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Arrêté - AM 2025 001
Déliberation - 2023 001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 001)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-001
Liberté,
égalité,
fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
des
AI
-
-H
-
#
’
:
perndertante
Séance
du 23
février
2023
onde
ct
de
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-trois
février
à neuf
heures,
Forcalquier
Se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
_
Monsieur
Paul
AUDAN,
Maire.
Canton
de
Présents
:
Valensole
Mesdames
Danielle
CASALE,
Michèle
COTTRET,
Josette
LAUVERGNIAT,
7
Anne-Marie
PERRON,
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Mirjam
REINHARD,
Commune
de
Joëlle
TEBAR,
Nicole
VENTEUX.
Gréoux-les-Bains
Messieurs
Paul
AUDAN,
Vincent
BLACHERE,
Michel
BRIFFAUD,
Laurent
Nombre
de
conseillers
HOTTIER,
Thierry
LATIL,
Pierre
LUCAS,
Raymond
MAZZOLENI,
Alain
En
exercice
: 23
ROUX,
Mathieu
SOLDA.
Présents
:
17
.
Votants
:
22
Absents
donnant
pouvoir
:
Monsieur
Jean-Philippe
BARTOLOTTA
à Monsieur
Paul
AUDAN,
Date
de
convocation
Monsieur
Swen
BUHLER
à Monsieur
Laurent
HOTTIER,
Madame
Olivia
17
février
2023
BURLES
à Monsieur
Vincent
BLACHERE,
Monsieur
Jérôme
DUPUY
à
Madame
Michèle
COTTRET,
Madame
Monique
HOURS
à Madame
Josette
LAUVERGNIAT. Absents
:
Madame
Françoise
MARQUE
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Laurent
HOTTIER
OBJET
:
Délégations
accordées
au
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Rapporteur
: Madame
Michèle
COTTRET
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-18,
L.2122-22
et
L.2122-23
:
Vu
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
Vu
la délibération
n°2022-088,
en
date
du
6 décembre
2022
relative
aux
délégations
accordées
au
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
qu'il
convient
de
prévoir
le cas
d’empêchement
de
Monsieur
le Maire
;
Le
rapporteur
précise
à l'assemblée
que
les
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipulent
que
le conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
permettre
au
maire
:
> D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
> De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
dans
la limite
d’une
augmentation
annuelle
de
5%,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230223-DEL-2023-001-DE Date de télétransmission : 24/02/2023 Date de réception préfecture : 24/02/2023 VON ON Y
N°2023-001
De
procéder,
dans
les
limites
des
inscriptions
budgétaires,
_.)Drunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
© LULU,
Le
nur
LLérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
üpérations
de
TOoUvErtUrEs
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L. 1618-2
et au
a)
de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c) de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
dans
les
limites
des
inscriptions
budgétaires
prévues
à
cet
effet,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-
3 de
ce
même
code
;
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les
juridictions
et
en
usant
de
toutes
les
voies
de
recours,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ ;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
des
franchises
prévues
au
contrat
d'assurance
;
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
d’un
million
d'euros
;
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230223-DEL-2023-001-DE Date de télétransmission : 24/02/2023 Date de réception préfecture : 24/02/2023 N°2023-001
> De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
e
...."hoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
prévenir.
© LL...
LL,
Le
LLérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commu
prévue
à l'article
L. 523-7
du
même
code
;
> D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
> De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quels
que
soient
la nature
de
l'opération
et
le montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
;
> De
procéder
au
dépôt
de
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir,
déclaration
préalable)
relative
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
d’un
bien
municipal,
à l'exception
des
projets
de
plus
de
800
m?
de
surface
de
plancher
créée.
> D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement.
> D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.2123-18
du
présent
code.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu
et
après
délibération,
18
voix
pour
et
4
oppositions
(Madame
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Monsieur
Thierry
LATIL,
Madame
Olivia
BURLES
et
Monsieur
Vincent
BLACHERE).
DECIDE
de
permettre
à Monsieur
le Maire
d'exercer
les
délégations
énumérées
ci-dessus,
dans
les
conditions
précisées,
DECIDE
qu'en
cas
d’empêchement
du
maire,
les
délégations
accordées
seront
exercées
par
un
adjoint
dans
l’ordre
des
nominations
; et
à défaut
d’adjoint
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le conseil
municipal
ou
à défaut,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
;
PRECISE
que
les
subdélégations
s'étendent
à la
délégation
de
signature
et
que
les
décisions
prises
au
titre
de
cette
délégation
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Délibéré
à Gréoux-les-Bains,
Le
23
février
2023
Signé, Le
23
février
2023
Publié
sur
le
site
internet
de
la
mairie
:
Le 24
FEV.
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
A
Paul
AUDAN
Laurent
HOTTIER
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230223-DEL-2023-001-DE Date de télétransmission : 24/02/2023 Date de réception préfecture : 24/02/2023