Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete nomination des membres commission de controle de listes electorales etang sale 24 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete nomination des membres commission de controle de listes electorales etang sale 24 janvier 2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete nomination des membres commission de controle de listes electorales etang sale 24 janvier 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Eu DE LA RÉGION Sous-Préfecture de Saint-Pierre

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Pierre, 24 janvier 2022

Arrêté N° 128 / CAB /MR / 2022

portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de l'Étang-Salé

LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11 :

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans

les régions et les départements ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de

préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU le décret du 30 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, en qualité

de sous-préfet de Saint-Pierre ;

VU l'arrêté n° 1536 du 6 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs;

VU l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 décembre 2021 annulant les opérations électorales qui se

sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de l’Etang-Salé ;

VU l'arrêté n°2021/12234/SG/DCL/BCLCI du 31 décembre 2021 portant nomination d'une

délégation spéciale dans la commune de l'Etang-Salé ;

VU l'arrêté préfectoral n° 29 / CAB / MR / 2022 du 7 janvier 2022 portant convocation des

électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de l'Etang-Salé et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature ;

Sous-Préfecture de Saint-Pierre - CS 32104 - 97448 Saint-Pierre Cedex Standard : 0262 35 71 00 - Télécopie : 0262 25 97 83VU l'arrêté n° 3262 /SP /2020 du 10 novembre 2020 portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Pierre ;

VU la décision du sous-préfet de Saint-Pierre en date du 12 janvier 2022 désignant Madame Dany ANDRIAMAMPANDRY, en qualité de déléguée de l'administration auprès de la commission de contrôle des listes électorales de l’Etang-Salé;

VU l'ordonnance n° 14 /2022 en date du 21 janvier 2022 de la présidente du tribunal judiciaire

de Saint-Pierre de La Réunion désignant Madame Valérie LEBRETON en qualité de déléguée du tribunal judiciaire auprès de la commission de contrôle des listes électorales de l'Etang-Salé ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L19, VII du code électoral, lorsqu'une délégation

spéciale est mise en place dans une commune de plus de 1 000 habitants et plus, il convient de nommer une nouvelle commission de contrôle selon les mêmes modalités que celles prévues pour les communes de moins de 1 000 habitants ;

Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre ;

ARRÊTE

Article 1°’

Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes

électorales dans la commune de l'Etang-Salé :

= membre de la délégation spéciale : Monsieur Bernard VITRY ;

- déléguée de l'administration : Madame Dany ANDRIAMAMPANDRY;

- déléguée du tribunal judiciaire : Madame Valérie LEBRETON.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

- d'Un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Direction de la modernisation et de l'administration territoriale

- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de La Réunion (2ter rue Félix Guyon - 97400 Saint-Denis).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.Article 3

Le sous-préfet de Saint-Pierre et la présidente de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de l'Etang-Salé.

Le sous-préfet de Saint-Pierre

Lucien GIUDICELLI