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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 122 DP PE Avis prealable a un projet de creation de micro creche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 122 DP PE Avis prealable a un projet de creation de micro creche)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Famille,
Recu en Préfecture le: 2 7 MAI 2025
Publiéle: 2 7 MAI 2025
Notifié le :
N°2025-122 âconnai jolai 2025 Mâconnais-Beaujolais
Agglomération
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 2 / MAI 2025
Objet: Avis préalable à un projet de création d'une crèche collective, de type micro-crèche, porté par Mesdames Mélanie Daoust et Julie Ruzza, dénommé Bulles de douceur, situé 95 route Pouilly Loché à Mâcon.
EXPOSE DES MOTIFS
MBA, en sa qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, a été saisie d'une demande d'avis préalable à la demande d'autorisation départementale d'ouverture d'un établissement privé accueillant des enfants de moins de six ans. Cet avis porte sur l'opportunité de l'ouverture d'une structure au regard des besoins locaux identifiés par MBA.
Conformément au Code de la santé publique, il revient à MBA de rendre un avis sur le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans, à savoir le projet de micro-crèche Bulles de douceur situé 95 route Pouilly Loché à Mâcon, porté par Mesdames Mélanie Daoust et Julie Ruzza.
Au regard du projet présenté et du manque de places d'accueil sur la commune de Mâcon dont le taux de couverture en matière de garde des enfants de moins de 3 ans s'élève à environ 50 %, la création de 12 places en micro-crèche permettrait d'améliorer les possibilités d'accueil pour les familles du territoire. il est donc proposé de rendre un avis favorable à ce projet d'ouverture.
Outre sa notification au porteur de projet, cet avis sera transmis au président du Conseil départemental de Saône-et-Loire, en charge d'instruire et de délivrer l'autorisation d'ouverture au regard du fonctionnement de la structure, et au directeur de la Caf de Saône-et-Loire.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L214-1-3, Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L2324-1, R2324-21 et R2324-22, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence supplémentaire Action sociale d'intérêt
communautaire,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire les items relatifs aux compétences de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au président en matière de délivrance des avis préalables aux projets de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans en application de l'article L2324-1 du Code de la santé publique,
Vu la demande de Mesdames Mélanie Daoust et Julie Ruzza du 28 avril 2025, Vu les éléments fournis à l'appui de la demande,
Considérant que le projet proposé est opportun au regard des besoins identifiés sur le territoire,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DÉCIDE :
De rendre un avis favorable au projet de création d'une crèche collective de type micro-crèche porté par Mesdames Mélanie Daoust et Julie Ruzza, dénommé Bulles de douceur situé 95 route Pouilly Loché à Mâcon.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 -« 71011 MÂCON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 - E-mail: accueil@mb-agglo.com 1
AL
IMT
I
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L.IN
N°2025-122
Cet avis sera notifié aux porteurs du projet et transmis au président du conseil départemental ainsi qu'au directeur de la Caf de Saône-et-Loire. Il est délivré pour une durée de 24 mois.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du président.
Pour le président et par délégation,
La 1* vice-présidente,
elle Juget
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 « 71011 MÂCON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 - E-mail: accueil@mb-agglo.com