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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 094 DP PE Avis prealable creation 2 micro creches privees Macon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 094 DP PE Avis prealable creation 2 micro creches privees Macon)
Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Santé,
Reçu en Préfecture le : — 6 MAI 2026
92026-0 a : NE ù 74 Mâconnais-Beaujolais
Agglomération Publiéle: - 6 MAI 2026 Notifié le :
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le 3 O0 AVR. 2026
Objet : Avis préalable à un projet de création de 2 structures collectives type micro-crèches portées par l'EURL Les Couches-à-tout sur la ville de Mâcon
EXPOSE DES MOTIFS
Il revient à MBA, en sa qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, de rendre un avis sur le projet de création, d'extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans au regard des besoins recensés sur le territoire, en termes quantitatifs ou de besoins spécifiques.
MBA a été saisie d'une demande d'avis préalable à la demande d'autorisation départementale d'ouverture de deux établissements privés d'accueil recevant des enfants de moins de six ans.
Ces deux projets, de nature privée, sont portés par l'EURL Les Couches-à-tout. Il s'agit de deux crèches collectives de type micro-crèches dont l'implantation est prévue place Gardon 71000 Mâcon.
Ces deux structures auraient une capacité d'accueil projetée de 12 enfants chacune, soit un total de 24 places.
Les principales caractéristiques du projet d'accueil sont les suivantes :
— modalités de tarification : PAIE ;
— accueil des enfants de 10 semaines à 4 ans révolus ;
— les structures seront ouvertes :
o de6h30 à19 h 30 pour Les Blouses en couche,
o de7h30à18 h 30 pour Les Couches au Colisée.
Au regard du projet présenté et du besoin en places d'accueil sur cette zone géographique, et plus généralement sur Mâcon, il est proposé de rendre un avis favorable au projet de création de ces deux structures. |
En effet, malgré la présence de 9 crèches publiques, 5 crèches privées et 103 assistantes maternelles, le taux de couverture de Mâcon est de 48 % contre 62% pour MBA et 72 % pour le département de Saône-et-Loire. La création de 24 places d'accueil supplémentaires répondrait donc favorablement aux besoins du territoire.
Il est rappelé que la création desdites structures est conditionnée à l'autorisation du Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire. Cette procédure d'autorisation de la PMI doit déterminer si le projet d'établissement est conforme aux dispositions des Codes de la santé publique et de l’action sociale et des familles concernant les modes d'accueil du jeune enfant. La PMI s'assure que ces exigences seront respectées, en termes de qualification du personnel, de taux d'encadrement ou de normes bâtimentaires. Cette appréciation ne relève pas du présent avis.
Le présent avis sera communiqué au Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire ainsi qu'a la Caf de Saône-et-Loire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 -« 71011 MÂCON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 -« E-mail: accueil@mb-agglo.com N°2026-094
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L214-1-3 , Vu le Code de la santé publique, et notamment l’article L2324-1 et R2324-18 et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence Action sociale d'intérêt communautaire, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire les items relatifs aux compétences de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant,
Vu la délibération n°2020-009 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président en matière de délivrance des avis préalables aux projets de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans en application de l'article L2324-1 du Code de la santé publique,
Vu la demande du Département de Saône-et-Loire du 3 février 2025,
Vu les éléments fournis à l'appui de la demande,
Considérant que le projet proposé est opportun au regard des besoins identifiés sur le territoire,
LE PRÉSIDENT DE MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De rendre un avis favorable, au regard des besoins recensés sur son territoire au projet de création de
deux crèches collectives de type micro-crèches porté par l'EURL Les Couches-à-tout situées place Gardon 71000 Mâcon.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre
des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La vice-présidente en charge de la
Petite enfance
Virginie Chevalier
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 - 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 « E-mail: accueil@mb-agglo.com