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Déliberation - Delib2023 056 Convention association lEscale solidarite femmes logement
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2023 056 Convention association lEscale solidarite femmes logement)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques, Tourisme,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
Le Conseil Municipal de la commune de Suresnes, légalement convoqué s’est réuni à la Salle des fêtes à 19h00, sous la présidence de M. Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes.
Le nombre des conseillers municipaux en exercice est de 43.
Etaient présents :
- Adjoints -
Mme Muriel RICHARD, M. Fabrice BULTEAU, Mme Isabelle DE CRECY, M. Vianney RASKIN, M. Yoann LAMARQUE, Mme Florence DE SEPTENVILLE, M. Alexandre BURTIN-LUCIOTTO, Mme Elodie REBER, Mme Frédérique LAINE, Mme Sandrine DU MESNIL, M. Louis-Michel BONNE, M. Jean PREVOST Mme Cécile GUILLOU
- Conseillers municipaux -
M. Stéphane PERRIN-BIDAN, Mme Sophie DE LAMOTTE, M. Jean-Marc LEMBERT, Mme Marie LE LAN, Mme Valérie BARBOILLE, M. Frédéric VOLE, Mme Valérie BETHOUART-DOLIQUE, M. Thomas KLEIN, M. Antoine KARAM, Mme Véronique RONDOT, M. Yves LAURENT, M. Nicola D'ASTA, Mme Olfa COUSSEAU, M. Yohann CORVIS, Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Abraham ABITBOL, Mme Julie TESTUD, M. Valéry BARNY, M. Loïc DEGNY, M. François PETER, M. Kevin BLANCHARD
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
- Adjoints -
Mme Nassera HAMZA à Mme Muriel RICHARD, Mme Béatrice DE LAVALETTE à Mme Marie LE LAN, M. Bruno JACON à M. Fabrice BULTEAU
- Conseillers municipaux –
Mme Isabelle FLORENNES à Mme Isabelle DE CRECY, Mme Perrine COUPRY à Mme Frédérique LAINE, M. Xavier IACOVELLI à Mme Katya VERIN-SATABIN, Mme Safia EL-BAKKALI à M. Nicola D'ASTA
Absents non-représentés :
- Adjoints –
M. Amirouche LAIDI
- Conseillers municipaux –
Secrétaire :
Mme Valérie BETHOUART-DOLIQUE
« Le Maire de Suresnes certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la mairie, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230622-Delib2023-056-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Delib2023-056 Convention avec l'association l'Escale solidarité femmes pour favoriser l'accès au logement des femmes victimes de violence
- Conseil Municipal du 22 juin 2023 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant, le souhait de la Ville de Suresnes de passer une convention avec l’association L’Escale Solidarité Femmes pour favoriser l’accès au logement des femmes victimes de violence,
Vu le budget communal,
Sur rapport de Florence de SEPTENVILLE, adjointe au Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
Nombre de pour : 42
Nombre de contre : 0
Nombre d’abstention : 0
Nombre de ne prend pas part au vote : 0
Nombre de pouvoirs : 7
Des membres présents ou représentés,
Décide,
Article 1er. - d’approuver la convention avec l’association L’Escale Solidarité Femmes pour favoriser l’accès au logement des femmes victimes de violences.
Article 2. - d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Le 30 juin 2023
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230622-Delib2023-056-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2023 1
CONVENTION POUR FAVORISER L’ACCES AU LOGEMENT DES
FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ENTRE
L’ESCALE SOLIDARITE FEMMES ET LA VILLE DE SURESNES
ENTRE :
LA VILLE DE SURESNES,
2 rue Carnot, 92150 SURESNES,
représentée par Monsieur Guillaume BOUDY, en sa qualité de Maire de Suresnes
Et désignée ci-après sous le nom de la « Ville de Suresnes »
ET :
L’ESCALE SOLIDARITE FEMMES,
6 allée Frantz Fanon, 92 230 GENNEVILLIERS
Représentée par Hélène GALLAIS, en qualité de Présidente de L’Escale Solidarité Femmes
Et désignée ci-après sous le nom de « L’Escale Solidarité Femmes »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Une femme sur 10 est victime de violences conjugales chaque année en France. 1 femme en meurt tous
les 3 jours. Des associations telles que L’Escale Solidarité Femmes, dont le champ d’intervention
concerne le nord du département des Hauts-de-Seine, accompagnent les femmes afin de les sortir du
cycle des violences et hébergent sur différents dispositifs à court terme pour l’urgence ou à plus long
terme pour le CHRS, la maison communautaire, le CHU ALTHO…
Les femmes accueillies en hébergement d’urgence ou en hébergement de plus longue durée (type CHRS)
ne peuvent en sortir compte tenu de l’insuffisance de logements pérennes. Une situation qui en amont
provoque la saturation des places d’hébergement pour les femmes victimes de violence.
La Ville de Suresnes est engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes et a mis à
disposition de L’Escale Solidarité Femmes plusieurs appartements au sein du parc social de la ville
utilisés comme hébergements transitoires partagés à destination de femmes victimes de violences avec
ou sans enfants.
Afin de proposer un parcours de vie cohérent, allant de l’hébergement transitoire au logement pérenne,
aux femmes victimes de violence, elle souhaite faciliter l’insertion et l’accès au logement des femmes
victimes de violences conjugales.
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230622-Delib2023-056-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2023 2
ARTICLE 1 : La Ville de Suresnes réservera et attribuera, au minimum 2 logements par an, avec bail
ordinaire, à des femmes victimes de violences conjugales hébergées par L’Escale Solidarité Femmes,
qui auront obtenu la labellisation DALO.
ARTICLE 2 : La Ville de Suresnes s’engage à traiter prioritairement la demande de logement des
femmes victimes de violences conjugales hébergées par L’Escale Solidarité Femmes à Suresnes. Elle
s’engage à proposer à ces femmes un accompagnement aux démarches permettant d’obtenir la
labellisation DALO. Par ailleurs, la Ville s’engage à leur proposer un accompagnement vers l’emploi,
effectué par le service Emploi de la Ville.
ARTICLE 3 : L’Escale Solidarité Femmes s’engage à ne proposer que des candidatures de femmes qui
étaient domiciliées dans les Hauts-de-Seine avant leur prise en charge par l’Escale Solidarité Femmes
et qui sont en capacité d’assumer financièrement leur logement.
ARTICLE 4 : La Ville de Suresnes s’engage à présenter aux commissions d’attribution des bailleurs
sociaux, sur sa réservation ou celle dont elle a délégation, les candidatures retenues, qui auront obtenu
la labellisation DALO.
ARTICLE 5 : Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans et entre en vigueur à compter de la
date de sa signature par l’ensemble des parties.
ARTICLE 6 : L’évaluation du dispositif est effectuée au sein d’un comité de suivi constitué de la Ville
de Suresnes et de l’Escale Solidarité Femmes. Chaque année L’Escale Solidarité Femmes fera le bilan
des relogements.
ARTICLE 7 : La Ville de Suresnes et l’Escale Solidarité Femmes prendront toutes les initiatives
nécessaires à l’élargissement du champ des partenaires à associer à cette cause, comme : l’Etat, la
Région, le Département et les bailleurs.
Signataires :
Pour l’Escale Solidarité Femmes
Hélène GALLAIS
Présidente
Pour la Ville de Suresnes
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20230622-Delib2023-056-DE
Date de réception préfecture : 04/07/2023