Conseil Municipal - Séance du 21 février

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Conseil Municipal - Séance du 21 février Document publié le Mercredi 21 février 2007 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 21 février)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Banque, SEANCE du 21 Février 2007

L’an deux mille sept et le vingt et un février à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents :

Mesdames PRADERE, BAREILLE, VIGUIER, SOUTEIRAT, GILLES- LAGRANGE, VIANO, VIOLTON, MAIGNAN.

Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, STEFANI, SOUREN, JANY, ALBOUY, DEGOUL, BOSCHER.

Procurations :

Monsieur DUPRAT avait donné procuration à Monsieur STEFANI.

Monsieur CHARRON avait donné procuration à Madame VIGUIER.

Madame MOLINA avait donné procuration à Madame PRADERE.

Madame MARTINEZ-MEDALLE avait donné procuration à Monsieur JANY. Monsieur FAVARETTO avait donné procuration à Monsieur MORANDIN. Monsieur BOST avait donné procuration à Madame SOUTEIRAT.

Monsieur SCHWAB avait donné procuration à Monsieur DEGOUL.

Madame FONTES avait donné procuration à Monsieur BOSCHER

Absents:

Mesdames THURIES, GROSSET.

Madame PRADERE a été élue secrétaire de séance

Le procès verbal de la précédente séance ayant été adopté à l’unanimité des membres présents, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.2

PLAN DE FINANCEMENT

DES ACQUISITIONS FONCIERES ET DES TRAVAUX

Monsieur Leclercq Maire Adjoint chargé des finances rappelle à l’assemblée communale, que dans le cadre de l’accueil sur notre commune du lycée du Sud Toulousain, le conseil municipal s’était engagé à réaliser les équipements sportifs ainsi que les voiries et parkings directement liés au lycée.

Au terme d’une procédure d’expropriation engagée en juillet 2005, la mairie a acquis les terrains nécessaires à ces réalisations. Par jugement en date du 12 décembre 2006, Mr le Juge de l’expropriation a fixé le prix des terrains à 794 000 €.

Indivision Carles 500 500.00 €

Indivision Margheritora 293 500.00 €

Pour l’acquisition de ces terrains, la commune a obtenu de l’Etat dans le cadre de la Dotation Globale d’Equipement une aide de 310 800 €.

Le règlement des sommes dues aux propriétaires est en cours.

Concernant la voirie directement liée au lycée, dont les travaux doivent être terminés pour la fin du mois de juin 2007, le montant des devis actuellement en notre possession s’élève à 1 628 631 € ht et se décompose de la manière suivante :

- voirie de desserte du lycée et stationnement………….. 1 267 740 € ht

- Etudes voirie de desserte et stationnement du lycée….. 53 819 € ht

- Aménagements paysagers ……………………………. 108 695 € ht

- Extension de l’éclairage public aux abords et sur les

parkings du lycée…………………………………….. 198 377 € ht

Pour l’ensemble des acquisitions foncières et des travaux, Mr le maire rappelle au conseil que par courrier en date du 11 juillet 2005, Monsieur le Président du Conseil Régional s’était engagé à accorder à la commune une aide de 1 200 000 €.

Le plan de financement s’établira donc comme suit :

plan de financement

Dépenses Recettes

acquisitions foncières 794 000 DGE 310 800 voirie de desserte du lycée et 1 267 740

stationnement subvention du conseil régional 1 200 000

53 819 Etudes voirie de desserte du

lycée et stationnement

Imprévus (abattage d'arbres) 2 450

108 695

Aménagements paysagers Emprunt 785 691

Extension de l’éclairage public

aux abords et sur les parkings du

lycée 198 377 Participations du SDEHG 128 590

Total ht 2 425 081 Total hors tva 2 425 081 Tva sur travaux

(1432704*19.6%) 280 810 Emprunt CT/Tva 280 810 Total 2 705 891 Total 2 705 8913

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité de ses membres, Mr Schwab votant contre, Madame Maignan s’abstenant, confirme l’engagement de la commune de réaliser les équipements sportifs ainsi que les voiries et parkings directement liés au lycée, approuve le plan de financement ci-dessus.

Le conseil municipal, sollicite du Conseil Régional, le versement de la subvention de 1 200 000 €, afin de pouvoir faire face aux engagements financiers contractés par la commune pour les acquisitions foncières et les travaux de voiries et parkings directement liés au lycée.

Mr le Maire confirme à Madame Maignan que les installations sportives ne seront pas réalisées pour la rentrée de septembre 2007. La région est actuellement à la recherche d’équipements dans les environs permettant la pratique du sport pour les élèves.

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE

COMMUNE DE PINS JUSTARET/REGION MIDI PYRENEES

Monsieur Leclercq Maire Adjoint donne lecture au Conseil Municipal du

projet de convention à passer entre la Mairie et la Région concernant la

participation de la commune de Pins-Justaret au fond de concours pour

l’acquisition des terrains nécessaires à la construction du lycée de Pins-

Justaret

Entre

Le Conseil Régional de Midi Pyrénées, représenté par Monsieur

Martin MALVY, son Président, agissant en application de la délibération

de la Commission Permanente du 15 mars 2006, d’une part,

Représenté pour la présente par Monsieur Joël NEYEN, Directeur

Général des Services en application de la délégation du 24 mai 2004,

Et :

La Commune de Pins Justaret (31), représentée par Monsieur

Jean-Baptiste CASETTA, son Maire, agissant en application de la

délibération du Conseil Municipal du 21 Février 2007, d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Nature de l’aide :

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de paiement de

la participation financière de la commune de Pins-Justaret concernant

l’acquisition par la Région des terrains pour la construction du lycée de

Pins Justaret.4

Article 2 : Montant de la participation :

Le montant de la participation financière de la Commune est basé sur

75 % de la valeur de l’expropriation telle qu’elle découle des jugements

n°06/00022 et n°06/00023 du 12 décembre 2006 pour le compte de la

Région.

La valeur de l’expropriation, fixée par le juge de l’expropriation, étant de

772 400 euros pour les deux indivisions expropriées, le montant de la

participation financière de la Commune sera de 579 300 euros

correspondant à 75 % de la somme précitée.

Article 3 : Echéancier de versement :

Le versement par la Commune de Pins-Justaret s’échelonnera sur 10 ans

soit 57 930 euros par an, payables tous les 5 septembre à compter, pour la

première échéance, du 5 septembre 2008 et jusqu’au 5 septembre 2017.

Article 4 : Modalités :

La Région émettra avant la date fixée ci avant, pour chaque période, un

titre de recette correspondant.

La Commune devra inscrire chaque année à son budget les crédits

nécessaires au paiement de sa participation.

Article 5 : Non respect des obligations de la présente convention

Si la Commune n’exécute pas les obligations prévues dans la présente

convention, la Région se réserve la possibilité de demander le paiement

des sommes non versées en une seule ou deux échéances.

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré le conseil

municipal, à la majorité de ses membres, Mr Schwab votant contre,

Madame Maignan s’abstenant, donne son accord pour la signature de la

présente convention de participation de la commune de Pins-Justaret au

fond de concours pour l’acquisition des terrains nécessaires à la

construction du lycée.

Monsieur Boscher demande si le fait d’avoir eu une aide conséquente

pour les acquisitions foncières et les travaux, ne risque pas de pénaliser de

futures aides dans les années à venir.

Monsieur le Maire précise, qu’il est très rare pour la commune d’obtenir

des aides du Conseil Régional. La quasi-totalité des dossiers étant

subventionnés par le Conseil Général.5

EXTENSION DU PERIMETRE

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS DES

PERSONNES AGEES

La commune de Pins-Justaret, est membre du Syndicat Intercommunal pour le transport des personnes âgées (SITPA). Selon le principe de l’intercommunalité, le conseil municipal doit délibérer pour le SITPA puisse étendre son périmètre de compétence à ces nouveaux territoires, les communes de :

- ANTICHAN DE FRONTIGNE, ANTIGNAC, BOISSEDE, BONREPOS/AUSSONNELLE, BRIGNEMONT, LE BURGALAYS, CAMBIAC, CASTAGNAC, CAUBIAC, COURET, CUGURON, LE CUING, FRANCARVILLE, LE GRES, LAGARDELLE/LEZE, LAHAGE, LUNAX, MARTISSERRE, MASSABRAC, MONTAUBAN DE LUCHON, MONTBERAUD, MONTREJEAU, SAINT MICHEL, SAINT VINCENT, SAINTE LIVRADE, SANA, SEILH, LES VARENNES

qui ont fait part de leur souhait d’adhérer au SITPA.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres donne son accord pour l’extension des compétences du SITPA aux communes sus-mentionnées.

EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

DES PARKINGS DU LYCEE

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 04/12/06 concernant l’extension de l’éclairage public sur les parkings du lycée, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération comprenant :

- Réalisation d’environ 500 m de réseau souterrain d’éclairage public,

* Parking auto :

- Fourniture et pose de 2 mâts aiguille de h = 13.5 m équipé de 6 projecteurs en 150 W SHP posés en grappe.

* Parvis :

- Fourniture et pose de 6 candélabres de h=6 m équipé d’un appareil en 100 W SHP.

* Parking bus :

- Fourniture et pose de 2 mâts aiguille de h=13.5 m équipé de 6 projecteurs en 150 W SHP posés en grappe.

* Accès au logement de fonction :

- Fourniture et pose de 5 candélabres de h=7 m équipé d’un appareil en 150 W SHP.6

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit :

TVA éligible au FCTVA 16 294 € Part gérée par le Syndicat 59 290 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 34 064 € TOTAL 109 648 €

Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil Général.

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et ses plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant exécution.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet à la majorité de ses membres, M. Schwab et Me Maignan s’abstenant, et décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune demande la réservation d’une part d’emprunt auprès du Syndicat Départemental et décide de prendre en charge les annuités découlant pour la commune d’une part d’emprunt au plus égale à 34 064 €.

ADHESION AU COMITE NATIONAL

D’ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cédex.

Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques- réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Conformément à l’Article 25 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont7

bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations-modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

* d’adhérer au CNAS à compter du 01 mars 2007

* d’autoriser Mr le Marie à signer la convention d’adhésion au CNAS et à faire procéder à la désignation des délégués locaux.

* de verser au CNAS une cotisation égale à 0.74 % de la masse salariale, avec application d’un minimum et d’un maximum par agent salarié, fixés à l’Article 27-1 du Règlement de Fonctionnement.

POSE DE RIDEAUX OCCULTANT A LA SALLE DE MUSIQUE

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée Communale de la nécessité de mise en place de rideaux occultant sur les fenêtres sud de la salle de musique.

La société DPS spécialiste de ce type d’équipement, à fait les propositions suivantes :

Salle de musique 1 304 € 45 HT

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres donne son accord aux propositions de la Société DPS pour la mise en place de rideaux occultant sur les fenêtres sud de la salle de musique.

Le conseil municipal sollicite du Conseil Général une aide au taux maximum pour la mise en place de ces rideaux occultant indispensables à une bonne utilisation par les élèves de la salle de musique.

AUTORISATION DE PASSATION D’UN AVENANT

TRANSFERT DU SDIC A L’ATD

Mr le Maire expose au conseil municipal :

Par un contrat conclu le 01/07/2007 et expirant le 31/12/2007, la commune de Pins-Justaret acquis auprès de la Société MAGNUS les logiciels suivant : MAGISTER, MAGORA, MILLE FEUILLES8

Conformément à une convention générale de partenariat conclue entre le conseil général de la Haute-Garonne (CG 31) et la Société MAGNUS d’une part et à une convention d’assistance conclue entre le Conseil Général 31 et la commune d’autre part, le service départemental d’aide à l’informatisation des communes (SDIC) assure pour le compte de cette dernière une prestation d’accompagnement à l’installation et à l’utilisation du (des) logiciel (s) sus mentionné (s) ainsi qu’une maintenance de premier niveau.

A compter du 1er janvier 2007, les activités du SDIC et, subséquemment, ses moyens en matériel et en personnel, seront transférées à l’Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne (ATD) conformément à une délibération de son conseil d’administration du 9 juin 2006 et à une délibération concordante de l’assemblée départementale du 22 juin 2006.

Le transfert des activités du SDIC à l’ATD entraînera la rupture définitive de la convention de partenariat et de la convention d’assistance sus évoquées à compter du 1er janvier 2007.

Dans la mesure où la commune de Pins-Justaret est membre de l’ATD, elle pourra légalement bénéficier de ses prestations de conseil et d’assistance dans le domaine de l’informatique. Cependant, afin que l’ATD puisse continuer à intervenir sur les logiciels acquis par la commune, il est nécessaire qu’elle y soit expressément autorisée par la Société MAGNUS avec qui elle n’a aucun lien contractuel.

Il convient à cet effet de modifier par un avenant le contrat liant actuellement la commune à la Société MAGNUS afin que celle-ci stipule, au profit de l’ATD, un ensemble de droits et d’obligations lui permettant d’intervenir sur les logiciels selon des conditions et des modalités précises.

Une fois signé par les parties, l’avenant sera notifié par la commune à l’ATD afin que celle-ci accepte les stipulations énoncées ci-après en sa faveur par la Société. Il est convenu qu’à défaut d’acceptation expresse, l’acceptation de l’ATD sera tacite à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la notification sus évoquée.

Tel est l’objet de l’avenant qui est proposé à l’approbation de l’assemblée délibérante.

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire, le conseil municipal décide :

1 – d’approuver l’avenant au contrat liant la commune

ADMINISTRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Décisions prises par Mr le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal lui a délégué, en vertu de la délibération adoptée le 23 Mars 2001, un certain nombre de ses attributions.9

Dans ce cadre, une série de décisions ont été prises dont il convient de rendre compte à l’Assemblée Communale comme le prévoient les dispositions de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver, au cours de cette séance, la délibération récapitulant les diverses affaires réglées dans ce contexte :

ARTICLE UNIQUE :

Le Conseil Municipal entérine les décisions prises par Monsieur le Maire, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant :

- contrat d’abonnement avec la société Magnus aux évolutions des supports d’autoformation

- contrat d’abonnement avec la société Magnus à la maintenance des logiciels

- contrat d’entretient des ascenseurs avec la société thyssenkrupp

- contrat d’assistance globale avec la société Mismo

- convention cadre de formation avec le Cnfpt

Les conclusions du rapport sont adoptées.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale du souhait de la commune de Villate de revoir les limites séparatives avec Pins-Justaret, sur l’avenue de la Cépette.

En effet, le fossé côté droit face au lycée en allant du village vers le CD4 appartient à Pins-Justaret. La commune réalisant l’urbanisation côté lycée et Villate, souhaite pouvoir urbaniser côté opposé en limite de son territoire jusqu’au chemin de Villeneuve.

Pour cela, il est nécessaire que le fossé soit inclus dans le territoire de la commune de Villate. Le conseil municipal, ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres donne un avis favorable de principe au déplacement des limites des communes Pins- Justaret/Villate, sur l’avenue de le Cépette, afin de permettre à la commune de Villate de pouvoir réaliser l’urbanisation souhaitée.

Chaudière bois du lycée

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Conseil Régional l’informant de l’abandon du projet d’une chaufferie bois partagée entre le lycée et le futur complexe sportif.

Commission scolaire

Répondant à Madame Maignan, Monsieur le Maire approuve la demande afin qu’il soit tenu des réunions de la commission scolaire avant chaque10

conseil d’Ecole et pour la préparation du budget, soit 3 à 4 réunions annuelles.

Marché de Plein Vent

Madame Pradère fait part au conseil municipal que la faible fréquentation du marché de plein vent fragilise la continuité de son activité.

Plusieurs actions sont prévues pour le dynamiser et le faire connaître de la population (Marchés en soirée).

Mais pour cela, il faut laisser du temps au temps. Aussi Madame Pradère préconise de proroger la décision du conseil municipal concernant la gratuité du droit de place des commerçants qui animent le marché.

Ouï l’exposé de Madame Pradère, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres donne un avis favorable à la prorogation de la gratuité du droit de place pour les commerçants du marché de plein vent de Pins-Justaret.

Skate park

Monsieur Boscher fait part au conseil municipal d’observations qu’il a eu sur l’implantation du Skate Park à proximité du cimetière.

- comment s’est fait le choix du terrain pour l’implantation du skate park ?

- Y aura-t-il des aménagements d’horaires lors des enterrements ?

Monsieur le Maire indique que le choix du terrain a été fait par le Conseil Municipal des Jeunes, parmi les terrains disponibles appartenant à la Mairie.

Lors des enterrements, la police municipale sera présente et fera, s’il y a lieu cesser momentanément la pratique du skate.

Concernant la demande des jeunes exposée par Monsieur Boscher, de pouvoir accéder aux équipements sportifs hors cadre associatif, Monsieur le Maire fait part de sa plus extrême réserve, eu égard aux expériences passées.

En effet, si au départ tout semble fonctionner, très rapidement des éléments extérieurs viennent se joindre au groupe initial et les dérives traditionnelles apparaissent.

Oui à la mise à disposition des jeunes des équipements sportifs mais dans un cadre associatif.

A vingt heures trente, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.11

Signatures

CASETTA JB. PRADERE N.

LECLERCQ D. BAREILLE M.

MORANDIN R. VIGUIER T.

DUPRAT J.P.

Procuration à Mr STEFANI

SOUTEIRAT N.

CHARRON E

Procuration à Mme VIGUIER

MOLINA C.

Procuration à Mme PRADERE

STEFANI F. MARTINEZ-MEDALE C. Procuration à Mr JANY

SOUREN P. GILLES-LAGRANGE C.

JANY A. VIANO G.

ALBOUY A. VIOLTON M.

FAVARETTO M.

Procuration à Mr MORANDIN

THURIES C.

Absente

BOST C.

Procuration à Mme SOUTEIRAT

SCHWAB C.

Procuration à Mr DEGOUL

DEGOUL J. MAIGNAN L.

GROSSET AM.

Absente

BOSCHER C.

FONTES G.

Procuration à Mr BOSCHER