Déliberation - 99fb26

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Déliberation - 99fb26 Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Marin. Lien du pdf (Déliberation - 99fb26)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Économie et finances, 1 / 7

COMMUNE DE MARIN

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 25 JUIN 2019

A l’ordre du jour :

- Communauté de Communes de Pays d’Evian Vallée d’Abondance (CCPEVA) Modification des statuts

Répartition du nombre de sièges

Adhésion à la mutualisation d’un délégué à la protection des données

- Réalisation de deux emprunts

- Vente d’un terrain au Chef-Lieu

- Décision modificative du budget 2019

- Demandes de subventions des associations

- Fixation du prix de l’eau 2019/2020

- Questions diverses

*****

Nombre de conseillers en exercice : 18 Date de convocation : 18/06/2019 Présents : 12

Pouvoir : 1

Présents Mmes et MM. Pascal CHESSEL, Caroline SAITER, Jean-Christian ADAMCZEWSKI, Olivier FOLLIET, Jérôme MOULLET, Paolo GAETANI, Claudine BERTIN, Sébastien OHL, Caroline DELALEX, Audrey BERNADON, Christophe CHEREAU, Stéphanie CHARPIN.

Excusés : Mme Carmen VIÑUELAS donne pouvoir à M. Pascal CHESSEL

MM. Maurice BLANC, Stéphane DUCRET, Julien CURDY

Absentes : Mmes Françoise GOBLED, Fabienne PARIAT.

Le conseil a choisi pour secrétaire : Mme Caroline SAITER

Public : 8 personnes

*****

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h00 par M. Pascal CHESSEL, Maire. Approbation du compte rendu de la dernière séance du 14 mai 2019 : avis favorable à l’unanimité.

Modification des statuts de la Communauté de Communes de Pays d’Evian Vallée d’Abondance (CCPEVA)

Exposé de M. Pascal CHESSEL :

Par délibération du 14 décembre 2018, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Evian Vallée d’Abondance avait approuvé la prise de compétence facultative Politique de la ville – Elaboration d’un diagnostic et réalisation d’un plan d’actions sur la sécurité et la prévention de la délinquance.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, la CCPEVA est compétente, de par la loi, en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Ces deux compétences n’avaient pas fait été intégrées dans les statuts de la CCPEVA. De plus, la CCPEVA a délibéré sur la création d’un cluster « eau », lors de sa séance du 8 avril 2019 et ce point doit être intégré dans ses statuts, de même que l’intervention de la CCPEVA sur le schéma des enseignements artistiques qui n’avait pas fait l’objet d’une mention dans ses statuts.2 / 7

Enfin, la préfecture propose des ajustements et un toilettage pour actualiser les statuts en fonction des évolutions réglementaires qui ont eu lieu depuis la création de la CCPEVA :

Les principaux changements apportés, principalement suite à la loi MAPTAM et à la loi NOTRe, sont les suivants :

- Transfert de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité » en compétence facultative (et plus obligatoire) : erreur dans nos précédents statuts

- Transfert des compétences d’aménagement de l’espace (Plan Pastoral Territorial (PPT), SIAC, Geopark…) en intérêt communautaire et plus en compétence obligatoire

- Intégration de la compétence GEMAPI en compétences obligatoires (loi NOTRe) - Protection de l’environnement : transfert en intérêt communautaire du contenu de la compétence - Politique du logement et du cadre de vie : idem

- Intégration en compétence « optionnelle » (et plus facultative) de l’assainissement collectif des eaux usées (suite à la loi du 3 août 2018)

- Formation musicale : intégration de l’intervention de la CCPEVA dans le cadre du schéma intercommunal des enseignements artistiques

- Ajout de la compétence « Politique de la ville – Elaboration d’un diagnostic et réalisation d’un plan d’actions sur la sécurité et la prévention de la délinquance » (déjà délibéré en décembre 2018)

Le conseil communautaire a validé le 24 mai 2019 l’ensemble de ces points par une actualisation des statuts. Il convient désormais, dans un délai maximal de 3 mois, que chacune des communes membres délibère sur ces statuts modifiés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les statuts actualisés de la CCPEVA tels que figurant en annexe.

Caroline SAITER souhaite préciser que la compétence intercommunale de la Politique de la Ville, ne devrait pas se limiter à la mise en œuvre d’un dispositif de prévention de la délinquance mais devrait aussi être appliquée par des mesures en faveur de la cohésion sociale et urbaine selon les articles L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-4 du CGCT. Cette remarque sera exprimée à Mme la Présidente de la CCPEVA.

Répartition du nombre de sièges de la CCPEVA

Exposé de M. Pascal CHESSEL :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance.

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté Pays d’Evian Vallée d’Abondance pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux : 1. selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

o être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, o chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

o aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.3 / 7

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté de communes doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

2. À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 44 le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 55 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante.

Communes Population municipale Accord local proposé

EVIAN-LES-BAINS 9 074 11 PUBLIER 7 072 8

NEUVECELLE 3 019 4 LUGRIN 2 405 3 SAINT-PAUL-EN-

CHABLAIS 2 393 3 MARIN 1 758 2 FETERNES 1 406 2 ABONDANCE 1 408 2

MAXILLY-SUR-LEMAN 1 365 2 LARRINGES 1 387 2 BERNEX 1 309 2 CHATEL 1 246 2 CHAMPANGES 979 2 CHAPELLE-

D'ABONDANCE 901 2 SAINT-GINGOLPH 816 1 VACHERESSE 831 1 THOLLON-LES-MEMISES 776 1 VINZIER 818 1 CHEVENOZ 579 1 MEILLERIE 322 1 BONNEVAUX 271 1 NOVEL 46 1 TOTAL 40 181 554 / 7

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de fixer, à 55 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance, répartis comme indiqué ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adhésion à la mutualisation d’un délégué à la protection des données

Exposé de M. Pascal CHESSEL :

La mise en conformité au règlement général à la protection des données suppose la nomination d’un délégué à la protection des données (DPD), lequel est notamment chargé de la réalisation d’un audit, d’un plan d’action, ainsi que d’un bilan annuel, tout en restant référant pour les évolutions constatées dans la collectivité pouvant impacter les données personnelles.

La CCPEVA a proposé à ses communes membres de recruter un juriste délégué à la protection des données et de le mutualiser auprès de celles qui le souhaiteraient. A l’exception de Châtel et de Novel, l’ensemble des communes ont répondu favorablement à cette proposition de la CCPEVA.

Le coût du service est estimé sur la base de 90% du coût salarial de l’agent, lequel pouvant intervenir ponctuellement pour la CCPEVA sur une mission de juriste hors de celle de délégué à la protection des données, coût majoré de 10% pour prendre en compte une partie des charges de structures (informatique, déplacements, fonctionnement des services supports, encadrement de l’agent…) C’est ainsi que le coût de fonctionnement du service mutualisé est estimé pour la première année à 45 000 €.

Il est proposé de répartir ce coût entre la CCPEVA et ses communes membres sur la base du coefficient d’intégration fiscal (CIF), qui traduit le niveau d’intégration des compétences d’une intercommunalité à fiscalité propre. Le CIF retenu pour la première année est celui de l’année 2018, lequel s’élève à 0,304255, soit une prise en charge par la CCPEVA d’un montant de 13 691 € du coût du service commun.

Il est proposé de répartir le solde restant, soit 31 309 € entre les communes adhérant au service, au prorata de la population DGF des communes, cette population prenant en considération les résidents secondaires et traduisant le niveau de service nécessaire dans chaque commune.

Pour la première année, la répartition serait la suivante :

Communes membres Population DGF 2018 Projection financière annuelle

ABONDANCE 2 538 1 654

BERNEX 2 170 1 414

BONNEVAUX 335 218

CHAMPANGES 1 015 661

CHEVENOZ 675 440

EVIAN 10 931 7 123

FETERNES 1 505 981

LA CHAPELLE

D’ABONDANCE 2 060 1 342

LARRINGES 1 426 929

LUGRIN 2 857 1 862

MARIN 1 814 1 182

MAXILLY 1 502 979

MEILLERIE 470 3065 / 7

NEUVECELLE 3 333 2 172

PUBLIER 7 711 5 025

SAINT GINGOLPH 1 016 662

SAINT PAUL 2 651 1 727

THOLLON 2 159 1 407

VACHERESSE 1 019 664

VINZIER 862 562

TOTAL 48 049 31 309

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la mutualisation du service de délégué à la protection des données ;

APPROUVE la convention de mutualisation annexée à la présente note ;

APPROUVE la clé de répartition entre la CCPEVA et les communes adhérant au service telle que

mentionnée ci-dessus.

Réalisation de deux emprunts

Exposé de Mme Caroline SAITER

Pour les besoins de financement des investissements inscrits au budget principal 2019, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 500 000,00 euros sur le budget principal et un emprunt d'un montant de 40 000 euros pour le budget annexe de l’eau 2019 (changement UV du réservoir de la Gerbaz, remplacement d’une pompe et réfection toiture du réservoir de Chullien, etc…).

Plusieurs établissements bancaires ont été sollicités. Après comparaison des offres reçues de trois banques, il est proposé au conseil municipal de retenir les offres de la Banque Postale.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des offres de financement et des conditions générales proposées par La Banque Postale, à l’unanimité,

DÉCIDE :

- Emprunt de 500.000 € sur le budget principal :

Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation d’un an et d'une seule tranche obligatoire. Durée du contrat de prêt : 15 ans et 1 mois

Phase de mobilisation d’une durée de 1 an au cours de laquelle le versement des fonds se fait à la demande de l’emprunteur au taux d’intérêt annuel : index EONIA post-fixé assorti d’une marge de +0.66 %

Tranche obligatoire du 14/08/2020 au 01/09/2034 au taux d’intérêt annuel de 0,92 %, à échéances annuelles et amortissement constant.

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Commission de non-utilisation : 0,10 %

- Emprunt de 40 000 € sur le budget principal

Durée du contrat de prêt : 5 ans

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/09/2024

Versement des fonds à la demande de l'emprunteur jusqu'au 13/08/2019,

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,32 %

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle et mode d'amortissement constant.

Le Maire (ou son adjoint en cas d’empêchement du Maire), représentant légal de l'emprunteur, est autorisé à signer l'ensemble des contrats à intervenir avec La Banque Postale.6 / 7

Décision modificative n°2 du budget 2019

Exposé de Mme Caroline SAITER

Vu le budget primitif 2019 voté le 26 mars 2019 et la décision modificative n°1 du 14 mai 2019 ; Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications mineures aux crédits ouverts ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications de crédits du budget principal comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

ART LIBELLE MONTANT ART LIBELLE MONTANT SECTION DE FONCTIONNEMENT

023 Virement à la section invest. 7 000.00 775 Produit de cession d'immob 18 000.00 6574 Subventions aux associations 11 000.00

TOTAL 18 000.00 TOTAL 18 000.00 SECTION D'INVESTISSEMENT

2313 Travaux de bâtiment 7 000.00 021 Virement de la section de fonctionnement 7 000.00

TOTAL 7 000.00 TOTAL 7 000.00

Demandes de subventions des associations

Exposé de Mme Caroline SAITER

VU les crédits inscrits au budget 2019, article 6574 et les dossiers de demandes de subventions présentés par les associations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de l’attribution des subventions suivantes :

Association Familles Rurales : considérant les difficultés rencontrées par l’association durant cette année de transition suite au retour des rythmes scolaires sur 4 jours, le conseil souhaite soutenir et accompagner l’AFR pour toutes ces activités très bénéfiques pour les familles, bien que les activités extrascolaires ne soient pas prioritaires. Il décide à l’unanimité :

Fonctionnement…………………….. 3 700,00 €

Périscolaire…………………………. . 6 100,00 €

Accueils extrascolaires………………. 10 500,00 €

Jeunesse Musicale de France (spectacles pour enfants des écoles) : 380,00 € Okinawa Karaté fonctionnement (par 12 voix « pour » et 1 abstention) : 300,00 € Okinawa Karaté coupe du monde (par 9 voix « pour » et 4 abstentions) : 500,00 €

Fixation du prix de l’eau 2019/2020

Exposé de M. Jérôme MOULLET

Vu la probabilité du transfert de compétence eau potable à la Communauté de Communes, Vu que le prix actuel du m3 d’eau est plus élevé que le prix moyen de l’eau sur le territoire de la CCPEVA (1,51 €) ;

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter les prix de l’eau pour la facturation 2019/2020 et approuver la grille des tarifs ci-après :

- PRIX DE L'EAU 2019 / 2020 -

Libellé Tranches TARIFS

Taux de variation 0%

m3 d'eau vendu de 1 à 300 m3 1.56 €

de 301 à 50.000 m3 1.03 €

de 50.001 à 100.000 m3 0.81 €

au delà de 100.000 m3 0.59 €7 / 7

Location de compteurs de 12 ou 15 mm 13.27 €

de 20 mm 17.51 €

de 25 mm 25.99 €

de 30 mm 29.14 €

de 40 mm 36.79 €

de 50 ou 60 mm 65.50 €

Entretien de branchement 28.93 €

Interventions diverses L'heure de main d'œuvre 60.00 €

Vente d’un terrain au Chef-Lieu

Exposé de M. Olivier FOLLIET

Mme Virginie GIRARDIN propriétaire d’une maison rue de l’église souhaite acquérir une bande de terrain en limite de sa propriété afin de faciliter son accès, parcelle communale cadastrée section AA n°301p, d’une superficie d’environ 100 m², à définir par un bornage par un géomètre. Il est précisé que Mme GIRARDIN bénéficie déjà d’une servitude pour le stationnement de deux véhicules sur la parcelle à acquérir.

Il demande au conseil municipal de se prononcer et propose de fixer le prix de vente à 180,00 € le m², conforme à l’avis des Domaines, terrain situé en zone UH3 au plan local d’urbanisme. Le conseil municipal débat sur la valeur de ce terrain et procède au vote, à la majorité des voix (9 voix « pour », 4 voix « contre ») /

ACCEPTE la vente, au prix de 180 € le m², d’une partie de la parcelle AA n°301 d’une contenance d’environ 100 m², qui sera précisée par bornage ;

PRECISE que les frais de bornage et d’actes seront à charge de l’acquéreur ;

AUTORISE Monsieur le Maire (ou son adjoint délégué en cas d’absence du Maire) à signer l’acte notarié

Questions diverses

- Etude concertée sur le devenir de l’ancien presbytère : le groupe de travail s’est réuni à deux reprises et un projet sera présenté au conseil municipal en séance de travail le jeudi 4 juillet à 19h, qui sera suivie d’une délibération en réunion du conseil municipal à huis clos.

La séance est levée à 21h30