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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 129 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 16 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 129 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-129
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers
exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de
Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf (53 pages) Page 3
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2024-12-16-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 56
2 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d’extension d’une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 février 2024 approuvant le schéma régional des carrières de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 1990 autorisant la société des établissements Rescanières à exploiter une carrière de sables et graviers sur le territoire des communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 1999 autorisant la société Rescanières SAS à exploiter une carrière de sables et graviers sur le territoire des communes de Roumengoux, Cazals-des- Bayles et Moulin-Neuf pour une durée de 30 ans ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 juin 2014 portant rectification et mise à jour des parcelles de la carrière exploitée par la société Rescanières SAS sur le territoire des communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 décembre 2018 portant modification des conditions de remise en état – Société Rescanières SAS – communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 octobre 2020 portant autorisation d’extension d’une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur le territoire des communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 3 Vu les arrêtés préfectoraux en date du 11 septembre 2024 et 15 novembre 2024 portant prorogation des délais d’instruction de la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Rescanières SAS ;
Vu la demande du 21 décembre 2022 complétée le 15 novembre 2023 et le 8 mars 2024 de la société Rescanières SAS sollicitant l’extension de la surface autorisée de la carrière qu’elle exploite sur le territoire des communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf sur une superficie de 2ha 63a 83ca ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 29 décembre 2023 ;
Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 4 mai 2023 ;
Vu la décision en date du 11 avril 2024 du président du tribunal administratif de Toulouse, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 avril 2024 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 34 jours du 27 mai 2024 au 29 juin 2024 inclus sur le territoire des communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication en date du 7 mai 2024 et du 28 mai 2024 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Seignalens (11), Mirepoix, Roumengoux, Moulin-Neuf et Cazals-des-Bayles ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 28 novembre 2024 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 29 novembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu la lettre du pétitionnaire en date du 12 décembre 2024 émettant des observations sur le projet d’arrêté et les prescriptions ;
Considérant la nature du projet qui prévoit une extension du périmètre d’exploitation sur une superficie de 2ha 63a 83ca dans la continuité d’une exploitation autorisée pour une superficie totale de 14 ha 24 a 56 ca ;
Considérant que les quantités extraites ainsi que la durée de l’autorisation ne sont pas modifiées par rapport à celles autorisées dans l’arrêté du 7 juin 1999 susvisé ;
Considérant la localisation du projet :
• en dehors de tout périmètre de protection de captage pour l’alimentation en eau potable ;
• en dehors de tout périmètre de protection ou d’enjeux paysagers ou patrimoniaux;
• dans la continuité de zones déjà exploitées ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 2 espèces de flore et 84 espèces de faune protégée (67 oiseaux, 6 amphibiens, 3 reptiles, 8 chiroptères) et porte sur la destruction et l'arrachage de spécimens, ainsi que sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que les incidences potentielles du projet sont réduites par :
• la petite surface de la demande d’extension 2ha 63a 83ca;
• les mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) prévues par le pétitionnaire dans son dossier ;
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 4 Considérant que le pétitionnaire a pris en compte la présence de la Nigelle d’Europe et a prévu les mesures ERC nécessaires pour garantir le maintien dans un état de conservation favorable de la population de cette espèce protégée ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de compensation des impacts sur les espèces protégées d’une part, les mesures d’accompagnement et de suivi des mesures d’autre part, que le maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet ;
Considérant que les réponses et engagements apportés par le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux conditions citées dans l’avis du CNPN ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation des populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte nette de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la présente dérogation, des mesures d’évitement, réduction, de compensation, de suivi et d’accompagnement proposées dans le dossier technique et prescrites par le présent arrêté ;
Considérant que par lettre en date du 29 novembre 2024 , le demandeur a eu connaissance du projet d’arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation ;
Considérant les observations émises par le pétitionnaire par courrier en date du 12 décembre 2024 sur le projet d’arrêté porté à sa connaissance ;
Considérant que ces observations et les modifications demandées ont été validées par l’inspection des installations classées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire
La société Rescanières SAS dont le siège social est situé à Roumengoux, est autorisée à étendre l’activité de la carrière de sables et graviers, qu’elle exploite sur le territoire des communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf, autorisée par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 juin 1999 modifié, dans les conditions des articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Portée de l’autorisation
Le parcellaire visé à l’article 1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 juin 2014 susvisé et complété par l’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 octobre 2020 susvisé est remplacé par le parcellaire suivant :
• Commune de Roumengoux section B parcelles n° 40, 41, 42, 43, 55, 1178, 1179, 1266, 1268.
• Commune de Roumengoux section ZB parcelles n° 157, 162 à 175, 179 à 187, 190, 191, 374 à 377, 382, 383, 386, 387.
• Commune de Cazals-des-Bayles section B parcelles n° 684, 782, 784, 785, 787, 788, 792, 793
Article 3 : Exploitation
L’exploitation est réalisée selon le plan de phasage annexé au présent arrêté.
Article 4 : Modification
L’article 15.3.5 de l’arrêté préfectoral du 7 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Les bords supérieurs de l’exploitation, y compris les travaux de décapage, sont constamment maintenus à une distance minimale de 10 mètres des limites du périmètre de la zone autorisée. Toutefois cette distance doit :
• répondre aux dispositions de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisés,
• être portée à 50 mètres des berges de l’Hers pour les extractions à venir ».
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 5 Article 5 : Terrains
L’article 15.6 de l’arrêté préfectoral du 7 juin 1999 modifié susvisé et l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 octobre 2020 susvisé sont complétés par les dispositions suivantes.
« Les terrains situés en rive gauche de l’Hers sont restitués en terrains agricoles. Les terrains reconstitués présentent une valeur agronomique équivalente à celle définie par la chambre d’agriculture de l’Ariège lors de la réalisation de l’état initial. Cette équivalence est vérifiée en fin d’exploitation par la chambre d’agriculture de l’Ariège ou tout autre organisme compétent reconnu par celle-ci.
Afin de procéder à la restitution agricole précitée, l’exploitant est autorisé à utiliser des matériaux inertes extérieurs. L’acceptation, l’accueil et la mise en remblais de ces matériaux devra répondre aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’à la réglementation nationale relative à cette activité.
Afin de ne pas nuire à la circulation des eaux souterraines, l’exploitant laisse sur une partie des terrains 1 mètre de grave non exploité comme indiqué sur le plan de phasage en annexe 2. Lors de l’extraction en phase 1.2 et 2, des relevés bathymétriques sont effectués semestriellement afin de vérifier le respect de cette disposition ».
Article 6 : Activité de remblaiement à l’aide de matériaux inertes
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Notamment le remblayage avec les fines de décantation est effectué hors d’eau.
Les remblaiements sont réalisés avec des matériaux non commercialisables de découverte et d’exploitation ainsi que des apports de matériaux extérieurs.
Article 6.1 : matériaux acceptés en remblaiement
Les matériaux acceptés en remblaiement sont limités à ceux constituant l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en ce qu’ils ne présentent pas un caractère recyclable.
Les matériaux présentant un caractère recyclable devront être triés et recyclés sur site ou orientés vers une filière de recyclage autorisée.
Les terres et sédiments excavées extérieurs répondent aux critères de qualité fixés à l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé.
L’acceptation de matériaux répondant aux caractéristiques fixées à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé est interdite.
Article 6.2 : acceptation préalable
L’exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
Pour chaque déchet ou lot de déchet inerte, l’exploitant fait remplir par le producteur en amont de la première livraison un document d’acceptation préalable contenant les indications suivantes :
▪ Concernant la date d'entrée dans l'installation :
◦ la date prévue de la première livraison ;
▪ Concernant la dénomination, nature et quantité :
◦ la dénomination usuelle des déchets inertes et/ou des terres excavées et sédiments ainsi que le code au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 6 ◦ les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont disponibles ;
◦ la quantité de déchets inertes et/ou de terres excavées et sédiments en tonne ou en m³ ;
▪ Concernant l'origine et le transport des déchets et/ou des terres excavées et sédiments :
◦ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial. En cas de regroupement préalable sur une plateforme de tri/transit/regroupement, ces informations sont à fournir pour chaque producteur du lot;
◦ la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production ;
◦ l'identifiant du terrain lorsque les terres ont été extraites d'un terrain placé en secteur d'information sur les sols au titre de l'article L. 125-6 ;
◦ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets et/ou terres excavées et sédiments ;
◦ l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement ;
◦ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
◦ le cas échéant, la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, et leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement ;
Les documents d’acceptation préalables pour les déchets et/ou terres et sédiments excavés
provenant de terrains potentiellement pollués (SIS, curage de fossés…) sont systématiquement
accompagnés d’analyses permettant d’attester de leur caractère inerte. À défaut, un refus est
opposé au demandeur.
Les documents d’acceptation préalables sont vérifiés et validés par une ou des personnes
compétentes ayant les connaissances nécessaires pour effectuer cette validation. Ces
personnes sont nommément désignées par l’exploitant. L’exploitant tient à disposition de
l’inspection des installations classées les justifications de la compétence de la ou des personnes
désignées.
Article 6.3 : réception des déchets
Lors de l’arrivée sur site des déchets inertes, ces derniers font l’objet d’un contrôle visuel et documentaire au niveau du pont bascule. Tout chargement non accompagné des documents visés ci-dessus est refusé.
Le contrôle visuel est assuré par une ou des caméras permettant d’avoir une vue sur l’ensemble du chargement.
Lors du contrôle documentaire, l’agent en charge de l’accueil des déchets inertes vérifie la cohérence entre le document d’acceptation préalable, le bon de livraison et la nature du chargement (code déchet, provenance, nature du déchet…).
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 7 L’agent en charge de l’accueil des déchets au niveau du pont bascule oriente ensuite le chargement vers une plateforme de déchargement aménagée pour permettre un second contrôle visuel. La plateforme de déchargement est équipée d’une benne permettant de collecter la fraction infime de déchets non inertes présente dans les chargements.
En cas de présence de quantités importantes de déchets non inertes dans un chargement, ce dernier est refusé. Tous les refus sont consignés dans un registre tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
La mise en remblais directe des chargements est interdite.
Article 6.4 : traçabilité
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux, les moyens de transport utilisés et, le cas échéant, le motif de refus d'admission ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre. Pour l'application de cette mesure de traça- bilité, qui s'applique aux remblais acceptés comme à ceux qui sont refusés, la mise à disposition de supports informatiques facilitant les échanges et la transmission en direction de l’inspection des installations classées sera priorisée.
L’exploitant renseigne en application des articles R. 541-3 et R. 541-3-1 du code de l’environnement le registre national des terres excavées et sédiments avec les éléments définis par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Article 6.5 : Formation
Les personnels chargés des contrôles devront se consacrer prioritairement à l'acceptation des chargements. Ils recevront une formation conséquente leur permettant d'apprécier aisément si le matériau est acceptable ou non.
Pour ce faire, chaque agent en charge de l’acceptation et de la réception des déchets inertes re- çoit une formation portant à minima sur les points suivants :
• conséquences d'une pollution des eaux souterraines (risque pour la santé humaine, pollution difficile à traiter pouvant se propager sur une large zone en sous-sol, risque de pollution de puits d'alimentation en eau potable, de puits pour l'arrosage des cultures…),
• importance et obligation du contrôle visuel des matériaux à l'entrée de l'installa- tion, lors du déchargement et lors du régalage des matériaux afin de vérifier l'ab- sence de déchet non autorisé,
• interdiction de déversement direct du chargement dans la zone de remblaiement sans vérification préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son re- présentant,
• matériaux interdits en remblaiement,
• consignes sur les matériaux acceptables définies par l’exploitant. Les matériaux ex- térieurs proviennent principalement des centres de transit et de tri appartenant au même groupe que la carrière.
L’exploitant annexe à ses documents d'exploitation les attestations de stages de formation pro- fessionnelle de ses agents chargés du contrôle et de l'acceptation des chargements d'inertes destinés au remblaiement.
Cette formation doit être renouvelée annuellement.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 8 Article 6.6 : Affichage
L’exploitant met en place les affichages suivants :
• panneau à l'entrée du site précisant les matériaux admissibles en remblais et la consigne de se présenter en premier lieu au pont-bascule,
• signalisation par des panneaux du chemin d'accès à la zone de déchargement des rem- blais depuis le pont-bascule et délimitation claire de la zone de déchargement par des panneaux solides et bien visibles.
Article 7 : Surveillance des eaux souterraines
L’exploitant met en place, sur et aux alentours de son site de Roumengoux, et notamment au
niveau de la zone remblayée avec des matériaux inertes extérieurs, les mesures de surveillance
afin d’assurer le contrôle des risques de migration de polluants dans les eaux souterraines ainsi
que le contrôle des niveaux d’eau des eaux souterraines.
Article 7.1 :Composition et implantation du réseau de surveillance
Le dispositif de suivi est constitué a minima des points de contrôle suivants :
• 1 piézomètres de contrôle est implanté en aval de la zone de remblaiement avec des
matériaux inertes extérieurs,
• 1 piézomètres de contrôle est implanté en amont de la zone de remblaiement avec des
matériaux inertes extérieurs,
• 1 piézomètre est implanté en amont hydraulique du site.
Le positionnement de ces points de contrôles est soumis à la validation de l’inspection des
installations classées.
Les points de contrôle sont réalisés, équipés et exploités conformément aux prescriptions de
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié susvisé ou de tout nouveau texte s’y
substituant.
Les points de contrôle sont protégés des pollutions accidentelles et des chocs par des dispositifs
adaptés. Les têtes des puits sont cadenassées. L'entretien des terrains permet de localiser
facilement les ouvrages.
Article 7.2 Repérage et déclaration du réseau de surveillance
Les points de contrôle sont nivelés (altitude Z suivant NGF) et géoréférencés (coordonnées (X,Y)
Lambert II) et font l’objet d’une déclaration au service compétent pour attribution d’un code
national du point d’eau par la BSS (Banque de données du sous-sol). Cette déclaration
comportera notamment les coordonnées géographiques et altimétriques X, Y & Z précitées, les
numéros des parcelles d’implantation, les profondeurs, les coupes géologiques et les
caractéristiques des ouvrages réalisés.
Elle sera complétée d’un plan ou d’une carte d’implantation avec indication de l’échelle, des
limites de propriété du site, de l’emplacement et de l’identification des points de surveillance,
des sens d’écoulement locaux des eaux souterraines et des cours d’eaux ou plans d’eau
susceptibles d’être en relation avec les eaux souterraines.
Une copie de cette déclaration sera adressée à l’inspection des installations classées.
7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 9 Article 8 : Exécution des opérations de surveillance des eaux souterraines
Article 8.1 Lancement et périodicité
Les prélèvements sont réalisés au moins semestriellement sur chacun des points de contrôles. Chaque année, il y a au moins une campagne de prélèvements en période de hautes eaux et au moins une en période de basses eaux. Afin d’assurer une répartition régulière des campagnes de prélèvements, l’intervalle entre chaque campagne de prélèvements ne doit pas excéder 8 mois.
Les hauteurs d’eau sont mesurées mensuellement sur chacun des points de contrôles et au niveau
des plans d’eau.
Article 8.2 Conditions générales de prélèvement
Les prélèvements et analyses sont effectués par un organisme indépendant de l’exploitant.
Lors de chaque campagne de prélèvements, l’organisme procédant aux prélèvements relève les
hauteurs d’eau dans chaque piézomètre.
Si, malgré la présence d’eau, le prélèvement dans un point de contrôle ne peut s’effectuer dans
de bonnes conditions, notamment pour cause de faible productivité de l’aquifère, il convient,
avant de renoncer à l’utilisation de ce point de contrôle, lors de la campagne de prélèvements de
vérifier s’il est possible de mettre en place un dispositif permettant de rétablir des conditions
favorables de prélèvement. La réalisation d’un tel dispositif ne doit pas altérer la conformité de
l’ouvrage aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié susvisé.
Article 8.3 Paramètres et substances à doser
Semestriellement en période de hautes eaux et de basses eaux, des analyses sur l’ensemble des
piézomètres dosent les paramètres physico-chimiques généraux (pH, conductivité, taux
d’oxygène) ainsi que les paramètres et substances suivants :
• DCO, MES, ammonium, azote kjedhal, nitrates, nitrites, Sulfates, chlorures, fluorures, Indice phénols, COT;
• hydrocarbures totaux, HAP, COHV;
• manganèse, aluminium, acrylamide, fer total, métaux lourds (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn).
La liste des substances analysées ainsi que la fréquence pourront être modifiées en accord avec
l’inspection des installations classées ou à la demande de l’inspection en fonction des résultats
des différentes campagnes de surveillance, à l’issue d’une première période de 4 ans.
Les prélèvements sont effectués par un organisme indépendant de l’exploitant. Les analyses des
échantillons sont effectuées par un laboratoire agréé pour l’ensemble des paramètres analysés.
Article 8.4 Méthodes et normes d’analyse
Pour chacun des paramètres dosés, la norme utilisée doit être en priorité une norme EN, ISO ou
NF. À défaut, l’exploitant doit justifier le choix de la norme (DIN, US EPA, etc.) utilisée et être en
mesure d’en fournir une copie en cas de demande de l’inspection des installations classées.
Pour chacun des paramètres dosés la méthode analytique retenue doit permettre d’atteindre
une limite de détection et un seuil de quantification du paramètre analysé se situant le plus en
dessous possible des valeurs limites réglementaires et des valeurs guides existantes.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 10 Article 9 : Rendu et transmission des résultats de surveillance
À l’issue de chaque campagne de prélèvements et d’analyses, dès réception des résultats des
prélèvements et des analyses et sans que les délais de transmission n’excèdent 2 mois après la fin
de la campagne de prélèvements, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées,
un rapport rassemblant les résultats de prélèvements et d’analyses.
Ce rapport comporte les éléments suivants.
Article 9.1 Niveau de la nappe
• Les hauteurs d’eau relevées dans chacun des points de surveillance, ces hauteurs
doivent être exprimées en valeurs relatives (profondeur) et absolues (niveau NGF).
• La mention de l’absence ou de l’insuffisance d’eau dans les ouvrages à sec lors des
prélèvements.
Article 9.2 Méthodologie et normes
La description des méthodes de prélèvements, de conservation et d’analyse des échantillons.
L’indication des normes en vigueur utilisées lors des opérations de prélèvement et d’analyse.
Article 9.3 Résultats d’analyse et comparaison
Les résultats des analyses sont comparés pour chaque paramètre :
• en premier lieu aux valeurs limites réglementaires,
• à défaut de valeurs réglementaires aux valeurs guides existantes en vigueur à la date du
rapport,
Il appartient à l’exploitant de vérifier lors de la réception des résultats d’une campagne de
surveillance que les valeurs limites réglementaires ou les valeurs guides sont à jour.
Le rapport comportera aussi les copies des rapports de prélèvement et d’analyse.
Article 9.4 Commentaires et actions de l’exploitant
L’exploitant prend connaissance des résultats d’analyse et de leur comparaison aux valeurs citées
à l’article 9.3 ci-dessus et les transmet à l’inspection assortis de ses propres commentaires et
propositions. En particulier si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux
souterraines, l’exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l’origine ou
non de la pollution constatée. Il informe la préfecture de l’Ariège et l’inspection des installations
classées du résultat de ces investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
L’inspection des installations classées pourra notamment demander au vu des résultats des
campagnes de surveillance à l’exploitant :
• que certaines campagnes de surveillance incluent épisodiquement des points de
contrôle supplémentaires (notamment les puits situés en aval hydraulique) à ceux définis
à l’article 7.1 ci-dessus et/ou des paramètres supplémentaires à ceux définis à l’article 8.3
ci-dessus,
• la réalisation de campagnes ponctuelles de surveillance supplémentaires.
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Tous les 4 ans, l’exploitant effectue un bilan de la surveillance des eaux souterraines effectuée. Ce bilan quadriennal consiste à effectuer un bilan quantitatif et qualitatif de la surveillance
effectuée, et à proposer, si besoin, une évolution des modalités de surveillance. Les dispositions
du guide Surveillance de la qualité des eaux souterraines établi par le BRGM, l’INERIS et le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires peuvent être utilement utilisées pour établir ce bilan.
Article 11 : Garanties financières
Les montants de garanties financières visés à l’article 23 de l’arrêté préfectoral du 7 juin 1999 susvisé sont modifiés comme suit:
Phase Montant des garanties financières (en €)
V (2022 – 2027) 242576
VI (2027 – 2029) 246135
Ces montants sont calculés en prenant en compte l’indice TP01 du mois de août 2023 et doivent être réactualisés conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
Article 12 : Travaux de décapage
Les travaux de décapage sont effectués en dehors des périodes de reproduction de l’avifaune, soit en dehors de la période allant du 1er mars au 31 août.
Article 13: Dérogation aux mesures de protection de la faune & flore sauvage
Article 13.1 Nature de la dérogation
Le bénéficiaire susvisé à l'article 1 du présent arrêté est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire ou enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées, à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées, et à l'interdiction d'enlever et détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet tel que décrit dans le dossier de demande sus-visé.
La dérogation est accordée en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe 3.
Périmètre concerné par cette dérogation :
Le périmètre concerné par la dérogation espèces protégées est celui défini à l’article 2 du présent arrêté.
Engagements du bénéficiaire :
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation (repris en annexe du présent arrêté), précisés ou complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du présent arrêté.
Article 13.2 Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Afin d’éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux et de l’exploitation sur les espèces de faune et de flore protégées et plus largement sur le milieu naturel, la dérogation délivrée à la société Rescanières SAS et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux et l’exploitation de la carrière est subordonnée à la mise en œuvre des mesures d’évitement (ME), de réduction (MR) et de compensation (MC) d'impacts détaillées en Annexe 4.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 12 Afin d’assurer et de compléter la faisabilité d’application des principes de gestion décrits dans les mesures précitées, l’exploitant réalise préalablement et dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’arrêté, à leur mise en œuvre un plan de gestion. Pour ce faire, il se fait accompagner par un écologue compétent. Le plan de gestion est soumis à l’avis du service en charge de la biodiversité de la DREAL ainsi que des services de l’Office Français de la Biodiversité.
Le plan de gestion doit préciser :
• un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocoles validés ;
• les objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;
• les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long terme garant du maintien en bon état écologique ;
• le calendrier de mise en œuvre de la mesure ;
• les indicateurs d’efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposer éventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l’efficacité des mesures mises en place ;
• les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Sur les terrains objets de la compensation, l’exploitant s’engage :
• à ne pas utiliser de pesticides de synthèse ni de fertilisants minéraux ;
• chaque année, à démontrer l’effectivité de cette mesure par une analyse de résidus de produits phytosanitaires présents dans les productions végétales des parcelles de compensation concernées.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de la mesure concernée) est à la charge des bénéficiaires et ne peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 13.3 : Suivi et contrôle des mesures environnementales
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi des travaux et d’exploitation, est désigné par la société Rescanières SAS, comme coordinateur environnement, pour assurer le suivi écologique de l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement.
Cet écologue a également pour mission d’assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux ou les équipes de la société Rescanières SAS, ainsi que l'information régulière des services de police de la nature et des services de l’État mentionnés à l’article 16 du présent arrêté.
Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services mentionnés à l’article 17 du présent arrêté, dès sa désignation par la société Rescanières SAS.
Un bilan annuel des suivis environnementaux concernant la mise en œuvre des mesures environnementales sera adressé au service Biodiversité de la DREAL Occitanie. Ce bilan comprendra également, lorsque nécessaire au vu des mesures concernées, les rapports ou comptes rendus afférents.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie et aux opérateurs des PNA des espèces concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
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La mise en œuvre des mesures environnementales fait l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Ces agents et ceux des services mentionnés à l’article 17 du présent arrêté ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle.
Le non-respect de la bonne mise en œuvre des prescriptions environnementales énumérées à l’article 13 « Dérogation aux mesures de protection de la faune et flore sauvage » et aux annexes visées dans ce dernier est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 14 : Frais
Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 15 : Contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Article 16 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté demeurera déposée en mairies de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf et pourra y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans les mairies de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf pendant une durée minimale d’un mois. Les maires feront connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ariège, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le Directeur départemental des territoires de l’Ariège, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le chef du service départemental de l’Ariège de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 16 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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13
Vu, pour être annexé à mon arrêté en
date de ce jour.
Foix, le 16 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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Vu, pour être annexé à mon arrêté en
date de ce jour.
Foix, le 16 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Avifaune
67 espèces
Capture ou enlèvement Destruction Perturbation intentionnelle Destruction, altération, dégradation
aire de repos et/ou site de
reproduction
Prunella modularis Accenteur mouchet X
Lullula arborea Alouette lulu X
Hieraaetus penntaus Aigle botté X
Motacilla cinerea Bergeronnette des ruisseaux X
Motacilla alba Bergeronnette grise X
Cettia cetti Bouscarle de Cetti X
Emberiza schoeniclus Bruant des roseaux X
Emberiza calandra Bruant proyer X
Emberiza cirlus Bruant zizi X
Circus cyaneus Busard Saint-Martin X
Buteo buteo Buse variable X
Carduelis carduelis Chardonneret élégant X
Vu, pour être annexé à mon arrêté en
date de ce jour.
Foix, le 16 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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Actitis hypoleucos Chevalier guignette X
Strix aluco Chouette hulotte X
Cuculus canorus Coucou gris X
Accipiter nisus Épervier d'Europe X
Cisticola juncidis Cisticole des joncs X X
Falco tinnunculus Faucon crécerelle X
Falco subbuteo Faucon hobereau X
Falco peregrinus Faucon pèlerin X
Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire X
Sylvia communis Fauvette grisette X
Ficedula hypoleuca Gobemouche noir X
Corvus corax Grand Corbeau X
Phalacrocorax carbo Grand Cormoran X
Ardea alba Grande aigrette X
Podiceps cristatus Grèbe huppé X
Certhia brachydactyla Grimpereau des jardins X
Merops apiaster Guêpier d’Europe X X
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Ardea cinerea Héron cendré X
Bubulcus ibis Héron garde-bœufs X
Delichon urbicum Hirondelle de fenêtre X
Hirunda rustica Hirondelle rustique X
Riparia riparia Hirondelle de rivage X X
Coccothraustes
coccothraustes Gros bec casse noyaux X
Carduelis cannabina Linotte mélodieuse X
Oriolus oriolus Loriot d’Europe X
Apus apus Martinet noir X
Alcedo atthis Martin-pêcheur d’Europe X
Aegithalos caudatus Mésange à longue queue X
Cyanistes caeruleus Mésange bleue X
Parus major Mésange charbonnière X
Milvus migrans Milan noir X
Milvus milvus Milan royal X
Passer domesticus Moineau domestique X
Petronia petronia Moineau soulcie X
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Charadrius dubius Petit gravelot X
Dendrocopos major Pic épeiche X
Dryocopus martius Pic noir X
Picus viridis Pic vert X
Fringilla coelebs Pinson des arbres X
Fringilla montifringilla Pinson du Nord X
Anthus trivialis Pipit des arbres X
Anthus pratensis Pipit farlouse X
Phylloscopus collybita Pouillot véloce X
Regulus ignicapilla Roitelet à triple bandeau X
Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle X
Erithacus rubecula Rougegorge familier X
Phoenicurus ochruros Rougequeue noir X
Anas crecca Sarcelle d’hiver X
Serinus serinus Serin cini X
Sitta europaea Sittelle torchepot X
Saxicola rubicola Tarier pâtre X
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Spinus spinus Tarin des aulnes X
Jynx torquilla Torcol fourmilier X
Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon X
Carduelis chloris Verdier d’Europe X
Amphibien
6 espèces
Capture ou enlèvement Destruction Perturbation intentionnelle Destruction, altération, dégradation
aire de repos et/ou site de
reproduction
Alytes obstetricans Alyte accoucheur X
Bufo spinosus Crapaud épineux X
Rana temporaria Grenouille rousse X
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué X
Hyla meridionalis Rainette méridionale X
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse X
Reptile
3 espèces
Capture ou enlèvement Destruction Perturbation intentionnelle Destruction, altération, dégradation
aire de repos et/ou site de
reproduction
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune X
Lacerta bilineata Lézard vert occidental X
Podarcis muralis Lézard des murailles X
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Chiroptère
8 espèces
Capture ou enlèvement Destruction Perturbation intentionnelle Destruction, altération, dégradation
aire de repos et/ou site de
reproduction
Rhinolophus
ferrumequinum Grand rhinolophe X
Miniopterus schreibersi Minioptère de Schreibers X
Myotis myotis Grand murin X
Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmée X
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune X
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl X
Myotis daubentonii Murin de Daubenton X
Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées X
Flore
2 espèces
Coupe Ceuillette Arrachage Enlèvement
Nigella hispanica Nigelle de France X
Delphinium verdunense Dauphinelle de Bresse X
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 23 Annexe 4 : Mesures Éviter, Réduire, Compenser
Mesures d’évitement
Vu, pour être annexé à mon arrêté en
date de ce jour.
Foix, le 16 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 24 ME1 – Conservation de terrains agricoles
Codes Thema : E1.1a : Évitement des populations connues d’espèces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats E1.1c : Redéfinition des caractéristiques du projet
Espèce(s) concernée(s) : Nigelle de France et son habitat
Objectif(s) : Préserver une partie de la population de la Nigelle de France et de son habitat présent dans l’emprise de la demande d’autorisation d’exploitation visée initialement
Localisation : Cf. carte
Calendrier : Évitement décidé en phase amont et effectif pour toute la durée de l’exploitation ayant fait l’objet de la présente demande.
Description : Une zone d’environ 6 000 m², au Sud du terrain visé par l’extension, a été sortie de la demande d’autorisation d’exploitation (perte d’environ 50 000 tonnes).
Suivi de la mesure :
Vérification de la conformité de l’emprise réelle du projet avec les éléments prévisionnels figurant dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter (et vérification de l’intégrité des espaces évités) à réaliser par l’exploitant et un géomètre : délimitation précise du terrain à éviter.
Un suivi sera à réaliser par un écologue à raison de 2 visite minimum par an sur la durée de l’exploitation. Il permettra de contrôler le respect de l’évitement sur toute la surface.
Mesures liées : MA1 : Accompagnement et suivi écologique du site en phase exploitation
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Code Thema : E1.1a : Évitement des populations connues d’espèces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats
Objectif(s) : Préserver l’intégrité de la population de Dauphinelle de Bresse. Cette population se trouve sur les berges Est et Sud du plan d’eau le plus au Sud.
Localisation : Cf. carte
Calendrier : Durée de l’exploitation autorisée.
Description :
Les zones abritant la Dauphinelle de Bresse (berges Est et Sud du plan d’eau Sud) ne feront l’objet d’aucune nouvelle intervention remettant en cause la présence de l’espèce. Ainsi, cette espèce est entièrement évitée par le projet.
A noter que ces terrains ont fait l’objet d’une cessation en été 2023. Le bornage a été refait par un géomètre et une clôture permet de matérialiser la sortie de ces terrains (et donc l’absence d’intervention).
Suivi de la mesure :
Vérification de la conformité de l’emprise réelle du projet avec les éléments prévisionnels figurant dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter (et vérification de l’intégrité des espaces évités) à réaliser par l’exploitant et un géomètre : délimitation précise de l’emprise de la carrière et des zones d’intervention.
Mesures liées : Pas de mesure liée.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 28 Mesures de réduction
Remarques générales
Carte IGN commune à toutes les mesures, possible si lisible / ! \ à légender à quoi correspond quelle mesure
Une période sensible peut être due au cycle de vie d’une espèce, des conditions météorologiques défavorable à l’espèce, un événement du chantier ou de l’exploitation non-favorable à l'espèce, ou une période de proximité de la nuisance avec la zone à protéger si cette proximité n’est pas permanente (ex : lors de la construction d’une route la zone sensible n’est pas en permanence à proximité de la zone de chantier active)
Pour toute modification des prescriptions du projet même celles validées en réunion, il est indispensable de faire un AP modificatif afin d’assurer une bonne communication entre les acteurs et notamment pour que l’information arrive aux agents contrôleurs afin d’éviter des RMA qui n’auraient pas lieu d’êtres.
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MR1 – Respect du calendrier écologique
Code THEMA : R3.2a : Adaptation des périodes d’exploitation / d’activité / d’entretien sur l’année
Objectif(s) :
Réduire les impacts :
IMN2 – Destruction potentielle d’individus d’Alyte accoucheur
IMN3 – Destruction potentielle d’individus de Pélodyte ponctué
IMN 6 – Destruction d’individus de Guêpier d’Europe
IMN7 – Destruction d’individus d’Hirondelle de rivage
IMN8 – Destruction d’individus d’espèces protégées non patrimoniales
A noter que, bien qu’aucun impact notable n’ait été identifié pour les autres espèces, cette mesure sera favorable pour
l’ensemble de la faune.
Localisation : Cette mesure s’applique sur l’ensemble de la zone visée par le projet d’exploitation (autorisée ou en extension).
Calendrier :
Le calendrier ci-dessous permettra de cadrer les interventions :
Période de l’année (mois)
Interventions O N D J F M A M J J A S
Démarrage de l’exploitation, y compris destruction de falaises
pouvant accueillir des colonies d’oiseaux rupicoles
(ou redémarrage des travaux, en cas d’interruption supérieure à une semaine)
Activité d’extraction hors d’eau
(sans interruption du chantier après démarrage supérieure à une
semaine pour les mois marqués d’un astérisque*)
* * * * *
Activité d’extraction en eau
Période la plus
favorable
Période favorable
Période à éviter
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 30 Description :
La période la plus risquée quant au risque de destruction d’individus est la période de reproduction. En effet, les jeunes stades (œufs, poussins, larves) sont peu ou pas mobiles : ils sont sensibles à la destruction de leur habitat, qui entraîne le plus souvent la destruction des individus eux-mêmes.
Les espèces ciblées ici sont l’Alyte accoucheur, qui se reproduit dans la sablière en eau, le Guêpier d’Europe et l’Hirondelle de rivage, qui nichent dans les falaises sablonneuses de la sablière, ainsi que les espèces nichant dans la végétation sur les zones encore non remaniée, comme la Cisticole des joncs. Les autres espèces protégées, notamment les amphibiens et les reptiles, sont également concernées par cette mesure.
Ainsi, afin de limiter les risques de mortalité d’individus, la destruction des falaises sablonneuses et le début de l’exploitation des prairies devront avoir lieu en dehors de la période de reproduction des espèces ciblées ci- dessus, qui s’étend globalement de début mars à fin août.
Une fois ces travaux préalables effectués, le chantier (exploitation de la sablière, etc.) pourra se poursuivre indépendamment de toute considération calendaire, puisqu’aucun risque d’effet négatif par dérangement n’a été identifié. L’activité permanente au niveau du front d’exploitation suffira à dissuader l’installation des espèces animales et empêchera tout risque de destruction.
Suivi de la mesure :
1 La première année après obtention de l’autorisation, 2 à 3 passages seront effectués ce qui permettra de valider la bonne mise en place des mesures préliminaires, d’assurer une sensibilisation du personnel et de définir un calendrier de suivi adapté pour les années suivantes. Sur la suite de l’autorisation 2 visites par an minimum seront effectuées afin de vérifier la bonne application des mesures écologiques et assurer un suivi des espèces utilisant le secteur : avifaune, chiroptères et amphibiens.
Chacune de ses visites fera l’objet d’un compte-rendu écrit remis à la société RESCANIÈRES SAS, qui se chargera de transmettre aux services de l’Etat.
Contrôle : Effectué par l’exploitant et un ingénieur écologue.
Mesures liées : MA1 : Accompagnement et suivi écologique du site en phase exploitation
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MR2 – Maintien des falaises sablonneuses favorables au Guêpier d’Europe et à l’Hirondelle de rivage durant l’exploitation
Code THEMA : R1.1c – Balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de protection d’une station d’une espèce patrimoniale, d’un habitat d’une espèce patrimoniale, d’habitats d’espèces ou d’arbres remarquables
Objectif(s) : Limiter l’impact du chantier sur les populations de Guêpier d’Europe et à de l’Hirondelle de rivage et/ou leurs habitats présente dans l’emprise travaux initial
Localisation : Localisation évolutive au fil de l’exploitation de la sablière (création de fronts favorables, abandon d’anciens fronts vieillissants).
Calendrier : Durée de l’exploitation autorisée.
Description :
Lors des travaux d’extension, de nouveaux secteurs favorables à ces oiseaux seront aménagés, en respectant les recommandations suivantes :
o Création d’une paroi verticale de 2 à 4 mètres de haut, d’au moins 5 mètres de profondeur dans un espace ouvert ;
o La paroi devra être réalisée avant l’arrivée des Hirondelles et des Guêpiers (dès début mars pour les premières) ;
o La paroi ne devra pas être exposée côté Nord ;
o La paroi devra être entretenue afin qu’elle conserve son attractivité (coupe de la végétation qui obstrue le front et rafraîchissement du front sableux). Ces actions seront réalisées ponctuellement après le passage d’un écologue, d’octobre à début mars, c’est-à-dire en dehors de la période de reproduction ; o Le secteur sera sécurisé et balisé, notamment avec la pose de panneaux signalant la présence des colonies pour assurer leur quiétude.
Suivi de la mesure :
2 La première année après obtention de l’autorisation, 2 à 3 passages seront effectués ce qui permettra de valider la bonne mise en place des mesures préliminaires, d’assurer une sensibilisation du personnel et de définir un calendrier de suivi adapté pour les années suivantes. Sur la suite de l’autorisation 2 visites par an minimum seront effectuées afin de vérifier la bonne application des mesures écologiques et assurer un suivi des espèces utilisant le secteur : avifaune, chiroptères et amphibiens.
L’écologue mandaté réalisera notamment les missions suivantes :
o Vérification de la bonne application des mesures (maintien de falaises, etc.) ; o Suivi écologique général du site.
L’écologue proposera si nécessaire des actions à entreprendre pour corriger d’éventuels problèmes constatés lors de son intervention comme :
o Réparation des balisages et de la signalisation, arrachage ;
o Rafraîchissement des falaises.
Chacune de ses visites fera l’objet d’un compte-rendu écrit remis à la société RESCANIÈRES SAS, qui se chargera
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Contrôle : Effectué par l’exploitant et un ingénieur écologue.
Mesures liées : MA1 : Accompagnement et suivi écologique du site en phase exploitation
MR3 – Respect des propositions de la Chambre d’Agriculture de l’Ariège sur la reconstitution des sols
Code THEMA : A3.b – Aide à la recolonisation végétale
Objectif(s) :
Réduire les impacts :
IMP 2 – Impact lié à la destruction des sols
IMH11 - Impact sur la qualité des sols
IMN1 - Destruction de l’habitat d’espèces et des individus de Nigelle de France
Cette mesure est également favorable au développement des espèces messicoles.
Localisation :
Tout terrain à décaper dans le cadre de l’avancée de l’activité.
Tout terrain destiné à être remis en état agricole.
Tout stockage de terres végétales.
Calendrier : Durée de l’exploitation autorisée et remise en état.
Description :
Dans le cadre de son étude agricole, la Chambre d’Agriculture de l’Ariège (CA09) a proposé 3 mesures permettant la reconstitution des sols après exploitation de la sablière.
Séparation de l’horizon organo-minéral
Les observations et analyses de sol mettent en évidence une diminution graduelle de la matière organique avec la profondeur. De plus, des teneurs assez faibles dans l’horizon de surface sont aujourd’hui un des points critiques de ces sols. La matière organique est un élément fondamental du sol qui permet d’assurer sa fertilité. Une attention toute particulière doit donc être portée au moment de l’extraction du sol pour bien distinguer et stocker séparément l’horizon organo-minéral du reste du sol.
Stockage et couverture de l’horizon organo-minéral
Il est également nécessaire de conserver au maximum les propriétés de cet horizon le plus fertile. D’un point de vue chimique, le risque est un lessivage des éléments. Les tas et merlons seront couverts avec par exemple une couverture végétale, ou dans tous les cas un matériau qui permet les échanges avec l’air.
Pour l’extension, les terres végétales seront stockées sous forme d’un merlon (andain) d’environ 1,5 m de haut, en limite Sud de la zone exploitée et sur un linéaire d’environ 130 m. Ce stockage est conforme aux mesures de compensation (présentées plus loin) et sera positionné en dehors des zones inondables.
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Pour la partie Nord, en cours d’extraction, une partie des terres végétales a été employée pour taluter la bande le long de la RD 106 afin d’y mettre en place une haie champêtre. Le reste des terres, continuera à être stocké temporairement en merlon en périphérie de la zone ou employé directement pour le réaménagement de la zone.
Réparation des sols
La reconstitution du sol sera effectuée en remettant les horizons en place dans leur ordre initial. D’un point de vue physique, les propriétés du sol seront dégradées par le déplacement du sol. Afin de rétablir la bonne structure il est conseillé de mettre en place, au fur et à mesure de la remise en état, un couvert végétal. Dans le cadre du présent projet, il s’agira notamment de semer des graines de Nigelle de France afin de favoriser la colonisation des terrains remblayés par cette messicole. Des semis complémentaires pourront être réalisés si ceux-ci sont cohérents avec le développement des messicoles. A noter que les pratiques culturales sur ces terrains seront adaptées au cycle de vie des messicoles (cf. Mesures de compensation).
A noter qu’en cohérence avec le projet de développement de messicoles sur ces terrains, il n’est pas prévu
d’amendement organique de masse de ces parcelles lors de leur remise en culture.
Suivi de la mesure :
La bonne gestion des terres végétales (séparation, stockage) sera assurée par l’exploitant au fur et à mesure de l’avancée de l’exploitation. Le levé du géomètre annuel permettra de suivre l’évolution des zones décapées et des stockages.
Les surfaces remises en état agricole seront localisées annuellement par le géomètre (surface calculée).
Sur les zones remise en surface agricole (Nord et Sud), une gestion particulière sera mise en place, favorable au développement de la Nigelle de France. Cette gestion est présentée dans les mesures de compensation (suivi par l’écologue).
Contrôle : Effectué par l’exploitant et les levés géomètre.
Mesures liées :
MC2 – Réaménagement des terrains agricoles favorables à la Nigelle de France MC3 – Récolte et utilisation des graines de Nigelle de France
MA3 – Confortement des stations de Nigelle de France in situ
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 35 MR4 – Contrôle des espèces végétales exotiques envahissantes
Code THEMA : R2.1f – Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives) C2.1e – Réouverture du milieu par débroussaillage d’espèces ligneuses, abattage d’arbres, etc.
Objectif(s) : Réduire l’impact : IMN9 - Développement d’espèces végétales exotiques envahissantes
Localisation :
Cette mesure s’applique sur l’ensemble du périmètre exploité et de ses abords immédiats. Les préconisations fournies seront applicables pour chaque phase du plan d’exploitation de la carrière. Aucune carte n’est fournie en lien avec cette mesure car tout le périmètre et ses abords sont concernées.
Calendrier : Durée de l’exploitation autorisée.
Description :
L’activité d’une sablière et le remaniement du sol qu’elle implique favorisent le développement d’espèces
opportunistes, souvent allochtones.
Formation / sensibilisation
Le responsable d’exploitation sera sensibilisé à la surveillance et à l’identification des espèces exotiques
envahissantes pouvant se développer sur le site de Roumengoux.
Gestion
En cas de constatation de début d’envahissement, des opérations de limitation (voire d’éradication) seront menées.
Elles seront régulées au moyen d’un gyrobroyage ou d’un arrachage manuel (suivant l’étendue). La présente mesure
prévoit la valorisation de ces déchets verts par compostage (espèces non-ligneuses et ligneuses).
Les modalités suivantes seront mises en œuvre :
o la coupe ou l’arrachage de ces espèces, ligneuses et non-ligneuses, devra être effectuée en accord avec la
mesure « Période des travaux », à savoir entre septembre et février ;
o le matériel ayant servi à ces chantiers de gestion devra être nettoyé à l’aide d’un nettoyeur haute pression
type « karcher », pour éliminer les fragments qui le souillent (broyeur, roues et chenilles des véhicules
présents sur le site),
o les bennes de transport devront être bâchées lors de l’acheminement auprès des centres de traitement,
o si un stockage intermédiaire est nécessaire avant le traitement, une bâche sera appliquée sur les tas de
déchets. Aucun cours d’eau ne devra se trouver à proximité des déchets stockés.
Suivi de la mesure :
Une recherche et élimination est réalisée en interne et continuera à être effectuée. Le responsable d’exploitation
assurera une surveillance de son site vis-à-vis de la prolifération d’espèces envahissantes. Un protocole sera mis en
place pour le site de Roumengoux afin de cadrer précisément cette opération. Une sensibilisation sera
notamment réalisée auprès du responsable de site dès la première année de suivi écologique.
Le suivi sera réalisé par un écologue à raison de 2 visites minimum par an sur la durée de l’exploitation.
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o Surveillance du développement de nouvelles espèces végétales exotiques envahissantes (Ambroisie à feuilles d’armoise, Buddléia de David, Elodée du Canada et Onagre bisannuelle notamment). o L’écologue proposera si nécessaire des actions à entreprendre pour corriger d’éventuels problèmes constatés lors de son intervention comme :
o Nettoyage du matériel de chantier afin de prévenir la dispersion des espèces exotiques envahissantes.
Chacune de ses visites fera l’objet d’un compte-rendu écrit remis à la société RESCANIÈRES SAS, qui se chargera de transmettre aux services de l’Etat.
Durant les 8 passages écologiques de terrain, prévus dans le suivi, un tour complet de site sera effectué. Si des espèces exotiques envahissantes sont observées, l’exploitant en sera informé et des mesures de gestion seront prises.
Contrôle : Effectué par l’exploitant et l’écologue.
Mesures liées : MA1 - Accompagnement et suivi écologique du site en phase exploitation
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Remarques générales
Carte IGN commune à toutes les mesures, possible si lisible / ! \ à légender à quoi correspond quelle mesure
Pour toute modification des prescriptions du projet même celles validées en réunion, il est indispensable de faire un AP modificatif afin d’assurer une bonne communication entre les acteurs et notamment pour que l’information arrive aux agents contrôleurs afin d’éviter des RMA qui n’auraient pas lieu d’êtres.
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Code THEMA : C3.1a – Abandon ou forte réduction de tout traitement phytosanitaire C3.1c – Changement des pratiques culturales par conversion de terres cultivées ou exploitées de manière intensive
Objectif(s) :
L’objectif de cette mesure est d’augmenter de manière significative les stations de Nigelle de France sur ce secteur, tant quantitativement que qualitativement. La mise en place d’une parcelle d’amplification et le travail d’optimisation des pratiques culturales permettront de sécuriser le rétablissement puis le maintien des populations de Nigelle de France dans le futur.
Localisation : Cf. Carte.
Calendrier : Chaque année durant toute l’exploitation autorisée. Respect du cycle biologique des plantes messicoles.
Description :
a/Conservation d’une parcelle agricole non intégrée à la carrière
Le projet d’exploitation évitera la partie Sud de l’extension, afin de maintenir une parcelle agricole sur environ 6 000 m². Cette parcelle présente un double intérêt :
o elle jouxte des stations connues de Nigelle de France et présente un habitat similaire, o elle permet un accès facilité pour l’agriculteur, qui pourra y intervenir sans passer par la carrière. L’évitement de cette zone permettra de mettre en place une parcelle d’amplification favorable à l’expression et au développement de la Nigelle de France (cf. MC1.b). Il s’agira de mettre en place des pratiques culturales adaptées et d’assurer un apport de graines suffisant au développement de ces deux espèces protégées.
b/Création d’une parcelle d’amplification
Il s’agit ici d’établir une culture de céréales d’hiver sur les terrains évités par la mesure MC1.a. Les pratiques de l’agriculteur respectent le rythme des messicoles, ce qui se traduit par une expression, certaines années, de pieds de Nigelle de France en périphérie de la parcelle.
L’usage de pesticides de synthèse et de fertilisant minéraux est interdit.RECOMMANDATION CNPN
En reproduisant l’itinéraire cultural classiquement exécuté, tout en améliorant certaines pratiques, il sera possible de mener cette parcelle comme une véritable parcelle d’amplification des populations de Nigelle de France et autres espèces messicoles et d’assurer une expression de l’espèce plus fréquente.
Adaptée au cycle de cette messicole, cette culture permettra à la fois à l’agriculteur de s’approprier de nouvelles pratiques culturales et de maintenir et même développer le pool de graines.
Années de réalisation Chaque année et cela dès l’obtention de l’autorisation
Période d’intervention Dès que possible
Modalité Mettre en place une culture de céréale d’hiver
Matériel employé Matériel agricole
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En partie inspirées des mesures préconisées dans le PRA (Plan Régional d’Action en faveur des messicoles – CBN Pyrénées et Midi-Pyrénées), les « bonnes pratiques » culturales suivantes sont proposées pour favoriser le développement des messicoles au sein de la parcelle d’amplification : o Cultiver des céréales d’hiver. Afin de préserver les qualités agronomiques de ce terrain, il pourra être réalisé une rotation avec une légumineuse. La rotation pluriannuelle des cultures est en effet inscrite dans le règlement européen d’agriculture biologique comme un des « principaux éléments du système de gestion de la production végétale biologique » pour préserver et augmenter la fertilité et l’activité biologique du sol ainsi que prévenir les dégâts des ravageurs, des maladies, des mauvaises herbes ; o Evoluer vers une suppression complète des herbicides sur la parcelle ; o définii un proyocole de suivi des résidus de produits phutosanitaire présents dans les portductions végétales et le mettre en œuvre .RECOMMANDATION CNPN
o Adapter la période de déchaumage (après mi-septembre) pour faciliter la maturation des graines avant leur enfouissement, via un travail superficiel du sol. Ceci permet l’accomplissement complet du cycle annuel de la Nigelle de France, s’agissant d’une messicole tardive ;
o Si le labour est considéré inévitable par l’exploitant, il devra être peu profond (< 20 cm) et peu fréquent ;
o Limiter la densité de semis en réduisant la densité actuelle de 10% ; o Modérer la fertilisation (quantité) et privilégier les engrais de type organique (fumier vieilli ou composté).
Les points à la fois faciles à intégrer par l’agriculteur et porteurs d’une amélioration significative de l’expression de la banque de graines de messicoles sont mis en gras dans la liste ci-dessus.
Années de réalisation Chaque année et ce dès l’obtention de l’autorisation
Période
d’intervention
Tout au long de l’année
Modalité
Mise en place de pratiques culturales adaptées afin de favoriser le cycle des messicoles.
En priorité : adapter la période de déchaumage (après mi-septembre), réaliser un labour
peu profond et peu fréquent, limiter la densité de semis en réduisant la densité actuelle
de 10%.
Matériel employé Déchaumeur, cover crop, herse…
Opérateur Exploitant agricole
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o L’amplification sur cette parcelle sera accentuée par la réalisation d’un apport de graines de Nigelles (voir mesure MC3), annuellement, tout au long de l’exploitation du site ; o La mesure d’accompagnement MA3 préconise également un confortement des stations de Nigelle existantes.
Dans le cadre de cette mesure, un plan de gestion sera mis élaboré après la prise de l’arrêté Il présentera les modalités d’entretien de ce terrain jusqu’au terme de l’autorisation de la carrière. L’agriculteur qui exploitera ce terrain devra ainsi se conformer à ces prescriptions. Ce plan de gestion définira notamment les modalités d’exploitation : temporalité de rotation de culture (privilégier au moins 4 années consécutives de cultures sèches), les périodes d’intervention…
Le CBN sera notamment sollicité dans le cadre de l’élaboration de ce document. Le Plan de Gestion sera soumis aux services de l’état et au CNPN dans les 6 mois suivant la date d’obtention de l’Arrêté Préfectoral afin de solliciter leur avis et, si nécessaire, compléter ce document. A la suite de cette sollicitation, les mesures du Plan de Gestion seront mises en place. Il sera maintenu jusqu’au terme de l’autorisation et pourra être renouvelé tant que la société RESCANIERES SAS maintiendra une activité sur le secteur de la communauté de commune du Pays de Mirepoix ». A noter qu’une réflexion sera lancée, notamment en collaboration avec le CBN, afin de définir les possibilités de mise en place d’une ORE sur ce site.
Modalités de maîtrise foncière : Ce terrain appartient à la société RESCANIÈRES SAS.
Suivi de la mesure :
2 interventions par an, jusqu’au terme de l’autorisation, visant à la récolte des graines de Nigelle et qui permettront d’inventorier l’espèce et ainsi suivre son développement. Au regard des surfaces et des périodes de floraison de l’espèce, 2 journées semblent suffisantes. Le Plan de Gestion détaillera le protocole d’inventaire qui sera appliqué : protocole standardisé par placettes de relevés (ou un protocole adapté à l’espèce et au contexte local) ;
1 La première année après obtention de l’autorisation, 2 à 3 passages seront effectués ce qui permettra de valider la bonne mise en place des mesures préliminaires, d’assurer une sensibilisation du personnel et de définir un calendrier de suivi adapté pour les années suivantes. Sur la suite de l’autorisation 2 visites par an minimum seront effectuées afin de vérifier la bonne application des mesures écologiques et assurer un suivi des espèces utilisant le secteur : avifaune, chiroptères et amphibiens.
2 De plus, dès le démarrage des suivis, une sensibilisation des employés du site sera effectuée, ainsi, ils auront la capacité d’assurer, par eux même, un suivi écologique complémentaire. Les éléments communiqués par les employés du site seront intégrés aux rapports de suivi qui seront transmis aux services de l’état tous les 2 ans.
L’objectif de ces suivis sera de vérifier la bonne gestion sur la parcelle d’amplification (6 000 m²) et de constater le développement de messicoles (évolution du nombre de station d’une année à l’autre suivant la rotation de culture).
Contrôle : Effectué par un ingénieur écologue.
Mesures liées : MC2 et MC3
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Code THEMA : C3.1c – Changement des pratiques culturales par conversion de terres cultivées ou exploitées de manière intensive
Objectif(s) : L’objectif de cette mesure est d’augmenter les surfaces favorables à la Nigelle de France et de compenser la perte d’habitat (temporaire) due à l’exploitation du site.
Localisation :
Parcelle évitée au Sud, bande des 10m où sera mise en place l’andain, parcelle exploitée en rive gauche puis remise en état, parcelle exploitée en rive droite puis remise en état.
Cf. Cartes en-dessous du présent tableau.
Calendrier : Au moment du décapage et du stockage des horizons de sols et au moment de la remise en état
Description :
Il est rappelé que dans le cadre de la mesure de réduction MR3 et du projet de remise en état du site après exploitation, il est prévu de réaménager en surface agricole une partie des terrains de la sablière : o Renapage des terrains remblayés avec les terres végétales d’origine, stockées temporairement en merlons ; o Ensemencement de la zone avec les graines de Nigelle issues de la mise en banque ou de la parcelle d’amplification (MC3) ;
o Remise en culture agricole avec une adaptation des pratiques :
o culture de céréales d’hiver, permettant de respecter le rythme des messicoles ; o adaptation des périodes de déchaumage pour faciliter la maturation des graines avant leur enfouissement ;
o suppression des herbicides ;
o éviter (ou limiter) le labour ;
o limiter la densité des semis ;
o modérer la fertilisation et privilégier des engrais organiques.
a/Décapage sélectif, mise en andain et entretien (étape n°1)
Lors du décapage sélectif de la zone d’extension, une partie de la terre arable sera stockée en andain dans la bande de 10 m de la carrière, en bordure de la parcelle d’amplification (MC1) afin : o de préserver son potentiel agricole et d’assurer un stockage des terres en vue de leur réutilisation pour le réaménagement final du site ;
o de mettre à profit cette terre riche en messicoles pour approvisionner le stock de graines récolté d’ici la phase de réaménagement final. En effet, l’expérience de l’exploitation de la sablière a montré que les messicoles s’expriment en grand nombre sur les merlons de terre de décapage.
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réalisation Année de décapage
Période
d’intervention En condition de sol ressuyé, chaque année
Modalité
Créer un andain en bordure de parcelle d’amplification (Cf. MC1) sur 1,5 m de haut, entretenu par désherbage mécanique régulier (en veillant à respecter le calendrier écologique en faveur de la faune).
o Profondeur de décapage des parcelles exploitées : environ 22 cm (conformément à l’horizon organo minéral de la partie Sud) ;
o Volume estimée de terre stockable en andain d’après les dimensions de la parcelle : 1 200 m3 environ ;
o Optimiser les dimensions de l’andain afin d’en assurer la stabilité et l’accessibilité uniquement par l’agriculteur ;
o Végétalisation via un ensemencement adapté permettant de limiter les risques d’érosion et permettant de conserver au maximum les propriétés de cet horizon (cf. MR3) ;
o Entretien annuel réalisé par l’agriculteur ;
o Pentes : au bout de 1 ou 2 ans, les pentes non travaillées mécaniquement devront être fauchées de manière précoce (en juin). Cette fauche favorisera les messicoles (plus tardives) par rapport à leurs concurrentes.
Matériel employé Pelle, chargeuse et bull, compacteur à vibration
Opérateur Exploitants carrier et agriculteur.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 44 b/Orientation de la remise en état (étape n°2)
Après exploitation des terrains restant en rive gauche de l’Hers, une grande partie sera remblayée jusqu’à une cote - 1m du terrain naturel. Les terres de découverte, mises en stockage en andain, seront alors reprises et régalées sur les terrains remblayés, conformément aux prescriptions de la Chambre d’Agriculture de l’Ariège. En rive droite, la zone Ouest de la zone actuellement en exploitation sera également réhabilité en terrain agricole. Cette remise en état, associée aux pratiques agricoles qui seront menées sur cette zone préservée (MC1) et à l’apport de graine (MC3), permettra de créer un habitat favorable (en termes d’aménagement et de gestion) pour les messicoles et notamment la Nigelle de France.
A noter que l’extraction sur la zone d’extension en rive gauche sera menée sur une durée d’environ 2 ans. De manière coordonnée à l’extraction des matériaux, la zone sera remblayée progressivement et les sols reconstitués, conformément aux prescriptions de la Chambre d’Agriculture 09. Ainsi, ces terrains resteront en chantier sur une courte période.
A terme, il est visé d’aboutir à une surface agricole d’environ 2,4 ha sur la rive gauche (en plus des 0,6 ha de parcelle d’amplification) et de 0,9 ha sur la rive droite. Sur ces terrains, les pratiques agricoles prescrites précédemment (MC1.b) seront mises en place, cela afin de créer un milieu favorable à la Nigelle de France. Afin d’assurer un développement rapide de l’espèce, un pool de graines y sera apporté annuellement, tout au long de l’exploitation du site (MC3).
Modalités de maîtrise foncière :
Ces 2 terrains appartiennent à la société RESCANIÈRES SAS. Le plan de gestion mis en place sur la parcelle d’amplification (cf. Mesure précédente) concernera également ces 2 zones. Ainsi, dès remise en état de ces terrains, ceux-ci seront remis en culture et exploités conformément aux prescriptions du plan de gestion qui sera établie dès obtention de l’autorisation.
Suivi de la mesure :
2 interventions par an, jusqu’au terme de l’autorisation, visant à la récolte des graines de Nigelle et qui permettront d’inventorier l’espèce et ainsi suivre son développement. Au regard des surfaces et des périodes de floraison de l’espèce, 2 journées semblent suffisantes. Le Plan de Gestion détaillera le protocole d’inventaire qui sera appliqué : protocole standardisé par placettes de relevés (ou un protocole adapté à l’espèce et au contexte local) ;
3 La première année après obtention de l’autorisation, 2 à 3 passages seront effectués ce qui permettra de valider la bonne mise en place des mesures préliminaires, d’assurer une sensibilisation du personnel et de définir un calendrier de suivi adapté pour les années suivantes. Sur la suite de l’autorisation 2 visites par an minimum seront effectuées afin de vérifier la bonne application des mesures écologiques et assurer un suivi des espèces utilisant le secteur : avifaune, chiroptères et amphibiens.
4
De plus, dès le démarrage des suivis, une sensibilisation des employés du site sera effectuée, ainsi, ils auront la capacité d’assurer, par eux-mêmes, un suivi écologique complémentaire. Les éléments communiqués par les employés du site seront intégrés aux rapports de suivi qui seront transmis aux services de l’État tous les 2 ans.
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création d’un habitat pour la Nigelle de France (remise en état agricole, adaptation des pratiques culturales, ensemencement avec des graines de Nigelle) sur la rive droite de l’Hers : environ 9 000 m² ; remise en état et l’optimisation d’un habitat pour la Nigelle de France en rive gauche de l’Hers : environ 24 000 m².
Contrôle : Effectué par un ingénieur écologue.
Mesures liées : MR3 - Respect des propositions de la Chambre d’Agriculture de l’Ariège sur la reconstitution des sols
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 48 MC3 – Récolte et utilisation des graines de Nigelle de France
Code THEMA : C2.1d – Réensemencement de milieux dégradés, replantation, restauration de haies existantes mais dégradées
Objectif(s) :
Cette mesure consiste à récupérer les graines sur les stations de Nigelle de France existantes et futures afin de les semer sur la parcelle d’amplification (MC1) et sur les terrains remis en culture agricole (MC2). La qualité et la quantité de la récolte de graines de la Nigelle tout au long de la durée d’exploitation, amplifiée par les diverses mesures de gestion préconisées, doivent donner lieu à un stock de graines, qui sera réutilisé à bon escient pour ensemencer les parcelles agricoles reconstruites (voir la mesure MC2). Les graines récoltées pourront : o Être directement ressemées et dispersées dans un objectif d’amplification (MC3.a.) ; o Être temporairement stockées en vue d’une utilisation prochaine (MC3.b.).
Étant donné le statut de la Nigelle, il est nécessaire d’établir une demande préalable de dérogation pour accéder à la récolte des graines de cette espèce messicole protégée.
Localisation :
Cf. carte en-dessous du présent tableau pour la localisation des parcelles sources où seront récoltées les graines et la localisation des parcelles cibles qui seront réensemencées.
Calendrier :
Avant le démarrage de l’exploitation et tous les ans pendant la durée de l’exploitation, y compris au moment de la
remise en état. Dates de récoltes et d’ensemencement en cohérence avec le cycle biologique des plantes messicoles.
o Étape n°1 (a) : Entre mi-septembre et fin-octobre : avant enfouissement de la végétation (déchaumage) ou
bien lors des semis des céréales d’hiver.
o Étape n°2 (b) : Entre le 15 août et le 30 septembre. Période variable selon les années
Description :
a/Récolte pour dispersion immédiate au sein de la parcelle d’amplification Plusieurs passages à partir de la première quinzaine d’août seront réalisés afin d’assurer une récolte des graines de Nigelle de France, le calendrier étant à adapter selon les conditions climatiques de l’année par le personnel récoltant. Les graines des stations faisant l’objet d’un plan d’entretien hors cultures seront récoltées à hauteur de 10 % maximum des capsules présentes sur chaque individu :
o parcelle d’amplification décrite dans la mesure MC1
o autres stations existantes lors du passage sur site.
Il s’agira de récupérer environ la moitié des graines récoltées, afin de les introduire sur la parcelle d’amplification, avant déchaumage ou au moment du semis de la céréale d’hiver. Suivant les résultats du précédent inventaire, seront ciblées dans la mesure du possible les zones d’absence d’expression de messicoles.
Ce semis s’exécutera très simplement, en mélangeant les graines à du sable dans un seau, puis en les semant immédiatement après récolte, à la volée, juste avant le déchaumage par exemple. La densité de semi sera estimée dans le Plan de Gestion et sera affinée au fur et à mesure des années suivant les résultats des campagnes précédentes.
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Période d’intervention Entre mi-septembre et fin-octobre : avant enfouissement de la végétation (déchaumage) ou bien lors des semis des céréales d’hiver.
Modalité
Semer la moitié des graines récoltées dans la parcelle d’amplification, au niveau des zones d’absence d’expression de messicoles (en fonction des résultats des précédents inventaires)
Matériel employé Seau, sable.
Opérateur CBN ou entreprise spécialisée
A noter que dès qu’une surface aura été remise en état agricole (rive gauche ou rive droite), les graines pourront également être employées pour partie pour ensemencer ces terrains.
b/Récolte pour le stockage temporaire de graines
Les essais de conservation ex-situ, menés par les Conservatoires Botaniques Nationaux sur les espèces du genre Nigella, ont révélé une importante longévité des graines mises en banque. Par exemple, pour des conditions de température et d’humidité optimales, Nigella arvensis conserve un taux de germination de 70 % après 15 ans de stockage (Demonty et al., 2014). La mise en banque d’une partie des graines de messicoles est considérée comme une option faisable techniquement et pouvant aboutir à de bons résultats. De plus, dans le cas du présent projet, la durée de stockage sera de quelques années (< 7 ans).
L’intérêt de cette mesure est de sauvegarder un stock de graines, principalement en vue du futur réaménagement final du site. Cette tâche devra être déléguée à des spécialistes.
Années de réalisation
des récoltes Chaque année
Réalisation de
l’ensemencement
Dès remise en état agricole des terrains, les graines stockées pourront être reprises pour ensemencement. Ces semis seront réalisés sur 2 années (ou plus suivant les préconisations des écologues chargés des suivis). La densité des suivis sera définie dans le Plan de Gestion et pourra évoluer suivant le retour d’expérience.
Période d’intervention Entre le 15 août et le 30 septembre. Période variable selon les années
Modalité
Réalisation par un botaniste d’un minimum de 2 passages de terrain successifs sur la période indiquée ci-dessus. L’objectif est d’intervenir au bon moment pour être en mesure de récolter le fruit sec sur pied (capsules), avant que les graines ne tombent au sol et ne soient disséminées.
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Utiliser uniquement des sacs en papier pour limiter l’humidité.
En salle, réaliser un tri des graines, éliminer les autres fragments végétatifs. Disposer les graines sur du papier journal pour assurer leur séchage. Stocker en armoire à l’abri de l’humidité ou en frigo.
Matériel employé Sac en papier, seau, table, journaux, etc.
Opérateur CBN ou entreprise spécialisée
Modalités de maîtrise foncière Les terrains concernés par le réensemencement appartiennent à la société RESCANIERES SAS.
Suivi de la mesure :
2 interventions par an seront réalisées jusqu’au terme de l’autorisation visant à la récolte des graines de Nigelle. Ils permettront d’inventorier l’espèce et ainsi suivre son développement. Au regard des surfaces et des périodes de floraison de l’espèce, 2 journées semblent suffisantes. Le Plan de Gestion détaillera le protocole d’inventaire qui sera appliqué : protocole standardisé par placettes de relevés (ou un protocole adapté à l’espèce et au contexte local).
Le nombre de prélèvement (stockage ou réensemencement direct) sera suivi annuellement. L’amplification accompagnée sur le site devra permettre une augmentation progressive des prélèvements de graine d’une année à l’autre.
Contrôle : Effectué par un ingénieur écologue.
Mesures liées : MC1 – Amplification des populations de Nigelle de France ex situ MC2 - Réaménagement des terrains agricoles favorables à la Nigelle de France
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 52 En complément, les mesures d’accompagnement / de suivi suivantes peuvent être présentées :
MA3 – Confortement des stations de Nigelle de France in situ
Code THEMA :
A3.b – Aide à la recolonisation végétale
A5.b – Action expérimentale de renforcement de population ou de transplantation d’individus / translocation manuelle ou mécanique
R1.1c – Balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de protection d’une station d’une espèce patrimoniale, d’un habitat d’une espèce patrimoniale, d’habitats d’espèces ou d’arbres remarquables
Objectif(s) : L’objectif est d’améliorer les conditions du milieu afin de favoriser l’expression des messicoles.
Localisation : Parcelles agricoles concernées par la mesure et zones susceptibles de comporter une banque de graines de Nigelle (zone d’extension rive gauche et ses bordures, merlons périphériques à la zone de traitement et d’enrobage).
Calendrier : Gyrobroyage si nécessaire au mois de juin, puis un autre après maturation des graines (septembre/octobre). A répéter chaque année pendant toute la durée de l’exploitation.
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Il est constaté sur la sablière que les terrains où s’exprime la Nigelle de France sont majoritairement des zones ayant été remaniées par l’activité.
Sur les bordures de parcelle (merlon et bande de 10 m), un entretien par gyrobroyage sera réalisé afin de maintenir un milieu permettant l’expression des messicoles.
Afin de permettre aux espèces messicoles de s’exprimer sur le site, la gestion de l’enherbement par l’exploitant agricole est privilégiée. Ainsi, sur les terrains agricoles en rive gauche, une culture de céréales d’hiver (blé par exemple) sera réalisée en attendant la mise en exploitation de la zone.
Cet entretien permettra de conforter et de favoriser le développement de l’espèce et ainsi de fournir une banque de graine importante en vue de la réalisation des mesures de compensation (notamment la MC3 : récolte de graines).
Années de réalisation Chaque année
Période d’intervention Toute l’année en accord avec le cycle des messicoles
Modalité
- Céréales d’hiver selon les préconisations des pratiques culturales (Cf. MC1.b. Adaptation des pratiques culturales) sur les parcelles agricoles avant exploitation ;
- Gyrobroyage si nécessaire au mois de juin, puis un autre après maturation des graines (septembre/octobre), sur les zones susceptibles de comporter une banque de graines de Nigelle.
Matériel employé Tracteur équipé des outils les mieux adaptés, suivant le parc matériel de l’agriculteur et de RESCANIÈRES SAS.
Opérateur Exploitants carrier et agriculteur.
Modalités de maîtrise foncière : Mesure à mettre en place sur les terrains de la carrière dont la société RESCANIERES SAS dispose de la maitrise foncière.
Suivi de la mesure :
Le suivi sera mené dans le cadre des mesures précédemment décrites.
Il s’agira notamment de localiser les zones au sein de la carrière dont la gestion permet le développement d’un habitat favorable aux messicoles, et d’en suivre le développement.
Contrôle : Indicateur : Peuplement et accroissement des populations de Nigelle de France sur les terrains gérés.
Mesures liées : MR3 – Respect des propositions de la Chambre d’Agriculture de l’Ariège sur la reconstitution des sols MC3 – Récolte et utilisation des graines de Nigelle de France
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Code THEMA : A6.2b – Déploiement d’actions de communication (à préciser par le maître d’ouvrage)
Objectif(s) : Formation de membres du personnel de la carrière à la reconnaissance et à la conservation de la Nigelle de la France tout au long de l’exploitation pour maintenir une surveillance in situ
Localisation : Ensemble du site, notamment parcelles sources où les graines seront récoltées.
Calendrier : Répétition chaque année de l’exploitation.
Description :
Tout en sensibilisant le personnel de la sablière à l’enjeu écologique de l’application de ces mesures de gestion, cet axe propose, moyennant une courte formation (estimée autour de 1 jour + assistance téléphonique) d’au moins deux permanents volontaires de la sablière, d’assurer une veille conjointe avec : o L’organisme collecteur de graines désigné, afin de pouvoir de façon complémentaire déclencher une campagne de récolte ;
o L’agriculteur, notamment pour convenir ensemble de la date optimale de déchaumage.
Années de réalisation Chaque année
Période d’intervention Printemps, août à octobre principalement.
Modalité
Formation préalable du personnel de la sablière à la reconnaissance, puis veille dans la parcelle d’amplification et des zones du bassin. Déclenchement de la campagne de récolte. Possible récolte et tri.
Matériel employé Appareil photo, plan de la zone, stylo
Opérateur Opérateurs formés parmi le personnel permanent de la sablière
Modalités de maîtrise foncière : Mesure à mettre en place sur les terrains de la carrière dont la société RESCANIERES SAS dispose de la maitrise foncière
Suivi de la mesure : Le suivi sera mené dans le cadre des mesures précédemment décrite par les écologues et par l’exploitant (suite à sa formation à la reconnaissance des messicoles).
Contrôle : Connaissance et sensibilité du personnel sur le cycle de vie de la Nigelle de France
Mesures liées : MA1 - Accompagnement et suivi écologique du site en phase d’exploitation MA2 - Accompagnement écologique en phase exploitation
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d'extension d'une carrière de sables et graviers exploitée par la société Rescanières SAS sur les communes de Roumengoux, Cazals-des-Bayles et Moulin-Neuf 55 09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-12-16-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 56 09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-12-16-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 57