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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2011
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2011
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2024 02 21 Delib B 21 fevrier
Document publié le Mercredi 21 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2024 02 21 Delib B 21 fevrier)
Thèmes du document : Tourisme, Histoire et mémoire, Entrepreneuriat et startup,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en STE le 22/02/2024
Publié le FEV, 2024 Lo
ID : 060-246000855-20240221-2024_02_21_1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
SÉANCE DU 21 FÉVRIER 2024.
‘an deux mil vingt-quatre, le 21 février à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET,
le Bureau
Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie
Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUVW, Sébastien NANCEL, Robert PIECHON, Daniel FORGET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND, Guillaume PINEL, Arnaud LUISIN, François FILLON, Laurence CAIV ANO-TELLIER.
Etaient absents excusés: Patrick PEYR, Annie MENARD, Baptiste de FRESSE
de
MONVAL, Marc d'ARRENTIERES, François GOMEZ,
Etaient absents : Jean-Pierre LEONARD, Antoine BARBET.
Date de convocation : 12 février 2024
Date d'affichage : 12 février 2024
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
DÉLIBÉRATION N° 2024-02-21-1
AIDE FINANCIERE ACCORDÉE AUX ASSISTANTS MATERNELS
AGRÉES ET AUX PERSONNES SOUHAITANT EXERCER LA
PROFESSION D’ASSISTANTS MATERNELS. PROUERLDODAUIN 17 ADDED LCR
RAPPEL de la décision du Bureau 12 octobre 2011 :
Pour répondre à des critères de sécurité pour l'accueil des jeunes enfants, les personnes souhaitant exercer la profession d'assistants maternels agréés sont amenées à effectuer des
aménagements à leur domicile, à investir dans du matériel de sécurité et de puériculture aux
normes.
Aussi, afin de maintenir, voire développer, l'offre d'accueil des assistants maternels
agréés sur le Pays des Sources, la Communauté de Communes propose d'aider financièrement les personnes souhaitant exercer la profession.
La Communauté de Communes s'engage donc à prendre en charge 50 % des dépenses
plafonnées à 1000 € soit une aide financière maximum de 500 €. 2024/0011 En contrepartie la Communauté de Co
d'exercer la profession au minimum 3 ans.
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfe
Publié le 222 FEV. 2045 LOS
ID : 060-246000855-20240221-2024_02_21_1-DE
mmunes demande aux bénéficiaires de cette aide
Nature des Assiette Subvention Pays Dossi Adress u
t 9SSIers 'esse | Commune achats/travaux Er
subventionnable des Sources
a 6 Clos d hy [Ach éri Mme Véronique es € QU
: “ : ES 324,98 € 324,98 € 162,49 € GHEERAERT aye umières | de puériculture
Mme Vanessa 15 Rue de | Roye sur Sécurité du
: 1 10,60 € BRIESMALIEN l'Eglise Matz logement Du
221,19 € mL
Ces engagements sont formalisés Par une convention établie entre les deux parties.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité:
VALIDE les dossiers présentés,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision
2024/002
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
AUTRE:Eù 7 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le ? 2 FEV. 2074 SO
ID : 060-246000855-20240221-2024_02_21_2-DE
SÉANCE DU 21 FÉVRIER 2024.
L'an deux mil vingt-quatre, le 21 février à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUVW, Sébastien NANCEL, Robert PIECHON,
Daniel FORGET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND, Guillaume PINEL, Armaud LUISIN, François FILLON, Laurence CAIVANO-TELLIER.
Etaient absents excusés: Patrick PEYR, Annie MENARD, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Marc d'ARRENTIERES, François GOMEZ,
Etaient absents : Jean-Pierre LEONARD), Antoine BARBET.
Date de convocation : 12 février 2024
Date d’affichage : 12 février 2024
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
DÉLIBÉRATION N° 2024-02-21-2
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT DU PARC
HISTORIQUE DE LA TOUR ROLAND A LASSIGNY 2024-2026.
La commune de Lassigny possède un site historique stratégique pour la valorisation
touristique de la Communauté de Communes du Pays des Sources. Ce lieu est dénommé « Parc historique de la Tour Roland ».
Initié en 2011, le projet du parc historique de Lassigny consiste à restituer et animer un village médiéval avec sa motte castrale.
La commune de Lassigny, propriétaire du lieu, a délégué depuis le début du projet
l'aménagement et l’animation du parc à l'association Sauvegarde du Patrimoine.
Afin de valoriser au mieux l'histoire locale et développer le tourisme du territoire, {a
municipalité de Lassigny et la Communauté de Communes du Pays des Sources ont, par le passé, établi plusieurs programmes de subventions permettant de concrétiser la construction du village historique et de la tour féodale. _
2024/003 Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publiéle 7 ? FEV. 2024 LOT
ID : 060-246000855-20240221-2024_02 21_2-DE
Pour assurer la poursuite du développement touristique du parc historique, l'association Sauvegarde du Patrimoine doit impérativement bénéficier du soutien de ses partenaires dont celui de ia Communauté de Communes du Pays des Sources.
Pour cela, il est proposé une nouvelle convention de partenariat pour le développement
du parc historique de la Tour Roland.
Cette dernière convention précise la nouvelle stratégie de l'association pour accroitre la fréquentation et la notoriété du site. Cette stratégie s'appuie sur 3 axes :
- AXE 1: Renforcer la promotion et la notoriété du parc historique
- AXE 2: Optimiser les bâtiments d'accueil et les services à destination des visiteurs
- AXE 3: Favoriser l'attractivité par l'animation et l’'événementiel
Par cette convention la Communauté de Communes s'engage à participer au
financement de l'association Sauvegarde du Patrimoine qui devra en contrepartie assurer l'entretien, l'animation et le développement touristique du parc historique.
Les participations financières du Pays des Sources au profit de l'association Sauvegarde du Patrimoine prendront la forme d'une subvention annuelle dont le montant est fixé à 25 000 euros.
Pour faciliter le bon développement du site de la Tour Roland, le Pays des Sources
octroie à l'association Sauvegarde du Patrimoine le versement d'un acompte de 50% en début d'exercice et 30 % supplémentaire en milieu d'année. Le solde de la subvention sera versé sur
présentation des résultats financiers définitifs certifiés Par un commissaire aux comptes et le bilan d'activité annuel justifiant du respect des engagements détaillées dans la convention.
Afin de renforcer l'attractivité du site touristique et offrir des spectacles de qualités aux
visiteurs, le Pays des Sources allouera également un budget événementiel annuel spécifique au parc de la Tour Roland pour un montant annuel de 10 000 €.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- _VALIDE la convention de partenariat pour le développement touristique du parc historique de la Tour Roland 2024-2026 jointe en annexe,
- VALIDE La participation financière au profit de l'association « Sauvegarde du patrimoine » pour les années 2024, 2025 et 2026
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
2024/0084 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publiée ? ? FEV. 2024 s LERT
| ID : 060-246000855-20240221-2024_02_21_2-DE
Valorisation du Parc Historique de la Tour Roland à Lassigny
CONVENTION
de partenariat pour le développement touristique
du Parc Historique de la Tour Roland 2024-2026
Entre les soussignés,
L'Association « Sauvegarde du Patrimoine» — association loi 1901 chargée de développer et
valoriser le Parc Historique de la Tour Roland à Lassigny, représentée par Monsieur Frédéric
DELAPIERRE, en qualité de Président, dûment autorisée par délibération du Conseil
d'Administration de l'Association en date du
La commune de Lassigny en qualité de propriétaire, de partenaire financier et de partenaire de
valorisation, représentée par son Maire, Monsieur Laurent MAROT, dûment autorisé par
délibération du Conseil Municipal du ss
La Communauté de Communes du Pays des Sources en qualité de partenaire financier et de
partenaire de valorisation touristique, représentée par son Président, Monsieur René MAHET,
dûment mandaté par une délibération du conseil communautaire AU ec ; Ci-après dénommée « la CCPS ».
Préambule
La commune de Lassigny possède sur son territoire un site historique de grande importance. Ce
site dénommé « Tour Roland » est localisé à la sortie Nord-Ouest de la commune.
Des fouilles archéologiques menées en 2011 et 2013 ont permis de mettre en évidence l'existence
d'une tour et d’un village médiévaux.
Afin de valoriser au mieux l'histoire du territoire et développer le tourisme, la municipalité de
Lassigny et la Communauté de Communes du Pays des Sources ont souhaité restituer un village du
Moyen-âge avec sa motte castrale sur le site même de la Tour Roland.
La mise en place du projet, ainsi que la gestion et la valorisation du site sont, depuis l’année 2011,
confiées à l'association de Sauvegarde du Patrimoine.
Plusieurs conventions pluriannuelles de partenariat entre la commune, l’association et le Pays des
Sources ont permis de concrétiser la construction du village historique et autour de la tour. Les
appuis financiers du Conseil Départemental de l'Oise et de l’Europe ont également facilité la
finalisation des travaux dans de bonnes conditions.
Le projet ambitieux et attractif de restitution d'une motte castrale et de son village médiéval
attenant étant pour une grande partie achevée, le développement de ce site exceptionnel doit
maintenant se poursuivre pour faire du Parc Historique de la Tour Roland un outil touristique territorial de premier plan.
2024/0055 - Page 1 sur 5 - Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
pute? 2 FEV, 2024 S LOT Pour cela, les parties ont convenu et arrêté ce qui
suit : ID : 060-246000855-20240221-2024_02_21_2-DE
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à :
- Définir les conditions du partenariat entre l'association Sauvegarde du Patrimoine, la
Communauté de Communes du Pays des Sources et la münicipalité de Lassignÿ pour
poursuivre le bon développement touristique du Parc historique de la Tour Roland,
- Préciser les montants et modalités d'attribution des aides communales et
intercommunales au profit de l'association Sauvegarde du Patrimoine,
- Préciser l'implication de la municipalité de Lassigny et de la Communauté de Communes en
matière d'animation et de valorisation du site.
ARTICLE 2 : Stratégie de développement touristique du site
Pour renforcer la fréquentation du parc historique et assurer un réel développement touristique
durable, 3 axes de développement stratégique sont identifiés. II s’agit :
AXE 1: Renforcer la promotion et là notoriété du parc historique
AXE 2: Optimiser les bâtiments d’accueil et les services à destination des visiteurs
AXE 3: Favoriser l'attractivité par l'animation et l’'événementiel *
ARTICLE 3 : Modalités de la collaboration
La commune de Lassigny s'engage à :
“ Participer au financement de l'association « Sauvegarde du Patrimoine » en charge de
l'entretien du site, des animations pédagogiques et du développement touristique du Parc
Historique de la Tour Roland,
“Communiquer auprès des habitants de Lassigny sur les différentes animations proposées
sur le site de la Tour Roland,
* Soutenir et participer à l'organisation des évènementiels initiés par l'association
Sauvegarde du Patrimoine ou par le Pays des Sources (matériel, logistique, aide au
stationnement).
La Communauté de Communes du Pays des Sources s'engage à :
* Participer au financement de l'association « Sauvegarde du Patrimoine » en charge de
l'entretien du site, des animations pédagogiques et du développement touristique du Parc
Historique de la Tour Roland,
* Communiquer auprès des habitants du Pays des Sources les différentes animations
proposées sur le site de la Tour Roland,
Promouvoir le Parc Historique de ta Tour Roland en tant que site touristique à part entière,
2024/0006
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Envoyé en préfecture le 22/02/2024
= Soutenir et participer à l'organisation des principaux événeme er l'AS O Tr P pe . B p p | Publié le 22 FEV. 904 © Ë
Sauvegarde du Patrimoine ou de la commune de Lassigny Per]; 560246000855-20240221-2024 02 21_2-0E la Tour Roland dont la fête médiévale,
= Favoriser la venue des centres de loisirs avec les publics jeunes (14 /17 ans) du territoire,
“ Prendre à sa charge des animations culturelles complémentaires et certaines dépenses
scéniques en ajout du financement annuel de l'association Sauvegarde afin de renforcer l'attractivité du parc,
En contrepartie l'association « Sauvegarde du Patrimoine » s'engage à:
= Présenter à la Communauté de Communes et à la municipalité de Lassigny un programme
prévisionnel annuel des actions et travaux ainsi qu’un budget prévisionnel correspondant,
" Communiquer annuellement au Pays des Sources et à la commune de Lassigny un bilan
reprenant les travaux, les animations et la fréquentation détaillée du site ainsi que le
budget réel de l'exercice,
“ Faire apparaître le partenariat entre l'association, la Communauté de Communes et la
municipalité de Lassigny sur l'ensemble des supports de communication et de promotion
du Parc Historique de la Tour Roland,
= Proposer un calendrier annuel d'ouverture grand public en dehors des visites scolaires, des
centres de loisirs et des groupes sur réservation,
” Organiser à chaque fin de saison touristique un comité de pilotage regroupant les
partenaires financiers, techniques et institutionnels du tourisme afin d’évaluer et ajuster
les mesures du plan d’action 2024 — 2026,
= Offrir aux visiteurs un tarif de visite attractif. Les montants des tarifications devront être
fixés en accord avec les représentants de la Mairie et de la Communauté de Communes.
ARTICLE 4 : Prise d'effet - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années à compter de sa date de
signature.
ARTICLE 5 : Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée uniquement par avenant validé et signé par les
parties concernées.
ARTICLE 6 : Financement
En contrepartie des engagements pris par l'association « Sauvegarde du Patrimoine », la commune
de Lassigny et la Communauté de Communes du Pays des Sources s'engagent à participer aux
financements des investissements et aux frais de fonctionnement du Parc Historique de la Tour
Roland.
2024/007 - Page 3 sur 5 - Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
La Communauté de Communes du Pays des Sources contribuera pour Publiée? 2 FEV: DU LOS
25 000 euros. Cette participation prendra la forme d’une subventi 10 : 060-245000855-20240221-2024 02 21 2-0E
Sauvegarde du patrimoine. En complément du financement de l'association, le Pays des Sources
allouera un budget événementiel annuel spécifique au parc de la Tour Roland pour un montant
annuel de 10 000 €
La commune de Lassigny contribuera pour un montant annuel de 20 000 euros. Cette participation
prendra la forme d’une subvention au profit de l’associstion Sauvegarde du Patrimoine.
ARTICLE 7: Justification du respect des engagements
Pour pouvoir bénéficier des aides financières versées annuellement par l’intercommunalité et la
municipalité, l'association « Sauvegarde du Patrimoine » devra respecter les règles suivantes :
* Présenter en début d’année le budget prévisionnel, le calendrier d'ouverture au public, le
détail des travaux l’ensemble des mesures visant à la valorisation et au développement
touristique du site dont la liste des animations ou événementielles programmées,
* Présenter les budgets réels à la clôture des trois exercices comptables,
* Présenter les bilans d'activités et le détail de la fréquentation détaillée en fin d'année.
ARTICLE 8 : Modalités de versement
Dans le cadre des subventions annuelles au profit de l'association « Sauvegarde du Patrimoine »,
l'attribution et le versement de l'aide intercommunale ne pourront être réalisés qu'après
présentation d’un budget prévisionnel détaillé de l’association et de la présentation de
programme d'animation et d'aménagement du Parc Historique de la Tour Roland.
1. La Communauté de Communes, afin de faciliter la mise en place des actions engagées dans la
présente convention, octroie le versement d'un acompte au maximum de 50 % du montant
annuel attribué en début d'exercice, et 30% en milieu d'année sur sollicitation de l'association.
Les soldes des aides financières intercommunales au profit de l'association pourront être
seront versés uniquement sur présentation du bilan financier signé du Président ou du
trésorier de l'association et certifié par un expert-comptable. Le bilan devra être accompagné
du rapport d'activité de l'association.
2. La commune de Lassigny s'engage à effectuer un premier versement de 50 % de la subvention
à l'Association « Sauvegarde du Patrimoine » à la suite du budget présenté lors de l’Assemblée
générale et après délibération du budget communal.
Le versement du solde s'effectuera au cours du mois d'Octobre, après un compte-rendu
d'activité sur les mois écoulés.
ARTICLE 9 : Assurance & Responsabilité
En tant que maitre d'ouvrage des travaux d'aménagement et chargé d’animation du site,
l'association « Sauvegarde du Patrimoine » Supporte la responsabilité de l'ouverture du Parc
Historique de la Tour Roland. Elle est tenue d’assurer contre tous les risques, le matériel lui
appartenant, les bénévoles, le personnel ainsi que l’ensemble des bâtiments et des équipements
présents sur le site.
2024/008 - Page 4 surs - SEDI
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Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024 …
L'association « Sauvegarde du Patrimoine » déclare également a! pis1e 22 FEV 9024 ET
nécessaires à la couverture des risques liés aux animations et manifd 1b: 060-246000855-20240221-2024 02 21_2-DE
site.
ARTICLE 10 : Résiliation et litige
En cas de non-respect des termes de la convention, chacune des trois parties se réserve le droit de
mettre fin à la présente convention sans aucune indemnité à l'une ou l'autre des parties.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
s'engagent, préalablement à tout recours gracieux, à tenter de régler le différend par voie de
conciliation. Si aucun accord n’est trouvé, les litiges pouvant intervenir du fait de la présente
convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d'Amiens.
Fait à Lassigny, le
Association « Sauvegarde du
Patrimoine »
COMMUNE DE LASSIGNY COMMUNAUTÉ DE COMMUNE
Monsieur Frédéric DELAPIERRE
Président
Monsieur Laurent MAROT
Maire
Monsieur René MAHET
Président
- Page 5 sur 5-
2024/009 2024/010
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
» SO
D oe0 ARE EN 2] Ph 02 21 20€ SEDI
30700
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(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024 … Fr
S LOT Pubié 4 2 FEV. 20 k
ID : 060-246000855-202402 1-2024_02_21_3-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
SÉANCE DU 21 FÉVRIER 2024.
L'an deux mil vingt-quatre, le 21 février à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté
de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le
Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Robert
PIECHON, Daniel FORGET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND, Guillaume PINEL, Arnaud LUISIN, François FILLON, Laurence CAIVANO-TELLIER.
Etaient absents excusés: Patrick PEYR, Annie MENARD, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Marc d'ARRENTIERES, François GOMEZ,
Etaient absents : Jean-Pierre LEONARD, Antoine BARBET.
Date de convocation : 12 février 2024
Date d’affichage : 12 février 2024
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
DÉLIBÉRATION N° 2024-02-21-3
COMMERCIALISATION D’UNE PARCELLE DU
PAEI DE LA VALLÉE DU MATZ
La commercialisation du Parc d'Activité Economique Intercommunal basé à
Ressons-sur-Matz se développe. Une entreprise a émis le souhait de s’implanter sur notre Parc d'Activités.
La société CACEF (Centre Animation Conseil Et Formation) souhaite acquérir le
lot n°3 du Parc d'Activités, via une SCI en cours de création qui sera gérée par Monsieur
MARYE et Monsieur MENART.
Spécialisée dans la formation professionnelle de prévention des risques, elle existe depuis 2008, a son siège social à Ribécourt-Dreslincourt, un établissement secondaire à GOUSSAINVILLE et emploie 23 salariés.
2024/011 Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le 22 FEV. DU? LO
ID : 060-246000855-20240221-2024_02_21_3-DE
Dans le cadre du développement de la société, il est envisagé la construction d’un
bâtiment entre 400 et 800 m? pour des bureaux, salles de réunion et ateliers. L'activité
devrait créer une dizaine d'emplois.
La vente du lot n°3 avait été validée lors du conseil. communautaire du 30 juin
2021 à la société TURBO AUTO pour la construction d’un garage mais celle-ci a
renoncé à son projet.
L’avis du service France Domaine en date du 09 Juin 2016 estime à 15€ HT la
valeur unitaire au m? des terrains viabilisés du Parc d’Activité Economique
Intercommunal.
Aucun changement de circonstances de droit ou de fait concernant les conditions
financières de la vente de parcelles du parc d'activité n’a justifié un nouvel avis à ce Jour.
Au vu de l'avis du service France Domaine, le prix de vente a été fixé à 15€ HT le
ny.
Le détail des ventes proposées est donc le suivant :
; Contena | Tarif
Acheteur Lot on, N° Adresse nce (en (en €
m°). HT) SCI de Monsieur
Lieudit MENART Raphaël
et "Le Fond Madelon Duriez"
Monsieur MARYE 3 ZK 87 63 rue Madelon Duriez 2 578 38 670 Jacques (SAS CACEF) 60490 RESSONS-SUR-
MATZ
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE la vente des terrains référencés ci-dessus au prix de 15 euros H.T. le m?,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme, PRAUNES
GRAUNES On pe *?
7j
2024/0412 - Réf,
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024 €
Publié le 22 FEV. NY OR
ID : 060-246000855-20240221 -2024_02_21 4DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
SÉANCE DU 21 FÉVRIER 2024.
L'an deux mil vingt-quatre, le 21 février à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie
Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUVW, Sébastien NANCEL, Robert PIECHON, Daniel FORGET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND, Guillaume PINEL, Arnaud LUISIN, François FILLON, Laurence CAIVANO-TELLIER.
Etaient absents excusés: Patrick PEYR, Annie MENARD, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Marc d'ARRENTIERES, François GOMEZ,
Etaient absents : Jean-Pierre LEONARD, Antoine BARBET.
Date de convocation : 12 février 2024
Date d'affichage : 12 février 2024
Nombre de mernbres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
DÉLIBÉRATION N° 2024-02-21-4
DEMANDE DE SUBVENTION DE LA DOTATION DES ÉQUIPEMENTS
DES TERRITOIRES RURAUX POUR LA CONSTRUCTION D’UN
BATIMENT DE STOCKAGE.
La Communauté de Communes du Pays des Sources a pu acquérir en 2017 un ancien
site agro-industriel sur la commune de Ressons-sur-Matz pour y loger ses nouveaux locaux techniques et administratifs.
Après d'importants travaux de réaménagement et de mise aux normes, la Communauté de Communes a officiellement établi son siège social au 408 rue Georges Latapie à Ressons-sur- Matz (60490) en septembre 2019.
L’intercommunalité détient de nombreuses compétences et ne cesse de développer de nouveaux services mais cela nécessite en toute logique l'accroissement des équipements.
Malgré l'étendue des bâtiments qui sont à la disposition des services, il a été constaté après quatre années d’utilisation des locaux de Ressons-sur-Matz, de récurrents problématiques de stockage. 2 0 2 4 / 0 4 3 Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le ? FEV, 2024 S 10
ID : 060-246000855-20240221-2024 02 21 4-DE
Pour cela la Communauté de Communes du Pays des Sources envisage de construire un
nouveau bâtiment technique de 600 m2 en continuité des hangars déjà existants.
Ce nouveau bâtiment de stockage aura pour objet ja sécurisation et mise sous abris des
véhicules utilitaires des services, les bacs du tri sélectif, les composteurs ou autre matériel nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité.
Le coût de la construction du nouveau bâtiment de stockage est estimé à 232 837,81 €
HT. Ce montant comprend la mission de constitution du dossier de permis de construire, le gros œuvre (terrassement, fondations, dalle béton, réseau), le clos couvert (charpente, toiture,
bardage, serrureries, reprises des eaux pluviales), l'installation du citerne enterrée et l'électrification de l’entrepôt.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
DEPENSE Montant HT RECETTES Montant HT
(5 FR 104 777,01 € Construction bâtiment
de stockage de 600 m2 | 232 837,81 €
CC Pays des Sources 128 060,80 €
Total 232 837,81 € Total 232 837,81 €
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l’unanimité: 3
VALIDE le projet de construction d’un nouveau bâtiment de stockage intercommunal à Ressons-sur-Matz ,
VALIDE le plan de financement prévisionnel de l'opération,
SOLLICITE auprès de l'Etat une subvention au titre de la DETR pour un montant de
104 777,01 euros,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
2024/0144 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
pubréle 2 2 FEV, IQ © LOT
ID : 060-246000855-20240221-2024_02_21_5-DE
SÉANCE DU 21 FÉVRIER 2024.
L'an deux mil vingt-quatre, le 21 février à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Robert PIECHON,
Daniel FORGET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND, Guillaume PINEL, Armaud LUISIN, François FILLON, Laurence CAIVAN O-TELLIER.
Etaient absents excusés: Patrick PEYR, Annie MENARD, Baptiste de FRESSE de
MONVAL, Marc d'ARRENTIERES, François GOMEZ,
Etaient absents : Jean-Pierre LEONARD, Antoine BARBET.
Date de convocation : 12 février 2024
Date d'affichage : 12 février 2024
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
DÉLIBÉRATION N° 2024-02-21-5
RATIFICATION POUR LES STAGIAIRES ÉTUDIANT DANS GRATIFICATION POUR LES STAGIAIRES E LULSAUN ER L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la Communauté de Communes du Pays des Sources pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,
Cet accueil d'étudiants permet d’offrir une première expérience professionnelle après signature d'une convention tripartite entre l'établissement scolaire, le Pays des Sources et l'élève, Ii est rappelé que la Communauté de Communes du Pays des Sources avait délibéré dès
2011 pour le versement d'une gratification aux stagiaires effectuant un stage supérieur à deux consécutifs au sein de la collectivité. Cette gratification, à hauteur de 5% du plafond de la sécurité sociale) n'était pas obligatoire à l'époque.
2024/015 Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
SO Publié le 2 2 FEV. 2024
JD : 060-246000855-20240221-2024_02_21 5DE
La Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des
stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a rendu obligatoire cette possibilité.
Ainsi, le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement
supérieure est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou deux mois non consécutifs dans l'année universitaire. Les textes définissent un taux de gratification minimum (15 % du plafond de la Sécurité sociale soit 4,35€ par heure au 1° janvier 2024).
Lorsque la durée du stage est inférieure ou égale à deux mois, la collectivité peut décider
de verser une pratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
Il est donc proposé au Bureau communautaire :
- De verser une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis selon les conditions ci-dessous :
o Gratification pour les stages d’une durée supérieure ou égale à un mois:
gratification au taux minimal de 15%.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE le versement d’une gratification des Stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis selon les conditions ci-dessous : |
o Gratification pour les stages d'une durée supérieure ou égale à un mois:
gratification au taux minimal de 15%.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
2024/016 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Regçu en préfecture le 22/02/2024 e #
SLT Publié le 22 FEV. 2024
ID : 060-246000855-20240221-2024_02_21_6-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
SÉANCE DU 21 FÉVRIER 2024.
L'an deux mil vingt-quatre, le 21 février à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie
Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Robert PIECHON, Daniel FORGET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND, Guillaume PINEL, Arnaud LUISIN, François FILLON, Laurence CAIVANO-TELLIER.
Etaient absents excusés: Patrick PEYR, Annie MENARD, Baptiste de FRESSE de
MONVAL, Marc d'ARRENTIERES, François GOME?Z,
Etaient absents : Jean-Pierre LEONARD, Antoine BARBET.
Date de convocation : 12 février 2024
Date d’affichage : 12 février 2024
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
DÉLIBÉRATION N° 2024-02-21-6
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 AVEC INITIATIVE OISE-EST
Chaque année depuis 1999, une convention définit les modalités de mise en œuvre du
partenariat entre la Communauté de Communes du Pays des Sources et l’association Initiative Oise Est, plateforme Initiative France.
La charte d'engagement SRDEIL (Schéma Régional de développement Economique, d'Innovation et d’Internationalisation) signée avec la Région le 07 février 2024 permet à la Communauté de Communes d'intervenir en faveur des opérateurs ayant pour objet de participer à la création d'entreprises.
L'association Initiative Oise Est a pour objet de favoriser, de soutenir et d'accompagner,
notamment par une aide financière, la création d'entreprises par :
- un accompagnement technique en amont et tout au long de la démarche de création ou
de reprise, 0 0 2 4 / 0 4 7 Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le S L O Le
ID : 060.220 ELLE, 52 21 6-0€
-__ l’octroi d’une aide financière, sous la forme d’une avance remboursable sans garantie, ni intérêt, selon les conditions fixées par le Comité d’Agrément de l'association,
- l'invitation à des after work (échanges entre professionnels dans des moments de
convivialité) et à des ateliers thématiques (communication, comptabilité, recrutement...) durant les premières années d'activité.
Pour répondre aux nouvelles attentes des porteurs de projet en termes d'accompagnement, Initiative Oise Est a développé ses propres outils :
- Jelancemonprojet.com pour rédiger et mettre en page les projets ;
- Previsy.fr pour élaborer un prévisionnel financier ;
- Je trouvemabanque.com pour mettre en relation les porteurs de projet et les banques.
- Une application mobile Mon kit entrepreneur pour créer son entreprise pas à pas.
Au niveau de la Communauté de Communes, l’activité « Initiative Oise Est » pour 2023 dans le cadre de la convention de partenariat peut se résumer de la manière suivante :
- 33 porteurs de projet ont été rencontrés |
- 16 demandes de prêts ont été présentées en comité d'agrément ;
- 15 prêts ont été accordés pour 11 projets (6 projets de création, 3 projets de reprise, 2
projets de développement) :
- 18 emplois ont été créés ou maintenus :
- 130 000 € de prêts d’honneur attribués (03 334 € de prêts Initiative Oise Est et
36 666 € de prêts BPI).
Afin de continuer ce travail, il est nécessaire de renouveler la convention, passée avec la Plateforme d'initiative locale Initiative Oise Est.
Le montant de la subvention pour l’année 2024 est de 16 023,00 €.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
-_ VALIDE la convention 2024 de partenariat avec Initiative Oise-Est, Jointe en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
2024/0418: SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Initiative Oise Est Pubiiéte) ? FEV. 2024 Sir
Réseau initiative France ID : 060-246000855-20240221-2024_02_21 6-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ANNEE 2024
ENTRE
L'association Initiative Oise Est du Réseau Initiative France, dont le siège est situé
au 2 rue de Niëpce, Les
Tertiales - Bâtiment B, à Compiègne, représentée par son Président, Monsieur Laurent
NUNS, agissant en
vertu d'une délibération du Conseil d'Administration du 7 juin 1999, et dénommée « Association Initiative »
ET
Pays des Sources, représentée par son Président, La Communauté de Communes du
… et
Monsieur René MAHET, agissant en vertu d'une délibération dune
dénommée "Structure de Développement Local” dans la présente convention,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
PREAMBULE
et d'accompagner, notamment par une L'association Initiative Oise Est, a pour objet de favoriser, de soutenir,
nt de l'Oise, adhérents à
aide financière, la création d'entreprises sur les territoires de l'Est du Départerne
l'association.
L'appui aux créateurs consiste en :
que en amont et tout au long de la démarche de création ou de reprise, - un accompagnement techni ni intérêt, selon
l'octroi d'une aide financière, sous la forme d'une avance remboursable sans garantie,
les conditions fixées par le Comité d'Agrément de l'association,
- un suiviet un parrainage après le démarrage de l'activité.
2024/0419
F ST
mt
Initiative Oise Est — Janvier 2024 Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Pubiéle ? 2 FEV, 2024 SO
Initiative Oise Est ID : 060-246000855-20240221-2024 02 21 6-DE
Réseau Initiative France
Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour abjet de préciser les conditions de mise en
œuvre du partenariat entre l'association
Initiative et la structure de développement local :
l'accueil et l'accompagnement en amont du projet de création d'entreprise,
la présentation du projet au Comité d'Agrément de l'association Initiative,
le suivi après le démarrage de l'activité des entreprises aidées par l'association
Initiative, la contribution
financière au fonds d'intervention de prêts d'honneur et fa contribution
au fonctionnement de l'association
Initiative,
le relais des informations de l'association Initiative.
Article 2 — OBLIGATIONS DE LA STRUCTURE DE DEVELOPPEMENT LOCAL
En présence d'un chargé de mission développement économique sur le territoire
adhérent, la structure de développement local
a pour mission d'assurer :
- l'accueil et l'accompagnement technique sur son territoire des porteurs de
projets qui l'auront sollicitée, c'est-à-dire :
les informer sur le dispositif Initiative Oise Est,
les conseiller et les aider au montage de leur projet,
les accompagner dans le montage du dossier-créateur pour la présentation au
Comité d'Agrément de l'association
Initiative,
transmettre les informations sur les projets de création d'entreprise à
l'association initiative France
par le biais des outils {wwwjelancemonprojet.com, www.jetrouvernabanque.com, Wwww.previzy.fr) mis en
place par celle-ci,
mettre à jour de tableaux de bord de l'accompagnement des créateurs en vue des
bilans d'activité et de la participation
de l'association Initiative à différents programmes de financement ;
mobiliser sur son territoire les acteurs économiques pour le Parrainage
en partenariat avec l'association Initiative.
mobiliser des acteurs locaux Pour participer aux Comités d'Agrément
et abonder au fonds d'intervention
ou au fonctionnement de l'association Initiative.
communiquer et informer le territoire sur les services offerts par l'association
Initiative.
La structure de développement local tiendra systématiquement informée l'association Initiative des contacts établis avec les porteurs
de projets, et de l'avancement des dossiers en cours.
2024/020
initiative Oise Est — Janvier 2024 page 2 -Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024 Ç
Initiative Oise Est Publié le 22 FEV. 2024
LR
Réseau Initiative France ID : 060-246000855-20240221-2024_02_21_6-DE
Article 3 — MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS
La structure de développement local s'engage à assurer les missions décrites dans
l’article 2 de la présente
convention.
Le Directeur de l'association Initiative assurera le suivi des dossiers et la coordination
avec les arganismes
d'appui à la création d'entreprise.
Article & — MODALITES FINANCIERES
Autitre de l'année 2024, la structure de développement local versera à l'association
Initiative une subvention
de 16 023,00 €.
En cas d'absence prolongée {au-delà de 7 mois) du Chargé de Mission Développement
Econornique,
l'association initiative pourra assurer, Sous réserve de la disponibilité de moyens
humains, les missions
définies dans l'article 2 pour la structure de développement local. De ce fait. la subvention
de l'association
Initiative sera majorée de 1 000,00 € par mois de remplacement
Article 5 — REEDITION DE COMPTES, PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
L'association Initiative, dont les comptes sont établis pour un exercice courant
du 1° janvier au
31 décembre, devra:
- communiquer à la structure de développement local au plus tard à l’Assemblée
Générale annuelle
l'année suivant la date d'arrêt des comptes, ses bilans et comptes de résultats détaillés
du dernier
exercice, ainsi que son rapport d'activité.
- d'une manière générale, s'engager à justifier à tout moment sur demande de
la structure de
développement local de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité
à sa
disposition à cet effet.
- s'engager à tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable
des associations
proposé par le Conseil National de la vie associative.
Article 6 — DUREE
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2024.
Une nouvelle convention sera établie à compter du 1 janvier 2025.
Initiative Oise Est — Janvier 2024 page 3
2024/0211 Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publiéle 2 2 FEV. 204 LOT Initiative Oise
Est ID : 060-246000855-20240221-2024 02_21_6-DE
Réseau Initiative France
Article 7 — RESILIATION, MODIFICATION
Si l'une ou l'autre des parties voulait mettre fin à cette convention, elle devrait avertir
l'autre partie par lettre recommandée
3 mois avant l'expiration de la convention.
Fait à Compiègne, en deux exemplaires,
Le 2024.
Le Président de l'Association Le
Président de la
Initiative Oise Est Communauté de Communes
du -
PT AP Pays des Sources
TT. laurent NUNS René MAHET
2024/0022
Inittative Oise Est — janvier 2024 page 4