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Compte-Rendu - Mairie cm cr 2022 03 03
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Clohars-Fouesnant.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Mairie cm cr 2022 03 03)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2022
Le trois mars deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le vingt-cinq février deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Michel LAHUEC, Maire.
Etaient présents : MM. Michel LAHUEC, Marie-France HELIAS, Yannick CONNAN,
Gilberte LE NAOUR, René GLO, Nicole LAHUEC, Olivier
VEZZETTO, Catherine MERIAS, Gaël THOMAS, Bertrand-Michel DO
MARCOLINO, Isabelle QUERE, Stéphane LEMETAYER, Soazig
LOUEDEC.
Absents excusés : Silvia JAMBON représentée par Isabelle QUERE
Stéphanie LE GOFF représentée par Nicole LAHUEC
Gilbert LE QUINTREC,
Marie-Andrée MARTIN BLAS représentée par Gilberte LE NAOUR
Marcel STEPHAN représenté par René GLO
Sébastien RUBE représenté par Marie-France HELIAS
Secrétaire de séance : M. Gaël THOMAS
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le compte-rendu de la séance du 16 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.
2 — C.CP.F.: VALIDATION _ DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Monsieur le Maire rappelle que depuis lPinstauration de la Taxe Professionnelle Unique, la
Communauté de Communes du Pays Fouesnantais reverse une attribution de compensation aux communes conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts:
Une commission, composée d’au moins un représentant par commune, doit évaluer les charges
transférées à la CCPF au moment du passage en TPU et à chaque nouveau transfert de charges.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 7 décembre 2021 et a proposé un nouveau transfert de charges concernant la voirie communautaire, Péclairage public
et la défense extérieure contre l’incendie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
D’APROUVER le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées annexé à la présente délibération.
3__- ANIMATION _ENFANCE-JEUNESSE : CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION EPAL
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’accueil et d'animation à destination des enfants et des jeunes, élaboré par l’association EPAL. Ce projet prévoit :
e L’animation et la gestion d’une structure extra-scolaire enfance 3-13 ans, en déclaration accueil collectif de mineurs, les mercredis et pendant les vacances scolaires.
e L’animation et la gestion d’une structure extra-scolaire jeunesse 10-17 ans, en déclaration
accueil collectif de mineurs, les vendredis soir en période scolaire et 4 après-midi et une journée par semaine lors des vacances scolaires.
+ La mise à disposition des animateurs permanents de l’association pour soutenir Panimation des temps d’activités périscolaires (T AP) organisés par la collectivité.
Les accueils seront fermés trois semaines en août et une semaine aux vacances de Noël.
Cette convention prend effet au 1” janvier 2022 pour une durée de 60 mois.
Le projet proposé par EPAL sera financé par une subvention communale, par les participations des parents et par des aides de la CAF. Pour l’année 2022, le coût prévisionnel global s’élèvera à 103 093,56 € et le montant maximal de la contribution financière communale, s’élèvera à 70 933,31 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
DE VALIDER cette convention annexée à la présente délibération.
D’AUTORISER le Maire à signer la convention.
4 - CONVENTIONS DE MANDAT DE COMMERCIALISATION AVEC LA SOCIETE « GITES DE FRANCE » POUR LA LOCATION DU GITE DE BEG AR VIR
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confier la gestion de la location du gîte « la maison du passeur», à Beg ar Vir, à la société Gîtes de France par l’intermédiaire d’une convention de mandat de commercialisation.
Les principales missions de la société Gîtes de France seront les suivantes : publicité du gîte, suivi des dossiers de demande de location et des contrats de location, encaissement pour le compte de la commune des loyers dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal.
La société Gîtes de France reversera l’intégralité des loyers encaissés à la commune de Clohars- Fouesnant et percevra des honoraires de gestion au taux de 10% TTC du montant des loyers hors suppléments.
Cette convention prendra effet à sa signature et expirera le 27 janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
DE VALIDER la convention de mandat de commercialisation annexée à la présente délibération.
D’AUTORISER le Maire à signer cette convention,
5 - CONVENTIONS DE PRESTATION ET DE MANDAT DE RECOUVREMENT POUR LA GESTION DU GITE DE BEG AR VIR
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confier la gestion du gîte « la maison du passeur » à Beg ar Vir à l’entreprise Home Ker gérée par Monsieur Thierry BEREHOUC par l’intermédiaire d’une convention de prestation et de mandat de recouvrement.
Les principales missions de l’entreprise Home Ker seront les suivantes : accueil des locataires, remise des clés, mise à disposition du linge de maison, ménage entre deux locations et gestion des cautions. L’entreprise Home Ker percevra des honoraires forfaitaires de prestation de conciergerie d’un montant fixé à 112,50€ H.T pour 2022.
Cette convention prendra effet à sa signature et sera valable jusqu’au 31 décembre 2022. Elle sera ensuite prolongée tacitement par année civile jusqu’au 31 décembre 2026, date de fin de la convention d'occupation temporaire signée entre la commune et le conservatoire du littoral, le 15 novembre 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
DE VALIDER la convention de prestation et de mandat de recouvrement annexée à la présente délibération.
D’AUTORISER le Maire à signer cette convention,
6 - CONVENTION D’OCCUPATION DE LA SALLE SOCIOCULTURELLE
La salle socioculturelle est régulièrement mise à disposition de nombreux utilisateurs, il est nécessaire de définir les conditions d’occupation de cette salle par une convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
DE VALIDER le modèle de convention annexé à la présente délibération,
D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec chacun des utilisateurs de la salle socioculturelle.
7- DECLASSEMENT D’UNE PORTION DE VOIRIE ROUTE DE PLEGAVERN
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au déclassement d’une portion de voirie située route de Plégavern. La portion à déclasser représente un linéaire de voirie de 12,20 mètres. Ce déclassement n’impactera aucunement les conditions de desserte et de circulation car il s’agit du fond d’une route en impasse, qui n’était pas affecté à la circulation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
DE DECLASSER 12, 20 mètres de voie au fond de la route de Plégavern,
DE METTRE à jour le tableau de classement des voies communales à caractère de chemin figurant au tableau de classement, en le portant de 15 512 mètres à 15 500 mètres.
8 — ACQUISITION DE TERRAIN -— VENELLE DE L'EGLISE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
D’ACQUERIR une parcelle de 56 m°, prélevée sur la parcelle cadastrée en section AA n°56, afin de créer une place de parking pour les personnes à mobilité réduite à proximité de la maison Ti chan, venelle de l’église, pour un montant de 1 960,00 € (56 m° x 35€).
D’AUTORISER le Maire à signer l’acte notarié et tous les documents se rapportant à cette acquisition.
DE PRENDRE en charge les frais de géomètre, les travaux et tous les frais annexes liés à la
création de cette place de parking. 9 — PEINTURE ROUTIERE SUR LA RD 134 AU DRENNEC
Suite à la réfection de la route départementale 134 dans le secteur du Drennec la commune souhaite qu’un marquage en bandes de rives soit effectué afin d’inciter les véhicules à ralentir sur cette portion de voie. La création de ces bandes de rives ainsi que leur entretien seront à la charge
de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
DE PRENDRE en charge les travaux de peinture et l’entretien à venir.
D’AUTORISER le Maire à signer tout document ou convention se rapportant à cette peinture
routière, avec le Conseil Départemental gestionnaire de cette voie.
10 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT PROPOSANT UN ENSEIGNEMENT BILINGUE
La loi n°2021-644 du 21 mai 2021 dite Loi MOLAC relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a modifié l’article L442-5-1 du code de l’éducation relatif à la participation des communes de résidence aux frais de scolarité des écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue situées sur le territoire d'une autre commune.
Désormais, la participation financière des communes est obligatoire, dès lors que la commune de résidence de l'enfant ne dispose pas sur son territoire d'école dispensant un enseignement de
langue régionale.
Cette participation fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement
d'enseignement.
L’école Notre-Dame d’Espérance de Fouesnant demande à la commune de Clohars-Fouesnant de contribuer aux frais de scolarité en classe bilingue de quatre jeunes cloharsiens : 2 élèves
scolarisés en maternelle et 2 élèves scolarisés en élémentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
DE VERSER une participation de 800 € pour chaque enfant en maternelle et 200€ pour chaque enfant en élémentaire, soit 2 000€, pour l’année scolaire 2021-2022.
11 —- CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE CYBERSECURITE : MANDAT AU CDG29 POUR UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Finistère (CDG29) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance cybersécurité aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés du Finistère garantissant les risques organisationnels, financiers et juridiques liés à ces nouveaux risques. Il a crée un groupement de commande conjointement au CDG 22 ayant pour objet « la mise en concurrence d’un contrat- groupe d’assurance cybersécurité» qui regroupera les collectivités territoriales et les établissements publics du Finistère et des Côtes d'Armor à l’intérieur d’un marché dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».
Pour se joindre à la mise en concurrence, chaque collectivité intéressée doit donner mandat au
CDG29. Cela ne l’engage en rien, la décision définitive interviendra par délibération après communication des taux et conditions obtenus par le groupement CDG29/CDG22.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique Territoriale, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances,
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au code de la commande publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
DE MANDATER le Centre de Gestion du Finistère afin de représenter la commune de Clohars- Fouesnant dans la procédure de mise en concurrence pour le contrat-groupe d’assurance cybersécurité que les CDG29 et CDG22 vont engager, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
DE PRENDRE ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’elle puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par les CDG29 et CDG22.
12 - DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prévoit à l’article 4 que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 pose l’obligation pour les collectivités de mettre en place des contrats de santé et de prévoyance, cette obligation est détaillée dans l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021--175 du 17 février 2021. L'objectif est de renforcer l’implication des employeurs public à la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance.
Pour la fonction publique territoriale, les obligations sont les suivantes :
- protection sociale complémentaire en matière de prévoyance (couverture de la perte de salaire pour raison de santé) : à compter de 2025, obligation de participation à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret.
- protection sociale complémentaire en matière de santé (mutuelle) : à compter de 2026, obligation de participation à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence qui sera
fixé par décret.
Les collectivités peuvent, à ce jour, participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents par deux dispositifs :
- la convention de participation financière : l’employeur propose un contrat collectif à adhésion facultative aux agents, à l’issue d’une procédure de consultation conduite par la collectivité elle-même ou confiée au centre de gestion.
- la labellisation : l'employeur verse aux agents un montant forfaitaire sous conditions qu’ils adhérent à un contrat labellisé.
Etat des lieux de la protection sociale complémentaire dans la collectivité :
Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance : prise en charge intégrale de la
cotisation jusqu’à un montant mensuel de 50€.
"_ Type de contrat : convention de participation. (proposée par le CDG 29, contrat jusqu’au 31-12-2024). “Tous les agents titulaires sont adhérents.
"Indemnisation garantie par le contrat : 45% du traitement brut indiciaire et du régime indemnitaire (+50% maintenus par l'employeur)
Protection sociale complémentaire en matière de santé : pas de participation actuellement.
En ce qui concerne les mutuelles, Les besoins des agents sont très variables, les contrats labellisés s’adapteront probablement plus aisément aux besoins qu’une convention de P participation. Les différentes possibilités seront étudiées et présentées aux agents. Les décrets fixant les montants de référence mentionnés dans l’ordonnance de 2021 ne sont pas publiés. La participation de la collectivité sera mise en œuvre au plus tard au 1° janvier 2026 comme prévu par l’ordonnance.
13 — DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Vu l’article L.2122-22 du CGCT,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 donnant délégation de pouvoirs au Maire,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises du 17 décembre 2021 au 3 mars 2022.
Délivrance des concessions dans le cimetière
- _ Délivrance de la concession n° 281 pour une durée de 30 ans.
- Délivrance de la concession n° 389 pour une durée de 10 ans
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
14 - INFORMATIONS DIVERSES
Début des travaux de rénovation de Ti Chan.
La salle multifonctionnelle sera hors d’eau la semaine prochaine.
Les élus consulteront les cloharsiens afin de connaître leurs besoins en mutuelle.
Les associations sont invitées à déposer leur demande de subvention dans les meilleurs délais.
La séance est levée à 21 heures 50.
Le Maire,
Michel LAHUEC