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Déliberation - DEC 2024 001
Document publié le Dimanche 1 décembre 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-001
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
ae du 8 janvier 2024
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
OBJET : Fixation des loyers des garages municipaux — année 2024
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le conseil municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre toutes dispositions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées au 2° de l’article L.2122-22 susvisé ;
Vu la décision n°2023-005 en date du 30 janvier 2023 fixant le loyer des garages municipaux pour
l'année 2023 à 57,36 € par mois ;
Considérant que l’augmentation annuelle du loyer exigible est plafonnée par l'évolution sur un an de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) ;
Considérant que le trimestre de référence pour la location des garage municipaux est le 3°" trimestre ;
Considérant qu'au 3°" trimestre 2023, l'IRL s'élevait à 141,03 et qu’au 3°" trimestre 2022, il s'élevait à 136,27 ;
DECIDE
Article 1° : A compter du 1° janvier 2024, le loyer des garages municipaux est fixé à 59,36 € par mois (57,36 x 141,03 / 136,27). Les loyers seront payables par semestre et d'avance, auprès de la Trésorerie de Forcalquier.
Article 2: Les recettes seront inscrites au budget primitif 2024 à l’article 752.
Article 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains, Le Maire, Le 8 janvier 2024
Paul AUDAN Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240108-DEC-2024-001-AU
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024