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Déliberation - 2022 016 aide ukraine 9802
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 016 aide ukraine 9802)
Thèmes du document : Humanitaire, Affaires étrangères et coopération, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
. = Reçu en préfecture
le 12/04/2022
DELIBERATION du Conse Affiché le Se RS 0 RSR SR M DR RD RS SR ANR An nn ne nn nn nn nn nn nn né nn nn den n messes) ID : 085-218502342-20220411-2022 016-DE
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Le trente et un mars deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le vingt-cinq mars deux mille vingt-deux, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de
Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M.
JOLIVET Grégory, M. BARRAS Stéphane, Mme LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M.
PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel, Mme MILCENT Anne, Mme Nadia PONTOIZEAU, M.
CAILLAUD Daniel, M. CRETON Jean-Claude, M. MATHIAS Yves, M. Pierre-Jean ÉVEILLÉ, Mme
Amélie RIVIÈRE, M. Vincent HOREAU et Mme CUCINIELLO Gaëlle.
Absente :
Mme ROBERT-DUTOUR Diane
Absents ayant donné procuration :
Mme PONTREAU Nadine, M. BÉTHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme BURGAUD Laure et M. LEPLU Christian.
A été désignée secrétaire :
Mme RIVIÈRE Amélie
Affaires Générales
DÉLIBÉRATION N°2022_ 016 DU 31 MARS 2022 OBJET : Aide à caractère humanitaire en faveur de
l'Ukraine face à la guerre déclenchée par la
Russie
VU la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de
leurs groupements (dite loi Thiollière) ;
VU la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale :
VU l'article L. 1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2008- 352 du 16 avril 2008 :
CONSIDÉRANT la création en 2013 du FACECO (Fonds d'Action extérieure des collectivités territoriales) ;
CONSIDÉRANT la mobilisation de la France, de la communauté internationale et de nombreuses
organisations humanitaires :
CONSIDÉRANT le lancement et la mise en place des appels aux dons notamment dans les collectivités territoriales ;
Rapporteur : Madame le Maire
EXPOSÉ
Suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la France, la communauté internationale
et de nombreuses organisations humanitaires se sont mobilisées.
Des appels aux dons en faveur de la population ukrainienne sont lancés et se mettent en place notamment dans les collectivités territoriales.
La Ville de Saint-Jean-de-Monts souhaite montrer son soutien à la population ukrainienne.
(
SaintJean
de
Ma Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le see
ID : 085-218502342-20220411-2022 016-DE
Les lois n°2007-147 du 2 février 2007 relatives à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (dite loi Thiollière), et n°2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, ont donné une base légale aux actions internationales entreprises par les collectivités territoriales où leurs groupements.
L'article L. 1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2008- 352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du CGCT avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale, indique que : "dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire".
Le FACECO (Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales), créé en 2013, géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) vise à fournir aux collectivités un outil pour mettre en œuvre cette possibilité. Ce fonds permet aux collectivités qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines (notamment les catastrophes naturelles) ou durables (par exemple les conflits).
La gestion de ce fonds est confiée à des agents de l'État experts dans l’aide humanitaire d'urgence qui travaillent en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises.
Ainsi, la Collectivité a l'assurance que les fonds versés seront utilisés avec pertinence en réponse à des besoins réels identifiés sur le terrain.
Par ailleurs, le MEAE garantit la traçabilité des dons pour la collectivité et les contribuables en informant
des actions conduites.
Pour associer symboliquement chaque montois à cette initiative, le montant du don pourrait représenter un euro par habitant soit 8 700 €.
En complément, la Ville de Saint-Jean-de-Monts s'est mobilisée pour coordonner la collecte de dons matériels en partenariat avec la Communauté de communes Océan-Marais de Monts et la protection civile. Elle se prépare également à contribuer aux futurs dispositifs d'accueil de réfugiés en recensant les possibilités d'hébergements sur son territoire.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE de s'associer au mouvement en faveur de l'Ukraine en attribuant une aide
exceptionnelle d'urgence à caractère humanitaire de 8 700 € :
- DIT que les crédits sont ouverts au chapitre 65.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 11 avril 2022. Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le see
ID : 085-218502342-20220411-2022 016-DE
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CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE Véro
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel. Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le ne
ID : 085-218502342-20220411-2022_016-DE