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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B24 004)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Changement climatique,
OUEST
D AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 1°" février 2024
Le premier février 2024 à 17H00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 25 janvier 2024
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 32
Nombre de procurations : 2
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL (6ÿ"e vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11 vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Morlhon), Madame Suzanne DELERIS (4ÿ"e vice- présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2è" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Madame Hélène HELBECQUE (Promilhanes), Monsieur Nicolas BOSC (suppléant de St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Madame Huguette ROQUES (suppléante de Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10e vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE arrivé pour le vote du point n°2 (7È"e vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5è7® vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ème vice-présidente), Madame Alix JANODET (9ère vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°"® vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)
Excusés : Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL
(1*" vice-président)
Procurations :
Suzette CLAPIER Pouvoir à Thierry VABRE
Jean-Sébastien ORCIBAL Pouvoir à Eric CANTOURNET
Secrétaire de séance : Madame Huguette ROQUES 4- Délibération/Bureau n°B24-004 : TRANSITION ECOLOGIQUE : Approbation du contrat d’engagement pour la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 164 ;
Vu le code de l'énergie, notamment les dispositions des articles L232-1 à L232-3 et des articles R232-1 à R232-9 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu le Plan climat-air-énergie territorial approuvé par la délibération n°2021-039 du conseil communautaire d'Ouest Aveyron Communauté du 27 mai 2021 ;
Considérant que le service public de la performance énergétique de l'habitat vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales, définies au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il assure l'information, le conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaïtant diminuer leur consommation énergétique.
C'est dans ce cadre et pour répondre aux objectifs de son Plan climat-air-énergie territorial que Ouest Aveyron Communauté a créé, dès 2021, un service de conseil et d'accompagnement à la rénovation énergétique de l'habitat pour les particuliers propriétaires de bien sur le territoire.
Depuis 2021, le service s’est adapté à l'évolution des exigences techniques et réglementaires, notamment par l'obtention de la qualification RGE « audit énergétique maison individuelle » et par l'agrément « Mon Accompagnateur Rénov » (MAR) en 2023.
L'article L 232-3 du code de l'énergie créé par l’article 164 de la loi sur le climat du 22 août 2021 susvisée prévoit que dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, le consommateur peut bénéficier d'une mission d'accompagnement comprenant un appui à la réalisation d'un plan de financement et d'études énergétiques ainsi qu'une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels.
La mission d'accompagnement ainsi prévue ne peut être réalisée que par des opérateurs agréés.
L'agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ » permet à Ouest Aveyron Communauté d'assurer cette mission auprès des ménages souhaitant s'engager dans un projet d'amélioration de la performance énergétique de leur logement.
L'accompagnement proposé s'articule autour de trois grands axes : Une évaluation de l’état du logement et de la situation du ménage Un audit énergétique La préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux
Il permet d'apporter aux administrés des informations détaillées, objectives et
adaptées à leur situation notamment sur le plan du financement et la liste des aides pour les travaux sollicités.
L'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de
l'habitat doit faire l’objet d'un contrat d'engagement entre le ménage et l'opérateur agréé dont le contenu précise les prestations mises en œuvre tout au long de la
réalisation du projet de rénovation, de la définition des besoins du ménage à la remise du rapport d'accompagnement une fois les travaux achevés.
Le contrat d'engagement proposé prévoit d'organiser l'ensemble des prestations obligatoires de la mission d'accompagnement en deux étapes :
L'étape 1 comprenant l'information, la réalisation de l'audit énergétique et l'orientation vers les solutions adaptées
L'étape 2 comprenant la préparation et la réalisation du projet de travaux jusqu'à la remise du rapport d'accompagnement qui met fin à l'accompagnement.
En tant que titulaire de la qualification RGE, Ouest Aveyron Communauté inclut dans l'accompagnement la réalisation de l'audit énergétique.
Le contrat prévoit que dans le cas où l'usager cocontractant renonce à poursuivre l'accompagnement après l'achèvement de l'étape 1, c'est-à-dire concrètement renonce à mettre en œuvre l'étape 2, il lui sera demandé une participation financière à hauteur de 600 euros correspondant au coût de l'audit énergétique, alors que si
l'usager cocontractant décide de poursuivre l accompagnement jusqu'à la complète réalisation de l'étape 2, l'ensemble de la mission d'accompagnement sera assurée à titre gratuit par Ouest Aveyron Communauté, l'objectif étant d'éviter le détournement du dispositif qui permettrait de bénéficier d’un audit énergétique sans intention de réaliser le projet de rénovation énergétique.
Il est donc proposé au Bureau communautaire :
- d'approuver le contrat d'engagement dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
- de m'autoriser à signer ledit contrat avec les usagers qui feraient appel à Ouest Aveyron Communauté dans le cadre du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov' ».
Pour : 34 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 2 février 2024, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECE
dé DV E" j