Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 041 DP PPE Avis prealable Les Couches a tout
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 041 DP PPE Avis prealable Les Couches a tout)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Justice et droit,
Recu en Préfecture le : 7 5 MARS 2025 °2025-
â ï jolai N°2025-041 Mâconnais-Beaujolais
Agglomération Publiéle: — 5 MARS 2025
Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le — 5 MARS 2025
Objet: Avis préalable à un projet de création d'une crèche collective de type micro-crèche porté par l'EURL « Les Couches-à-tout » situé 42 rue des Etelles à Romanèche-Thorins
EXPOSE DES MOTIFS
MBA, en sa qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, a été saisie d'une demande d'avis préalable à la demande d'autorisation départementale d'ouverture d'un établissement privé d'accueil accueillant des enfants de moins de six ans. Cet avis porte sur l'opportunité de l'ouverture d'une structure au regard des besoins locaux identifiés par MBA.
Conformément au code de la santé publique, il revient à MBA de rendre un avis sur le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans, à savoir le projet de micro-crèche situé 42 rue des Etelles à Romanèche-Thorins porté par l'EURL « Les Couches-à-tout ».
Ce premier avis est rendu au regard du texte législatif en vigueur dans l'attente de la publication prévue des textes réglementaires actualisant la procédure d'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant.
Au regard du projet présenté et du besoin en places d'accueil sur cette zone géographique, et plus généralement sur MBA, il est proposé de rendre un avis favorable à ce projet d'ouverture. En effet, les 10 communes les plus au sud du territoire comptent seulement 2 crèches et 3 maisons d'assistant(e)s maternel(le)s (dont aucune structure sur Romanèche-Thorins) et le taux de couverture (nombre de places d'accueil des enfants de 0-4 ans ramené aux nombres d'enfants de cette tranche d'âge du territoire) de MBA est de 62% (pour 72% au sein du département).
La création de 12 places d'accueil supplémentaires répondrait donc favorablement aux besoins du territoire.
Outre sa notification au porteur de projet, cet avis sera transmis au Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire, en charge d'instruire et de délivrer l'autorisation d'ouverture au regard du fonctionnement de la structure, et au directeur de la Caf de Saône-et-Loire.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-10, Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l’article L214-1-3 Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article L2324-1,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence « Action sociale d'intérêt communautaire », Vu la délibération n 2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire les items relatifs aux compétences de l'autorité organisatrice de l'accueil du
jeune enfant,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président en matière de délivrance des avis préalables aux projets de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans en application de l’article L2324-1 du code de la santé publique, Vu la demande du Département de Saône-et-Loire du 3 février 2025,
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande,
Considérant que le projet proposé est opportun au regard des besoins identifiés sur le territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 -« 71011 MÂCON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 - Télécopie: 03.85.40.99.76
E-mail: accueil@mb-agglo.com N°2025-041
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De rendre un avis favorable au projet de création d'une crèche collective de type micro-crèche porté par l'EURL « Les Couches-à-tout » situé 42 rue des Etelles à Romanèche-Thorins.
La présente décision fera l'objet d’une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MÂCON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 .« Télécopie: 03.85.40.99,76
E-mail: accueil@mb-agglo.com