Compte-Rendu - Mairie cm cr 2013 03 25

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Compte-Rendu - Mairie cm cr 2013 03 25 Document publié le Lundi 25 mars 2013 par la commune de Clohars-Fouesnant. Lien du pdf (Compte-Rendu - Mairie cm cr 2013 03 25)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Institutions publiques,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013

Le vingt-cinq mars deux mille treize, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-neuf mars deux mille treize, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Michel LAHUEC, Maire.

Monsieur MASSE, Trésorier de Fouesnant, assistait également à cette séance.

Etaient présents : M.M. Michel LAHUEC Maire, Jean-François DANIEL, Patrice JAN, Elisabeth AUFFRET, René GLO, Patrick COUSTANS Adjoints au

Maire, Xavier JODOCIUS, Eric COLLIOU, Marcel STEPHAN, Annick

JACQ, Yves CORROLLER, Patricia DASIVLA, Isabelle LOUËT,

Camille LE BRETON, Carole MARREC, Gilberte LE NAOUR,

Philippe RIVIERE, Monique HELORET, Conseillers.

Absent : M. Guillaume MOTTIER

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François DANIEL

************************

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu de la séance du 17 décembre 2012 est approuvé à l’unanimité.

2 - COMPTE ADMINISTRATIF 2012

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MASSE, Receveur municipal, qui procède à la lecture du Compte Administratif 2012.

Le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

Dépenses 863 381,60 €

Recettes 1 162 166,99 €

Excédent de fonctionnement 2011 reporté 288 140.74 €

Excédent de clôture 2012 586 926,13 €

Section d’Investissement

Dépenses 553 443,67 €

Recettes 263 990,05 €

Excédent d’investissement 2011 reporté 76 358,65 €

Déficit de clôture de l’exercice 213 094,97 €

Restes à réaliser à reporter en 2013

Dépenses 128 334,00 €

Recettes 15 827,00 €

Résultat cumulé

Besoin de financement 325 601,97 € Monsieur le Maire quitte la salle.

Après en avoir délibéré sous la présidence de Madame AUFFRET, adjointe chargée des finances, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2012.

3 – COMPTE DE GESTION 2012

Le compte de gestion de l’exercice 2012 dressé par Monsieur Le Receveur Municipal est conforme au compte administratif de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2012.

4 - BUDGET 2013 : AFFECTATION DU RESULTAT 2012

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2012 s’élève à 586 926,13 €.

Monsieur le Maire propose d’affecter 325 601,97 € de cet excédent à la section d’investissement au compte 1068 afin de compenser le besoin de financement et de reporter 261 324,16 € en section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’AFFECTER une partie de l’excédent de fonctionnement 2012, soit 325 601,97 € à la section d’investissement au compte 1068 et de reporter 261 324,16 € en section de fonctionnement.

5 - TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2013

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les taux des taxes votés en 2012.

Il présente les bases prévisionnelles et les produits à percevoir en 2013.

Taxes Bases d’imposition Taux Produits

Taxe d’habitation

Taxe foncière (bâti)

Taxe foncière (non bâti)

2 887 000

2 067 000

50 300

11,74 %

15,26 %

49,76 %

338 934 €

315 424 €

25 029 €

TOTAL 679 387 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, décide à l’unanimité,

DE VOTER les taux d’imposition des taxes directes locales tels qu’ils figurent dans le tableau ci- dessus.

6 - BUDGET PRIMITIF 2013

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MASSE, Receveur municipal, qui présente le projet de budget 2013.Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 413 730 € en section de fonctionnement, et à 962 729 € en section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’ADOPTER le Budget Primitif 2013 de la Commune, tel qu’il a été présenté ci-dessus.

7 - TARIFS DES CAMPS D’ETE POUR L’ALSH DE PLEUVEN.

Il convient de fixer les tarifs pour les camps d’été 2013, à l’accueil de loisirs de Pleuven.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

DE FIXER les tarifs comme indiqués ci-dessus pour les camps d’été 2013.

8 - MANDATEMENT DU CDG POUR LA PASSATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 donne la possibilité aux collectivités et établissements de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG 29), afin qu’il souscrive pour leur compte un contrat d'assurance statutaire les garantissant contre les risques financiers liés au personnel, en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service ;

La collectivité mandante reste libre, en fin de consultation, de ne pas souscrire au contrat d’assurance, si les conditions obtenues ne lui paraissent pas favorables.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des marchés publics,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de mandater le CDG 29 afin de mener à bien la consultation relative au contrat d’assurance statutaire, et se réserve la faculté d’y adhérer.

ALSH – Camps d’été 2013

Tranches de revenus Tarifs journée

-1583 € 12

1584-2110 14

2111-2638 16

2639-3166 18

3167-4221 20

4222-5277 24

+5278 269 - DENOMINATION DE VOIES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de dénommer :

- Espace Honoré d’Estienne d’Orves : l’espace dédié aux visiteurs, situé à l’entrée du domaine départemental de Squividan

- Oranmore Square : l’espace situé face à la salle socioculturelle.

10 - DEMANDE D’AGREMENT AU NOUVEAU DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMEDIAIRE DIT « DUFLOT ».

L’article 80 de la loi de finances pour 2013 prévoit un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dit dispositif « Duflot », qui succède au dispositif dit « Scellier ». Les principes de ce nouveau dispositif sont les suivants :

- Ce dispositif est une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % applicable aux contribuables qui

acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou assimilé à

condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée

minimale de neuf ans.

- La réduction d’impôt est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources du

locataire. Les plafonds de loyers pourront être modulés localement.

- La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient plafonné par mètre carré de surface

habitable dans une limite annuelle de 300 000 euros.

- La réduction d’impôt s’applique au logement respectant un certain niveau de performance

énergétique.

La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Ces zones sont celles classées A et B1 par un arrêté du 29 avril 2009. De manière transitoire, l’ensemble des communes classées en zone B2 est éligible au nouveau dispositif d’investissement locatif dit « Duflot », jusqu’au 30 juin 2013. La commune de Clohars- Fouesnant est classée en zone B2 et est alors concernée par cette disposition transitoire.

Après le 30 juin 2013, seules seront éligibles au dispositif « Duflot » les communes situées en zone B2 qui feront l’objet d’un arrêté d’agrément du Préfet de Région, pris après avis du Comité Régional de l’Habitat.

L’analyse du territoire du Pays Fouesnantais en général et de la commune de Clohars-Fouesnant en particulier montre l’existence d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement et des besoins en logement locatif. Le dossier ci-annexé relatif au contexte de l’habitat en Pays Fouesnantais, à l’élaboration en cours du Programme Local de l’Habitat et aux orientations en matière d’aménagement du territoire soutient cette analyse.

De plus, cette situation est confirmée sur la commune de Clohars-Fouesnant par les arguments suivants (données INSEE 2012 et extraits du diagnostic du PLH) :

1) La commune est située entre le pôle urbain de Quimper et le littoral du Pays Fouesnantais. La

commune est une commune riveraine d'un estuaire (l'Odet) qui a été désignée comme

commune littorale par le décret du 29 mars 2004. Le territoire communal est traversé par la

route départementale 34 qui relie Quimper à Bénodet. L’attractivité de la commune a

également été renforcée par des aménagements dans le cœur de ville tout au long de la

dernière décennie. De plus, il existe sur la commune des équipements structurants tels qu’ungolf, une zone d’activités, une crèche et un EHPAD (Établissement d’Hébergement pour

l’Accueil des Personnes Âgées Dépendantes).

2) La population municipale 2009 est de 2156 habitants. En 10 ans, en lien avec les facteurs

d’attractivité mentionnés plus haut, le taux de croissance de la population a été très important

(supérieure à 50%).

3) Le prix moyen des terrains à bâtir pour la période 2009-2011 est de 83 378 €, soit 1,4 fois

supérieur au prix moyen cornouaillais.

4) La part de la maison individuelle en 2009 rapportée au nombre total de logements est de 95 %.

5) Les jeunes ménages peinent à trouver une offre locative privée de petits logements avec un

loyer abordable.

Le parc locatif n’est pas assez développé pour répondre aux besoins des habitants et des jeunes actifs qui souhaitent vivre à Clohars-Fouesnant. Il est alors nécessaire de diversifier le parc de logements sur la commune et de développer, entre autres, une offre locative privée de taille moyenne. L’éligibilité au dispositif « Duflot » contribuerait à atteindre ces objectifs.

Le bureau de la Communauté de Commune du Pays Fouesnantais estime également qu’il y a un besoin en logement locatif privé en Pays Fouesnantais et notamment sur la commune de Clohars- Fouesnant.

En conséquence, Monsieur le Maire propose qu’une demande d’agrément au nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire défini par l’article 80 de la loi de finances 2013 soit déposée par la commune de Clohars-Fouesnant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande d’agrément auprès des services instructeurs du Préfet de la Région Bretagne.

11 - NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES

Le décret du n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires doit être appliqué dès la prochaine rentrée scolaire.

Ce décret fixe le cadre horaire suivant :

- 24 heures d’enseignement par semaine sur 9 demi-journées, dont le mercredi matin. - Une journée de classe de 5h30 au maximum.

- Une demi-journée de 3h30 au maximum.

- Une pause méridienne de 1h30 au minimum.

Des dérogations sont possibles (classe le samedi matin au lieu du mercredi, dépassement des maximas de 3h30 pour la demi- journée et de 5h30 pour la journée).

Cette évolution des rythmes scolaires entraîne une réduction moyenne de 0h45 du temps de classe par jour, ce qui augmente le temps périscolaire à la charge de la commune.

L’article 4 de ce décret permet de solliciter le report du décret susvisé à la rentrée scolaire 2014- 2015.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner pour une application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2013-2014 ou pour une demande de report à la rentrée 2014-2015.

Considérant l’impossibilité d’aboutir à un projet recueillant l’assentiment du conseil d’école et des parents,

Considérant le manque de moyens humains, matériels et financiers ne permettant pas la mise en place d’activités périscolaires qualitatives dès la rentrée 2013-2014.Après en avoir délibéré, par un vote à bulletin secret (16 voix pour 2014-2015 et 2 voix pour 2013-2014), le Conseil Municipal,

DECIDE de demander le report de la date d’application des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014-2015.

12 – QUESTIONS DIVERSES

 Les feuilles d’inscription à la cantine et à la garderie déposées en mairie au-delà de la date limite sont de plus en plus nombreuses. Les pénalités pour retard prévues par la délibération du 4 juillet 2011 seront désormais appliquées de manière stricte.  Un cinémomètre a été installé depuis quelques jours au Drennec. Il sera ensuite déplacé vers d’autres sites de la commune. Ce cinémomètre enregistre la vitesse des véhicules dans les deux sens de circulation.

 Des animations théâtrales ainsi qu’une chasse aux œufs sont prévues le lundi 1er avril à Squividan.

La séance est levée à 22 heures 15.

Le Maire,

Michel LAHUEC