montant
redevance
16
levées/
GRILLE
TARIFAIRE
en
C
1
en
point
de
regroupement*
professionnels
"gros
producteurs")
Part
fixe
foyers/part
bacs
pour
16
Abonnement
,
levées
96
€
219.67
€
96
€
258.13
€
96
€
312.19
€
96
€
368.78
€
96
€
462.96
€
96
€
764.00
€
Concernant
la grille
des
tarifs
applicables
aux
usagers
professionnels
:
Dans
le
cas
où
le
professionnel
n’est
pas
doté
en
bac,
il sera
redevable
d’un
forfait
sans
bac
à 96
€.
Celui-ci
donne
un
droit
d’accès
en
déchèterie
tel que
défini
pour
les
professionnels
ainsi
qu’à
l’utilisation
des
bornes
d’apport
volontaire.
Dans
le
cas
où
le
professionnel
dispose
d’un
bac
affecté
à
son
lieu
d’activité,
la
redevance
due
par
le
professionnel
sera
identique
à
celle
d’un
particulier. Elle
comprendra
un
forfait
est
un
nombre
de
levées
supplémentaires
(éventuels).
Dans
le cas
où
le professionnel
dispose
de
plusieurs
bacs
affectés
à son
lieu
d'activité,
la
redevance
comprendra
une
part
fixe
par
bac,
plus
le
nombre
de
levées
supplémentaires.
La
part
fixe
est
minorée
selon
les
grilles
tarifaires
des
points
de
regroupement.
Dans
le
cas
où
le
local
professionnel
et
Phabitation
sont
situés
à
la
même
adresse,
l'usager
peut
choisir
de
disposer
d’un
seul
bac
pour
le
foyer
et l’activité
professionnelle
au
minimum
d’une
taille
supérieure
à
celle
correspondant
au
nombre
de
personnes
au
foyer.
Il est
redevable
de
deux
abonnements,
d’une
part
foyer
et du
nombre
de
levées.
Ils
peuvent
également
choisir
de
disposer
des
bacs
distincts
pour
l’habitation
et
l’activité
professionnelle.
Les
parts
fixes
du
bac
professionnel
et du
bac
particulier
sont
minorées
selon
les grilles
tarifaires
des
points
de
regroupement.
Concernant
la grille
des
tarifs
applicables
aux
collectivités
:
Dans
le
cas
où
une
collectivité
dispose
d’un
seul
bac,
la
redevance
due
sera
identique
à celle
d’un
particulier. Dans
le
cas
où
une
collectivité
dispose
de
différents
locaux
situés
à
des
adresses
différentes
sur
sa
commune.
Elle
est
redevable
d’un
seul
abonnement
et
d'autant
de
parts
foyers
que
de
bacs.
La
part
fixe
est
minorée
selon
les
grilles
tarifaires
des
points
de
regroupement.
Le
nombre
total
de
levées
est
comptabilisé
sur
l’ensemble
des
conteneurs.
Concernant
la grille
des
tarifs
applicables
aux
collectifs
:
Pour
les
copropriétés
gérées
par
un
syndic
ou
les
résidences
collectives
gérées
par
un
bailleur
dont
les
logements
ne
peuvent
pas
stocker
de
bacs
individuels,
la
gestion
des
déchets
sera
organisée
avec
des
bacs
collectifs.
Le
redevable
est
tributaire
d’un
abonnement
par
logement
et
d'autant
de
parts
foyers
que
de
bacs
et d’un
nombre
total
de
levées.
Celles-ci
seront
comptabilisées
sur
l’ensemble
des
conteneurs.
La
redevance
est adressée
aux
propriétaires,
bailleurs
ou
aux
syndics.
Le
prix
de
vente
des
sacs
autorisés :
Il
s’agit
de
la
fourniture
de
sacs
facilement
identifiables
(sacs
de
50
litres
de
couleur
marron
avec
logo
de
la Communauté
de
communes) :
° Sacs
prépayés
Pour
les
besoins
exceptionnels,
tels
que
les
fêtes,
les
animations
ponctuelles,
des
sacs
prépayés
pourront
être
utilisés.
Ils
seront
collectés
lorsque
le
bac
à
ordures
ménagères
est plein.
Le
coût
d’un
sac
est
de
1,5
€
soit
37,50
€
pour
un
rouleau
de
25
sacs.
° Sacs
substitués
aux
bacs
Les
logements
ne
pouvant
pas
stocker
de
bacs
individuels
ou
les
résidences
secondaires
qui
le souhaitent
pourront
bénéficier
d’une
dotation
minimum
en
sacs
qui
correspondra
au
volume
du
bac
qui
aurait
dû
leur
être
attribué,
multiplié
par
le
nombre
de
levées
minimum.
Ces
usagers
ne
disposeront
pas
de
bacs.
La
redevance
due
par
l'usager
utilisant
uniquement
les
sacs
sera
constituée
du
forfait
et l’achat
de
sacs
prépayés
(levées
supplémentaires).
Le
prix
des
sacs
correspondant
aux
levées
supplémentaires
est de
7,50
€ (50
Litres
X
0,03
€)
Gtille
tarifaire
Nb
de
|
.
ones
Equivalence
En
point
de
P
/
|
contenance
C
0
5
C
1
regroupement
ee
?
collectivité
c1
|
C0,5
ue
collectivité
1pers.:28sacs
|
BOlitres
|147.76€
|177.31€
|12886€
|
154.63€
2 pers.
: 44
sacs |
120
Litres
183.48
€ | 220.18
€
151.98€
|
182.38 €
3 pers.
: 65
sacs |
180litres
|
232.48€
278.98
€
184.60
€
22418521€
dre
al
|
240litres
|
284.57€
1341.48€
|
218.68€
|
262.42€
Pénalité
: forfait
de
la personne
refusant
le bac
ou
les
sacs,
.
Montant
Forfait
redevance
1 pers. :
80
litres
177.31
€
2 pers.
:
120
litres
220.18
€
3 pers.
:
180
litres
278.98
€ 4pers.et+:
|240litres
| 341.48
€
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
annexe
Déchets
ménagers
Primitif
2026,
chapitre
70 ;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
3.2.Tarifs
des
dépôts
en
déchèteries
DIRECTION
: Environnement
SERVICE
: Déchets
ménagers
RAPPORTEUR
ELU :
Florence
BARDOT
RAPPORTEUR
SERVICE
: Francis
SODO
SYNTHESE:
Il
est
proposé
d'approuver
les
tarifs
de
dépôts
en
déchèteries
à compter
du
1° janvier
2026.
Délibération
2025-10-06
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
compétence
« Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
» de
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais,
Vu
la
délibération,
n°
2024-07-16
du
21
juin
2024,
portant
sur
les
modalités
des
dépôts
en
déchèterie
Considérant
que
les
dépôts
sont
gratuits
pour
tous
les
usagers
(particuliers,
professionnels
et collectivités)
résidant
sur
le territoire
qui
utilisent
le service
de
la
Communauté
de
Communes
dans
la limite
annuelle
de
- de
10
m3
pour
les
Déchets
Verts
;
- de
5 m3
pour
le Tout
Venant
;
Au-delà
de
ces
seuils,
les
dépôts
seront
facturés
selon
la grille
tarifaire
ci-dessous.
Dépôts
Tarif
€/m3
Déchets
verts
(Broyage/compostage)
|
9,0 €
Tout
venant
16,60
€
Cas
d’une
personne
ayant
besoin
d’utiliser
la
déchèterie
(par
exemple
pour
vider
une
maison)
mais
ne
payant
pas
de
redevance
:
La
facturation
d’un
forfait
de
50
€
s’applique,
auquel
peuvent
s’ajouter
les
éventuels
dépassements
des
quotas
cités
ci-dessous
selon
les
tarifs
de
la grille
des
dépôts
en
déchèteries
en
vigueur.
Dans
ce
cas,
l’accès
aux
déchèteries
est
valable
pendant
1 mois.
En
cas
de
perte
de
la carte,
il est
proposé
de
facturer
la réédition
d'une
carte
pour
un
coût
de
5 €
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
APPROUVE
les
tarifs
des
dépôts
en
déchèteries
et de
réédition
d'une
carte
tels
que
proposés
ci-dessus
à compter
du
1“
janvier
2026 ;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
annexe
Déchets
ménagers
Primitif
2026,
chapitre
70
;
CHARGE
le
Président
à
effectuer
tous
actes
en
ce
sens. 3.3.Proposition
de
tarifs
de
vente
des
composteurs
individuels
DIRECTION
: Environnement
SERVICE
: Déchets
ménagers
RAPPORTEUR
ELU
: Florence
BARDOT
RAPPORTEUR
SERVICE
: Francis
SODO
SYNTHESE
:
Il est
proposé
au
Conseil
communautaire
des
tarifs
de
vente
des
composteurs
individuels
à compter
du
1° janvier
2026.
Délibération
2025-10-07
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à la lutte
contre
le gaspillage
et
à
l'économie
circulaire,
Vu
la
compétence
« Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
» de
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais,
Vu
les
délibérations,
n°2012-10-07
du
14
septembre
2012,
n°2018-16-15
du
17
décembre
2018,
n°2007/101
du
26
janvier
2024
n°2024-01-10
concernant
l'acquisition
et le
tarif
de
vente
de
composteurs
individuels,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
participe
à
l'acquisition
des
composteurs
individuels
en
bois
de
400
litres,
Considérant
que
le
prix
d’achat
du
composteur
par
la
CCGB
revient
à
79
€
TTC
(tarif
fournisseur),
Considérant
qu’un
usager
ayant
acheté
à
la
CCGB
un
1er
composteur
en
bois
depuis
plus
de
5
ans
(délai
de
garanti
moyen
du
composteur)
peut
à
nouveau
bénéficier
du
tarif
à 40
euros,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
qui
a
souhaité
maintenir
un
tarif
identique
à celui
de
2025,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
ADOPTE
les
tarifs
de
vente
des
composteurs
tels
que
proposés
ci-dessus,
au
prix
de
40
euros
pour
le
premier
composteur
et
au
prix
de
79
euros
pour
le
second
à
compter
du
1° janvier
2026 ;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
annexe
Déchets
ménagers
Primitif
2026,
chapitre
70 ;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
3.4.
Convention
d’accueil
des
usagers
des
communes
de
la
CCGB
dans
les
déchèteries
de
la
Communauté
de
PAgglomération
du
Grand
Sénonais
DIRECTION
: Environnement
SERVICE
: Déchets
ménagers
RAPPORTEUR
ELU
: Florence
BARDOT RAPPORTEUR
SERVICE
: Francis
SODO
SYNTHESE:
Il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
d'autoriser
la
signature
pour
le
renouvellement
de
la
Convention
d’accueil
des
usagers
des
communes
de
la
CCGB
dans
les
déchèteries
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
(CAGS)
pour
2026.
Estimations
des
montants
des
conventions
2025
2026
ÿ
Nombre
CR
Prix
Nombre
| Montant
d'hab.
à
Montant
/hab.
d'hab.
|total
total
confirmet
Bussy-le-Repos
20
€
464
9
280
€
465
9
300
€
Chaumot
20
€
709
14
180
€
713
14
260
€
Piffonds
20
€
604
12
080
€
600
12
000
€
Nailly
20
€
1363
27
260
€
1366
27
320
€
62
800
€
62
880
€
Délibération
2025-10-08
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
compétence
« Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
» de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais,
Vu
la loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
Vu
la délibération
communautaire
n°
2023-11-23
du
15
septembre
2023
relative
à
la mise
à jour
du
règlement
intérieur
des
déchèteries
de
la
CCGB,
Vu
la
délibération
communautaire
n°
2023-14-29
du
15
décembre
2024
autorisant
Paccès
des
usagers
de
Bussy-le-Repos,
Chaumot,
Naïlly,
Piffonds
aux
déchèteries
de la CAGS
du
01/02/2024
au 31/01/2025,
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
(CAGS)
propose
aux
habitants
des
communes
extérieures
l’accès
aux
déchèteries
de
son
territoire, Considérant
que
les
usagers
de
Bussy-le-Repos,
Chaumot,
Nailly,
Piffonds
bénéficient
des
services
des
déchèteries
de
la CAGS
en
raison
de
la proximité
des
territoires
car
situés
à moins
de
10
min
et
ce,
jusqu’au
31
janvier
2026,
Considérant
que
la
CAGS
maintient
à
20
€
par
habitant
les
montants
des
conventions
afin
qu’elles
reflètent
les
coûts
réels
du
service,
Considérant
que
les
usagers
utilisant
les
déchèteries
voisines
n’ont
plus
accès
aux
déchèteries
de
la CCGB
selon
le règlement
intérieur
en
vigueur,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité, APPROUVE
la
nécessiter
de
renouveler
pour
la
période
du
1°
février
2026
au
31janvier
2027
les
conventions
pour
l’accès
aux
déchèteries
de
la CAGS
pour
les
usagers
de
Bussy-le-Repos,
Chaumot,
Naïlly,
Piffonds
;
APPROUVE
le maintien
de
la cotisation
à 20
€ par
habitant ;
AUTORISE
le président
à signer
la présente
convention
;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
annexe
Déchets
ménagers
Primitif
2026,
chapitre
65 ;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
3.5.
Projet
d'UVE
à Sens
:
choix
du
mode
de
gouvernance
DIRECTION
: Environnement
SERVICE
: Déchets
ménagers
RAPPORTEUR
ELU
: Florence
BARDOT
RAPPORTEUR
SERVICE
: Francis
SODO
SYNTHESE:
Afin
de
poursuivre
la
création
d’une
nouvelle
Unité
de
Valorisation
Énergétique
(UVE)
des
déchets
dans
le
Sénonais,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
porteuse
du
projet
a
proposé
à
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
de
participer
au
processus
de
mise
en
place
d’une
structure.
À
ce
stade
de
la
réflexion,
un
Groupement
d’Autorités
Concédantes
(GAC)
est
pressenti
pour
assurer
le portage
opérationnel
du
projet.
Une
fois
cette
structure
créée,
elle
assurera
la
maîtrise
d’ouvrage
du
projet
selon
ses
propres
règles
de
gouvernance
et de
fonctionnement.
Bien
que
le
GAC
ne
constitue
pas
une
entité
dotée
de
la
personnalité
juridique,
la
q
P
P
J
que,
propriété
de
lUVE
reviendra
à
l’issue
des
travaux
à
la
collectivité
propriétaire
du
terrain
d'implantation.
Seules
les
collectivités
engagées
dès
ce
stade
du
projet
bénéficieront
de
garanties
de
traitement
de
leurs
déchets
et
d’un
tarif
mutualisé
avantageux.
Les
collectivités
souhaitant
ultérieurement
recourir
à
l'UVE
sans
s’être
engagées
initialement
ne
pourront
y accéder
qu’en
fonction
des
capacités
disponibles
(vide
de
four)
et
aux
conditions
tarifaires
applicables
aux
apports
extérieurs.
Le
dimensionnement
de
l'équipement
est
fixé
à
70
000
tonnes
par
an,
en
adéquation
avec
les
tonnages
des
collectivités
partenaires,
tout
en
réservant
une
capacité
résiduelle
pour
l’accueil
de
déchets
non
valorisables
issus
des
activités
économiques
actuellement
enfouis.
Après
discussion,
le
Conseil,
à
Punanimité,
décide
de
reporter
sa
décision
avec
une
proposition
de
syndicat
au
lieu
du
groupement. 4,
SPANC
4.1.
Grille
tarifaire
pour
les
redevances
de
contrôle
du
SPANC
DIRECTION
: Environnement
SERVICE
: SPANC
RAPPORTEUR
ELU
: Frédéric
BOURGEOIS
RAPPORTEUR
SERVICE
: Francis
SODO
SYNTHESE
:
Il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
la
grille
tarifaire
pour
les
redevances
de
contrôle
du
SPANC
à compter
du
1‘ janvier
2026.
Délibération
2025-10-09
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
L.
5211-39
et
D.
2224-1
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
ses
articles
L.111-4
et
R.111-3,
| est
astreint
au
paiement
d'une
somme
au
moins
équivalente
à
la
redevance
qu'il
aurait
payée
au
service
public
d'assainissement
si
son
immeuble
avait
été
raccordé
au
réseau
ou
équipé
d'une
installation
d'assainissement
autonome
réglementaire,
et qui
peut
être
majorée
dans
une
proportion
fixée
par
le
conseil
municipal
ou
le conseil
de
la métropole
de
Lyon
dans
la limite
de
400
%.
Vu
les
articles
L
1331-8
et
L
1331
—
11
du
Code
de
la
Santé
Publique,
en
cas
d’obstacle
mis
à l’accomplissement
des
missions
de
contrôle
prévus
dans
le
cadre
du
SPANC,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
Vu
la
délibération
n°2024-07-17
du
21
juin
2024
portant
sur
la
mise
à
jour
du
règlement
du
SPANC,
Considérant
que
le
SPANC
est
par
sa
nature
un
service
dont
léquilibre
du
budget
est difficile à atteindre.
Il s’agit d’un
Services
Public
à caractère
industriel
et
commercial
SPIC
(Particle
L2224-11
du
CGCT)
dont
le
financement
provient
des
redevances.
La
mise
en
recouvrement
doit
avoir
lieu
après
la
réalisation
de
la
prestation. Considérant
l’avis
de
la commission
de
maintenir
à compter
du
1*
janvier
2026
la
grille
tarifaire
en
vigueur
en
2025,
à
l'exception
du
tarif
relatif
aux
déplacements
pour
rendez-vous
non
honotés
par
lusager.
Ce
tarif, appliqué
lorsque
la prestation
n’a
pu
être
réalisée
en
raison
d’une
absence
non
justifiée,
passe
de
30
€
à
50
€.
Il
concerne
spécifiquement
les
contrôles
planifiés
avec
un
rendez-vous
confirmé.
Considérant
l’avis
de
la
commission
pour
maintenir
la
pénalité
de
200
%
du
montant
de
la redevance
pour
les
usagers
qui
refusent
le contrôle,
À
compter
2023...2025
du
01/01/2026
Installations
existantes Contrôle
vente
200
€
200
€
Contrôle
diagnostic
120
€
120
€
Contrôle
périodique
de
bon
110
€
110
€ fonctionnement
|
|
Installations
neuves
ou
réhabilitées
Contrôle
de
conception
et
*
:
100
€
100
€
d'implantation
Contrôle
de
réalisation
/ Contrôle
120
€
120
€
de
bonne
exécution
Contre-visite
si
nécessaire*
50
€
50
€
Déplacement,
(dans
le cas
où
la
prestation
n’a pas
pu
être effectuée-/
30 €
50 €
absence
non
justifiée
du
propriétaire)
Forfait
analyse
rejet d’eaux
usées
250
€
250
€
*
Suite
à
la
réalisation
d'un
contrôle
de
bonne
exécution,
en
cas
d'aménagements
on
de
modifications
listés par le SPANC
dans
le rapport de visite,
une
contre-visite devra permettre
de
vérifier la
bonne
exécution
de ces travaux.
La
contre-visite fera
l'objet d'un
nouveau
rapport
de
visite. Suite
à
la
réalisation
d'un
contrôle
de
l'existant,
si le propriétaire
découvre
un
ouvrage
on
un
élément nouveau
susceptible de modifier le contenu
du
rapport de visite du SPANC,
une
nouvelle
évaluation
de
l'installation pourra
être
réalisée
lors
d'une
contre-visite.
Elle fera
l'objet
d'un
nouveau
rapport de visite.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
les
tarifs
des
redevances
et de
forfait
SPANC
tels
que
proposés
ci-
dessus
à compter
du
1“ janvier
2026 ;
APPROUVE
la majoration
de
200%
du
montant
de
la pénalité
financière
prévue
pat
article
L.1331-
8 du
Code
la santé
publique;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
annexe
SPANC
2026,
chapitre
70 ;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
5.
FINANCES
5.14
Dotation
de
solidarité
communautaire
2025
DIRECTION
: Marchés-Finances
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
SYNTHESE:
La
dotation
de
solidarité
communautaire
est
fixée
chaque
année
en
tenant
compte
des
différents
critères
déterminés
précédemment.
La
dotation
est composée
de
3 parties
:
1)
La
dotation
de
base
qui
tient
compte
de
3 critères
:
-
répartition
en
fonction
de
l’insuffisance
ou
potentiel
fiscal
/habitant,
-
répartition
en
fonction
de
l'écart
du
revenu
moyen/habitant
-
voirie 2)
La
dotation
complémentaire:
3 000
€
versés
si
la
commune
remplit
2
conditions
cumulatives
:
-
avoir
une
population
INSEE
inférieure
à 500
habitants
-
un
potentiel
financier
inférieur
à
1
200
€
3)
L’enveloppe
complémentaire
CPI:
2000
€
attribués
aux
communes
siège
d’un
Centre
de
Première
Intervention.
En
2024,
la DSC
était répartie
comme
suit :
Enveloppe
DSCtotale|
DSC
de
|complémen|
Enveloppe |
DSC
totale
2023
base
2024
taire
CPI
2024
Brannav
13
046
€
12
760
€
12
760
€
Bussy
le Repos
14
743
€
11
661
€
3 000
€
14 661
€
Chaumot
16
820
€
16
604
€
16
604
€
Chéror
22956€ |
23327€
[
23 327 €
Cornant
9058 €
6061€
3 000
€
9
061
€
Courtoin
3
688
€
663
€
3 000
€
3
663
€
Dollot
10
847
€
7
822€
3
000
€
10
82
€
Domats
18
840
€
16
762€
2 000
€
18
762
€
Egriselles-le-Bocage
28
818
€
26
628
€
2 000
€
28
628
€
Fouchères
8257 €
8
109€
8
109
€
Jour
9739
€
171116
2 000
€
9777€
La
Belliole
8
139
€
4
952€
3 000
€
7952€
Lay
13
870
€
8
856
€
3 000
€
2 000
€
13
856
€
Montacher-Villegardin
17
694
€
17
247€
17
247
€
Naily
24
914
€
24
786€
24
786
€
Piffonds
19
414€
18
606
€
2 000
€
20
606
€
Saint-Agnan
15
233
€
15
149
€
15
149
€
Saint-Valénien
27
041
€
27
555€
[
27
555
€
Savignv-sur-Clairis
7 467€
7
430€
7
430
€
Subligny
7 002€
7
096
€
7
096
€
Valley
11
392€
9213€
2 000
€
11
213€
Vemov
9 965
€
7037€
3 000
€
10
037
€
Villebougis
10
931
€
10
903
€
10
903
€
Villeneuve-la-Dondagre
9 204
€
6375€
3 000
€
9
375€
Villeroy
8777€
5
780
€
3 000
€
8
780
€
Villethierry
15
446
€
13
141€
2 000
€
15
141
€
TOTAL
363
301€ |
322
300
€
27
000
€
14
000
€ |
363
300
€
Le
cabinet
RYDGE
2 proposé
différentes
simulations
étudiées
par
la commission
des
finances.
Simulation
1:
avec
les
critères
identiques
à
2024,
l’enveloppe
globale
s'élève
à
360
300
€, soit une
diminution
de
3 000
€. Simulation
2:
changement
du
critère
de
population
dans
la
dotation
complémentaire,
une
commune
supplémentaire
bénéficie
de
l’enveloppe
de
3 000
€ ;
la dotation
globale
est augmentée
de
3 000
€ pour
atteindre
366
300
€.
Simulation
3:
Changement
du
critère
de
population
dans
la
dotation
complémentaire,
mais
réduction
de
l'enveloppe
de
base
pour
conserver
une
enveloppe
globale
de
363
300
€
tout
en
permettant
à
toutes
les
communes
bénéficiaires
de
l’enveloppe
complémentaire
de
la conserver.
Ci-dessous
un
récapitulatif des
3
simulations
et leurs
conséquences
sur
le montant
global
de
la
DSC
pour
chaque
commune.
En
orange,
les
pertes
de
dotation
les
plus
significatives
(plus
de
1 000
€).
Simulations
DSC
totale
2025
Simulation
1
Simulation
2
Simulation
3
DSC
totale|
| DSC‘totaie|
Différence |
|DSCtotale|
Différence}
|" DSC'totale|
Différence
2024
2025
2024/2025
2025
2024/2025
2025
2024/2025
Branar
12
760
€
12
963
€
203€
12
963
€
203
€
12
842
€
82€
Bussv
le Repos
14
661
€
14
510
€
|-
151€
14
510
€
|-
151€
14
403
€
|-
258€
Chaumot
16
604
€
17
302
€
698
€
17
302€
698
€
17
141€
537
€
Chéror
23
327
€
23
778€
451€
23778 €
451€
23
557
€
230
€
Conant
9 061€
9 367
€
306€
9367
€
306
€
9 307€
246
€
Courtoin
3 663
€
3 637
€
|-
26€
3 637
€
|-
26€
3 631
€
|-
32€
Dollot
10
822
€
10
310
€
|-
512€
10
310 €
|-
512€
10
242 €
|-
580
€
Domats
18
762
€
18
128
€
|-
634€
18
128
€
|-
634
€
17977
€
|-
785
€
Egxiseles-le-Bocage
28
628
€
28
189
€
|-
439€
28
189
€
|-
439€
27
946
€
|-
682
€
Fouchères
8
109€
9
504
€
1395
€
9
504€
1395
€
9 415€
1 306
€
Jour
9771€
10
358
€
581€
10
358
€
581
€
10
281
€
504
€
La
Belliole
7 952€
7
561
€
|-
391€
7 561
€
|-
391€
518
€
|-
434
€
Lixv
13
856
€
10
861€
|-
2995€
13
861
€
5€
13
779
€
|-
77€
Montacher-Villegardin
17
247
€
17
002
€
|-
245€
17
002
€
|-
245
€
16
844
€
|-
403
€
Nadir
24
786
€
24
245
€
|-
541€
24
245
€
|-
541€
24
019 €
|-
767
€
Piffonds
20
606
€
18730€
j-
1876€
18
730€
|-
1876€
18574€
|-
2082€
Saint-Agnan
15
149
€
14
204
€
|-
945€
14
204
€
|-
945
€
14072€
|-
1077€
Saint-Valérien
27
555€
26
152€
|-
1403€
26152€
j-
1403€
25909€
|-
1646€
Savignr-sur-Clairis
7430
€
11
356€
3 926€
11.356
€
3 926€
11250€
380€
Sublignç
7 096
€
7 656
€
560€
10
656
€
3 560€
10
585
€
3 489€
Vallerv
11213€
11
474€
261€
11
474
€
261€
1i
386€
173€
Vernor
10037
€
9 461
€
|-
576€
9 461
€
|-
576€
9 401
€
|-
636
€
Vilebougis
10
903
€
9 970
€
|-
933€
9 970
€
|-
933
€
9877€|-
1%6€
Vileneuve-la-Dondagre
9375
€
9 501
€
126€
9
501
€
126
€
9 441
€
66€
Vileror
8 780
€
9 223
€
443€
9
223
€
443
€
9
165€
385
€
Vilethierrv
15
141
€
14
859
€
|-
282€
14
859
€
|-
282
€
14
739
€
|-
402
€
TOTAL
363
300
€
3603016
|-
2999€
366
301€
3 001
€
363
301€
1€
La
commission
des
finances,
réunie
le
26
novembre
2025,
estime
que
les
critères
d'attribution
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
fixés
précédemment
ne
reflètent
plus
la
réalité
et
les
besoins
des
communes
et
propose
qu’une
étude
soit
programmée
en
2026
pour
la
nouvelle
équipe
communautaire.
En
attendant
cette
réévaluation
des
critères,
il est
proposé
de
reconduire
la
DSC
fixée
en
2024
pour
l’année
2025. Etienne
SEGUELAS
demande
sur
quelle
année
est
basée
la
population
prise
en
compte
pour
le calcul
: il s’agit
des
chiffres
de
la DGF
2025.
Monique
JARRY
explique
que
depuis
la modification
des
critères
de
répartition
en
2021,
sa
commune
à beaucoup
perdu.
Le
Président
confirme
que
2026
sera
consacrée
à
une
réflexion
sur
ces
critères,
travail
complexe
car il faut
trouver
un
compromis.
Délibération
2025-10-10
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-
28-4,VU
le
vote
du
budget
primitif
«
principal
»
2025
en
date
du
11
avril
2025
(délibération
n°2025-04-32),
Considérant
que
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
(DSC)
constitue
un
mécanisme
de
solidarité
financière
d’un
groupement
à fiscalité
propre
au
profit
de
ses
communes
membres,
Considérant
que
la Dotation
de
Solidarité
Communautaire
est composée
de
trois
parties : La
dotation
de
base,
qui
tient
compte
de
3
critères
: répartition
en
fonction
de
l'insuffisance
ou
potentiel
fiscal/habitant,
répartition
en
fonction
de
l'écart
du
revenu
moyen
/ habitant,
et la voirie.
La
dotation
complémentaire,
de
3 000
€,
qui
est
versée
si
la
commune
remplit
2
conditions
cumulatives
: avoir
une
population
INSEE
inférieure
à 500
habitants
et
un
potentiel
financier
inférieur
à 1 200
€.
La
nouvelle
enveloppe
complémentaire
CPI,
de
2 000
€,
instituée
depuis
2023,
attribuée
aux
communes
sièges
d’un
Centre
de
Première
Intervention
(CPI).
Considérant
que
la
Commission
des
finances,
dans
sa
séance
du
26
novembre
2025,
a
proposé
de
reprendre
la
dotation
de
solidarité
2024
et
la
reconduire
à
l'identique
pour
lexercice
2025,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
de
fixer
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
totale
à
363
300
€
pouf
l’année
2025 ;
ATTRIBUE
le
montant
par
commune
à
lidentique
de
la
DSC
2024
tel
que
défini
ci-dessous
; Enveloppe
DSCtotale|
DSC
de
|complémen|
Enveloppe |
DSC
totale
2023
base
2024
taire
CPI
2024
Brannav
13 046
€
12760 €
12
760
€
Bussv
le Repos
14743
€
11
661
€
3000 €
14
661
€
Chaumot
16 820
€
16 604
€
16
604
€
Chérov
22
956
€
23
327€
23
327
€
Cormant
9058
€
6061
€
3 000
€
9 61
€
Courtoin
3 688
€
663
€
3000
€
3 663
€
Dollot
10 847
€
1 822€
3000
€
10
822
€
Domats
18 840
€
16
762€
2 000
€
18
762
€
Egriselles-le-Bocage
28
818€
26
628
€
2 000
€
28
628
€
Fouchères
8257
€
8
109€
8
109
€
Jour
9739€
777€
2 000
€
9717€
La
Belliole
8 139€
4952 €
3 000
€
7 952
€
Lixv
13
870€
8 856€
3 000€
2 000
€
13
856
€
Montacher-Villegardin
17
694
€
17247€
17
247
€
Nails
24
914
€
24
786€
24
786
€
Piffonds
19 414
€
18 606
€
2 000
€
20
606
€
Saint-Agnan
15
233
€
15
149€
15
149
€
Saint- Valénen
27
041
€
27555€
27
555
€
Savignv-sur-Chiris
7 467
€
7430€
7
430
€
Sublignr
7 002
€
7 096
€
7 096
€
Vallerv
11
392€
9213€
2 000
€
11
213
€
Vemov
9 965
€
7037€
3 000
€
10
037
€
Villebougis
10931
€
10 903
€
10
903
€
Villeneuve-la-Dondagre
9
204
€
63/5€
3
000
€
9
375€
Villerov
8771€
5 780€
3000
€
8 780
€
Villetlierry
15
446
€
13
141
€
2 000
€
15
141
€
TOTAL
363 301€
|
322 300
€
27 000
€
14
000
€ |
363
300
€
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
BP
2025
à
l’articlé
739212
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
5.2.
Attributions
de
compensation
(AC)
définitives
2025
DIRECTION
: Marchés-Finances
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
SYNTHESE
: La
CLECT
ne
s'est
pas
réunie
car
il n'y
a
pas
eu
de
transfert
de
compétence
en
2025.
Les
Attributions
de
Compensation
provisoires
votées
en
décembre
2024
seront
à
valider
comme
définitives
pour
l’année
2025
et
les
AC
provisoires
de
2026
sont
proposées à
l'identique
En
revanche,
la CLECT
doit
se
réunir
entre
le
1°
janvier
et le 30
septembre
2026,
et
statuer
sur
les
conséquences
du
transfert
de
la
compétence
centre
de
santé.
La
commission
des
finances
réunie
le
26
novembre
2025
propose
de
valider
les
AC
provisoires
2025
comme
définitives
et
fixer
les
AC
provisoires
2026
à
l'identique. AC
prévisionnelles
2025
(délibération
AC
définitives
2025
AC
prévisionnelles
20241105
du
13/12/24)
20e
BRANNAY
-
3625€
-
3625€
3625€
BUSSY-LE-REPOS
302€
302
€
302
€
CHAUMOT
-
564€
-
5 644€
5644
€
CHEROY
97 486€
97 486 €
97 486
€
CORNANT
-
1312€
-
1312€
1312€
COURTOIN
1625€
1 625
€
1625
€
DOLLOT
20 379€
20 379
€
20379
€
DOMATS
211€
211€
211
€
EGRISELLES-LE-BOCAGE
657€
657
€
657
€
FOUCHERES
-
13
786€
-
13
786€
13 786
€
JOUY
502
625€
502
625
€
502
625
€
LA
BELLIOLE
-
3563€
-
3 563
€
3563
€
LIXY
1689
€
1 689
€
1689
€
MONTACHER-VILLEGARDIN
11 850€
11 850 €
11850
€
NAILLY
76 394€
76 394
€
76 394
€
PIFFONDS
111
855€
111 855
€
111 855
€
SAINT-AGNAN
9063€
9 063
€
9063
€
SAINT-VALERIEN
139
567€
139
567
€
139 567
€
SAVIGNY-SUR-CLAIRIS
218
035€
218 035
€
218035
€
SUBLIGNY
21 964€
21 964
€
21964
€
VALLERY
9832€
9 832€
9832 €
VERNOY
72872€
72872€
72872€
VILLEBOUGIS
3 823€
3823€
3823
€
VILLENEUVE-LA-DONDAGRE
47
294€
47
294
€
47 294
€
VILLEROY
74198€
74
198 €
74 198
€
VILLETHIERRY
6159€
6159
€
6159
€
Totaux
1399
950€
1 399
950 €
1 399 950 €
Délibération
2025-10-11
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l’avis
de
la commission
des
finances,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
DECIDE
de
fixer
les
montants
des
attributions
de
compensations
définitives
pour
l’année
2025
tels que
présentés
ci-dessus
;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
BP
2025
au
compte
739211 ;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
5.3.
Attributions
de
Compensation
provisoires
2026
Délibération
2025-10-12
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l’avis
favorable
de
la Commission
des
finances,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité, DECIDE
de
fixer
les
montants
des
attributions
de
compensations
provisoires
P
P
pour
l’année
2026
tels
que
présentés
ci-dessous
:
AC
prévisionnelles
2026
BRANNAY
-
3625€
BUSSY-LE-REPOS
302
€
CHAUMOT
-
5 644€
CHEROY
97
486
€
CORNANT
-
1312€
COURTOIN
1625€
DOLEOT
20
379€
DOMATS
211€
EGRISELLES-LE-BOCAGE
657
€
FOUCHERES
-
13
786€
JOUY
502
625€
LA
BELLIOLE
-
3 563
€
LIXY
1 689
€
MONTACHER-VILLEGARDIN
11
850€
NAILLY
76
394
€
PIFFONDS
111
855
€
SAINT-AGNAN
9 063€
SAINT-VALERIEN
139
567€
SAVIGNY-SUR-CLAIRIS
218
035
€
SUBLIGNY
21 964
€
VALLERY
9832
€
VERNOY
72872 €
VILLEBOUGIS
3823€
VILLENEUVE-LA-DONDAGRE
47
294
€
VILLEROY
74
198
€
VIELETHIERRY
6159€
Totaux
1 399
950
€
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
BP
2026
au
compte
739211 ;
CHARGE
le Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
5.4,
Modification
délibération
2025-04-31
relative
aux
subventions
2025
DIRECTION
: Marchés-Finances
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
SYNTHESE:
Le
montant
de
la
subvention
prévue
au
BP
2025
pour
l'association
PEIPS
est
erroné.
Il
convient
de
le
corriger.
La
convention
signée
avec
l’association
PEIPS
pour
l’année
2025
stipule
une
participation
financière
de
17
783
€.
Or,
le
montant
inscrit
au
budget
primitif
est de
17
000
€.
Il
convient
de
corriger
l’annexe
IV
B8
du
budget
primitif
et
la
délibération
2025-04-31
votée
le
11
avril
2025.
Délibération
2025-10-13
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Gütinais
en
Bourgogne,
Vu
le
règlement
d'attribution
des
subventions
de
la
CCGB
approuvé
par
délibération
n° 2022-03-02
et modifié
par délibération
n° 2023-02-08,
Vu
la
délibération
n°2025-04-31
du
11
avril
2025
fixant
les
subventions
aux
associations, Considérant
qu’une
erreur
s’est glissée
dans
le montant
pour
l’association
PEIPS,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
APPROUVE
la répartition
des
subventions
détaillée
comme
suit
:
SPORT Association
Sportive
de
Domats
Tennis
de
table
(ASDTT)
Association
Sportive
du
Collège
de
St Valérien
Football
Club
du
Gâtinais
en
Bourgogne
(FCGB)
Tennis
club
de
St Valérien
USPG
Section
Judo
USPG
Section
Handball
GatiRaid Sous-total
SPORT
CULTURE Les
Amis
des
Jardins
de
Vallery
Musique
et Spectacle
en
Gâtinais
(MSG)
Rencontres
Culturelles
du
Gâtinais
en
Bourgogne
(RCGB)
Orchestre
d'Harmonie
du
Gâtinais
en
Bourgogne
(OHGB)
Collectif
100
degrés
(ex
Terre
des
arts
de
la
Bazine)
STOP
AND
GO
ARTISTES
EN
HERBE
Sous-total
CULTURE
SANTÉ Association
de
soins
palliatifs
du
Sénonais
(ASP)
ACOR
Association
Centre
de
l'Orval
(Lixy)
Sous-total SANTÉ ENVIRONNEMENT CPN
Réveil
Nature
Centre
de
sauvegarde
des
oiseaux
sauvages
(CSOS89)
Asso
Fil
de
Faire
Le
ruban
vert
Sous-total
ENVIRONNEMENT
SOCIAL ÉCOLE
2ème
chance
MOBIL
ÉCO
PEIPS Sous-totai
SOCIAL
2
300,00
€
1 700,00
€
1 500,00
€
1 400,00
€
2 800,00
€
2 000,00
€
1 000,00
€
12
700,00
€
0,00
€
3 000,00
€
6 500,00
€
4 000,00
€
3 000,00
€
0,00
€
16
500,00
€
500,00
€
3 000,00
€
3:500,00
€
1 000,00
€
1 000,00
€
250,00
€
2 500,00
€
4
750,00
€
200,00
€
10
000,00
€
17
783,00
€
27
983,00
€ AUTRES Foyer
des
élèves
du
Collège
de
St
Valérien
500,00
€
ASEAMAS
200,00
€
Provision
pour
2025
717,00
€
Sous-total AUTRES
1 417,00
€
Total
‘
66
850,00
€
DEMANDE
que
le
logo
de
la
Communauté
de
communes
soit
apposé
sur
les
moyens
de
communication,
les
équipements
et
matériels
des
associations
financées
;
DIT
que
la présente
délibération
se
substitue
à la
délibération
2025-04-31 ;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif 2025
à l’article
6574
;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
5.5.
Validation
de
la modification
du
règlement
Budgétaire
et Financier
DIRECTION
: Marchés-Finances
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
SYNTHESE
: La
règlementation
impose
d’intégrer la cotation
des
dépenses
dans
les
axes
I et VI
pour
le budget
vert
dans
les
documents
budgétaires.
Avec
l'entrée
en
vigueur
du
Pacte
vert
pour
l’Europe
en
décembre
2019,
les
pays-
membres
de
l’Union
européenne
se
sont
engagés
dans
une
accélération
des
politiques
de
lutte
contre
le réchauffement
climatique.
Depuis
2021,
la
France
est
l'un
des
premiers
États
à concrétiser
cet
engagement
en
mettant
en
place
une
«budgétisation
verte»;
le
budget
vert
constitue
une
nouvelle
classification
des
dépenses
budgétaires
et
fiscales
selon
leur
impact
sur
environnement
et
une
identification
des
ressources
publiques
à
caractère
environnemental.
Cet
outil
d'analyse
de
impact
environnemental
du
budget
a
pour
but
de
mieux
intégrer
les
enjeux
environnementaux
dans
le
pilotage
des
politiques
publiques.
Les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
et
groupements
possèdent
environ
20%
du
parc
immobilier
public
et
supportent
près
de
60%
de
l'investissement
public
civil
(construction,
transports
publics,
développement
de
nouvelles
technologies..).
Les
compétences
qu'elles
exercent
(urbanisme,
développement
économique,
traitement
des
déchets,
eau,
assainissement,
transport,
etc.)
en
font
des
acteurs
centraux
de
la transition
écologique.
L'article
191
de
la
loi
de
finances
pour
2024
introduit
une
nouvelle
annexe
au
compte
financier
unique,
dite
«
annexe
environnementale
des
collectivités
locales
»,
afin
de
mesurer
l'impact
des
budgets
locaux
sur
la
transition
écologique.
Cette
annexe
permet
de
valoriser
les
choix
d'investissement
réalisés
par
les
collectivités
qui
ont
un
impact
positif
sur
l’environnement
et,
ainsi,
de
faciliter
la
planification
écologique
à l'échelle
du
territoire
national.
Le
décret
du
16
juillet
2024
précise
les
modalités
d'application
de
lobligation
instituée
par
l’article
191
de
la loi de
finances
pour
2024. L'état annexé
"Impact
du
budget
pour
la transition
écologique"
se présente
sous
la
forme
de
tableaux
: un
tableau
par
axe
de
la
taxonomie
européenne
et
un
tableau
de
synthèse
croisant
le résultat
des
cotations
sur les différents
axes.
Chaque
collectivité
est
libre
de
coter
les
dépenses
avec
ses
propres
outils
ou
en
fonction
d’outils
développés
par
des
éditeurs
informatiques.
La
mesure
de
l'impact
environnemental
d’une
dépense
est
le
résultat
d’un
cheminement
logique
qui
conduit
à
conclure
qu’une
dépense
est
favorable,
défavorable
ou
neutre
au
regard
d’un
axe
de
la taxonomie
européenne.
Les
grands
axes
concernés
par
cette
cotation
sont
les
suivants
:
Axe I
: atténuation
du
changement
climatique
Axe
II
: adaptation
aux
changements
climatiques
Axe
III
: gestion
des
ressources
en
eau
Axe
IV :
transition
vers
une
économie
circulaire
. Axe
V
: prévention
et contrôle
des
pollutions
de
Pair
et des
sols
Axe
VI
: préservation
de
la biodiversité
La
CCGB
a
mis
en
place
un
budget
vert
depuis
2024
sur
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement
mais
sans
cotation.
Il
est
proposé
d’intégrer
cette
cotation
pour
les
axes
I et VI
dans
le règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
section
d'investissement
(modifications
en
rouge
ci-dessous).
Enfin,
il
est
rappelé
que
cette
notion
fait
également
partie
des
obligations
du
COT
(Contrat
d’Objectifs
Territorial).
La
commission
des
finances
réunie
le
26
novembre
2025
propose
d’ajouter
le
paragraphe
suivant
dans
le
règlement
budgétaire
et
financer,
à
l’article
3.12
BUDGET
VERT:
«Toutes
les
dépenses
d’investissement,
hormis
les
remboursements
d’emprunts,
seront
désormais
cotées
dans
les
axes
I atténuation
du
changement
climatique
et
VI
préservation
de
la
biodiversité,
en
indiquant
si
la
dépense
est
favorable,
défavorable
ou
neutre
pour
chacun
des
axes
précédemment
cités.
Cette
cotation
sera
listée
dans
une
annexe
au
Compte
Financier
Unique
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes.
»
Délibération
2025-10-14
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Particle
191
de
la
loi de
finances
pour
2024
introduisant
une
nouvelle
annexe
au
Compte
Financier
Unique,
dite
«
annexe
environnementale
des
collectivités
locales
», afin
de
mesurer
l’impact
des
budgets
locaux
sur
la
transition
écologique,
VU
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
approuvé
par
délibération
le 16
février
2024,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
26
novembre
2025,
Considérant
que
Particle
3.12
Budget
vert
doit
être
complété
pour
tenir
compte
des
nouvelles
obligations
règlementaires,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
VALIDE
la
modification
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
approuvé
le
16
février
2024
en
ajoutant
le paragraphe
suivant
à l’article
3.12
Budget
vert
: «Toutes
les
dépenses
d'investissement,
hormis
les
remboursements
d’emptunts,
seront
désormais
cotées
dans
les
axes
I atténuation
du
changement
climatique
et
VI
préservation
de
la
biodiversité,
en
indiquant
si
la
dépense
est
favorable,
défavorable
ou
neutre
pour
chacun
des
axes
précédemment
cités.
Cette
cotation
sera
listée
dans
une
annexe
au
Compte
Financier
Unique
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes.
».
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
5.6.
Durées
d'amortissement
DIRECTION
: Marchés-Finances
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU :
Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
SYNTHESE:
Les
durées
d'amortissement
doivent
être
redéfinies
à
la
suite
du
passage
en
M57.
Les
amortissements
sont
obligatoires
pour
les
collectivités
de
plus
de
3 500
habitants.
Les
durées
d'amortissement
ont
été
fixées
en
2012
pour
tous
les
budgets
de
la CCGB
et n’ont
pas
été
mises
à jour
à la suite
du
passage
en
M57.
À
titre indicatif,
le volume
d’amortissement
pour
le budget
principal
représente
un
peu
plus
de
300
000
€
et
150
000
€
pour
le
budget
déchets
ménagers.
Cette
dotation
pèse
lourdement
dans
le fonctionnement
de
nos
structures.
Pour
rappel,
le
déficit
de
fonctionnement
du
budget
principal
des
3
dernières
années
augmente.
En
2022
:-8
674€
En
2023
: - 144
902
€
En
2024
: - 502
257
€
Il
est
certes
justifié
par
plusieurs
dépenses
spécifiques
telles
que
les
études
(imputées
en
fonctionnement)
comme
les
schémas
directeurs
d’eau
potable
et
d’assainissement,
le
recrutement
de
personnel,
la
reprise
du
COSEC,
etc.
Cette
diminution
du
poste
des
dotations
aux
amortissements
contribuerait
à la réduction
des
dépenses
de
fonctionnement.
La
Commission
des
finances,
réunie
le
26
novembre
2025,
propose
de
modifier
les
durées
d’amortissement
en
se
fondant
sur
les
recommandations
de
la
DGFIP,
sur
les
budgets
relevant
de
la
M57,
mais
également
sur
les
budgets
relevant
de
la
M4
et M49.
Les
budgets
annexes
des
zones
d'activités
ne
sont
pas
concernés.
5.6.1
Modification
des
durées
d’amortissement
pour
les
budgets
relevant
de
la M57 : Pour
les
budgets
relevant
de
la
M57,
tels
que
le
budget
principal,
et
le
budget
annexe
centre
de
santé,
les
durées
d’amortissement
seraient
les
suivantes
:
actuellement
proposition
|
.
durée
.
imputation
durée
Désignation
amortissem
,
h
comptable
modalités
amortissem
modalités
ent
(en :
ent
années)
Biens
de
faible
valeur
toutes dépenses
Biens
de faible
valeur
<500
€TTC
unité
ie
.
variable
prorata
temporis
1
exercice
suivant
amortissabl
es
immobilisations
incorporelles
Frais
d'études,
documents
d'urbanisme
202
5
prorata
temporis
10
exercice
suivant
Frais
d'études
non
suivis
de
travaux
2031
5
prorata
temporis
5
exercice
suivant
Frais
de
recherche
et de
développement
2032
5
exercice
suivant
Frais
d'insertion
non
suivis
de
travaux
2033
5
exercice
suivant
Subvention
d'équipement
pour
:
biens
mobiliers,
matériel
ou
études
204XX1
5 et 15
prorata
temporis
5
prorata
temporis
des
bâtiments
etinsatllations
204XX2
5 et
15
prorata
temporis
30
prorata
temporis
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
204XX3
5 et
15
prorata
temporis
40
prorata
temporis
Logiciles
2051
2
prorata
temporis
5
prorata
temporis
Autres
immobilisations
corporelles
2088
5
prorata
temporis immobilisations
corporelles
Terrains
2121
Plantations
21721
15
prorata
temporis
20
prorata
temporis
Constructions
2132X
Bâtiments
privés
21732X
10 et 15
prorata
temporis
40
prorata
temporis
Matériel
et outillage
technique
2153X
Réseaux
divers
21753X
10
prorata
temporis
30
prorata
temporis
Matériel
et outillage
d'incendie
et de
2156X
défense
civile
21756X
10
prorata
temporis
21572
Matériel
technique
scolaire
217572X
5
prorata
temporis
10
prorata
temporis
21573X
Matériel et outillage
de voirie
217573X
10
prorata
temporis
21578
Autre
matériel
technique
217578
5
prorata
temporis
10
prorata
temporis
Autres
installations,
matériel et
outillage
2158
techniques
21758
2,5,
8et
10 |
prorata
temporis
10
prorata
temporis
Biens
historiques
et
culturels
Biens
historiques
et culturels
immobiliers
-[
21612
dépenses
ultérieures
immobilisées
217612
30
prorata
temporis
Biens
historiques
et culturels
mobiliers
-
21622
|
dépenses
ultérieures
immobilisées
217622
10
prorata
temporis
Autres
immobilisations
corporelles
Installations
générales
et aménagements
2181
divers
21781
15
prorata
temporis
2182X
Matériel
de
transport
21782X
8
prorata
temporis
10
prorata
temporis
Matériel
de
bureau
et matériel
2183X
informatique
21783X
5
prorata
temporis
5
prorata
temporis
2184X
Mobilier
21784X
10
prorata
temporis
10
prorata
temporis
2185
:
Téléphonie
21785
5
prorata
temporis
2186
Cheptel
21786
5
prorata
temporis
2188
Autres
immobilisations
corporelles
21788
5,8,
10et15|
prorata
temporis
10
prorata
temporis
Délibération
2025-10-15
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Pinstruction
comptable
de
la M57,
VU
la
délibération
du
24
février
2012
fixant
la
durée
des
amortissements
pour
le
budget
général
et
ses
budgets
annexes
relevant
de
l'instruction
comptable
de
la
M14, VU
Pavis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
26
novembre
2025,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
lPunanimité,
DECIDE
d'appliquer
les
durées
d'amortissement
pour
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes
relevant
de
l'instruction
comptable
M57
comme
suit
: Désignation
Biens de faible
valeur
Biens
de
faible
valeur
<500
€ TTC
unité
imputation comptable
toutes
dépenses amortissabl
es
durée
amortissem
ent
modalités
exercice
suivant
immobilisations
incorporelles
Frais
d'études,
documents
d'urbanisme
202
10
exercice
suivant
Frais
d'études
non
suivis
de
travaux
2031
5
exercice
suivant
Frais
de
recherche
et de
développement
2032
5
exercice
suivant
Frais
d'insertion
non
suivis
de
travaux
2033
5
exercice
suivant
Subvention
d'équipement
pour
:
biens
mobiliers,
matériel
ou
études
204XX1
5)
prorata
temporis
des
bâtiments
etinsatllations
‘204XX2
30
prorata
temporis
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
204XX3
40
prorata
temporis
Logiciles
2051
5
prorata
temporis
Autres
immobilisations
corporelles
2088
5
prorata
temporis
619
SAULe
Orporelle
Terrains
2121
Plantations
21721
20
prorata
temporis
Constructions
2132X
Bâtiments
privés
21732X
40
prorata
temporis
Matériel
et outillage
technique
2153X
Réseaux
divers
21753X
30
prorata
temporis
Matériel
et outillage
d'incendie et
de
2156X
défense
civile
21756X
10
prorata
temporis
21572
Matériel
technique
scolaire
217572X
10
prorata
temporis
21573X
Matériel
et outillage
de
voirie
217573X
10
prorata
temporis
21578
Autre
matériel
technique
217578
10
prorata
temporis
Autres
installations,
matériel
et outillage
2158
techniques
21758
10
prorata
temporis
Biens
historiques
et
culturels
Biens
historiques
et culturels
immobiliers
-|
21612
dépenses
ultérieures
immobilisées
217612
30
prorata
temporis
Biens
historiques
et culturels
mobiliers
-
21622
dépenses
ultérieures
immobilisées
217622
10
prorata
temporis Autres
immobilisations
corporelles
Installations
générales
et aménagements
2181
divers
21781
15
prorata
temporis
2182X
Matériel
de
transport
21782X
10
prorata
temporis
Matériel
de
bureau
et matériel
2183X
informatique
21783X
5
prorata
temporis
2184X
Mobilier
21784X
10
prorata
temporis
2185
Téléphonie
21785
5
prorata
temporis
2186
Cheptel
21786
5
prorata
temporis
2188
Autres
immobilisations
corporelles
21788
10
prorata
temporis
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
5.6.2
Modification
des
durées
d’amortissement
pour
les
budgets
relevant
de
la
MA:
Pour
les
budgets
relevant
de
la
M4,
tels
que
les
budgets
annexes
déchets
ménagers,
SPANC,
les
durées
d’amortissement
seraient
les
suivantes
:
Désignation
ERA
EN
imputation comptable
toutes
actuellement
proposition
durée
amortissem
(ue
modalités
amortissem
modalités
ent
(en
7
Biens
de
faible
valeur
<500
€TTCunité
Cire
variable
|
prorata
temporis
1
exercice
suivant
amortissabl
es
OÙ
4
Orporelle
Frais
d'établissement
201
5
exercice
suivant
Frais
d'études,
documents
d'urbanisme
202
5
prorata
temporis
10
exercice
suivant
exercice
Suivant
Si
études
non
suivies
Frais
d'études
non
suivis
de
travaux
2031
5
prorata
temporis
5
de
travaux
Frais
de
recherche
et de
développement
2032
5
exercice
suivant
exercice
Suivant
si
frais
non
suivis
de
Frais
d'insertion
non
suivis
de
travaux
2033
5
travaux
Subvention
d'équipement
pour :
biens
mobiliers,
matériel
ou
études
204XX1
5 et 15
prorata
temporis
5
prorata
temporis
des
bâtiments
et insatllations
204XX2
5 et
15
prorata
temporis
30
prorata
temporis
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
204XX3
5et15
prorata
temporis
40
prorata
temporis
Logiciels
2051
2
prorata
temporis
2
prorata
temporis
Autres
immobilisations
corporelles
2088
5
prorata
temporis
Mo
tEeNtOs
corporelles
|
(
Terrains
2121
Plantations
21721
15
prorata
temporis
20
prorata
temporis
Constructions
2132X
Bâtiments
privés
21732X
10
et 15
prorata
temporis
40
prorata
temporis Matériel
et outillage
technique
2153X
Réseaux
divers
21753X
10
prorata
temporis
30
prorata
temporis
Matériel
et outillage
d'incendie
et de
2156X
défense
civile
21756X
10
prorata
temporis
21572
Matériel
technique
scolaire
217572X
5
prorata
temporis
10
prorata
temporis
21573X
Matériel
et outillage
de
voirie
217573X
10
prorata
temporis
21578
Autre
matériel
technique
217578
5
prorata
temporis
10
prorata
temporis
Autres
installations,
matériel
et
outillage
2158
techniques
21758
2,5,8et
10 |
prorata
temporis
10
prorata
temporis
Biens
historiques
et culturels
Biens
historiques
et culturels
immobiliers -
21612
dépenses
ultérieures
immobilisées
217612
30
prorata
temporis
Biens
historiques
et culturels
mobiliers
-
21622
dépenses
ultérieures
immobilisées
217622
10
prorata
temporis
Autres
immobilisations
corporelles
installations
générales
etaménagements
2181
divers
21781
15
prorata
temporis
2182X
Matériel
de
transport
21782X
8
prorata
temporis
10
prorata
temporis
Matériel
de
bureau
et matériel
2183X
informatique
21783X
5
prorata
temporis
5
prorata
temporis
2184X
Mobilier
21784X
10
prorata
temporis
10
prorata
temporis
2185
Téléphonie
21785
5
prorata
temporis
2186
Cheptel
21786
5
prorata
temporis
2188
Autres
immobilisations
corporelles
21788
|5,8,10et15|
prorata
temporis
10
prorata
temporis
Délibération
2025-10-16
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
comptable
de
la
M4
et de
la
M49,
VU
la
délibération
du
24
février
2012
fixant
la
durée
des
amortissements
pour
le
budget
général
et
ses
budgets
annexes,
VU
Pavis
favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
26
novembre
2025,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
DECIDE
d'appliquer
les
durées
d’amortissement
pour
les
budgets
annexes
relevant
de
l'instruction
comptable
M4
et
M49
comme
suit :
Désignation
Biens de faible valeurs Biens
de
faible
valeur
<500
€ TTCunité
imputation comptable
toutes
dépenses amortissabl
es
durée
amortissem
ent
modalités
exercice
suivant immobilisations
incorporelles
Frais
d'établissement
201
5
exercice
suivant
Frais
d'études,
documents
d'urbanisme
202
10
exercice
suivant
exercice
suivant
si
études
non
suivies
Frais
d'études
non
suivis
de
travaux
2031
5
de
travaux
Frais
de
recherche
et de
développement
2032
5
exercice
suivant
exercice
suivant
si
frais
non
suivis
de
Frais
d'insertion
non
suivis
de
travaux
2033
5
travaux
Subvention
d'équipement
pour:
biens
mobiliers,
matériel
ou
études
204XX1
5
prorata
temporis
des
bâtiments
etinsatllations
204XX2
30
prorata
temporis
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
204XX3
40
prorata
temporis
Logiciels
2051
2
prorata
temporis
Autres
immobilisations
corporelles
2088
5
prorata
temporis
immobilisations
corporelles
Terrains
2121
Plantations
21721
20
prorata
temporis
Constructions
2132X
Bâtiments
privés
21732X
40
prorata
temporis
Matériel
et
outillage
technique
2153X
Réseaux
divers
21753X
30
prorata
temporis
Matériel
et outillage
d'incendie
et de
2156X
défense
civile
21756X
10
prorata
temporis
21572
Matériel
technique
scolaire
217572X
10
prorata
temporis
21573X
Matériel
et outillage
de
voirie
217573X
10
prorata
temporis
21578
Autre
matériel
technique
217578
10
prorata
temporis
Autres
installations,
matériel
et outillage
2158
techniques
21758
10
prorata
temporis
Biens
historiques
et
culturels
Biens
historiques
et culturels
immobiliers
-
21612
dépenses
ultérieures
immobilisées
217612
30
prorata
temporis
Biens
historiques
et culturels
mobiliers
-
21622
dépenses
ultérieures
immobilisées
217622
10
prorata
temporis
Autres
immobilisations
corporelles
Installations
générales
et aménagements
2181
divers
21781
15
prorata
temporis
2182X
Matériel
de
transport
21782X
10
prorata
temporis
Matériel
de
bureau
et matériel
2183X
informatique
21783X
5
prorata
temporis
2184X
Mobilier
21784X
10
prorata
temporis
2185
Téléphonie
21785
5
prorata
temporis
2186
Cheptel
21786
5
prorata
temporis
2188
Autres
immobilisations
corporelles
21788
10
prorata
temporis
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens. 5.7.
Budget
annexe
ZA
Nord
Gâtinais
: régularisation
d’écritures
DIRECTION
: Marchés-Finances
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
SYNTHESE
: Les
écritures
de
régularisation
du
budget
annexe
de
la
ZA
Nord
Gâtinais
ont
été
prévues
au
BP
2025
et doivent
être
passées
sur l’exercice.
Le
travail
de
régularisation
des
écritures
comptables
du
budget
annexe
ZA
a
été
mené
depuis
plusieurs
années,
en
concertation
avec
les
services
de
la
DGFIP,
le
cabinet
KPMG
et
le
service
finances-comptabilité
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne.
Une
délibération
a été
prise
en
ce
sens
en
2017
mais
la procédure
n’a pas
abouti
depuis
lors.
Le
Budget
primitif
a
été
voté
le
11
avril
2025
en
tenant
compte
de
ces
régularisations
et de
la vente
de
la dernière
parcelle.
Dans
la
mesure
où
la
vente
ne
sera
pas
conclue
sur
l'exercice
2025,
il
n’en
reste
pas
moins
nécessaire
de
valider
le reste
des
régularisations
pour
l’exercice.
Délibération
2025-10-17
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
comptable,
VU
la
proposition
de
régularisations
aboutie
après
concettation
du
cabinet
KPMG,
des
services
de
la
DGFIP
et
du
service
Finances-comptabilité
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
compatible
avec
l'instruction
comptable
et avec
le module
HELIOS
de
comptabilité
publique,
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
lister les écritures
à passer
sur
l’exercice
2025,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à lunanimité,
VALIDE
les
écritures
suivantes
sur
le
budget
annexe
ZA
Nord
Gâtinais
:
| MANDATS
Fonctionnement
Imputatio
Montant
65822
588
474,44
7133-042
32
316,19
71355-042
451
758,05
65888-042
1
170
956,80
TITRES
Fonctionnement
Imputatior
Montant
75822
398,11
75888-042
1
337
336,08
MANDATS
Investissement
Imputation
Montant
1021-040
286
980,41
1068-040
556
077,76
1323-041
166
835,00
192-040
494
277,91 Investissement
2033-040
294,58
2033.2006.01
2111-040
364
356,21
TERRAINS
NUS
2111
178
000,00
2111.2007.01
2118-040
986,92
AUTRES
TERRAINS
37
216,55
RESEAU
DE
VOIRIE
1
470,00
2151200401
36
638,50
2151200402
12
100,00
2151200403
17
365,18
2151200404
7
300,00
2151200405
4
024,60
2151200406
4
024,60
2315.2004.01
36
so
2315.2004.02
12
100,00
2315.2004.03
17
365,18
2315.2004.04
7
300,00
2315.2004.05
1
470,00
2315.2004.06
060
16
142,50
2315.2005.01
69
399,55
2315.2005.02
18
536,75
2315.2005.03
10
324,42
2315.2005.04
5
086,12
2315.2005.05
10
228,53
2315.2005.06
1
977,66
2315.2005.07
516,65
2315.2005.08
2
023,59
2315.2005.09
996,87
2315.2005.10
13
534,06
2315.2005.11
63
319,65
2315.2005.12
5
689,00
2315.2005.13
1
00
2315.2005.14
1
325,00
BASSINS
ORAGE
SUBLIGNY
7
960,00
2315.2005.16
63
445,17
2315.2005.18
30
326,52
2315.2005.19
858,96
2315.2005.20
861,25
2315.2005.21
858,96
-
2315.2005.22
2
149,00
2315.2005.23
6
584,50
2315.2005.24
47
001,88
2315.2005.25
38
088,80
2315.2005.26
50
415,29
2315.2005.27
13
169,01
2315.2005.28
8
725,98
2315.2005.29
2
651,00
2315.2005.30
14
340,00
2315.2005.31
4
830,00
2315.2005.32
28
465,30
2315.2005.33
24
027,35
2315.2005.34
7
686,00
2315.2005.35
33,23
2315.2005.36
750,00
2315200601
36
121,94
2315.2007.17
21
327,49
2184.2005.01
3351-040
4
619,56
3354-040
14
007,50
3355-040
2
061,00
1
13
3555-040
451
758,05
VALIDE
les
écritures
suivantes
sur
le
budget
principal : MANDATS
Fonctionne
ment
Imputatior
Montant
65821
398,11
TITRES
Fonctionnement
imputatior
Montant
|
75821
588 474,44
[
MANDATS
investissement
imputation
Montant
N°
Inventaire
L_2111
|
17800000
| 2111.2007.01
|
DIT
que
les crédits
sont inscrits
aux
budgets
primitifs
2025
du
budget
principal
et
du
budget
annexe
ZA
Nord
Gatinais
;
CHARGE
le Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
5.8.
Budget
annexe
ZA
Sud
Gâtinais
: régularisation
d’écritures
DIRECTION
: Marchés-Finances
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
SYNTHESE:
Les
écritures
de
régularisation
du
budget
annexe
de
la
ZA
Sud
Gâtinais
ont
été prévues
au
BP
2025
et doivent
être
passées
sur l'exercice
Comme
pour
la ZA
Nord
Gâtinais,
le budget
primitif de
la ZA
Sud
Gâtinais
a été
voté
le
11
avril
2025
en
tenant
compte
des
régularisations
précédemment
citées.
Il
ne
reste
plus
de
terrains
à
vendre,
cependant,
les
travaux
de
défense
incendie
doivent
être
menés
avant
de
restituer
la voirie
et
les
équipements
de
la
zone
à
la
Commune
de
Savigny-sur-Clairis.
Les
travaux
seront
effectués
courant
2026 ;
il est
néanmoins
nécessaire
de
valider
les
régularisations
antérieures
sur
l'exercice
2025.
Délibération
2025-10-18
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
comptable,
VU
la
proposition
de
régularisations
aboutie
après
concertation
du
cabinet
KPMG,
des
services
de
la
DGFIP
et
du
service
Finances-comptabilité
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
compatible
avec
l'instruction
comptable
et avec
le module
HELIOS
de
comptabilité
publique,
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
lister les
écritures
à passer
sur l’exercice
2025,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
VALIDE
les
écritures
suivantes
sur
le
budget
annexe
ZA
Sud
Gâtinais
:
MANDATS
Fonctionnement
Imputation
Montant
65822
960
693,49
65888-042
3 034
885,50
71355-042
725
164,24
66111
248,85 TITRES
Fonctionnement
im
tion
"
75888-042
1
580
310,56
75888
7
328,22
7817
5
318,27
MANDATS
Investissement
Imputation
_
Montant
1641
30775
/ 30430,14
165-040
4
573,47
16873-040
41
325,62
192-040
1
534
411,47 1021-040 2031-040 2118-040
2118200101 2118200301
j
2183199801 VALIDE
les
écritures
suivantes
sur
le
budget
Principal
:
| MANDATS
Fonctionnement
Imputation
Montant
| 65736211
7
328,22
|
TITRES
Fonctionnement
Imputation
Montant
|
75821
960
693,49
|
TITRES
investissement
Imputatior
Montant
N°
Inventaire
10222
7
328,22
sans
1381
154
034,49
sans
1383
-65:060,00
sans
1641
61205,14
sans
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
aux
budgets
primitifs
2025
du
budget
principal
et
du
budget
annexe
ZA
Sud
Gatinais
;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
5.9.
Budget
ZA
Villeneuve
la Dondagre
: transfert
du
terrain
nu
au
budget
principal
DIRECTION
: Marchés-Finances
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
SYNTHESE
:
Le
terrain
restant
sur
la
ZA
de
Villeneuve
la
Dondagre
n'étant
pas
destiné
à la vente,
il doit
être
transféré
sur
le budget
principal.
Le
terrain
sur
la zone
d’activité
de
Villeneuve
la Dondagre
est destiné à
la location
et
ne
sera
pas
vendu.
En
conséquence,
ce
budget
va
être
clos.
Afin
de
préparer
cette
clôture,
il convient
de
transférer
le
terrain
restant
sur
le
budget
principal.
Le
loyer
sera
perçu
sur
le büdget
principal
également.
Délibération
2025-10-19
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
linstruction
comptable,
Considérant
que
la
parcelle
YB
42
ne
sera
pas
vendue
et
qu'elle
doit
être
transférée
dans
l’actif du
budget
principal,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
TRANSFERE
la
parcelle
cadastrée
YB
42
(issue
de
la
réunion
des
parcelles
YB11
et
YB12)
du
budget
annexe
ZA
Villeneuve
la
Dondagre
au
budget
principal
;
DIT
que
les
écritures
comptables
seront
passées
en
ce
sens
avant
la
clôture
du
budget
annexe
ZA
Villeneuve
la Dondagre
;
CHARGE
le Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
5.10.
Budget
principal :
décision
modificative
n°2
DIRECTION
: Marchés-Finances
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD SYNTHESE:
Les
écritures
de
régularisation
sur
les
budgets
annexes
ZA
Sud
Gâtinais,
ZA
Nord
Gâtinais,
ZA
du
Bordeau
et
ZA
de
Domats
entraînent
des
écritures
sur
le budget
principal.
Ces
dernières
n’ont
pas
été
prévues
au
Budget
Primitif 2025.
Les
écritures
de
régularisation
sur
les
budgets
annexes
ZA
Sud
Gâtinais
et
ZA
Nord
Gâtinais
entraînent
des
écritures
sur
le
budget
principal,
notamment
des
recettes
conséquentes.
Ces
dernières
n’ont
pas
été
prévues
au
Budget
Primitif
2025
et
dans
un
souci
de
sincérité,
il
convient
d’effectuer
les
modifications
suivantes.
De
même,
il
convient
de
régulariser
également
2
écritures
concernant
les
budgets
annexes
ZA
du
Bordeau
et
ZA
de
Domats :
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Total
section
avant
DM
8 915
105,60
|Total
section
avant
DM
9 780
870,41
65821
régularisation
du
budget
75821
régularisation
du
budget
ZA
ZA
Nord
Gatinais
398,11
[Nord
Gatinais
588
474,44
65736111
régularisation
du
75821
régularisation
du
budget
ZA
[budget ZA
Sud
Gatinais
7 328,22
|SudGatinais
960 693,49
Total
dépenses
8922831993
Total
recettes
11 330 038,34
Soit
un
excédent
constaté
de
1 541
441,60
€ pour
la section
de
fonctionnement.
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Total
section
avant
DM
8250276,76
|Total
section
avant
DM
8 250
276,76
2111
rectification
terrain
YT11
(parcelle
à transférer
du
budget
10222
régularisation
du
budget
ZA
ZA
Nord
à Budget
principal
178
000,00
|Sud
7 328,22
2111
Transfert
terrain
ZA
VLD
à
1381
régularisation
du
budget
ZA
budget
principal
300
000,00
{|Sud
154
034,49
27368
transfert
compte
16 878
du
1383
régularisation
du
bugdet
ZA
budget
ZA
Domats
76000,00
|Sud
65 060,00
27368
transfert
compte
16 878
du
1641
régularisation
du
budget
ZA
budget
ZA
du
Bordeau
77
000,00
[Sud
61 205,14
1328
autres
subventions
opération
2403
343
372,15
Total
dépenses
8881276,76
Total
recettes
8 881
276,76
Soit
un
déficit
constaté
de
343
372,15
€
pour
la
section
d’investissement.
La
section
de
fonctionnement
se
trouve
toujouts
en
suréquilibre.
Délibération
2025-10-20
Vu
l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
Vu
le
budget
primitif
2025
Principal
voté
le
11
avril
2025,
et
la
décision
modificative
n°1
votée
le 26
septembre
2025,
Considérant
la
nécessité
d’ajouter
les
écritures
de
régularisation
des
budgets
annexes
des
ZA
Nord
Gâtinais
et
Sud
Gâtinais
et
leurs
conséquences
sur
le
budget
principal, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
décision
modificative
n°2
suivante
sur
le
budget
primitif
principal
2025 :
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
65821
régularisation
du
budget
75821
régularisation
du
budget
ZA
ZA
Nord
Gatinais
398,11
|Nord
Gatinais
588
474,44
65736111
régularisation
du
75821
régularisation
du
budget
ZA
budget
ZA
Sud
Gatinais
7328,22
|Sud
Gatinais
960
693,49
Total
dépenses
7726,33
Totalrecettes
1 549
167,93
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
2111
rectification
terrain
YT11
{parcelle
à transférer
du
budget
10222
régularisation
du
budget
ZA
ZA
Nord
à Budget
principal
178 000,00
|Sud
7 328,22
1381
régularisation
du
budget
ZA
Sud
154
034,49
1383
régularisation
du
bugdet
ZA
Sud
65
060,00
1641
régularisation
du
budget
ZA
Sud
61
205,14
Total
dépenses
178000,00
Total
recettes
287
627,85
AUTORISE
le Président
à signer
tout
document
s’y rapportant
;
CHARGE
je Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
5.11
Budget
annexe
ZA
du
Bordeau :
régularisation
d’écritures
DIRECTION
: Marchés-Finances
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
SYNTHESE:
Les
écritures
de
régularisation
de
financement
stock
du
budget
annexe
de
la ZA
du
Bordeau
doivent
être
passées
sur l'exercice
Comme
pour
les
budgets
ZA,
le budget
primitif de
la ZA
du
Bordeau
a été
voté
le
11
avril
2025
en
tenant
compte
de
la régularisation
du
stock.
Il est nécessaire
de
valider
les
régularisations
sur
l’exercice
2025.
Délibération
2025-10-21
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Pinstruction
comptable,
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
lister les
écritures
à passer
sur
l’exercice
2025,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
VALIDE
les
écritures
suivantes
sur
le
budget
annexe
ZA
du
Bordeau
sur
exercice
2025 : Investissement
recettes
budget
ZA
du
Bordeau
Compte
Montant
16878
76 351,86
Investissement
dépenses
budget
principal
Compte
Montant
27368
76 351,86
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
5.12.
Budget
annexe
ZA
de
Domats
: régularisation
d’écritures
DIRECTION
: Marchés-Finances
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Fred
JEAN-CHARLES
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
SYNTHESE:
Les
écritures
de
régularisation
de
financement
stock
du
budget
annexe
de
la ZA
du
Bordeau
doivent
être
passées
sur
l’exercice
Comme
pour
les
budgets
ZA,
le budget
primitif de
la ZA
de
Domats
a été
voté
le
11
avril 2025
en
tenant
compte
de
la régularisation
du
stock.
Il
est
nécessaire
de
valider
les
régularisations
sur
l'exercice
2025.
Délibération
2025-10-22
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
comptable,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
lister
les
écritures
à passer
sur
l’exercice
2025,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
VALIDE
les
écritures
suivantes
sur
le
budget
annexe
ZA
de
Domats
sur
l'exercice
2025 :
investissement
recettes
budget
ZA
de
Domats
Compte
Montant
16878
75 822,91
Investissement
dépenses
budget
principal
Compte
Montant
27368
75 822,91
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
6.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
6.1.
ZA
Nord
Gäâtinais
6.1.1. Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
pour
le projet
de
rond-point
DIRECTION :
Direction
générale
SERVICE
: Développement
économique RAPPORTEUR
ELU : Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Mathias
PEGALAJAR
SYNTHESE:
Il
est
proposé
de
permettre
au
Président
de
demander
une
subvention
«
amendes
de
polices»
au
Conseil
Départemental
pour
la
création
du
rond-point
et d’une
voirie
sur
la ZA
Nord
Gâtinais.
Dans
le
cadre
de
l’aménagement
de
la
ZA
Gâtinais
Nord,
il convient
de
réaliser
un
rond-point
sur
la
RD
369
et
une
voirie
qui
permettra
de
desservir
les
parcelles
de
la
ZAC
Nord
pour
l’entreprise
NewCold,
la
future
ZA
Nord
Gitinais
à l’ouest
et
la
parcelle
sous
promesse
de
vente
avec
Stonehedge.
Ce
projet
s'inscrit
dans
une
démarche
d’amélioration
de
la
sécurité
routière
et
de
fluidification
du
trafic.
Pour
financer
partiellement
ce
projet,
il est
proposé
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
au
titre
des
«
amendes
de
police
»,
conformément
à
l’article
R.
2334-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cette
subvention
est
destinée
à
soutenir
les
actions
visant
à
améliorer
la
sécurité
routière
sur
les
routes
départementales.
L'objectif
est
de
sécuriser
l'accès
aux
voiries
intercommunales
dans
la ZA
Nord
Gütinais.
Le
plan
de
financement
du
rond-point
est
établi
comme
suit,
selon
les
estimatifs
transmis
par
le maître
d'œuvre
de
la CCGB
:
Dépenses
Recettes
Opération
Montant
€ HT
Financement
Montant
€ HT
Travaux
1
303
095
Amendes
de
police
130
309,5
du
Conseil
Départemental
(10%)
Maîtrise
d'œuvre
|
Déjà
effectuées
Autofinancement
1172
785,5
et
opérations diverses
Total
opération
|
1303095
|
Totalrecettes
|
1 303
095
Délibération
2025-10-23
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-
1
et
suivants
relatifs
aux
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
en
matière
de
développement
économique,
et l’article
R.
2334-10
relatif aux
amendes
de
police,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
et
notamment
son
article
5,
Vu
la
délibération
n°2025-05-08
actant
le
choix
du
maître
d'œuvre
pour
aménagement
de
la ZA
Nord
Gâtinais,
et notamment
de
son
rond-point,
Considérant
le
projet
d'agrandissement
de
la
zone
d'activités
économiques
du
Gâtinais
Nord
et l’aménagement
indispensable
d’un
rond-point
qui
en
découle,
Considérant
que
le rond-point
sera
réalisé
sur
la voirie
départementale
RD
369,
Considérant
les
besoins
de
financement
pour
ce
projet
d’aménagement,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
développement
économique
du
1“
décembre
2025, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
AUTORISE
le
Président
à
solliciter
le
Conseil
Départemental
de
l’Yonne
pour
une
subvention
« amendes
de
polices
» afin
de
réaliser
un
rond-point
pour
la
ZA
Nord
Gitinais
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
2025
du
budget
principal,
article
1313,
opération
2401 ;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
6.2.
Validation
de
PAvant-Projet
(AVP)
pour
la
réalisation
d’un
rond-
point
et
d’une
voirie
DIRECTION :
Direction
générale
SERVICE
: Développement
économique
RAPPORTEUR
ELU
: Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Mathias
PEGALAJAR
SYNTHESE
: Il est
proposé
de
valider
Pavant-projet
transmis
par
le
maître
d'œuvre
de
la
CCGB
concernant
l'aménagement
du
rond-point
et
de
la
voirie
sut
la ZA
Nord
Gâtinais
La
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
porte
un
projet
d'aménagement
visant
à améliorer
la sécurité
routière
et la fluidité
du
trafic
sur
la
RD
369,
un
axe
structurant
pour
la desserte
de
la parcelle
sous
promesse
de
vente
avec
NewCold,
de
la
parcelle
vendue
à
Stonehedge
et
de
lextension
future
de
la
ZA
Nord
Gâtinais.
Le
maître
d'œuvre
Cji
a été
désigné
pour
réaliser
ce
projet
sous
maîtrise
d’ouvrage
de
la
CCGB.
Conformément
aux
éléments
présentés
lors
du
Comité
de
pilotage
du
31
octobre
et
aux
éléments
complémentaires
présentés
en
commission
développement
économique
du
1*
décembre,
Pavant-projet
a
permis
d’établir
la
localisation
précise
du
rond-point,
de
la
voie
d’accès
vers
Stonehedge
et
d’un
espace
de
contournement
au
niveau
de
la rue
du
Bout
du
Monde.
L’AVP
établit
par
le
maître
d’œuvre
C31
a
estimé
le
coût
de
ces
travaux
à
1
303
095
€ HT.
Les
travaux
devront
respecter
le
calendrier
sur
lequel
la
CCGB
et
le
maître
d'œuvre
Ci
sont
engagés,
avec
une
livraison
au
plus
tard
fin novembre
2026.
Les
travaux
devraient
ainsi
pouvoir
débuter
à l’été
2026.
Délibération
2025-10-24
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-
1
et
suivants
relatifs
aux
compétences
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
en
matière
de
développement
économique,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
et
notamment
son
article
5,
Vu
la délibération
n°2025-05-08
du
23
mai
2025
actant
le choix
du
maître
d'œuvre
de
l’opération
d’aménagement
du
rond-point
de
la ZA
Nord
Gâtinais, Vu
PAvant-Projet
(AVP)
présenté
en
annexe
pour
la
réalisation
d’un
rond-point
sur
la
RD
369
et
les
parcelles
YT
15
et
YT
37,
d’une
voirie
sur
la
YT
15
et
d’un
retournement
sur
la
rue
du
Bout
du
Monde
YT
48,
sur
la
commune
de
Fouchères,
Vu
lavis
favorable
des
commissions
aménagement
et
développement
économique
le
31
octobre
2025
et
la
présentation
du
plan
de
masse
en
commission
développement
économique
du
1*
décembre
2025
actant
le
choix
d’une
aire
de
retournement
au
niveau
de
la
rue
du
Bout
du
Monde,
Considérant
que
la
réalisation
de
ces
travaux
de
voirie
s’inscrit
dans
une
démarche
d'amélioration
de
la sécurité
et
de
la
circulation
sur
le
territoire,
Considérant
que
l'AVP
à fait l’objet
d’une
étude
approfondie
intégrant
les
aspects
administratifs,
techniques,
environnementaux
et
financiers,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
lAvant-Projet
(AVP)
présenté
en
annexe
pour
la
réalisation
d’un
rond-point
sur
la
RD
369
et
les
parcelles
YT'
15
et YT
37,
d’une
voirie
sur
la YT
15
et
d’un
retournement
sur
la
rue
du
Bout
du
Monde
YT
48,
sur
la
commune
de
Fouchères ; ASSURE
que
ces
travaux
sont
effectués
dans
le
respect
des
réglementations
en
vigueur,
notamment
en
matière
de
sécurité
routière,
de
signalisation
temporaire
et
de
cootdination
avec
les
autres
gestionnaires
de
réseaux.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
2025,
opération
2401
;
CHARGE
le Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
6.2.
Demande
de
diagnostic
archéologique
anticipé
sur
les
parcelles
de
Fouchères,
Villeneuve-la-Dondagre
et Subligny
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE
: Développement
économique
RAPPORTEUR
ELU
: Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Mathias
PEGALAJAR
SYNTHESE:
IL
est
proposé
de
permettre
au
Président
de
signer
le
formulaire
de
demande
de
diagnostic
archéologique
pour
la
ZA
Nord
Gâtinais. Dans
le
cadre
du
développement
économique
du
territoire,
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
souhaite
engager
la
création
d’une
future
zone
d’activités
à proximité
de
la
ZA
Nord
Gâtinais.
Le
diagnostic
archéologique
concernerait
les
parcelles
suivantes
:
+
_ Fouchères
: YT16
(69
150
m2),
YT17
(45
900
m2)
+
_Villeneuve-la-Dondagre
: YI5
(85
391
m2),
Y141
(36
542
m2)
°
Subligny : ZK
96 (23 651
m2), ZK
111
(7521
m2), ZK
97 (2280 m2), ZS
20 (8152 m2) À
Fouchères
et Villeneuve-la-Dondagre,
parcelles
en
bleu
: À
Subligny,
parcelles
en
bleu
:
N
4
t
À
Un
diagnostic
archéologique
anticipé
est
nécessaire
pour
évaluer
le
potentiel
archéologique
des
parcelles
concernées
avant
tout
aménagement.
Ce
diagnostic,
téalisé
par
PINRAP
(Institut
National
de
Recherches
Archéologiques
Préventives),
consiste
en
l’ouverture
de
tranchées
représentant
environ
10%
de
la
surface
totale
des
terrains,
comme
il
est
possible
de
le
constater
sur
la
photographie
suivante.
Il
permet
de
sécuriser
les
projets
d'aménagement
en
identifiant
d'éventuels
vestiges
archéologiques.
MERE
LR
IS
ist
LE
TRES
Le
coût
du
diagnostic
est
fixé
à 0,71
€
par
mètre
carré,
conformément
à
l'arrêté
du
20
décembre
2024
portant
fixation
du
taux
de
la
redevance
d’archéologie
préventive,
payable
au
moment
de
la
réalisation
du
diagnostic.
La
superficie
totale
est
donc
de
278
587
m2,
ce
qui
représente
un
coût
de
197
796,77
HT
€,
soit
237
356,12
€ TIC. L’INRAP
réalise
ce
diagnostic
en
concertation
avec
les
propriétaires
et exploitants
agricoles,
afin
de
minimiser
les
perturbations
des
activités
agricoles.
La
prescription
du
diagnostic
pourrait
intervenir
dès
janvier
2026,
sous
réserve
de
l'accord
des
propriétaires
et de
la délibération
du
Conseil
communautaire.
Il
est
nécessaire
d’obtenir
l’accord
des
propriétaires
et
des
exploitants
pour
accéder
aux
terrains,
sous
réserve
de la signature
d’une
convention
d’accès.
Cette
démarche
permettra
de
sécuriser
le projet
de
zone
d’activités
et de
respecter
les
obligations
légales
en
matière
d’archéologie
préventive.
Délibération
2025-10-25
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.
521-1
et
suivants
relatifs
à
l'archéologie
préventive,
et notamment
en application
du
II de Particle
L.
524-7
et
de
l'article
KR.
523-14,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
et
notamment
son
article
5,
Vu
la nécessité
de
réaliser
un
diagnostic
archéologique
anticipé
sur
les
parcelles
YI
5
et 41
à Villeneuve-la-Dondagre
et YT
16
et
17
à Fouchères
pour
une
superficie
totale
de
236
983
m°,
dans
le
cadre
du
projet
de
création
d’une
zone
d'activités,
Vu
la
nécessité
de
réaliser
un
diagnostic
archéologique
anticipé
sur
les
parcelles
ZS
20,
ZK
96,
97
et
111
à
Subligny
pour
une
superficie
totale
de
41
604
m°,
dans
le cadre
du
projet
de
création
d’une
zone
d’activités,
Considérant
que
ce
diagnostic
est
indispensable
pour
sécuriser
le
projet
d'aménagement
et respecter
les
obligations
légales,
Considérant
que
le
coût
du
diagnostic,
fixé
à
0,71
€
par
mètre
carré,
représente
pour
une
superficie
totale
de
278
587
m°,
un
coût
de
197
796,77
€
HT,
soit
237
356,12
€ TTC,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
AUTORISE
le
Président
à
signer
le
formulaire
de
demande
de
diagnostic
archéologique
anticipé
pour
les
parcelles
listées
en
annexe,
pour
un
coût
de
197
796,77
€ HT ;
MANDATE
le
Président
pour
engager
les
démarches
nécessaires
à la
réalisation
de
ce diagnostic,
en
concertation
avec
PINRAP
et les
propriétaires
des
parcelles
;
CHARGE
le
Président
de
signer
toute
convention
nécessaire
à
la
réalisation
du
diagnostic
;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
principal
2026
aux
opérations
2403
(ZA
Villeneuve
la Dondagre
et Fouchères)
et 2402
(Subligny)
;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens. 6.3.
Convention
triennale
avec
la
Chambre
des
métiers
et
de
Partisanat
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE
: Développement
économique
RAPPORTEUR
ELU : Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Mathias
PEGALAJAR
SYNTHESE:
Il
est
proposé
de
permettre
au
Président
de
signer
la
convention
triennale
avec
la CMA.
Dans
le
cadre
de
la
politique
de
soutien
à
l'économie
locale
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
une
convention
de
partenariat
avec
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
Bourgogne-Franche-Comté
(CMA
BFC)
2
été
signée
pour
l’année
2025. L'objectif
de
cette
convention
était
de
définir
les
modalités
de
partenariat
visant
à
accompagner
les
porteurs
de
projets
ainsi
que
les
entreprises
artisanales
du
territoire
de
la Communauté
de
communes.
Cette
initiative
découle
directement
de
la
1%
rencontre
des
artisans
et
commerçants
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
co-organisée
par
la
Communauté
de
communes
et
la
CMA
BFC
le
12
mars
2024
à
Saint-Valérien.
Lors
de
cette
rencontre,
les
besoins
spécifiques
des
entreprises
locales
ont
été
identifiés,
et
la
convention
propose
un
plan
d'accompagnement
basé
sur
ces
échanges.
Cette
convention
a
permis
de
mettre
en
œuvre
des
actions
ciblées
en
faveur
des
entreprises
artisanales
locales,
structurées
autour
de
trois
axes
principaux
:
°
Action
collective
(rencontres
thématiques)
+
Accompagnement
individuel
des
artisans
et porteurs
de
projet
°
Éclairage
territorial
pour
adapter
les
dispositifs
d'accompagnement
aux
besoins
locaux
1. Rencontre
collective
Une
rencontre
des
artisans
et
commerçants
a
été
organisée
le
29
avril
2025,
axée
sur
deux
thématiques :
+
__ Economie
d’énetgie
: sensibilisation
aux
enjeux
énergétiques
actuels
+ _
Intelligence
artificielle
: initiation
à
l’usage
de
l’IA
dans
les
activités
professionnelles
Malheureusement,
seuls
9
artisans
et
commerçants
étaient
présents
lors
de
cette
manifestation,
même
si
les
retours
sont
positifs
concernant
la
clarté
des
interventions
et la pertinence
des
sujets
abordés.
2. Accompagnements
individuels
Actions
réalisées
:
+
Contacts
directs
avec
les
entreprises
et porteurs
de
projet.
+
Accompagnements
personnalisés
pour
des
artisans
en
création,
reprise
ou
développement
d’activité.
Exemples
concrets
:
+
Montage
de
dossiers
administratifs
pour
des
aides
financières
(ex.
financement
d’un
engin
de
manutention) +
Bilans
d’activité
et mise
en
place
de
tableaux
de
bord
pour
des
nouveaux
entrepreneurs
e
Diagnostics
stratégiques
et
plans
d’actions
pour
le
développement
d'entreprises
e
Visites
énergie
pour
identifier
des
pistes
d'économies
+
Accompagnement
à la création
d’entreprise
et suivi
post-démarrage
3.
Éclairage
territorial
Cet
éclairage
permettra
d’identifier
les
leviers
d’accompagnement
les
plus
adaptés
aux
besoins
des
artisans
pour
renforcer
le
dynamisme
économique
local.
Un
questionnaire
à été
diffusé
aux
entreprises
artisanales
pour
mieux
connaître
leurs
activités
et
recueillir
leurs
besoins.
La
clôture
est
prévue
pour
le
5
décembre
et
la
note
d'éclairage
territorial
est en
cours
d'élaboration.
La
CCGB
s'engage
à verser
une
participation
annuelle
d’un
montant
de
10
000
€.
Le
budget
non
utilisé
pourra
être
reporté
sur
une
nouvelle
période
de
12
mois
après
accord
entre
les
parties,
dans
le cadre
de
la convention
annuelle.
Les
résultats
positifs
de
cette
convention
permettent
donc
de
proposer
au
Conseil
communautaire
d’autoriser
le
Président
à
renouveler
cette
convention
pour
trois
ans. Il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
d’autoriser
le
Président
à
signer
la convention
de
partenariat
avec
la CMA
BFC.
Délibération
2025-10-26
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
et
notamment
son
article
5,
Vu
le projet
de
convention
triennale
entre
la CMA
et la CCGB,
Considérant
le bilan
provisoire
de
la convention
au
15
novembre
2025,
Considérant
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
du
Gitinais
en
Bourgogne
de
renforcer
son
soutien
aux
porteurs
de
projets
et
aux
entreprises
artisanales
du
territoire,
Considérant
la
nécessité
de
formaliser
ce
soutien
par
une
convention
de
partenariat
avec
la CMA
BFC,
définissant
les
modalités
de
cet
accompagnement,
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
développement
économique
réunie
le
1°
décembre
2025,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
triennale
(2026-2028)
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
et
la
Chambre
de
Métiers
et de
l'Artisanat
de
Bourgogne-Franche-Comté
(CMA
BFC),
pour
un
montant
de
10
000€
par
an
pendant
trois
ans,
soit
30
000€ ; PRECISE
que
cette
convention
vise
à
mettre
en
place
un
plan
d'accompagnement
économique
pour
les
porteurs
de
projets
et
les
entreprises
attisanales
;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2026,
chapitre
65 ;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
7. MARCHÉS
7.1.
Fixation
définitive
du
forfait
de
rémunération
du
maitre
d’œuvre
pour
la construction
du
pôle
culture
enfance
jeunesse
DIRECTION
: Marchés-Finances
SERVICE
: Finances
RAPPORTEUR
ELU
: Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Marie-Claire
BROCHARD
SYNTHESE
: Il s’agit
de
réparer
une
erreur
de
formalisme
pour
la
fixation
définitive
de
rémunération
du
maitre
d’œuvre
pour
la
construction
du
pôle
culture
enfance
jeunesse.
Le
Conseil
a
délibéré
sur
la
rémunération
définitive
du
maître
d'œuvre
en
septembre
mais
la
délibération
ne
comportait
pas
le
pourcentage
de
variation
des
coûts
pat
rapport
au
montant
provisoire.
Ceux-ci
dépassant
les
5%,
il
était
nécessaire
de
réunir
la
commission
d’appel
d'offres.
Celle-ci
a
donc
été
réunie
le
3
décembre
dernier
pour
régulariser
la
démarche. Les
termes
de
la
délibération
initiale
restent
inchangés
:
La
rémunération
du
maître
d’œuvre
pour
les
missions
principales
était
de
13,97
%
du
montant
des
travaux
et de
67
852
€
pour
les
missions
complémentaires.
Conformément
au
Cahier
des
Clauses
Particulières,
la
rémunération
définitive
est
fixée
après
validation
de
la phase
PRO
(étude
de
projet)
qui
arrête
le projet
détaillé
de
manière
définitive,
et
tient
compte
des
diverses
modifications
qui
ont
pu
être
apportées
au
projet,
tant
imposées
par
les
différentes
instances
(notamment
au
moment
du
permis
de
construire),
que
par
le
maître
d'ouvrage
au
vu
du
fonctionnement
(aménagements
divers
précisés).
Le
montant
estimatif
des
travaux
au
moment
de
la
phase
PRO
au
1%
mars
2025
s'élève
à
7 414262
€
HT,
soit
une
augmentation
de
plus
de
12,5
%.
D’après
l’évolution
des
indices
index
du
bâtiment,
le
montant
des
travaux
retenu
pour
la
rémunération
définitive
est
ramené
à 7
112
096,04
€.
La
rémunération
définitive
du
maître
d'œuvre
est
donc
fixée
à
993
59,82
€
HT
pour
les
missions
principales
et
à
74
252,00
€
pour
les
missions
complémentaires
(voir
détail
ci-dessous). Rémunération
Groupement
Provisoire*
au |
Définitive*
au
u
02/10/2023 |
01/03/2025
|
Pifférence”
en
pourcentage
Montant
des
travaux
prévus
6 590
000,00
€
7414
262,00 €
824
262,00
€
12,51%
ajustement
entre
septembre
2022
et
mars
2025
suivant
indices
index
du
batiment
(rapport
entre
indices
de
2022
et
mars
2025
: coefficient
de
0,959)
7 112
096,04
€
missions
principales
:
13,97%
13,97%
Esquisse,
Avant
Projet
Sommaire,
Avant
Projet
Définitif,
Phase
PRO
(étude
de
PROJET),
EXE1
(exécution),
Assistance
Contrat
de
Travaux
, VISA
(supervision),
Direction
Excution
de
Travaux,
Assistance
Opérations
de
Réception
Soit
total
missions
principales
920
604,14
€
993
559,82
€
72
955,68
€
7,92%
missions
complémentaires
Ordonnancement
Pilotage
Coordination
62
352,00
€
62
352,00
€
Coordination
Système
Sécurité
Incendie
5 500,00
€
S 500,00
€
Cuisiniste
3 200,00
€
suivi
energétique
des
installations
de
géothermie
sur
2 ans
3 200,00
€
Soit
total
missions
complémentaires
67 852,00
€
74 252,00
€
6 400,00
€
9,43%
[Total rémunération groupement
|
o988456,14€|
106781182€|
79355,68€]
8,03%
{*}
les
montants
sont
HT
Délibération
2025-10-27
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
de
Code
des
marchés
publics,
Vu
le
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
signé
avec
le
groupement
TECTONIQUES,
regroupant
TECTONIQUES
Architectes,
TECTONIQUES
Ingénieurs,
LIN,
et
GAMBA,
et le
Cahier
des
Clauses
Particulières
associé
à ce
contrat,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
d’appel
d’offres
réunie
le 3 décembre
2025,
Considérant
que
la
phase
PRO
2
été
atteinte
et
qu’il
convient
de
fixer
la
rémunération
définitive
du
groupement
de
maîtrise
d’œuvre
pour
les
missions
principales
et complémentaires,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
DIT
que
la
présente
délibération
se
substitue
à
la
délibération
202507-17
du
26
septembre
2025 ;
DECIDE
de
fixer
la
rémunération
définitive
du
maître
d’œuvre
pour
la
construction
du
pôle
culture
enfance-jeunesse
de
Saint-Valérien
telle
que
proposée
ci-dessous
: Rémunération
Groupement
Provisoire*
au |
Définitive*
au
.
02/10/2023 |
o1/03/2025 |
Différence”
7
pourcentage
Montant
des
travaux
prévus
6 590
000,00
€
7 414
262,00
€
824
262,00
€
12,51%
ajustement
entre
septembre
2022
et
mars
2025
suivant
indices
index
du
batiment
{rapport
entre
indices
de
2022
et
mars
2025
: coefficient
de
0,959)
7 112
096,04
€
missions
principales
:
13,97%
13,97%
Esquisse,
Avant
Projet
Sommaire,
Avant
Projet
Définitif,
Phase
PRO
(étude
de
PROJET),
EXE1
(exécution),
Assistance
Contrat
de
Travaux
, VISA
(supervision),
Direction
Excution
de
Travaux,
Assistance
Opérations
de
Réception
Soit
total
missions
principales
920
604,14
€
993
559,82
€
72
955,68
€
7,92#%
missions
complémentaires
Ordonnancement
Pilotage
Coordination
62
352,00 €
62
352,00
€
Coordination
Système
Sécurité
Incendie
5 500,00
€
S 500,00
€
Cuisiniste
3 200,00
€
suivi
energétique
des
installations
de
géothermie
sur
2 ans
3 200,00
€
Soit
total
missions
complémentaires
|
67
852,00 €
74
252,00
€
6 400,00
€
9,43%
[Total rémunération groupement
|
sossasc1ac|
1067811826]
7935568€|
803%
(*)
les
montants
sont
HT
AUTORISE
le Président
à signer
tout
document
s’y rapportant ;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
2025,
opération
1680
;
CHARGE
le Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
8.
SANTE
- Centre
de
santé
8.1.
Convention
de
prestation
de
service
de
nettoyage
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE
: Santé
RAPPORTEUR
ELU
: Brigitte
BERTEIGNE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Mathias
PEGALAJAR
SYNTHESE:
Il
est
proposé
de
permettre
au
Président
de
signer
la
convention
de
prestation
de
nettoyage
des
bâtiments
du
Centre
de
santé
entre
la CC
du
Gâtinais
en
Bourgogne
et la commune
de
Domats.
Afin
d’assurer
l'entretien
des
locaux,
il est
proposé
d’approuver
la
convention
de
prestation
de
service
qui
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
la
commune
de
Domats
assure,
pour
le
compte
de
la
CCGB,
les
prestations
de
nettoyage
des
locaux
du
Centre
de
santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne.
Le
coût
de
la
prestation
est
calculé
sur
la
base
du
coût
horaire
chargé
des
agents
communaux
affectés
à
ces
tâches
multiplié
par
le
temps
effectivement
passé
au
sein
du
centre.
Un
état
trimestriel
des
heures
sera
établi
par
la Commune
et
transmis
à la CCGB.
Le
règlement
des
prestations
intervient
chaque
trimestre,
validé
par
les
deux
païties.
Ce
volume
horaire
mensuel
est
estimé
entre
20
et
30
heures
et
évoluera
en
fonction
de
l’occupation
des
locaux.
L’estimation
du
coût
est
donc
d’environ
20
O0CE
par
an. Délibération
2025-10-28
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-1
et suivants,
relatifs
aux
compétences
des
communautés
de
communes,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/B3CL/2025/0952
portant
transfert
du
centre
de
santé
de
Domats
ainsi
que
la
création
et
la
gestion
de
ses
éventuelles
annexes
au
profit
de
la Communauté
de
communes,
Vu
la délibération
n°55/2025
du
5
novembre
2025
de
la commune
de
Domats,
Vu
le projet
de
convention
de
prestation
de
service
de
nettoyage,
Considérant
la
nécessité
d’entretien
des
locaux
du
Centre
de
santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
’unanimité,
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
prestation
de
service
de
nettoyage
du
centre
de
santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne
entre
la
commune
de
Domats
et
la
CCGB
à compter
du
1” janvier
2026,
pour
une
durée
de
2 ans;
AUTORISE
le
Président
à
signer
ladite
convention
;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
annexe
2026
Centre
de
santé,
chapitre
011
;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
8.2.
Convention
de
remboursement
des
frais
d’affranchissement
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE :
Santé
RAPPORTEUR
ELU
: Brigitte
BERTEIGNE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Mathias
PEGALAJAR
SYNTHESE:
Il
est
proposé
de
permettre
au
Président
de
signer
avec
la
commune
de
Domats
la
convention
de
remboursement
des
frais
d’affranchissement
pour
Pactivité
du
Centre
de
santé.
Il
est
proposé
de
rembourser
à
la
commune
de
Domats
les
frais
d’affranchissement
liés
à l’activité
du
centre
de
santé.
La
commune
refacturera
ces
frais
sur
la base
des
relevés
de
compteur
de
la machine
à affranchir,
selon
les
tarifs
postaux
en
vigueur
appliqués
par
la
Poste.
Il
est
nécessaire
de
conclure
une
convention.
Délibération
2025-10-29
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-1
et
suivants,
relatifs
aux
compétences
des
communautés
de
communes,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/B3CL/2025/0952
portant
transfert
du
centre
de
santé
de
Domats
ainsi
que
la
création
et
la
gestion
de
ses
éventuelles
annexes
au
profit
de
la Communauté
de
communes,
Vu
la délibération
n°56/2025
du
5
novembre
2025
de
la
commune
de
Domats, Vu
le
projet
de
convention
pour
le
remboursement
des
affranchissements
effectués
par
la
Commune
de
Domats
pour
le
centre
de
santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne
avec
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
Considérant
la
nécessité
de
faciliter
l’affranchissement
du
courrier,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
projet
de
convention
pour
le
remboursement
des
affranchissements
effectués
par
la
Commune
de
Domats
pour
le
centre
de
santé
du
Gatinais
en
Bourgogne
à compter
du
1*
janvier
2026
pour
une
durée
de
5 ans ;
AUTORISE
le Président,
à signer
ladite
convention
;
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
annexe
Centre
de
santé
2026,
chapitre
011
;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
Vote
: Abstention
: 1 (Frédéric
BOURGEOIS),
Contre
: 0
; Pour
: 30
8.3.
Convention
d’occupation
des
locaux
par
des
professionnels
libéraux
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE
: Santé
RAPPORTEUR
ELU
: Brigitte
BERTEIGNE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Mathias
PEGALAJAR
SYNTHESE:
Il
est
proposé
de
permettre
au
Président
de
signer
la
convention
d’occupation
des
locaux
du
Centre
de
santé
par
des
professionnels
de
santé.
Afin
de
permettre
au
Centre
de
santé
d’accueillir
des
professionnels
de
santé
libéraux,
il est
nécessaire
d’établir
une
convention
d’utilisation
des
locaux
pour
ces
derniers.
La
convention
proposée
est
en
annexe
et
établit
le
tarif
d'occupation
suivant
:
-
22€
par
demi-journée
(9h-13h
ou
14h-18h)
-
35€
par
journée
complète
(9h-18h)
Délibération
2025-10-30
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-1
et
suivants,
relatifs
aux
compétences
des
communautés
de
communes,
Vu
larrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/B3CL/2025/0952
portant
transfert
du
centre
de
santé
de
Domats
ainsi
que
la
création
et
la
gestion
de
ses
éventuelles
annexes
au
profit
de
la
Communauté
de
communes,
Considérant
que
la
mise
à
disposition
de
locaux
à
des
professionnels
libéraux
s'inscrit
dans
le cadre
de
la politique
de
santé
publique
et de
développement
local,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
Réflexion
sur
la
prise
de
la
compétence
santé
en
date
du
24
novembre
2025,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité, APPROUVE
la mise
à disposition
des
locaux
situés
5
place
de
l’Eglise
à Domats
pour
l'exercice
d’une
activité
libérale
à compter
du
2 janvier
2026 ;
FIXE
les tarifs d'occupation
des
locaux
comme
suit :
e
22€
(vingt-deux
euros)
par
demi-journée
(9h00-13h00
ou
14h00-18h00),
e
35€
(trente-cinq
euros)
par
journée
complète
(9h00-18h00),
AUTORISE
le Président
à signer
ladite
convention
;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
annexe
2026
Centre
de
santé,
chapitre
70
;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
8.4.
Avenant
aux
contrats
en
couts
: Avenant
aux
marchés
de
travaux
DIRECTION :
Direction
générale
SERVICE
: Santé
RAPPORTEUR
ELU :
Brigitte
BERTEIGNE
RAPPORTEUR
SERVICE
: François-Régis
de
CASABAN
SYNTHESE:
Il
est
proposé
d’autoriser
le
Président
à
signer
les
avenants
aux
marchés
de
travaux
pour
l'établissement
d’un
cabinet
dentaire
conclus
par
la
commune
de
Domats.
La
commune
de
Domats
à conclu
les
marchés
suivants
-
maîtrise
d'œuvre
-
contrôle
technique
-
travaux
(11
lots)
-
fourniture
et pose
d’un
cabinet
dentaire
Dans
la
mesure
où
la
Communauté
de
communes
récupère
la
gestion
du
Centre
de
santé
du
Gâtinais
en
Bourogne
au
1‘
janvier
2026,
il
convient
d’autoriser
le
Président
à signer
un
avenant
de
transfert
de
maîtrise
d’ouvrage
de
la commune
de
Domats
à
la
CCGB.
Les
avenants
présentés
ici
ne
concernent
que
le
marché
de
travaux
du
cabinet
dentaire,
dans
la
mesure
où
les
autres
contrats
sont
inférieurs
à
10
000
€
HT
et
feront
l’objet
de
décisions
du
Président. Délibération
2025-10-31
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/B3CL/2025/0952
portant
transfert
du
centre
de
santé
de
Domats
ainsi
que
la
création
et
la
gestion
de
ses
éventuelles
annexes
au
profit
de
la Communauté
de
communes,
Vu
Particle
5
des
statuts
modifié,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
sera
compétente
en
matière
de
gestion
du
Centre
de santé
du
Gâtinais
en Bourgogne
à compter
du
1” janvier,
Considérant
dès
lors
que
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
sera
substituée
à
la
commune
de
Domats
pour
tous
les
contrats
et
marchés
conclus
par
la commune
pour
la gestion
du
Centre
de
santé, Considérant
qu’il
convient
d’autoriser
le Président
à signer
les
avenants
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre,
de
contrôle
technique
et de
travaux,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
les
avenants
suivants
de
transfert
de
maîtrise
d’ouvrage
de
la
commune
de
Domats
à
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne : Maitrise
d’œuvre
AGECCO
18,
12
375€
Impasse
À. | HT
Meunier
89100
GRON
Contrôle
SOCOTEC
13,
rue
Théodore
2
800
€
technique
Construction
de
Bèze
89000 | HT
AUXERRE
Fourniture
et
pose |
Henri
Schein
BP
80
414
37
304 |
134
261,
57
€
HT
du
fauteuil
JOUE
LES
TOURS
CEDEX
LOT
1
VRD\|
Entreprise
Parc
d’Activités||
6
435,11
€ EHT
Aménagements
Sénonaise
de
||La
Bigaserie,
6
rue
extérieurs
Bâtiment
des Hennequineries 89100 VILLEROY
LOT
2||
3]
BAT
SA
5
.
impasse ||
42
968,70
€
HT
Démolitions,
Sennepie
89100
maçonnerie,
SAINT-
façades
CLEMENT
LOT
3
Charpente,
SARL
SERI
6
tue
Saint-Marc||
22
083,33
€
HT
couverture,
89100
MAILLOT
zinguerie LOT4
JOBERT
Arnaud
Zone
artisanale
5||
9
680
EHT
Menuiseries
allée
de
Passy
extérieures
bois
et
89150
VERON
PVC doublages,
faux-
Vauguillettes
16
plafonds,
rue
des
longues
menuiseries
raies
89100
SENS
intérieures
LOT
6 Carrelages, || SARL
LAPIED
ZI
Plaine
des
Iles || 4 800,00
€ HT
faïences
2 rue
des
Caillottes
89470
MONETEAU
LOT
7
Chauffage,
PLOTIN
Cédric
14
rue
des
11
414,00
€
HT
ventilation
Froments
89100
COURTOIS
SUR
YONNE LOT
8
Plomberie || PLOTIN
Cédric
14
rue
des
4
961,00
€ HT
sanitaire
Froments
89100
COURTOIS
SUR
YONNE
LOT
9
Réseaux
PLOTIN
Cédric
14
rue
des
2
950,00
€
HT
spécifiques
Froments
89100
COURTOIS
SUR
YONNE
LOT
10
SAS
GLAISES
3 tue
Danton
13
294,00
€ HT
Electricité,
cfo,
|| ELEC
89100
MALAY
cfa,
alarme
LE
GRAND
LOT
11
DELAGNEAU
37
avenue
Jean
8 292,80
€
HT
Peintures,
sols
||
SAS
Mermoz
Fe
Total
: 290
915.58
€ HT
AUTORISE
le Président
à signer
lesdits
avenants,
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
annexe
Primitif
Centre
de
santé
2026,
opération
cabinet
dentaire ;
CHARGE
le
Président
à
effectuer
tous
actes
en
ce
sens.
8.5.
RIFSEEP
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE
: Santé
RAPPORTEUR
ELU
: Brigitte
BERTEIGNE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Laurent
POSTIGO
SYNTHESE
: Adaptation
du
RIFSEEP
aux
nouveaux
cadres
d'emplois
émanant
du
transfert
du
centre
de
santé
et
prise
en
compte
de
l’évolution
possible
des
postes
de
la CCGB.
Le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
comprenant
une
part
liée
aux
missions
l’IFSE
et
une
part
tenant
compte
de
la valeur
professionnelle
le
CIA,
à été
instauré
par
la collectivité,
par
délibération
n°
2017-08-01
en
date
du
23
juin
2017,
puis
révisé
le 8 décembre
2023
par
délibération
n°2023-14-08.
Le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
avaient
été
définis
afin
de
tenir
compte
de
l’organisation
des
services
de
la
collectivité
ainsi
que
des
évolutions
réglementaires. Cette
organisation,
à
la
suite
du
transfert
des
personnels
du
centre
de
santé
de
Domats
au
1°
janvier
2026
sera,
de
facto,
caduque.
Le
régime
indemnitaire
dans
sa
forme
actuelle
ne
pourra
pas
s’appliquer
à ces
nouveaux
agents.
Il
est
donc
nécessaire
d’adapter
le
RIFSEEP
pour
prendre
en
compte
le
cadre
d'emploi
de
ces
nouveaux
agents
et
de
prévoir
de
l’étendre
à
d’autres
cadres
d'emplois
qui
pourraient
voir
le jour
au
sein
de
l’organigramme
de
la CCGB
dans
Pavenir,
afin
de
ne
pas
délibérer
continuellement
pour
ajuster
le RIFSEEP. Délibération
2025-10-32
RIFSEEP
:
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
Pexpertise
et l'engagement
professionnel
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L712-1
et
-
2,
L714-1,
L714-4
et
suivants,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
de
l’article
L714-4
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
du
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
lavis
favorable
à
l'unanimité
du
comité
social
territorial
en
date
du
18
novembre
2025,
Vu
la
délibération
N°
2017-08-01
du
23
juin
2017
instaurant
le
RIFSEEP,
Vu
la
délibération
N°
2023-14-08
du
15
décembre
2023
modifiant
RIFSEEP
compte-tenu
de
l’évolution
des
services
et des
missions
des
agents
de
la CCGB,
Vu
latrêté
n°PREF/DCL/B3CL/2025/0952
portant
transfert
de
la
gestion
du
centre
de
santé
de
Domats
ainsi
que
la
création
et
la
gestion
de
ses
éventuelles
annexes
au
profit
de
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
et
modification
des
statuts,
Considérant
qu’à
compter
du
1°
janvier
2026
la
prise
de
compétence
Centre
de
santé
implique
de
nouvelles
modifications
des
services
et
des
missions
des
agents
de
la
CCGB,
Considérant
que
le
RIFSEEP
doit
prendre
en
compte
ces
modifications,
Considérant
que
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
lExpertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
est
composé
des
deux
parts
suivantes
:
-
L’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
du
régime
indemnitaire
;
-
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
lié
à
l'engagement
professionnel
et à la manière
de-servir.
‘
Considérant
qu’il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et les
conditions
d’attribution
des
indemnités,
il est proposé
à l'assemblée
délibérante
d’instituer
comme
suit
la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité, ADOPTE
le RIFSEEP
tel que
présenté
en
annexe
de
la présente
délibération
;
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
annexe
primitif Centre
de
santé
2026,
chapitre
012 ;
CHARGE
je
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
Détail
du
RIFSEEP
en
Annexe.
8.6.
Recours
à un
expert
vacataire
auprès
du
Centre
de
santé
DIRECTION :
Direction
générale
SERVICE :
Santé
RAPPORTEUR
ELU :
Brigitte
BERTEIGNE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Mathias
PEGALAJAR/Laurent
POSTIGO
SYNTHESE:
Il
s’agit
de
définir
les
conditions
et
les
tarifs
des
vacations
d’un
expert
vacataire
auprès
du
Centre
de
santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne.
La
compétence
« centre
de
santé
»
sera
transférée
de
la
commune
de
Domats à
la
Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
à
compter
du
1°
janvier
2026.
A
cet
effet,
la
CCGB
doit
être
en
mesure
de
maintenir
l’offre
de
soins
actuellement
proposée
par
le centre
de
santé
de
Domats.
Une
refonte
de
l’organisation
du
Centre
de
santé
est
nécessaire
afin
d’envisager
des
pistes
d’amélioration
budgétaire.
En
particulier,
une
optimisation
des
processus
administratifs
pour
maximiser
les
financements
de
l’ARS
et de
la CPAM
doit
être
envisagée.
Afin
de
remplir
à
bien
ces
missions,
il
est
nécessaire
de
s'attacher
les
services
d’un
expert
qui
sera
rémunéré
à
la vacation,
à
raison
d’une
journée
par
semaine.
Pour
l’accomplissement
de
ces
missions,
la
rémunération
des
vacations
s'établit
au
taux
horaire
d'un
montant
brut
de
24.60€
sur
la
base
d'un
état
de
présence
après
service
fait.
Le
Conseil
demande
l'insertion
d’une
clause
de
confidentialité
dans
le
contrat
de
vacation.
Délibération
2025-10-33
Vu
le Code
général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
larrêté
n°PREF/DCL/B3CL/2025/0952
portant
transfert
de
la
gestion
du
centre
de
santé
de
Domats
ainsi
que
la
création
et
la
gestion
de
ses
éventuelles
annexes
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
du
Gütinais
en
Bourgogne
et
modification
des
statuts,
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs,
Considérant
la
volonté
d’optimiser
le
fonctionnement
du
centre
de
santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
réflexion
sur
la
prise
de
compétence
santé
réunie
le
24
novembre
2025,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré, APPROUVE
le recours
à un
expert
vacataire
au
taux
horaire
brut
de
24.60€
;
AUTORISE
Président
à signer
tous
les documents
liés à la présente
délibération
;
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
annexe
primitif
Centre
de
santé
2026,
chapitre
012
;
CHARGE
le Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
Vote:
Abstention:
3
(Bernadette
DOUBLET,
Etienne
SEGUELAS,
Florence
BARDOT),
Contre
: 1 (Christelle
NOLET),
Pour :
27.
8.7.
Approbation
du
projet
de
santé
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE
: Santé
RAPPORTEUR
ELU
: Brigitte BERTEIGNE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Mathias
PEGALAJAR
SYNTHESE
: Il
est
proposé
d’approuver
le
projet
de
santé
du
Centre
de
santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne.
La
CCGB
portera
le
centre
de
santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne
au
1%
janvier
2026.
Le
projet
de
santé,
élaboré
en
concertation
avec
les
professionnels
de
santé
et
les
partenaires
institutionnels
constitue
une
feuille
de
route
stratégique
qui
permet
à
une
structure
de
soins
de
répondre
aux
besoins
spécifiques
d’un
territoire
;
il
s'inscrit
dans
une
démarche
globale
visant
à
améliorer
l’accès
aux
soins
pour
la
population
confrontée
à
des
déserts
médicaux.
Il
permet
de
structurer
l'offre
de
soins,
de
coordonner
les
professionnels
de
santé
et
d’assurer
une
prise
en
charge
adaptée
aux
réalités
locales.
L'élaboration
d’un
projet
de
santé
est
une
obligation
légale
pour
les
centres
de
santé,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
santé
publique.
Ce
cadre
réglementaire
garantit
que
les
structures
respectent
des
normes
strictes
en
matière
de
qualité,
de
sécurité
et d’équité
dans
l’accès
aux
soins.
En
définissant
clairement
les
missions,
les
objectifs
et
les
moyens
mis
en
œuvre,
le
projet
de
santé
est
un
outil
essentiel
pour
assurer
la pérennité
et l’efficacité
du
centre.
Le
projet
de
santé
du
Centre
de
Santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne
couvre
plusieurs
dimensions
essentielles :
1
Un
diagnostic
territorial
précis:
Le
projet
s'appuie
sur
une
analyse
approfondie
des
besoins
du
territoire,
en
utilisant
des
données
démographiques,
sociales
et sanitaires.
2.
Une
organisation
structurée
et
pluriprofessionnelle:
La
diversité
des
personnels
médicaux
et paramédicaux
permet
de
couvrir
un
large
éventail
de
besoins,
allant
des
consultations
de
médecine
générale
aux
soins
de
prévention
et
d'éducation
à
la
santé.
La
coordination
entre
les
professionnels
de
santé
doit
être
renforcée
par
des
réunions
de
concertation
et l’utilisation
d’un
système
d’information
partagé. 3.
Une
accessibilité
renforcée:
Le
centre
s'engage
à
offrir
un
accès
aux
soins
sans
discrimination,
en
pratiquant
le
tiers
payant
intégral
et
en
adaptant
ses
horaires
pour
répondre
aux
besoins
des
patients.
Les
visites
à
domicile,
la
prise
en
charge
des
soins
non
programmés
et
l’accueil
des
petites
urgences
sont
des
services
qui
renforcent
l’accessibilité
des
soins
pour
tous,
y compris
pour
les personnes
à mobilité
réduite.
Une
intégration
dans
le
réseau
de
santé
local:
Le
projet
de
santé
s'inscrit
également
dans
une
dynamique
de
coordination
avec
les
acteurs
locaux,
tels
que
le
Contrat
Local
de
Santé
(CLS),
la Protection
Maternelle
et Infantile
(PM),
et la Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
du
Nord
de
l’Yonne
(CPTS).
Plusieurs
éléments
clés structurent
le projet
de
santé
de
la CCGB
:
Les
missions
et
activités
: elles
sont
conçues
pour
répondre
aux
besoins
identifiés
sur
le
territoire,
tout
en
assurant
une
continuité
des
soins.
La
coordination
interne
et
externe
: La
désignation
d’un
coordonnateur
et d’un
responsable-adjoint
pour
assurer
une
gestion
efficace
des
parcours
de
soins
et
une
communication
fluide
entre
les
professionnels.
Le
règlement
de
fonctionnement
: Ce
document
annexe
au
projet
de
santé
précise
les
règles
en
matière
d’hygiène,
de
sécurité
des
soins,
et
des
droits
des
patients.
L'engagement
de
conformité
:
Le
centre
s'engage
à
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires,
et
à
transmettre
annuellement
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
les
informations
nécessaires
pour
assurer
un
suivi
rigoureux
de
son
activité.
Le
projet
de
santé
du
Centre
de
Santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne
ouvre
la
voie
à
plusieurs
perspectives
:
1.
Le
renforcement
de
loffre
de
soins
:
Avec
l’arrivée
envisagée
d’un
nouveau
professionnel,
comme
un
dentiste
en
2026,
le
centre
pourra
élargir
son
champ
d’action
et répondre
à des
besoins
supplémentaires.
Le
développement
des
actions
de
prévention:
Le
centre
devra
s'investir
davantage
dans
la
prévention,
notamment
et
en
participant
à
des
campagnes
nationales
de
santé
publique.
L'innovation
et
la
numérisation
: La
numérisation
des
dossiers
patients
et
l’utilisation
de
logiciels
agréés,
comme
Chorus,
seront
des
axes
majeurs
pour
moderniser
la gestion
des
soins.
La
formation
et
l’attractivité
du
territoire
: Le
centre
de
santé
pourrait
devenir
un
lieu
de
stage
pour
les
étudiants
en
santé,
contribuant
ainsi
à
former
la
prochaine
génération
de
professionnels
et
à
renforcer
l'attractivité
du
territoire.
Le
projet
de
santé
du
Centre
de
Santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne
est donc
un
outil
stratégique
qui
allie
réponse
aux
besoins
locaux,
respect
des
obligations
légales,
et
vision
prospective.
Il incarne
une
approche
globale
et
coordonnée
des
soins,
tout en
ouvrant
la
voie
à
des
innovations
et
à
des
partenariats
qui
renforceront
la
santé
publique
sur
le
territoire.
Délibération
2025-10-34
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-1
et
suivants,
relatifs
aux
compétences
des
communautés
de
communes,
Vu
Particle
L6323-1
du
Code
de
la santé
publique
sur
les
centres
de
santé,
et en
particulier
l’article
L6323-1-10
relatif
au
projet
de
santé,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/B3CL/2025/0952
portant
transfert
du
centre
de
santé
de
Domats
ainsi
que
la
création
et
la
gestion
de
ses
éventuelles
annexes
au
profit
de
la Communauté
de
communes,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Gütinais
en
Bourgogne,
et
notamment
son
article
5,
Vu
le projet
de
santé
du
Centre
de
santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
Considérant
que
le
projet
de
santé
du
Centre
de
Santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne
constitue
une
feuille
de
route
stratégique
pour
répondre
aux
besoins
spécifiques
du
territoire
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le projet
de
santé
du
Centre
de
santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne,
tel
que
présenté
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
AUTORISE
le Président
à signer
ledit projet
de
santé
;
CHARGE
le Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
8.8.
Adhésion
aux
accords
nationaux
CPAM
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE
: Santé
RAPPORTEUR
ELU
: Brigitte
BERTEIGNE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Mathias
PEGALAJAR
SYNTHESE
: Il
est
proposé
de
permettre
au
président
de
faire
adhérer
le
Centre
de
santé
du
Gâtinais
en
Bourgogne
à l'accord
national
des
centres
de
santé
avec
la Caisse
primaire
d’assurance
maladie
(CPAM).
L’Accord
National
des
centres
de
santé
constitue
le
cadre
conventionnel
qui
régit
les
relations
entre
les
centres
de
santé
et
l’Assurance
Maladie.
Son
objectif
principal
est
de
structurer
et
sécuriser
l’offre
de
soins
de
proximité,
en
particulier
dans
les
territoires
où
l’accès
aux
professionnels
de
santé
peut
s’avérer
difficile.
Cet
accord
permet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
les
actes
médicaux
réalisés
au
sein
des
centres
de
santé
sont
pris
en
charge
et
remboursés
par
la
CPAM.
Il
encadre
également
les
modalités
de
fonctionnement
de
ces
structures, en
fixant
des
règles
claires
en
matière
de
tarification,
de
qualité
des
soins
et
de
coordination
entre
les
différents
professionnels.
En
s'inscrivant
dans
ce
dispositif,
les
centres
de
santé
bénéficient
d’un
financement
pérenne,
qui
a titre
informatif
sera
de
33
642
€
au
1“
trimestre
2026.
L’Accord
National
permet
également
une
reconnaissance
institutionnelle,
tout
en
contribuant
à répondre
aux
enjeux
de
santé
publique.
Pour
les
patients,
cet
accord
garantit
un
accès
facilité
à des
soins
de
qualité,
dans
un
cadre
pluridisciplinaire
et
solidaire.
Délibération
2025-10-35
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-1
et
suivants,
relatifs
aux
compétences
des
communautés
de
communes,
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale,
et
notamment
son
article
L162-15
relatif
aux
conditions
d’application
des
conventions,
Vu
laccord
national
des
centres
de
santé
du
28
août
2025,
Vu
larrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/B3CL/2025/0952
portant
transfert
du
centre
de
santé
de
Domats
ainsi
que
la
création
et
la
gestion
de
ses
éventuelles
annexes
au
profit
de
la Communauté
de
communes,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Gütinais
en
Bourgogne,
Considérant
que
la
signature
de
la
convention
avec
la
CPAM
est
nécessaire
pour
formaliser
le
partenariat
et
permettre
le
remboursement
des
actes
médicaux
réalisés
au
sein
du
Centre
de
santé,
Considérant
que
cette
convention
s’inscrit
dans
le cadre
de
l'Accord
National
des
centres
de
santé,
garantissant
ainsi
une
prise
en
charge
optimale
des
patients,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
avec
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
(CPAM)
de
l’Yonne
relative
au
conventionnement
du
Centre
de
santé
du
Gâtinais
en Bourgogne
dans
le cadre
de
l'Accord
National
des
centres
de
santé
(jointe
en
annexe);
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
Le
Président
précise
que
le numéro
Finess
est
parvenu
à la
CCGB
et
que
le
centre
de
santé
a intégré
le réseau
France
santé.
9.
TOURISME-CULTURE 9.1.
Renouvellement
de
la
convention
de
co-financement
du
poste
de
chargée de mission pour la vallée de la Cléry
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE
: Tourisme
RAPPORTEUR
ELU : Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Mathias
PEGALAJAR SYNTHESE:
Il
est
proposé
de
permettre
au
Président
de
signer
la
convention
avec
la
3CBO
pour
renouveler
le
poste
de
chargé
de
mission
tourisme
—
valorisation
de
la vallée
de
la
Cléry.
En
2019,
une
étude
de
valorisation
de
la
Vallée
de
la
Claitis
a
été
commandée.
Cette
étude
avait
pour
objectif
d’analyser
les
possibilités
de
faire
de
la Vallée
de
la
Clairis
un
véritable
produit
touristique
destiné
à tout
public,
à vélo
ou
à pied.
À
la
suite
de
cette
étude,
la
CC4V,
la
3CBO
et
la
CCGB
ont
décidé
de
recruter
un
agent
avec
pour
mission
de
mettre
en
œuvre
les
actions
préconisées
selon
les
possibilités
financières
et les volontés
de
chaque
CC.
Dans
le
cadre
de
ce
projet,
plusieurs
étapes
clés
ont
été
menées
à
bien.
Une
coordination
active
a été
assurée
avec
les
acteurs
du
tourisme
et les
communautés
de
communes,
permettant
de
fédérer
les
parties
prenantes
autour
des
enjeux
du
projet. Une
étude
approfondie
du
tracé
à
été
réalisée
en
collaboration
étroite
avec
le
cabinet
Vizea.
La
chargée
de
mission
tourisme
a
joué
un
rôle
central
dans
les
échanges
avec
ce
cabinet,
ce
qui
a permis
de
finaliser
le
tracé
définitif.
Ce
travail
a
également
abouti
à
l'établissement
de
la
liste
des
panneaux
directionnels
nécessaires
au
jalonnement,
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
futurs
usagers
grâce
à des
ajustements
ciblés
du
tracé.
Parallèlement,
une
démarche
de
consultation
a
été
engagée
auprès
de
deux
entreprises
pour
obtenir
des
devis
relatifs
au
jalonnement.
Après
analyse,
un
prestataire
a été
sélectionné
pour
cette
mission.
Des
échanges
réguliers
ont
ensuite
eu
lieu
avec
ce
prestataire
afin
de
valider
les bons
à tirer
(BAT).
Un
repérage
sur
le
terrain
a
été
organisé
avec
les
services
techniques
de
chaque
communauté
de
communes,
permettant
de
définir
précisément
les
emplacements
des
futurs
panneaux.
Une
journée
et
demie
a
été
consacrée
au
marquage
de
ces
emplacements,
en
partenariat
avec
le
prestataire.
Le
suivi
du
chantier
a
été
assuré,
et l’installation
des
panneaux
a été
vérifiée,
avec
une
validation
déjà
obtenue
pour
les
communautés
de
communes
3CBO
et
CCGB.
Le
jalonnement
a
donc
été
réalisé. Néanmoins,
pour
finaliser
le
projet
et
mettre
en
place
une
valorisation
touristique
de
la
vallée
de
La
Clairis,
plusieurs
actions
restent
à
mener.
Il
est
nécessaire
de
répertorier
les
commerces
et points
d’intérêt
situés
le long
de
la vélo
route,
afin
de
les intégrer
aux
Relais
Infos
Service
(RIS).
L'emplacement
des
panneaux
RIS
devra
être
défini
avec
précision,
tout
comme
leur
visuel,
qui
fera
l’objet
d’une
réflexion
spécifique.
Des
devis
seront
sollicités
auprès
de
différents
prestataires
pour
la réalisation
de
ces
panneaux.
Enfin,
un
suivi
rigoureux
de
l'installation
des
panneaux
RIS
sera
assuré,
jusqu’à
leur
validation
définitive.
Pour
clore
le projet,
un
plan
détaillé
de
la vélo
route
sera
élaboré.
e
Coordonner
et
assurer
la
mise
en
œuvre
de
la valorisation
de
la Vallée
de
la Cléry
en
partenariat
avec
la CCGB
: organisation
de
comités
de
pilotage,
de
comités
techniques,
de
groupes
de
travail
thématiques
e
Rédiger
des
cahiers
des
charges,
sollicitation
de
prestataires
e
Rédiger
des
conventions
pluripartites
(entretien,
...) e
Assurer
le plan
de
communication
du
projet
e
Assurer
le lien
avec
les
socio-professionnels
du
tourisme
du
territoire
e
Collaborer
avec
le
PETR
Gatinais
Montargois
et
la
communauté
de
Communes
de
Gâtinais
en
Bourgogne
pour
la promotion
touristique
de
ce
projet
Le
coût
total
de
réalisation
de
la mission
menée
par
la
3CBO
et
co-financé
par
la
CCGB
représente
le
salaire
brut
chargé
pour
un
temps
partiel
(40%).
La
participation
financière
est
calculée
en
fonction
du
nombre
de
kilomètre
de
la
rivière
Clairis
traversant
le
territoire.
La
rivière
est
longue
de
43
kilomètres
dont
8
km
sur
la CCGB.
Le
coût
annuel
sera
: (coût
total
annuel
du
poste
du
chargé
de
mission
/
nombre
total
de
kilomètres
pour
le
tracé
des
deux
communautés
de
communes)
x nombre
de
kilomètre
sur
le
territoire.
Le
détail
du
coût
annuel
du
poste
sera
adressé
à
la
CCGB
à
la
date
anniversaire
de
la
convention
en
même
temps
que
le
titre
de
paiement. Budget
prévisionnel
du
financement
du
poste
de
chargé(e)
de
mission
tourisme
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
de
l'étude
de
valorisation
de
la
Vallée
de
La
Clairis
:
Financement
annuel
ESTIMATIF
Pourcentage
pour
2025/2026
(En € HT)
3CBO
8 960,65
€
70,37%
CCGB
3 772.90
€
29,63%
Total
temps
partiel
(40%)
12
733,56
€
100%
Délibération
2025-10-36
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes,
et notamment
son
article
5,
Vu
la délibération
n°2022-07-11
du
24
juin
2022
approuvant
la convention
de
co-
financement
d’un
poste
de
chargé
de
mission
tourisme
—
valorisation
de
la Vallée
de
la Clairis,
Vu
le
projet
de
convention
de
co-financement
d’un
poste
de
chargé
de
mission
tourisme
—
valorisation
de
la Vallée
de
la
Clairis
avec
la
3CBO,
Considérant
que
la Vallée
de
la Clairis
représente
un
potentiel
touristique
majeur
pour
les
territoires
des
communautés
de
communes
concernées,
tant
pour
les
usagers
à vélo
qu’à
pied,
Considérant
que
l’étude
menée
en
2019
à permis
d'identifier
des
actions
concrètes
pour
valoriser
ce
patrimoine
naturel
et
en
faire
un
produit
touristique
accessible
à
tous,Considérant
que
les
panneaux
directionnels
ont
été
installés
sur
les
territoires
de
la
3CBO
et
de
la
CCGB,
marquant
une
avancée
significative
dans
la
réalisation
du
projet, Considérant
qu’il
reste
à
finaliser
la
valorisation
touristique
de
la
vallée,
notamment
par
la mise
en
place
des
Relais
Infos
Service
(RIS)
et la promotion
du
projet
auprès
des
socio-professionnels
du
tourisme, Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
formaliser
les
engagements
des
parties
prenantes
par
des
conventions
pluripartites
et un
plan
de
communication
adapté,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
APPROUVE
la
convention
de
co-financement
d’un
poste
de
chargé
de
mission
tourisme
— valorisation
de
la Vallée
de
La
Clairis
avec
la 3CBO
pour
une
durée
de
deux
ans
à compter
de
sa signature
;
AUTORISE
le Président
à signer
ladite
convention
;
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif principal
2026,
chapitre
65 ;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens.
9.2.
Ville
à
Joie
2026
DIRECTION
: Direction
générale
SERVICE
: Tourisme
RAPPORTEUR
ELU
: Jean-François
CHABOLLE
RAPPORTEUR
SERVICE
: Elisabeth
VELTY
SYNTHESE
: Il
est
proposé
de
financer
une
nouvelle
tournée
avec
Ville
à
Joie
pour
2026.
Bilan
de
la tournée
Ville
à Joie
2025
Ville
à
joie
est
une
initiative
solidaire
qui
rassemble
des
jeunes
qui
veulent
faire
revivre
les
villages
et qui
se
déplacent
dans
un
territoire
rural
pour
y organiser
une
tournée
de
plusieurs
évènements.
Ci-dessous
des
tableaux
comparatifs
permettent
de
constater
le développement
de
l'évènement
Ville
à joie
sur le territoire
du
Gâtinais
en
Bourgogne.
Communes 2024
2025
Brannay
Dollot
Dollot
Fouchères
Villebougis
Lixy
Villeneuve-la Dondagre
Montacher-Villegardin
Villethierry
Nailly
Savigny
sur
Clairis
Saint
Agnan
Saint Agnan
Savigny
sur
Clairis
Cornant
Vallery Villethierry
8 communes
9 communes
Moyenne
de
43
hab/date
Moyenne
de
69
hab/date
60
hab/date :
Plus
de
100
hab
par
date :
Brannay
Montacher Villegardin
Villebougis
Vallery
Moins
de
20
hab
: St
Agnan
Environ
80
hab
par
date
: Nailly
et
Dollot Environ
60
hab/date :
Savigny
sur Clairis
Fouchères Environ
30
hab
:
Saint
Agnan
Démographie
2024
2025
Plus
de
60
ans
38%
37,10%
36-60
ans
36%
37,10%
Moins
de
35
ans
26%
25,80%
Femmes/Hommes Femmes
63%
67%
Hommes
33,90%
30,30%
Ne
L
souhaite
3,10%
2.70%
pas
préciser
Résidents Communes
69%
61,10%
Département
31%
38,90%
L'objectif
premier
est
de
consolider
le lien
social
entre
les
habitants
d’un
territoire.
Le
deuxième
impact
de
Ville
à
joie,
et
le
plus
structurant,
est
de
favoriser,
grâce
à
la
mobilisation
d'intervenants
nombreux,
diversifiés
et
qualitatifs,
la
mise
en
lien
entre
des
services
locaux
et
nationaux
et
les
habitants
du
territoire.
Ville à joie 2025
chiffres à retenir
2024
2025
Dates
Ville
à joie
8
9
Intervenant
de
types
"Services"
en
moyenne
L
L
par
évènement
interactions
entre
services
et
habitants
803
1577 Démarches commencées
ou
|69
206
RDV
pris
Chiffre
d’affaires
généré
pour
le | 1920
€
5824€
territoire Participants (69
par
évènement | 340
623
en
moyenne)
La
tournée
déployée
sur
le
territoire
en
2025,
présente
de
bons
résultats
ce
que
reflètent
à
la
fois
les
indicateurs
quantitatifs
et
les
analyses
qualitatives
présentées
au
cours
de
l’étude,
par
rapport
à 2024.
Le
niveau
de
participation
est
supérieur
aux
tendances
observées
sur
d’autres
territoires
couverts
par
Ville
à
joie.
L’ancrage
de
Ville
à
joie
se
consolide
sur
le
territoire
du
Gâtinais
et la fréquentation
est en
augmentation.
Tournée
Ville
à joie
2026
Après
le
succès
grandissant
de
l'initiative
Ville
à Joie,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
une
nouvelle
tournée
solidaire
dans
les
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne.
Au
printemps-été
2026,
ce
sont
donc
8 à 9
dates
qui
pourraient
être
organisées,
pour
un
montant
de
465
€
HT
par
date,
soit
4185
€
HT
pour
9
dates.
Ville
à Joie
se
charge
de
toutes
les
démarches,
sachant
que
80%
des
évènements
sont
co-financés
(CPAM,
CAF,
CARSAT,
UE,
Etat...),
les
20%
restant
le sont
sur
les
fond
propres
de
la Communauté
de
communes.
Un
courrier
sera
adressé
aux
communes
pour
appel
à
candidature
au
mois
de
janvier
2026.
Seront
choisies
en
priorité
les
communes
n'ayant
pas
accueilli
Ville
à
Joie
en
2025
et par
ordre
d’arrivée.
L’attention
est
appelé
sur
le
fait
que
en
août
il est
difficile
de
mobiliser
des
partenaires
publics
et
il
faudra
en
tenir
compte
dans
l’organisation
des
évènements.
Délibération
2025-10-37
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-1
et
suivant
relatifs
aux
compétences
des
communautés
de
communes ;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne ;
Considérant
l’objectif
de
l'initiative
Ville
à
joie
de
renforcer
le
lien
social,
de
revitaliser
les
territoires
ruraux
et
de
répondre
aux
besoins
locaux
des
habitants
des
communes
concernées
;
Considérant
la
diversité
des
services
et
animations
proposés
par
Ville
à
Joie,
notamment
des
stands
de
services
publics,
de
santé,
d’associations
locales,
ainsi
que
des
activités
festives
et
conviviales
;
Considérant
l'intérêt
manifesté
par
les
habitants
et
les
élus
locaux
lors
de
l'édition
2025,
et
l’impact
positif
observé
en
termes
d’attractivité
et
de
dynamisme
sur
les
communes
concernées ;
Considérant
le
caractère
solidaire
et
participatif
de
cette
initiative,
qui
s’inscrit
pleinement
dans
les
objectifs
de
développement
social
et culturel
du
territoire
; Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
lunanimité,
S'ENGAGE
à accueillir
l'initiative
Ville
à Joie
au
printemps-été
2026 ;
S'ENGAGE
à
y
accorder
un
montant
de
465
€
HT
par
date,
pris
en
charge
intégralement
par
la Communauté
de
communes
du
Gütinais
en
Bourgogne
; pour
un
maximum
de
9
manifestations
soir
4
185
€
HT;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif principal
2026,
chapitre
011
;
CHARGE
le
Président
de
tous
actes
en
ce
sens
10.
QUESTIONS
DIVERSES
10.1
Calendrier
des
réunions
du
Bureau
et
Conseil
communautaires
1°
trimestre
2026 ”
Conseil
communautaire
30
janvier
2026
à 9h00
“
Bureau
communautaire
27
février
2026
à 9h00
=
Conseil
communautaire
24
avril
2026
à 9h00
: élections
communautaires
Après
les
élections
le
calendrier
prévisionnel
est
le
suivant
:
e
Bureau
communautaire
: le 22
mai
2026
e
Conseil
communautaire
: le 26
juin
2026
Avant
de
lever
la séance,
le
Président
tient
à remercier
le chargé
de
mission
auprès
du
DGS
qui
quitte
la
collectivité
;
il
salue
son
engagement
et
les
qualités
humaines
dont
il
a
fait
preuve
pendant
ces
3
années
de
collaboration.
Son
remplaçant
arrivera
le 8 janvier
au
sein
de
la CCGB.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
ensuite
levée.
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Jean-François
ALLIOT
Maire
de
Villeneuve
la Dondagre Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
Liste
des
délibérations
examinées
Séance
du
Conseil
communautaire
du
19
décembre
2025
2025-10-01
Mise
à jour
des
statuts
communautaires
: Adoptée
à l’unanimité
2025-10-02
Projet
Alimentaire
territorial
(PAT):
Programme
d'actions
:
Adoptée
à l'unanimité
2025-10-03
Projet
de
territoire: Adoptée:
abstention:
2
(Xavier
ROSALIE,
Jean-Luc
HENRY),
Contre
: 0,
Pour
: 29
2025-10-04
ENFANCE-JEUNESSE
ET
SPORT:
Création
de
poste:
Adoptée
à l’unanimité
2025-10-05
DECHETS
MENAGERS
:
Grille
tarifaire
pour
la
Redevance
Incitative
: Adoptée
à l’unanimité
DECHETS
MENAGERS:
Tarifs
des
dépôts
en
déchèteries:
Adoptée
à
l'unanimité
DECHETS
MENAGERS
: Tarifs
pour
les
composteurs
: : Adoptée
à l’unanimité
DECHETS
MENAGERS
: Convention
d’accueil
des
usagers
des
communes
de
la
CCGB
dans
les
déchèteries
de
la
Communauté
de
l’Agglomération
du
Grand
Sénonais
: Adoptée
à l'unanimité
SPANC
: Grille
tarifaire
pour
les redevances
de
contrôle
du
SPANC
: : Adoptée
à
l'unanimité
FINANCES
:
Dotation
de
solidarité
communautaire
2025:
Adoptée
à
l'unanimité
FINANCES:
Attributions
de
compensation
(AC)
définitives
2025
: Adoptée
à
lunanimité
FINANCES
:
Attributions
de
Compensation
provisoires
2026
:
Adoptée
à
Punanimité
FINANCES
:
Modification
de
la
délibération
2025-04-31
sur
les
subventions
2025
: Adoptée
à l’unanimité
FINANCES
: Validation
de
la
modification
du
règlement
Budgétaire
et
Financier
:
Adoptée
à l’unanimité
FINANCES:
modification
des
durées
d'amortissement
sur
les
budgets
relevant
de
la M57
: Adoptée
à l’unanimité
FINANCES:
modification
des
durées
d’amortissement
sur
les
budgets
relevant
de
la M4
et M
49
: Adoptée
à l’unanimité
FINANCES
:
Budget
annexe
ZA
Nord
Gâtinais:
régularisation
d’écritures
:
Adoptée
à l’unanimité
FINANCES
:
Budget
annexe
ZA
Sud
Gâtinais:
régularisation
d’écritures
:
Adoptée
à l’unanimité
FINANCES:
Budget
ZA
Villeneuve
la
Dondagre:
transfert
du
terrain
nu
au
budget
principal
: Adoptée
à l’unanimité
FINANCES
: Budget
principal
: décision
modificative
n°2
: Adoptée
à l’unanimité
2025-10-21
FINANCES:
Budget
ZA
Bordeau:
régularisation
d’écritures
:
Adoptée
à l'unanimité
2025-10-22
FINANCES:
Budget
ZA
Bordeau:
régularisation
d’écritures
:
Adoptée
à
l’unanimité 2025-10-23
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
:
ZA
Nord
Gâtinais :
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
pour
le
projet
de
rond-point
et de voirie
: Adoptée
à l'unanimité
2025-10-24
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
: ZA
Nord
Gâtinais :
Validation
de
l'Avant-Projet
(AVP)
pour
la
réalisation
d’un
rond-point
et
d’une
voirie
: Adoptée
à l’unanimité
2025-10-06
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
: Demande
de
diagnostic
archéologique
anticipé
sur
les
parcelles
de
Fouchères,
Villeneuve-la-
Dondagre
et Subligny
: Adoptée
à l’unanimité
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
: Convention
triennale
avec
la Chambre
des
métiers
et de
lartisanat
: Adoptée
à l’unanimité
2025-10-27
MARCHES
: Fixation
définitive
du
forfait
de
rémunération
du
maitre
d'œuvre
pour
la construction
du
pôle
culture
enfance
jeunesse
: Adoptée
à
l'unanimité 2025-10-28
SANTE
: Centre
de
santé
: Convention
de
prestation
de
service
de
nettoyage
: Adoptée
à l’unanimité
2025-10-29
SANTE
: Centre
de
santé:
Convention
de
remboursement
des
frais
d’affranchissement
:
Adoptée:
Abstention:
1
(Frédéric
BOURGEOIS),
Contre
: 0,
Pour
: 30
SANTE:
Centre
de
santé:
Convention
d’occupation
des
locaux
par
des
professionnels
libéraux
: Adoptée
à l’unanimité
SANTE:
Centre
de
santé:
Avenant
aux
contrats
en
couts
:
Adoptée
à
l'unanimité
RIFSEEP
: Adoptée
à l'unanimité
SANTE:
Centre
de
santé:
Recours
à
un
expert
vacataire
auprès
du
Centre
de
santé
: Adoptée
à l'unanimité
SANTE:
Centre
de
santé:
Approbation
du
projet
de
santé
:
Adoptée
à
l'unanimité
SANTE
:
Centre
de
santé
: Adhésion
aux
accords
nationaux
CPAM
: : Adoptée
à
Punanimité
TOURISME-CULTURE
:
Renouvellement
de
la
convention
de
co-financement
du
poste
de
chargée
de
mission
pour
la vallée
de
la Clairis
: Adoptée
à
l'unanimité
TOURISME-CULTURE :
Ville
à Joie
2026
: Adoptée
à l'unanimité
Présents
: David
ROUSSEL,
Dominique
JEULIN,
Sylvie
GUILPAIN,
Jean-Luc
BOUGAULT,
Brigitte
BERTEIGNE,
Philippe
DE
NIJS,
Monique
JARRY,
Christine
AÏTA,
Jean-Jacques
NOEL,
Christelle
NOLET,
Bernadette
DOUBLET,
Nadia
LEITUGA,
Etienne
SEGUELAS,
Fred
JEAN-CHARLES,
Béatrice
HIMBRECHTS,
Florence
BARDOT
Patrice
MAISON,
Xavier
ROSALIE,
Jean-Luc
HENRY,
Claudine
PASQUIER,
Bruno
COUARD,
Gilbert
GREMY,
Jean-François
CHABOLLE,
Annie
AMBERMONT,
Frédéric
BOURGEOIS,
Marcel
MILACHON,
Patrick
PELISSIER,
Jean-François
ALLIOT,
Pierre-Eric
MOIRON.
Date
de
mise
en
ligne
: 19/12/2025
Auteur
: Jean-François
CHABOLLE,
Président
de
la CC
du
Gâtinais