Procès Verbal - 1777991365 pv 02 04 26

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Procès Verbal - 1777991365 pv 02 04 26 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Poët. Lien du pdf (Procès Verbal - 1777991365 pv 02 04 26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance, COMMUNE DU POET

DÉPARTEMENT DES HAUTES- ALPES

CCONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU Jeudi 2 avril 2026

Séance Ordinaire 20 heures 30

PROCES VERBAL

Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Membres en exercice : 15 - Date de convocation : 26 mars 2026

Le 2 avril 2026 le Conseil Municipal de la Commune Du POET s’est réuni, à la MAIRIE, sous la présidence de la maire, Givaudan Geneviève

PRESENTS : Geneviève Givaudan — Agnès Rey — Marie-Anne Guichard — Régis Trouvé — Bruno Baïllon — Pauline Chabot — Thierry Juestz d’ynglemarre — Jean-pierre Garcin — Gautier Aïllaud — Pauline Salmon — Bastien Nal — Marion Cortès — Laure Imbard — Manuel Casado REPRESENTES : Darmon céline par Pauline Chabot

- Approbation du procès-verbal du 20 mars 2026 : pas de remarque

- Désignation d’un secrétaire de séance : Marie-Anne Guichard

- Ajout délibération subvention école département - Unanimité

Intitulé 1 — Délégation au maire

Présentation

Comme le prévoit le Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre de compétences afin de faciliter la gestion quotidienne de la commune et d’assurer une plus grande réactivité dans la conduite des affaires locales.

L'objectif de cette délibération est de permettre au maire d’agir plus effica- cement, dans un cadre clair et défini, tout en maintenant l’information régu- lière du conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal de déléguer au maire les compétences suivantes, dans les limites prévues par la loi :

Gestion des propriétés communales, affectation et aliénation

- d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, dans le respect des orientations géné- rales fixées par le conseil municipal.

+ de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers appartenant à la commune, jusqu’à la valeur unitaire de 4 600 €.

Louage de choses et conventions d’occupation du domaine

+ de décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, relatifs aux biens apparte- nant à la commune, y compris les conventions d’occupation du domaine pu- blic communal.

Concessions dans les cimetières

MAG G&* de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières communaux, dans le respect du règlement municipal des cimetières et des tarifs fixés par le conseil municipal.

Marchés publics et accords-cadres

+ de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécu- tion et le règlement des marchés publics et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Et de signer les marchés, accords-cadres et avenants correspondants.

Contrats d’assurance et indemnités de sinistre

° de passer les contrats d’assurance nécessaires au fonctionnement des ser- vices municipaux et à la couverture des risques de la commune ; ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Emprunts et opérations financières

* de réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts (rené- gociations, réaménagements, couvertures de taux et de change), sous réserve des dispositions des articles L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du CGCT ;

* de réaliser les lignes de trésorerie nécessaires au fonctionnement de la commune, sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil muni- cipal, fixé à 100 000€ par an

+ d’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres corres- pondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200€.

Actions en justice et représentation de la commune

* d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

o devant les juridictions administratives, en première instance, en appel et en cassation, pour l’ensemble des litiges ;

o devant les juridictions judiciaires, en matière civile, en première instance, appel et cassation, pour l’ensemble des litiges ;

o devant les juridictions répressives, pour :

«* déposer plainte au nom de la commune ;

* se constituer partie civile, y compris sur le fondement d’une délégation prévue à l’article L. 2122-22, 16°, du CGCT ;

* défendre au nom de la commune, en première instance, appel et cassation. Le maire est habilité à :

+ mandater tout avocat, avocat au Conseil et à la Cour de cassation ou tout autre mandataire habilité pour représenter la commune en justice ;

* exercer tous recours, voies de recours ordinaires et extraordinaires, se dé- sister, transiger et conclure toute convention de transaction dans la limite d’un montant de 1.000 € par litige.

° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts intervenant pour le compte de la com- mune, dans la limite des crédits inscrits au budget.

AG GGDélégations en matière d’urbanisme, droit de préemption, alignement, droit de priorité et archéologie préventive

* d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain dans les zones où il a été institué, dans la limite d’un prix d’acquisition de 4600 € par bien ; et de renoncer à l’exercice de ce droit ; et de de déposer, au nom de la commune, toutes demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets communaux (permis de construire, déclarations préalables, etc.).

* de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urba-

nisme.

* de signer, au nom de la commune, la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme, précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté ; et de signer, le cas échéant, la convention prévue au troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, précisant les condi- tions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie

et réseaux.

+ Dans ce cadre, Madame le Maire est habilitée à prendre l’ensemble des dé- cisions, à signer tous actes, notifications, conventions et, plus généralement, à accomplir tous actes nécessaires à la mise en œuvre de ce droit de priorité, dans le respect des cas et conditions prévus par les dispositions législatives

et réglementaires en vigueur.

+ Madame le Maire est également autorisée, lorsque les textes applicables le prévoient, à déléguer l’exercice de ce droit de priorité à tout organisme ou établissement habilité, ainsi qu’à consentir, le cas échéant, les subdéléga- tions nécessaires, dans les limites et conditions fixées par les dispositions lé- gislatives et réglementaires en vigueur et par la présente délibération.

+ d’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

* d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique pré- vue au ] de l’article L. 123-19 du code de l’environnement, pour les projets relevant de la compétence de la commune.

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en applica-

tion des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Sollicitation des subventions auprès des organismes financeurs et renou- vellement des adhésions aux associations

+ d’autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre dans la limite des crédits correspondants inscrits au budget commu- nal, et que le montant de la cotisation annuelle n’augmente pas de plus de 10 % par rapport à l’exercice précédent.

e De demander a tout organisme financeur, dans la limite de 100 000€, l'attribution des subventions

AAC G G+ d’accepter, au nom de la commune, les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Expropriation

+ d’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code ru- ral et de la pêche maritime, en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne.

Accidents de véhicules municipaux

+ de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite d’un montant unitaire de 2 000 € par sinistre.

Mandats spéciaux

+ d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ; Ainsi que d’autoriser le remboursement des frais afférents, dans les conditions prévues à l’article L. 2123-18 du même code et suivant les modalités portées en an- nexe 2 de la présente délibération.

La maire rendra compte régulièrement au conseil municipal de l’exercice de ces délégations, afin de garantir une transparence totale et un suivi collectif des décisions prises.

Cette organisation permet de concilier efficacité administrative et fonction- nement démocratique. Elle donne au maire les moyens d’agir rapidement lorsque cela est nécessaire, tout en maintenant le rôle central du conseil mu- nicipal dans les choix structurants pour la commune.

Le conseil municipal est donc invité à approuver ces délégations

Débats

Vote Unanimité

Intitulé | 2 et 3 — Mise en place des commissions et CAO

Chaque conseiller peut s'inscrire dans une ou plusieurs commissions.

Agnès REY Manuel Casado

: | FINANCES Pauline Salmon Présentation /RH Laure Imbard /PREVENTION Régis Trouvé

/SECURITE Bruno Baillon

Pauline Chabot

MAG GGQUICARD Marion Cortes

AFFAIRES Pauline Salmon

SOCIALES — Laure Imbard

COMMUNICATION Thierry Juestz

— CULTURE - d’ynglemarre

JEUNESSE Bruno Baillon

Céline Darmon

Pauline Chabot

Gautier AILLAUD Jean pierre Garcin

TRAVAUX ne RESEAUX -— VOIRIE d’vnel ynglemare — MAPA = Bastien Nal

URBANISME - -

AGRICULTURE Agnès Rey Laure Imbard

Céline Darmon

Commission d’ Appel d’Offre (CAO)

Cette commission est obligatoire pour les marchés formalisés. (Article 22 du code des marchés publics)

Pour une commune de moins de 3500 habitants elle est composée: - du maire,

- de trois membres titulaires de l’assemblée délibérante ainsi que trois membres suppléants.

L'élection des membres de la CAO se fait : proportionnelle au plus fort reste; - à la représentation - au scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants, en nombre égal, sans panachage ni vote préférentiel) ; - au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.

Titulaires Suppléants

APPEL D’OFFRES Manuel Casado Thierry Juestz d Ynglemarre Jean pierre Garcin Gautier Aïllaud

Agnès Rey Régis Trouvé

Débats Les élus choisissent à l’unanimité de voter à maïn levée

Vote Unanimité

MacG G GrIntitulé 4 à 12— Désignation des représentants dans les différentes structures

Chaque délégué des différentes structures doit rendre compte de ses réunions au vice-président de la commission qui en découle (exemple : école = affaires sociales)

ae STRUCTURES | TITULAIRES | SUPPLEANTS | C0MMission

4 A.GE.DI. | à 4 Ressources

(logiciel métier) Agnès Rey | Régis Trouvé Humaines

5 Syndicat Mixte Réseau

d’Electrification Gautier Thierry

05 (SYME 05) Juestz Aillaud d'vnel

Collège Tallard ynglemare

Durance

6 Centre Ressources

National . à , Humaines d'Action Agnès Rey | Régis Trouvé

Présentation Sociale (CNAS)

7 Ecole Marion Pauline Affaires Sociales

Cortés Chabot

8 Marie- Affaires sociales

ESL Anne

Guichard

. Communes Jean pierre Thierry . . juestz

forestieres Garcin | d’ynglemare

10 SMAVD Gautier | Bctien Nal Aillaud

11 | Correspondant Manuel Geneviève

defense Casado Givaudan

12 | Correspondant Laure

incendie Imbard

Débats

HAG- G &Vote Unanimité

13 - Voyage scolaire — demande de subvention aux Intitulé ,

Pre départements

L'école organise un voyage scolaire pour les GS/CP (22 élèves) à

Chantemerle sur le thème de la musique et nature pendant 2 jours.

Le coût total du voyage scolaire s’élève à 3 397,40 €, soit 154,47 € par en-

fant, ou 143,15 € par enfant hors part des enseignants.

La participation des familles est fixée à 330 €, ce qui représente 15 € par en-

fant.

La commune participe à hauteur de 722 €, soit 33 € par enfant.

La coopérative scolaire prend en charge la part correspondant aux ensei-

gnants pour un montant de 248 € et verse par ailleurs 1 157,40 €, soit 52,60

€ par enfant.

L'Association des Parents d’Élèves (APE) contribue à hauteur de 500 €, soit

23 € par enfant.

Présentation

L'ensemble de ces participations permet de financer 2 957,40 € du coût total

du voyage.

Il subsiste donc un reste à charge de 440 €, pour lequel il est proposé de sol-

liciter une subvention auprès du Département afin d’équilibrer le plan de fi-

nancement.

Débats

Vote Unanimité

La séance est levée à 20h54

Divers :

- Election enfant : mardi 7 avril 2026 (9h30 -CP/ 10h30 CEI et 13h45 CE2/CM1/CM2 avec dépouillement

- Prochain conseil municipal — vote du budget : lundi 13 avril 20h30 - Journée environnement — Nettoyons le sud : vendredi 29 mai (pour l’école) et samedi 30 mai (journée à organiser)

Le secrétaire : La Maire :

> Qi L V —