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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 063 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 063 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-063
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
30-2021-07-06-00003 - Arrêté approuvant le transfert à la commune de le
Grau du Roi des dépendances du domaine public maritime (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2021-07-06-00002 - Arrêté approuvant le transfert à la commune de le
Grau du Roi des dépendances du domaine public maritime. (2 pages) Page 7
30-2021-07-06-00005 - arrêté préfectoral portant avis favorable de la CDAC
du Gard du 22 juin 2021 sur le projet d'agrandissement de l'espace
alimentaire de l'hypermarché SUPER U de la commune d'Aimargues avec
création de 1001 m2 de surface de vente et déplacement suivi de
l'agrandissement du drive (4 pages) Page 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SER
30-2021-07-05-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard (11 pages) Page 15
30-2021-07-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la SARL ALPHA VIDANGE pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination. (5 pages) Page 27
30-2021-07-06-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la SARL ASSAINYS pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination. (5 pages) Page 33
30-2021-07-06-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la SAS SONEA pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination. (5 pages) Page 39
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SHC
30-2021-07-06-00007 - Arrêté rendant redevable Monsieur Philippe
FOUCHER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre
l'habitat indigne - logement (3 pages) Page 45
30-2021-07-06-00008 - Arrêté rendant redevable Monsieur Philippe
FOUCHER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre
l'habitat indigne - parties communes (3 pages) Page 49
Prefecture du Gard /
30-2021-07-06-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de
France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021 (16 pages) Page 53
2 30-2021-07-05-00001 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget
de la commune de Moulézan (2 pages) Page 70
3 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-07-06-00003
Arrêté approuvant le transfert à la commune de
le Grau du Roi des dépendances du domaine
public maritime
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00003 - Arrêté approuvant le transfert à la commune de le Grau du Roi des dépendances du domaine public maritime 4 PRÉFET Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service aménagement territorial sud et
urbanisme
Unité aménagement Rhône Vidourle et mer
SATSU /Jo 9
ARRÊTÉ N°
Approuvant le transfert à la commune de le Grau du Roi des dépendances du domaine public maritime
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande de la commune de Le Grau du Roi en date du 25 octobre 2019 :
VU l'avis conforme favorable, ci-joint, de monsieur le préfet maritime de la Méditerranée en date du 18
septembre 2020 ;
VU l'avis conforme favorable, ci-joint, de monsieur le commandant de la zone maritime de la
Méditerranée en date du 10 mars 2020 ;
VU l'avis du 24 mars 2027, ci-joint, de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gard;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard:
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00003 - Arrêté approuvant le transfert à la commune de le Grau du Roi des dépendances du domaine public maritime 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet de l’Arrêté :
Le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la
commune de Le Grau du Roi est accordé aux conditions fixées dans la convention et plans annexés au
présent arrêté. Il ne donne pas lieu à un transfert de propriété de la présente collectivité territoriale, l'État
restant propriétaire de l'emprise susmentionnée. La convention de transfert afférente n'est pas non plus
constitutive de droits réels au profit de la commune.
ARTICLE 2 : redevance :
Le transfert de gestion sera réalisé selon l'avis du 24 mars 2021 de madame la directrice départementale
des finances publiques (DDFIP) du Gard :
? le taux annuel d'intéressement sera déterminé par le service local du domaine de la DDFIP du Gard en
concertation avec la commune.
7 ce taux sera déterminé sur la base des recettes dégagées par les tiers occupants existants sur le
domaine transféré. Chaque année, il pourra être réactualisé en fonction des occupations privatives
recensées sur l'emprise des dépendances du DPM transférées.
? chaque année, la commune communiquera au service local du domaine de la DDFIP du Gard un état
récapitulatif annuel des occupations, des redevances afférentes, ainsi qu'un état de frais de gestion
faisant notamment état des travaux effectués par la collectivité sur la présente emprise.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques du
Gard, le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le maire de la
commune de Le Grau du Roi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le = 6 JUIL. 2021
La préfète,
La Pré
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00003 - Arrêté approuvant le transfert à la commune de le Grau du Roi des dépendances du domaine public maritime 6 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-07-06-00002
Arrêté approuvant le transfert à la commune de
le Grau du Roi des dépendances du domaine
public maritime.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00002 - Arrêté approuvant le transfert à la commune de le Grau du Roi des dépendances du domaine public maritime. 7 PRÉFET Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service aménagement territorial sud et
urbanisme
Unité aménagement Rhône Vidourle et mer
SATSU /Jo 9
ARRÊTÉ N°
Approuvant le transfert à la commune de le Grau du Roi des dépendances du domaine public maritime
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande de la commune de Le Grau du Roi en date du 25 octobre 2019 :
VU l'avis conforme favorable, ci-joint, de monsieur le préfet maritime de la Méditerranée en date du 18
septembre 2020 ;
VU l'avis conforme favorable, ci-joint, de monsieur le commandant de la zone maritime de la
Méditerranée en date du 10 mars 2020 ;
VU l'avis du 24 mars 2027, ci-joint, de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gard;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard:
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00002 - Arrêté approuvant le transfert à la commune de le Grau du Roi des dépendances du domaine public maritime. 8 ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet de l’Arrêté :
Le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la
commune de Le Grau du Roi est accordé aux conditions fixées dans la convention et plans annexés au
présent arrêté. Il ne donne pas lieu à un transfert de propriété de la présente collectivité territoriale, l'État
restant propriétaire de l'emprise susmentionnée. La convention de transfert afférente n'est pas non plus
constitutive de droits réels au profit de la commune.
ARTICLE 2 : redevance :
Le transfert de gestion sera réalisé selon l'avis du 24 mars 2021 de madame la directrice départementale
des finances publiques (DDFIP) du Gard :
? le taux annuel d'intéressement sera déterminé par le service local du domaine de la DDFIP du Gard en
concertation avec la commune.
7 ce taux sera déterminé sur la base des recettes dégagées par les tiers occupants existants sur le
domaine transféré. Chaque année, il pourra être réactualisé en fonction des occupations privatives
recensées sur l'emprise des dépendances du DPM transférées.
? chaque année, la commune communiquera au service local du domaine de la DDFIP du Gard un état
récapitulatif annuel des occupations, des redevances afférentes, ainsi qu'un état de frais de gestion
faisant notamment état des travaux effectués par la collectivité sur la présente emprise.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques du
Gard, le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le maire de la
commune de Le Grau du Roi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le = 6 JUIL. 2021
La préfète,
La Pré
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00002 - Arrêté approuvant le transfert à la commune de le Grau du Roi des dépendances du domaine public maritime. 9 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-07-06-00005
arrêté préfectoral portant avis favorable de la
CDAC du Gard du 22 juin 2021 sur le projet
d'agrandissement de l'espace alimentaire de
l'hypermarché SUPER U de la commune
d'Aimargues avec création de 1001 m2 de
surface de vente et déplacement suivi de
l'agrandissement du drive
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00005 - arrêté préfectoral portant avis favorable de la CDAC du Gard du 22 juin 2021 sur le projet d'agrandissement de l'espace alimentaire de l'hypermarché SUPER U de la commune 10 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service d'Aménagement Territorial Sud et Urbanisme
Affaire suivie par : Lionel Baladier
Tél. : 04 66 62 64 79
lionel.baladier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Gard, réunie le 22 juin 2021,
pour examen du projet relatif à l'extension d’un hypermarché et son drive de l'enseigne SUPER U à
Aimargues. Les travaux d'agrandissement de la partie alimentaire du magasin existant côté Sud-Est
s’accompagnent de la création d'une surface de vente de 1001 m? qui s'ajouteront aux 2936 m° déjà
ouvert au public, suivi du déplacement et l'agrandissement concomitant du drive qui passe de 3 à5 pistes
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie.
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique.
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
VUle décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
VU le code de commerce.
VU le code de l'urbanisme.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-05-04-00004 du 4 mai 2021, instituant une nouvelle commission
départementale d'aménagement commercial dans le département du Gard, pour un nouveau mandat de
trois ans.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00005 - arrêté préfectoral portant avis favorable de la CDAC du Gard du 22 juin 2021 sur le projet d'agrandissement de l'espace alimentaire de l'hypermarché SUPER U de la commune 11 VU le mandat délivré le 15 avril 2021 à la Société par Actions Simplifiées AIMARGALI par la SCI PROFILS,
propriétaire de l'unité foncière, qui autorise cette société à déposer une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale en sa qualité d'exploitante du magasin, conformément aux dispositions visées
à l’article R.752-4 du code de commerce.
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, transmise le 1° avril 2021 au secrétariat de la
CDAC par le service urbanisme de la mairie d'Aimargues, suite au dépôt du permis de construire portant
sur le projet d’agrandissement de l’hypermarché de l'enseigne SUPER U de la ZAC Saint Roman, qui lui est
associé.
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déclarée complète par le secrétariat de la
CDAC, à la date de réception des pièces complémentaires, soit le 29 avril 2021, conformément aux
dispositions visées aux articles L. 752-1, R. 752-6 à R. 752-10 du code de commerce, en vue de réaliser les
travaux décrits à l’article premier du présent arrêté.
VU la zone de chalandise du projet définie au-delà des limites du département du Gard, étendue sur deux
communes du département de l'Hérault.
VU le courrier électronique de la préfecture de l'Hérault du 27 mai 2021 portant désignation d’un élu et
d'une personnalité qualifiée de ce département aux fins de compléter la composition de la CDAC du
Gard.
VU le rapport d'instruction du 10 juin 2021 établi par la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard.
VU le report du 16 au 22 juin suivant, de la réunion de la commission départementale d'aménagement
commercial du Gard, faute d'avoir pu disposer à la date initialement retenue, de la majorité des membres
présents pour délibérer, report prévu par les dispositions de l’article R.752-15 du code de commerce.
VU les dispositions précitées qui prévoient que la commission ne puisse délibérer qu'en présence d'au
moins un tiers de ses membres, lorsqu'une seconde réunion est convoquée.
Considérant la création d'un nouveau corps de bâtiment dans le prolongement du coin Sud-Est de
l'hypermarché Super U de la zone d'activités Saint Roman, sur la commune d’Aimargues.
Considérant le projet de construction qui prévoit, outre le déplacement suivi de l'agrandissement de 3 à 5
pistes de son drive et l'augmentation de 268,50 m° de l'emprise au sol de ce dernier : la création de
1001 m° de surface de vente supplémentaires qui s'ajouteront à celle du magasin alimentaire déjà ouvert
au public, portant ainsi la surface de vente de l’ensemble commercial existant, à un total de 3937 m2
Considérant que le projet est compatible avec le SCOT Sud Gard et le document d'aménagement artisanal
et commercial qui lui est associé, même si ce projet consommeràa la totalité des mètres carrés de surface
de vente autorisés pour la commune en secteur 1, d'ici à 2030.
Considérant que le projet est tout autant compatible avec les dispositions du PLU et du PPRI approuvés.
Considérant que l'accessibilité du site pour la clientèle depuis la rue des Courlis est améliorée sur le plan
de la sécurité.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00005 - arrêté préfectoral portant avis favorable de la CDAC du Gard du 22 juin 2021 sur le projet d'agrandissement de l'espace alimentaire de l'hypermarché SUPER U de la commune 12 Considérant que sur le plan de l'aménagement du territoire, la nouvelle construction viendra s'implanter
sur des sols déjà artificialisés.
Considérant que du point de vue de l'aménagement du territoire, le projet induit la modernisation d'un
magasin déjà ancien et de son environnement.
Considérant que du point de vue de la prise en compte des objectifs de développement durable,
l'insertion paysagère se traduit par le traitement vertueux des parties agrandies, notamment par l'emploi
de matériaux de couleur sombre, dotées de dispositifs de production d'énergie renouvelable et d'une
consommation électrique régulée sur le bâtiment existant.
Considérant que les améliorations apportées à l'aire de stationnement dont 130 emplacements sur un
total de 256, seront équipés en revêtement perméable et l'espace côté Est sera modifié par la pose
d'ombrières, dotées de dispositif de production d'énergie renouvelable.
Considérant la plantation annoncée dans le dossier de plus de 80 essences végétales de haute tige et
l'accroissement de la superficie totale vouée aux espaces verts.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.
A DÉCIDÉ
ARTICLE 1 :
d'émettre un AVIS FAVORABLE, à l'autorisation sollicitée par la société par actions simplifiées AIMARGALI
portant sur le projet relatif à l'agrandissement de l'hypermarché SUPER U qu'elle exploite dans la ZAC
Saint Roman, Route des Plages, ainsi que le déplacement et l'élargissement concomitant de son drive, avis
rendu par :
6 votes exprimés (dont 5 directement et 1 pouvoir) répartis comme suit :
5 votes pour, aucun vote contre et 1 abstention.
83, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00005 - arrêté préfectoral portant avis favorable de la CDAC du Gard du 22 juin 2021 sur le projet d'agrandissement de l'espace alimentaire de l'hypermarché SUPER U de la commune 13 ARTICLE 2 :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. Bernard JULLIEN, représentant la mairie d'Aimargues, commune d'implantation du projet.
- M. Gilles GADILLE, représentant du syndicat mixte en charge du SCoT Sud Gard.
- M. Pierre PRAT, représentant les intercommunalités dans le département du Gard.
- M. André MONIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du
consommateur.
- M. André MONIER, ayant reçu procuration de M. Jean-Francis GOSSELIN, aux fins de le représenter lors
du vote en sa qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
Sans objet.
Se sont abstenus lors du vote du projet :
- Mme Marie-Claude MERLET-FAJON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
du consommateur.
Nimes, leg 6 ML. 2021
a préfète,
Pour& préfète,
Lé sécrétairg général
Frédéric LOISEAU
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00005 - arrêté préfectoral portant avis favorable de la CDAC du Gard du 22 juin 2021 sur le projet d'agrandissement de l'espace alimentaire de l'hypermarché SUPER U de la commune 14 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-07-05-00002
Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans
le Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-05-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 15 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Tél : 04-66-62-63-61
Mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 30-2021
instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;
VU Le code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard ;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2003-87-10 du 28 mars 2003 autorisant la rénovation du barrage des Cambous, et décrivant notamment les conditions de gestion de soutien d'étiage du Gardon assuré par le barrage ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2021-04-22-0001 du 22 avril 2021 instaurant des mesures de recommandations des usages de l'eau dans le Gard ;
VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse consulté le 30 juin 2021 ;
CONSIDERANT Que les précipitations tombées sur la période de recharge des ressources en eau sont inférieures à la normale sur l'ensemble du département ;
1 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-05-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 16 CONSIDÉRANT que les relevés piézométriques effectués sur la nappe de la Vistrenque et des Costières présente des niveaux très inférieurs aux valeurs normales ;
CONSIDERANT Que Météo France n'annonce pas de pluies significatives pour les prochains jours ;
CONSIDERANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes pourraient se poursuivre ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation,,il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2021-04-22-00001
L'arrêté préfectoral n° 30-2021-04-22-00001 du 22 avril 2021 instaurant des mesures de recommandation
des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-
07-02-006 du 2 juillet 2018 et sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les niveaux de restrictions des
zones d'alerte sont présentés dans le tableau ci-après :
Code de la
zone
d’alerte
Libellé de la zone d’alerte
Mesures de restriction des usages
de l’eau
1 Ardèche (partie Gardoise) Vigilance
2 Dourbie et Trévezel Vigilance
3 Gardons Amont de ses sources à la prise d’eau du canal d’irrigation de Boucoiran
Vigilance
4 Gardon Aval de la prise d’eau du canal d’irrigation de
Boucoiran jusqu’au Rhône
Vigilance
5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse inclus)
Vigilance
6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu’à sa
confluence avec le Rhône
Vigilance
7 Vidourle (communes gardoises) Vigilance
8 Hérault Amont (communes gardoises) Vigilance
9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance
10 Vistrenque, Costières et Vistre Alerte
Ces mesures s’appliquent selon l’implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en
eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l’eau
en amont de la période d’étiage considérée.
Cependant, les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l’eau provient des
retenues dont l’eau a été stockée en période où la ressource était abondante.
2 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-05-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 17 ARTICLE 3 : Période de validité
Les dispositions mentionnées à l’article 2 sont applicables à compter de la date de publication du
présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2021 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 4 : Extension des mesures
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de
police de l’eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 5 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau,
la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l’office français de la
biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.
ARTICLE 6 : Poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500
euros pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Affichage et publicité
Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une communication dans la presse locale. L’arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé au maire de chaque
commune concernée pour affichage à titre informatif.
Le présent arrêté est consultable:
• sur le site des services de l’État dans le Gard : http://www.gard.gouv.fr/
• sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-05-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 18 ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi
que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de
l’agence régionale de santé.
Nîmes, le 5 juillet 2021
La préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
4 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Seuil de vigilance
Mesures de recommandations de limitations des usages de l’eau
Type d'usages Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Limitations
volontaires
Les usages suivants sont concernés:
==> Aucun lavage des véhicules publics et privés.
==> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.
Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:
==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
verts publics et privés.
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et
des golfs.
==> remplissage complet des piscines privées (*)
Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:
==> arrosage ou irrigation des jardins potagers.
Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Usages agricoles
Limitations
volontaires
Des limitations volontaires sont demandées pour l’irrigation des
cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf :
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte
ou micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe
de la ressource.
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15
premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des
pratiques).
==> l’abreuvement des animaux
==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective
de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)
intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité
de la ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages
industriels
Limitations
volontaires
Des limitations volontaires d’usage de l’eau sont demandées.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Précautions
Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le
rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu
récepteur.
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Seuil d’alerte
Mesures de limitations des usages de l’eau – NIVEAU 1
Dispositions générales
L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).
Type d'usages Mesures d’interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Interdictions
Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:
==> le remplissage complet des piscines privées (*)
==> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du
lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.
==> la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques
(griffons etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00
Les usages suivants sont concernés (*):
==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
verts publics et privés..
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ...etc).
==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs.
(*) hors dispositifs d’arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou
gouttes à gouttes
Interdictions
entre 10 h 00
et 18 h 00
Les usages suivants sont concernés:
==> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelle que
soit l’origine de la ressource.
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Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Usages agricoles Interdictions
entre 10 h 00
et 18 h 00
Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:
==> Tous les usages agricoles
Sauf
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers
jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> l'abreuvement des animaux
==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de
l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant
des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la
ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation
d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté
d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Interdiction
Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents
pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.
Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra
être validée par le service chargé de la police de l’eau.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-05-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 22 CZ b | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD RÜJ'UBLIQ, 1 FRANÇAISE
ARRETE Préfectoral du
Annexe 2
Carte des mesures applicables
sur les zones d'alerte
Edition : 11/08/2020 SER
[___] Zones d'alerte :
Cours d'eau :
Principaux
——— Secondaires
Etats des mesures zones superficielles:
C_] Pas de mesure
EM Vigilance
[us] Alerte niveau 1
BMM Alerte niveau 2
C7] Crise
Source et date des données :
- DDTM30/SER
Zones d'alerte Superficielles:
St-André-de
-Vaborgne
oO
1 Ardeche gardoise
2 Dourbie et Trevezel
3 Gardon amont (de ses sources à la
prise d'eau du canal de boucoiran au
niveau du pont de la RN 106)
4 Gardon aval (de la prise d'eau du
canal d'irrigation de Boucoiran pont de
la RN 106 jusqu'au Rhône)
5 Cèze amont (de sa source à la
confluence jusqu'à la confluence avec
la Claysse, ruisseau de la Clays
6 Cèze aval (de sa confluence avec la
Claysse jusqu'au Rhône)
7 Vidourle
8 Herault
9 Rhône et camargue gardoise
10 Vistrenque, Costières et Vistre
(1) Pont-St-Esprit
10
Roquemaure
20 km
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-05-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 23 MU
ll LL
ALLAN LUE
ARRETE SECHERESSE du - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
1/3
Nom de la commune Nom de la commune
AIGALIERS 30001 LA CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067
AIGREMONT 30002 CARDET 30068 AIGUES-MORTES 30003 CARNAS 30069
AIGUES-VIVES 30004 CARSAN 30070 AIGUEZE 30005 CASSAGNOLES 30071 AIMARGUES 30006 CASTELNAU-VALENCE 30072
ALES 30007 CASTILLON-DU-GARD 30073 ALLEGRE-LES-FUMADES 30008 CAUSSE-BEGON 30074
ALZON 30009 CAVEIRAC 30075 ANDUZE 30010 CAVILLARGUES 30076 LES ANGLES 30011 CENDRAS 30077
ARAMON 30012 CHAMBON 30079 ARGILLIERS 30013 CHAMBORIGAUD 30080
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 CHUSCLAN 30081 ARPHY 30015 CLARENSAC 30082 ARRE 30016 CODOGNAN 30083
ARRIGAS 30017 CODOLET 30084 ASPERES 30018 COLLIAS 30085
AUBAIS 30019 COLLORGUES 30086 AUBORD 30020 COLOGNAC 30087 AUBUSSARGUES 30021 COMBAS 30088
AUJAC 30022 COMPS 30089 AUJARGUES 30023 CONCOULES 30090
AULAS 30024 CONGENIES 30091 AUMESSAS 30025 CONNAUX 30092 AVEZE 30026 CONQUEYRAC 30093
BAGARD 30027 CORBES 30094 BAGNOLS-SUR-CEZE 30028 CORCONNE 30095
BARJAC 30029 CORNILLON 30096 BARON 30030 COURRY 30097 LA BASTIDE-D'ENGRAS 30031 CRESPIAN 30098
BEAUCAIRE 30032 CROS 30099 BEAUVOISIN 30033 CRUVIERS-LASCOURS 30100
BELLEGARDE 30034 DEAUX 30101 BELVEZET 30035 DIONS 30102 BERNIS 30036 DOMAZAN 30103
BESSEGES 30037 DOMESSARGUES 30104 BEZ-ET-ESPARON 30038 DOURBIES 30105
BEZOUCE 30039 DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC 30106 BLANDAS 30040 ESTEZARGUES 30107 BLAUZAC 30041 L'ESTRECHURE 30108
BOISSET-ET-GAUJAC 30042 EUZET 30109 BOISSIERES 30043 FLAUX 30110
BONNEVAUX 30044 FOISSAC 30111 BORDEZAC 30045 FONS 30112 BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 FONS-SUR-LUSSAN 30113
BOUILLARGUES 30047 FONTANES 30114 BOUQUET 30048 FONTARECHES 30115
BOURDIC 30049 FOURNES 30116 BRAGASSARGUES 30050 FOURQUES 30117 BRANOUX-LES-TAILLADES 30051 FRESSAC 30119
BREAU-MARS 30052 GAGNIERES 30120 BRIGNON 30053 GAILHAN 30121
BROUZET-LES-QUISSAC 30054 GAJAN 30122 BROUZET-LES-ALES 30055 GALLARGUES-LE-MONTUEUX 30123 LA BRUGUIERE 30056 LE GARN 30124
CABRIERES 30057 GARONS 30125 LA CADIERE-ET-CAMBO 30058 GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126
LE CAILAR 30059 GAUJAC 30127 CAISSARGUES 30060 GENERAC 30128 LA CALMETTE 30061 GENERARGUES 30129
CALVISSON 30062 GENOLHAC 30130 CAMPESTRE-ET-LUC 30064 GOUDARGUES 30131
CANAULES-ET-ARGENTIERES 30065 LA GRAND-COMBE 30132 CANNES-ET-CLAIRAN 30066 LE GRAU-DU-ROI 30133
Code INSEE
de la
Commune
Code INSEE
de la
Commune
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-05-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 24 LL
ARRETE SECHERESSE du - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
2/3
Nom de la commune Nom de la commune
ISSIRAC 30134 PONTEILS-ET-BRESIS 30201
JONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 PONT-SAINT-ESPRIT 30202 JUNAS 30136 PORTES 30203
LAMELOUZE 30137 POTELIERES 30204 LANGLADE 30138 POUGNADORESSE 30205 LANUEJOLS 30139 POULX 30206
LASALLE 30140 POUZILHAC 30207 LAUDUN-L'ARDOISE 30141 PUECHREDON 30208
LAVAL-PRADEL 30142 PUJAUT 30209 LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 QUISSAC 30210 LECQUES 30144 REDESSAN 30211
LEDENON 30145 REMOULINS 30212 LEDIGNAN 30146 REVENS 30213
LEZAN 30147 RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 LIOUC 30148 RIVIERES 30215 LIRAC 30149 ROBIAC-ROCHESSADOULE 30216
LOGRIAN-FLORIAN 30150 ROCHEFORT-DU-GARD 30217 LUSSAN 30151 ROCHEGUDE 30218
LES MAGES 30152 ROGUES 30219 MALONS-ET-ELZE 30153 ROQUEDUR 30220 MANDAGOUT 30154 ROQUEMAURE 30221
MANDUEL 30155 LA ROQUE-SUR-CEZE 30222 MARGUERITTES 30156 ROUSSON 30223
MARTIGNARGUES 30158 LA ROUVIERE 30224 LE MARTINET 30159 SABRAN 30225 MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 SAINT-ALEXANDRE 30226
MASSANES 30161 SAINT-AMBROIX 30227 MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 SAINTE-ANASTASIE 30228
MAURESSARGUES 30163 SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229 MEJANNES-LE-CLAP 30164 SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 MEJANNES-LES-ALES 30165 SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231
MEYNES 30166 SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES 30232 MEYRANNES 30167 SAINT-BAUZELY 30233
MIALET 30168 SAINT-BENEZET 30234 MILHAUD 30169 SAINT-BONNET-DU-GARD 30235 MOLIERES-CAVAILLAC 30170 SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236
MOLIERES-SUR-CEZE 30171 SAINT-BRES 30237 MONOBLET 30172 SAINT-BRESSON 30238
MONS 30173 SAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 MONTCLUS 30175 SAINT-CHAPTES 30241
MONTDARDIER 30176 SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 MONTEILS 30177 SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243
MONTFAUCON 30178 SAINT-CLEMENT 30244 MONTFRIN 30179 SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 MONTIGNARGUES 30180 SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246
MONTMIRAT 30181 SAINT-DENIS 30247 MONTPEZAT 30182 SAINT-DEZERY 30248
MOULEZAN 30183 SAINT-DIONISY 30249 MOUSSAC 30184 SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 MUS 30185 SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251
NAGES-ET-SOLORGUES 30186 SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 NAVACELLES 30187 SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253
NERS 30188 SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 NIMES 30189 SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255 ORSAN 30191 SAINT-GERVAIS 30256
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 SAINT-GERVASY 30257 PARIGNARGUES 30193 SAINT-GILLES 30258
PEYREMALE 30194 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 PEYROLLES 30195 SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 LE PIN 30196 SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261
LES PLANS 30197 SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 LES PLANTIERS 30198 SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263
POMMIERS 30199 SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 POMPIGNAN 30200 SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265
Code INSEE
de la
Commune
Code INSEE
de la
Commune
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-05-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 25 ARRETE SECHERESSE du - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
3/3
Nom de la commune Nom de la commune
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 TRESQUES 30331
SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 TREVES 30332 SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 UCHAUD 30333
SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 UZES 30334 SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 VABRES 30335 SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 VALLABREGUES 30336
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 VALLABRIX 30337 SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 VALLERARGUES 30338
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 VAL D'AIGOUAL 30339 SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 VALLIGUIERES 30340 SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 VAUVERT 30341
SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 VENEJAN 30342 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 VERFEUIL 30343
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 VERGEZE 30344 SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 LA VERNAREDE 30345 SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 VERS-PONT-DU-GARD 30346
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 VESTRIC-ET-CANDIAC 30347 SAINT-MARTIAL 30283 VEZENOBRES 30348
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 VIC-LE-FESQ 30349 SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 LE VIGAN 30350 SAINT-MAXIMIN 30286 VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30351
SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 VILLEVIEILLE 30352 SAINT-NAZAIRE 30288 VISSEC 30353
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289 MONTAGNAC 30354 SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290 SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 RODILHAN 30356
SAINT-PONS-LA-CALM 30292 SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295
SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298
SAINT-SIFFRET 30299 SAINT-THEODORIT 30300 SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301
SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 30303
SALAZAC 30304 SALINDRES 30305 SALINELLES 30306
LES SALLES-DU-GARDON 30307
SANILHAC-SAGRIES 30308
SARDAN 30309 SAUMANE 30310 SAUVE 30311
SAUVETERRE 30312 SAUZET 30313
SAVIGNARGUES 30314 SAZE 30315 SENECHAS 30316
SERNHAC 30317 SERVAS 30318
SERVIERS-ET-LABAUME 30319 SEYNES 30320 SOMMIERES 30321
SOUDORGUES 30322 SOUSTELLE 30323
SOUVIGNARGUES 30324 SUMENE 30325 TAVEL 30326
THARAUX 30327 THEZIERS 30328
THOIRAS 30329 TORNAC 30330
Code INSEE
de la
Commune
Code INSEE
de la
Commune
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-05-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 26 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-07-06-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la SARL ALPHA VIDANGE pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SARL ALPHA VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur 27 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
SER/MARE/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2021-07-06-00010
portant renouvellement d’agrément de la SAS SONEA pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2021-R-SAS SONEA-030-0002
La préfète du Gard
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Vu L’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2021-AH-AG01 du 11 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard .
Vu L’arrêté préfectoral n° 2011-062-0014 en date du 3 mars 2011 portant agrément de la SAS SONEA pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu’à lieu d’élimination.
Vu La demande de renouvellement d’agrément reçue le 1er avril 2021 présentée par la SAS SONEA.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SARL ALPHA VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur 28 Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; • une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; • une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; • les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ; • un exemplaire du bordereau de suivi ;
• en cas de demande de renouvellement d’agrément, le dernier bilan d’activité prévu à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
CONSIDERANT Que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur .
CONSIDERANT Que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination agréées des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
CONSIDERANT Que la SAS SONEA a bien transmis son bilan d’activité de vidangeur de l’année 2020.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’agrément
SAS SONEA
80, allée Jacques Cartier
ZAC du Tec
30320 Margueritte
Téléphone : 04 66 27 46 69
SIRET n° 327 529 970 000 52
RCS Nimes n° 327 529 970
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La SAS SONEA, dont le siège social est situé sur la commune de Marguerittes, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif localisées dans le département du Gard (30) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m3 par an.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SARL ALPHA VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur 29 • convention de dépotage de la station d’épuration de Nîmes métropole.
ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; • un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SARL ALPHA VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur 30 ARTICLE 7 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Gard et au directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SARL ALPHA VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur 31 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique O telerecours citoyens P
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office française de la Biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information à l’office français de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 6 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de l’unité milieux
aquatiques et ressource en eau
SIGNE
Siegfried CLOUSEAU
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SARL ALPHA VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur 32 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-07-06-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la SARL ASSAINYS pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SARL ASSAINYS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport 33 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
SER/MARE/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant renouvellement d’agrément de la SARL ASSAINYS pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2021-R-SARL ASSAINYS-030-0004
La préfète du Gard
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Vu L’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2021-AH-AG01 du 11 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard .
Vu L’arrêté préfectoral n° 2011-178-0012 en date du 27 juin 2011 portant agrément de la SARL ASSAINYS pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu’à lieu d’élimination.
Vu La demande de renouvellement d’agrément reçue le 6 avril 2021 présentée par la SARL ASSAINYS.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SARL ASSAINYS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport 34 Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; • une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; • une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; • les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ; • un exemplaire du bordereau de suivi ;
• en cas de demande de renouvellement d’agrément, le dernier bilan d’activité prévu à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
CONSIDERANT Que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur .
CONSIDERANT Que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination agréées des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
CONSIDERANT Que la SARL ASSAINYS a bien transmis son bilan d’activité de vidangeur de l’année 2020.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’agrément
SARL ASSAINYS
239, avenue de la Roquette
30200 Bagnols-sur-Cèze
SIRET n° 507 558 500 00017
RCS Nimes n° 507 558 500
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La SARL ASSAINYS, dont le siège social est situé sur la commune de Bagnols-sur-Cèze, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif localisées dans le département du Gard (30), du Vaucluse (84) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 750 m3 par an.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• convention de dépotage de la station d’épuration de Bagnols-sur-Cèze : • convention de dépotage de la station d’épuration de Bollène ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SARL ASSAINYS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport 35 ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; • un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Gard et au directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique Q telerecours citoyens R
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office française de la Biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information à la direction départementale des territoires du Vaucluse, à la DREAL ARA et aux offices français de la biodiversité des départements du Gard et du Vaucluse.
Nîmes, le 6 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de l’unité milieux
aquatiques et ressource en eau
SIGNE
Siegfried CLOUSEAU
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SARL ASSAINYS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport 38 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-07-06-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la SAS SONEA pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SAS SONEA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à 39 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
SER/MARE/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant renouvellement d’agrément de la SAS SONEA pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2021-R-SAS SONEA-030-0002
La préfète du Gard
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Vu L’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2021-AH-AG01 du 11 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard .
Vu L’arrêté préfectoral n° 2011-062-0014 en date du 3 mars 2011 portant agrément de la SAS SONEA pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu’à lieu d’élimination.
Vu La demande de renouvellement d’agrément reçue le 1er avril 2021 présentée par la SAS SONEA.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SAS SONEA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à 40 Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; • une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; • une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; • les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ; • un exemplaire du bordereau de suivi ;
• en cas de demande de renouvellement d’agrément, le dernier bilan d’activité prévu à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
CONSIDERANT Que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur .
CONSIDERANT Que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination agréées des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
CONSIDERANT Que la SAS SONEA a bien transmis son bilan d’activité de vidangeur de l’année 2020.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’agrément
SAS SONEA
80, allée Jacques Cartier
ZAC du Tec
30320 Margueritte
Téléphone : 04 66 27 46 69
SIRET n° 327 529 970 000 52
RCS Nimes n° 327 529 970
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La SAS SONEA, dont le siège social est situé sur la commune de Marguerittes, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif localisées dans le département du Gard (30) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m3 par an.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SAS SONEA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à 41 • convention de dépotage de la station d’épuration de Nîmes métropole.
ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; • un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Gard et au directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
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à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique O telerecours citoyens P
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office française de la Biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information à l’office français de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 6 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le chef de l’unité milieux
aquatiques et ressource en eau
SIGNE
Siegfried CLOUSEAU
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la SAS SONEA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à 44 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-07-06-00007
Arrêté rendant redevable Monsieur Philippe
FOUCHER d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne -
logement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00007 - Arrêté rendant redevable Monsieur Philippe FOUCHER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne - logement 45 E 3 PREFETE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Marion COLSON
Tél. : 04 66 62 64 67
marion.colson@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
rendant redevable monsieur Philippe FOUCHER d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1331-28, L. 1331-29 et R.1331-12 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R.511-14 et suivants fixant les modalités de l’astreinte ;
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 83 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) notamment son article 194 ;
VU l’instruction ministérielle du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative ;
VU l’arrêté n° 30-2019-05-02-004 du 2 mai 2019 portant déclaration d’insalubrité remédiable d’un logement et d’un local de l’immeuble sis 3 place du Jeu de Ballon à Sommières ;
VU le rapport de constatation du 28 juillet 2020 établi par la police municipale de Sommières, dont il ressort que les mesures prescrites à l’article 3 de l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2020-09-14-06 du 14 septembre 2020 de mise en demeure et notifié le 16 septembre 2020 par courrier puis par mail du 25 septembre 2020 et retransmis par mail du 25 janvier 2021 à monsieur Philippe FOURCHER, propriétaire du logement le mettant en demeure de réaliser les mesures prescrites par l’arrêté susvisé dans le délai de 1 mois ;
VU le message électronique du 28 janvier 2021 de M FOUCHER accusant réception de l’arrêté préfectoral n°30-2020-09-14-06 du 14 septembre 2020 de mise en demeure ;
VU le rapport n° 2021 03 003 du 8 mars 2021 établi par la police municipale de Sommières, dont il ressort que les mesures prescrites à l’article 3 de l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont toujours pas été réalisées ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00007 - Arrêté rendant redevable Monsieur Philippe FOUCHER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne - logement 46 CONSIDÉRANT que le tribunal administratif par décision du 16 juin 2021 a rejeté le recours en annulation et la demande de délai supplémentaire pour réaliser les travaux prescrits présentés par M Philippe FOUCHER, propriétaire de l’immeuble.
CONSIDÉRANT que l’absence d’exécution des mesures prescrites met en cause la santé de l’occupante du logement ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes du rapport de constat du 8 mars 2021 susvisé, les travaux nécessaires à la levée de l’arrêté d’insalubrité ne sont toujours pas réalisés à savoir : • suppression des causes d’humidité
• amélioration des performances énergétiques
• mise en place d’un système de chauffage fixe adapté
• remplacement des menuiseries abîmées et/ou n’assurant pas une fermeture étanche • mise en œuvre, dans les règles de l’art, d’un système de ventilation assurant une aération générale et permanente de l’ensemble des locaux
• mise en sécurité de l’installation électrique
• mise en place d’un garde-corps sur les fenêtres dont la hauteur d’allège est inférieure à 90 cm • réfection de l’amenée d’eau froide (lavabo de la salle de bain) • suppression des fuites sur canalisations
• réfection des revêtements, murs, sols, plafonds nécessaires à la salubrité de l’immeuble, tels que définis par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
CONSIDÉRANT que dès lors il y a lieu de rendre redevable M Philippe FOUCHER d’une astreinte journalière en application des articles du code de la santé publique susvisés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe FOUCHER, demeurant Vu Huy Tan O Binh Thanh – LAU 833 CC MIEU NOI – TP HCM –
00000 VIETNAM, propriétaire de l’immeuble situé 3 place du jeu de Ballon à SOMMIERES - ou ses ayants droits, est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 30 (trente) euros jusqu’à complète réalisation des mesures prescrites par l’arrêté n°30-2019-05-02-004
ARTICLE 2 :
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté. Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites n’auront pas été complètement réalisées. Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
ARTICLE 3 :
Le montant dû de l’astreinte sera recouvré par l’État selon les règles de gestion des créances à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie de Sommières ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00007 - Arrêté rendant redevable Monsieur Philippe FOUCHER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne - logement 47 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Sommières, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le 06 juillet 2021
signé
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Frédéric LOISEAU
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00007 - Arrêté rendant redevable Monsieur Philippe FOUCHER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne - logement 48 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-07-06-00008
Arrêté rendant redevable Monsieur Philippe
FOUCHER d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne - parties
communes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00008 - Arrêté rendant redevable Monsieur Philippe FOUCHER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne - parties communes 49 E 3 PREFETE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Marion COLSON
Tél. : 04 66 62 64 67
marion.colson@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
rendant redevable monsieur Philippe FOUCHER d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1331-28, L. 1331-29 et R.1331-12 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R.511-14 et suivants fixant les modalités de l’astreinte ;
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 83 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) notamment son article 194 ;
VU l’instruction ministérielle du 26 octobre 2016 relative au suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2019-05-02-003 du 2 mai 2019 portant déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes de l’immeuble sis 3 place du Jeu de Ballon à Sommières – parcelle AC 472 ;
VU le rapport de constatation du 28 juillet 2020 établi par la police municipale de Sommières, dont il ressort que les mesures prescrites à l’article 3 de l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2020-08-21-02 du 21 août 2020 de mise en demeure et notifié le 16 septembre 2020 par courrier puis par mail du 25 septembre 2020 et le 25 janvier 2021 à monsieur Philippe FOURCHER, propriétaire de l’immeuble le mettant en demeure de réaliser les mesures prescrites par l’arrêté susvisé dans le délai de 1 mois ;
VU le message électronique de M FOUCHER du 28 janvier 2021 accusant réception de l’arrêté préfectoral n°30-2020-08-21-02 du 21 août 2020 de mise en demeure ;
VU le rapport n° 2021 03 003 du 8 mars 2021 établi par la police municipale de Sommières, dont il ressort que les mesures prescrites à l’article 3 de l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont toujours pas été réalisées ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00008 - Arrêté rendant redevable Monsieur Philippe FOUCHER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne - parties communes 50 CONSIDÉRANT que le tribunal administratif par décision du 16 juin 2021 a rejeté le recours en annulation et la demande de délai supplémentaire pour réaliser les travaux prescrits présentés par M Philippe FOUCHER, propriétaire de l’immeuble.
CONSIDÉRANT que l’absence d’exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la sécurité des occupants de l’immeuble ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes du rapport de constat du 8 mars 2021 susvisé, les travaux nécessaires à la levée de l’arrêté d’insalubrité ne sont toujours pas réalisés à savoir : • reprise complète de l’étanchéité de la toiture et annexes, par un homme de l’art, qui devra en outre vérifier l’état des bois de charpente et procéder à leur remplacement si nécessaire • isolation des combles dans les règles de l’art
• réparation du dispositif d’évacuation des eaux pluviales issues de la toiture (gouttières, descentes, …)
• ravalement de la façade arrière (sud) avec traitement des fissures et des orifices et réfection, de l’étanchéité de la façade avant
• vérification du bon état et de la bonne fixation de tous les volets • réfection des menuiseries extérieures afin qu’elles assurent une fermeture étanche • réalisation d’un constat des risques d’exposition au plomb des peintures (CREP) avant et après travaux, si nécessaire
• sécurisation des rambardes (escaliers et balcons) et des fenêtres par la mise en place de dispositifs appropriés répondant aux règles de sécurité en vigueur
• réparation des nez-de-marches dégradés
• remplacement de la conduite d’amenée d’eau en plomb par un canalisation constituée d’un matériau autorisé
CONSIDÉRANT que dès lors il y a lieu de rendre redevable monsieur Philippe FOUCHER d’une astreinte journalière en application des articles du code de la santé publique susvisés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Philippe FOUCHER, demeurant Vu Huy Tan O Binh Thanh – LAU 833 CC MIEU NOI – TP HCM – 00000 VIETNAM, propriétaire de l’immeuble situé 3 place du jeu de ballons à Sommières - ou ses ayants droits, est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 50 euros (cinquante euros) jusqu’à complète réalisation des mesures prescrites par l’arrêté n° 30-2019-05-02-003 du 2 mai 2019 susvisé.
Article 2 :
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté. Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites n’auront pas été complètement réalisées. Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 :
Le montant dû de l’astreinte sera recouvré par l’État selon les règles de gestion des créances à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie de Sommières ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00008 - Arrêté rendant redevable Monsieur Philippe FOUCHER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne - parties communes 51 l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Sommières, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le 06 juillet 2021
signé
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Frédéric LOISEAU
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-07-06-00008 - Arrêté rendant redevable Monsieur Philippe FOUCHER d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne - parties communes 52 Prefecture du Gard
30-2021-07-06-00001
Arrêté fixant les conditions de passage du Tour
de France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021
Prefecture du Gard - 30-2021-07-06-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021 53 Ex PRÉFÈTE
DU GARD
Fraternité
Sous-préfecture d’Alès (BEPA))
Préfecture du Gard (direction dés sécurités)
Nîmes, le 6. A, 2021
ARRETE PREFECTORAL N° #1 cl-0£- 50
FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2021
DANS LE DEPARTEMENT DU GARD
La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivant, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 :
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, KR. 331-4,
R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à À. 331-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l’état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021, nommant Madame Marie-
Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre
2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Prefecture du Gard - 30-2021-07-06-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021 54 Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règies de l'air et aux services de la circulation
aérienne modifié, notamment son annexe 1, 83.1.2 niveau minimal et 84.6 règles de vol à
vue ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014,
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
: Vu l'arrêté interministériel relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2021;
Vu l'arrêté interministériel portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2021 ;
Vu la note ministérielle d'information du 4 décembre 2020 relative aux conditions de
passage du 108°"* tour de France ;
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur les voies
communales pris par les maires concernés ;
Vu l'arrêté pris par le président du conseil départemental du Gard pour réglementer la
circulation et le stationnement sur les routes départementales joint en annexe;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/11 portant fermeture temporaire des sorties de l'échangeur
n°1 Nîmes centre sur l’autoroute A54 ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu les avis reçus des maires des communes traversées et des services concernés par les
12%" étape -— jeudi 8 juillet 2021 (Saint-Paul-Trois-Châteaux - Nîmes) et 13°" étape -
vendredi 9 juillet 2021 (Nîmes —- Carcassonne) du Tour de France prévue dans le
département du Gard.
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière consultée
électroniquement entre le 6 et le 14 avril 2021;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 22 avril 2021 au titre du Code du Sport ;
Vu les comptes rendus des réunions de sécurité organisées les 2 février, 7 et 16 avril, 12 mai, 5 et 18 juin et le 5 juillet 2021;
Prefecture du Gard - 30-2021-07-06-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021 55 Vu l'arrêté préfectoral n°21-06-2021 du 11 juin 2021 portant autorisation de survol par les
hélicoptères du tour de France dans le département du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-181-001 prescrivant les conditions du port du masque
dans le département du Gard:
Considérant l'avis de la préfète du Gard du 22 avril 2021 adressé au ministère de
l'intérieur :
Considérant la liste des points de cisaillement prévus par le chef du service départemental
d'incendie et de secours sur l'ensemble du parcours joints en annexe:
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête :
Article 1” : L'épreuve sportive dénommée «108°"* Tour de France cycliste 2021»
empruntera l'itinéraire suivant dans le département du Gard les jeudi 8 juillet 2021 (12?"°
étape : Saint-Paul-Trois-Châteaux - Nîmes) et vendredi 9 juillet 2021 (13*"° étape : Nîmes -
Carcassonne) par les routes départementales et communales, selon les itinéraires et les
horaires fournis par la société Amaury Sport Organisation (ASO) joints en annexe.
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2021 est interdite à
tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, selon le
dispositif de fermeture prévu par le président du conseil départemental du Gard annexé au
présent arrêté. Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies
pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, après demande et validation par le
sous-préfet présent au CCTDPF, par les agents des services de secours et ceux chargés de la
surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité
médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie,
transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites,
sous réserve d'être accompagnés d’une escorte motorisée de la police ou de la
gendarmerie.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours des
deux étapes et sur la zone de ravitaillement.
La présence du public est également interdite sur la zone de ravitaillement (commune de
Méjannes le Clap du PK 84,88 au PK 85,28), dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide , sur les ponts
notamment le pont Saint-Nicolas sur la commune de Sainte-Anastasie, dans les passages
souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Article 2 : Les usagers de la route seront informés par une signalisation temporaire mise en
place par les services du conseil départemental du Gard et du directeur
interdépartemental des routes Méditerranée selon les plans figurant en annexes : aucune
déviation ne sera mise en place par les services routiers du conseil départemental du Gard.
Seules les forces de gendarmerie présentes durant l'épreuve cycliste ont le pouvoir de
police de circulation pour la mise en place d’une éventuelle déviation.
Prefecture du Gard - 30-2021-07-06-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021 56 Article 3 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues
portant la mention « Tour de France cycliste 2021 » n'est autorisée que sur les véhicules
ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en
partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents
de la force publique.
Article 4: Sauf dans les cas prévus à l'article 1°”, aucun véhicule non porteur de ces
marques distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 5 : Sur les voies empruntées par le Tour de France 2021 les journaux ne peuvent être
annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 6 : Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur
la voie publique, est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par
le Tour de France, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,
denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des
lieux autorisés par l'autorité municipale après avis des services préfectoraux.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour
de France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs,
allées, contre-allées, places, etc. situés en agglomérations et bordant immédiatement les
voies empruntées par les concurrents.
Les quêtes sur la voie publique sont interdites.
Article 7 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la
caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles
édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des
informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des
annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de tout autre forme de communication.
Article 8 : Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat
est interdite.
Article 9 : Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur
inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposé par l'arrêté
interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour
le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation
aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d’une manière
générale, tout vol acrobatique.
Une dérogation préfectorale pourra être accordée dans les conditions strictement fixées
par l'article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par
les sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou
pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni
aux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
Toute utilisation de drone est interdite aux abords de l'itinéraire.
Prefecture du Gard - 30-2021-07-06-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021 57 Article 10: Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies
empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des
catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Article 11 : Une vigilance particulière doit être apportée pour prévenir les incendies. Il est
totalement interdit d'allumer tout type de feu le long du parcours. Des consignes de
vigilance et de prudence seront données dans ce sens au public présent le long du
parcours.
Article 12: Les dispositifs prévus par les arrêtés réglementant la circulation et le
Stationnement, et les prescriptions émises par les services consultés devront être
intégralement respectées.
Article 13 : Conformément à l'arrêté préfectoral n°30-2021-181-001 le port du masque est
obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus sur tout l'itinéraire et dans les zones
arrivées et départ.
Les personnes doivent respecter les règles de distance sociale.
Article 14: Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans
préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en
vigueur.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice de cabinet du
préfet du Gard, le sous-préfet d’Alès, le commandant du groupement de gendarmerie du
Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur
interdépartemental des routes Méditerranée, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, la présidente du conseil départemental du Gard, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis au ministre de l’intérieur.
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2021-07-06-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021 58 Prefecture du Gard - 30-2021-07-06-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021 59 iias Fa ju
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12ème étape : SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX > NÎMES
Jeudi 8 juillet 2021
Distance : 159,5 km
Caravane publicitaire
Parking : place du 14 Juillet et chemin du Docteur Jean Pradelle
Evacuation du parking : de 11h20 à 11h50
Passage sur la ligne de départ : de 11h30 à 12h00
Course
Rassemblement de départ : place de la Libération
Signature : de 12h20 à 13h20
Appel : 13h25
Départ fictif : 13h30, cours des Platanes
Départ réel : 13h40, sur la D59, soit à 4,4 km du lieu de rassemblement
KILOMETRES HORAIRES
45 km/h ! 43 km/h | 41 km/h | à parcourir | parcourus | ITINERAIRE
DRÔME (26)
vC ts debate VC: Départ fictif | 11:30 | 13:30 | 13:30 | 13:30
159.4 0 D59 SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX Départ réel (| 11:40 | 13:40 | 13:40 | 13:40
156.6 2.8 Passage à niveau N° 4. 11:44 13:44 13:44 13:44
156 | 34 |. PIERRELATTE (près) de 11:45 | 13:44 | 13:45 | 13:45 ARDÈCHE (07)
150.8 | 8.6 D86K BOURG-SAINT-ANDÉOL (D86 K-VC-D86) 11:52 | 13:51 | 13:52 | 13:52
1448 | 146 | D86 SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE (près) | 12:01 | 13:59 | 14:00 | 14:01
1428 16.6 SAINT-JUST-D'ARDÈCHE (D86-D290) 12:04 | 14:02 | 14:03 | 14:04
| 139.6 | 198 | D290 Le Pontet L | 1209 | 14:06 | 14:07 | 1409 1385 | 209 SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE | 12:11 | 14:08 | 14:09 | 14:11 133.4 26 Dona Vierna (BIDON) : 12:18 | 14:15 | 14:16 | 14:18
133 | 264 Fond Ponchon (BIDON) | 12:19 | 14:15 | 14:17 | 14:19
131.2 28.2 Grotte Saint-Marcel (BIDON) OO | 221 | 1417 | 1419 | 14:21
129.3 | 301 | Combe du Pouzat (BIDON) | 12:24 | 14:20 | 14:22 | 14:24
126.9 325 | Balcon de la Rouvière (BIDON) 12:27 | 14:23 | 14:25 | 14:27
1254 | 34 Balcon de la Maladrerie (SAINT-REMÈZE) | 12:30 | 14:25 | 14:27 | 14:30
1248 | 346 Balcon des Templiers(SAINT-REMÈZE) 12:30 | 14:26 | 14:28 | 14:30
123.8 35.6 Belvédère des Templiers (SAINT-REMÈZE) 12:82 | 14:27 | 14:30 | 14:32 1227 | 367 | Combe des Pins (SAINT-REMÈZE) 12:34 | 14:29 | 14:31 | 14:34
121.1 383 | Rochemalle (SAINT-REMÈZE) 12:36 | 14:31 | 14:33 | 14:36
120.7 387 | __ Balcon de Gournier (SAINT-REMÈZE) 12:37 | 14:32 | 14:34 | 14:37
118.6 408 | Balcon du Cros de l'Olivier (SAINT-REMÈZE) 12:40 | 14:34 | 14:37 | 14:40
1168 | 426 | Combe d'Agrimont (SAINT-REMÈZE) | 12:42 | 14:37 | 14:39 | 14:42 1156 | 438 Balcon d'Autridge (SAINT-REMÈZE) | 12:44 | 14:38 | 14:41 | 14:44
1106 | 488 | Col du Serre de Tourre | 1261 | 14:45 | 1448 | 14:51
109.7 497 | Tunnel de Serre de Tourre 12:53 | 14:46 | 14:49 | 14:53 105.9 535 | Le Pont-d'Arc 12:58 | 14:51 | 14:55 | 14:58 101.8 576 | VALLON-PONT-D'ARC (D290-D579) 13:04 | 14:57 | 15:00 | 15:04 100.1 | 59.3 D579 SALAVAS 13:07 | 14:59 | 15:03 | 15:07
98.5 60.9 Les Brugières 13:09 15:01 15:05 | 15:09
94.2 65.2 VAGNAS 13:15 | 15:07 | 15:11 | 15:15
Prefecture du Gard - 30-2021-07-06-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021 62 Tour de France 2021 es
12ème étape : SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX > NÎMES
KILOMETRES HORAIRES
RAY
à parcourir | parcourus ITINERAIRE Caravane | 45 km/h | 43 km/h | 41 km/h.
de | CO GARD) | L __ 908 | 68.6 D979 BARJAC : : _ 13:20 | 15:11 | 15:16 | 15:20 | 86.8 726 Romejac de _| 13:26 15:17| 15:21 15:26 Saint-Jean-de-Maruéjols (SAINT-JEAN-DE- | . . | 83 Li 784 MARUÉ JOLS-ET-AVÉJAN) Co L 13:32 ll 15:22 15:26 | 15:32 |
79.1 803 | _ Gréjan (ROCHEGUDE) 13:37 | 15:27 15:32 | 15:37 |
76.7 82.7 Belvédère (THARAUX) 13:41 15:30 15:35 | 15:41 |
NES-LE-CLAP) | 134 85 | 15:41 | 15:47 729 Les Calades (MÉJAN 5:35 | 15:41 | | 712 88.2 | LaLèque (LUSSAN) : 13:49 | 15:37 | 15:43 | 15:49 69.2 90.2 Malataverne (LUSSAN) (près) 13:52 15:40 15:46 15:52 66.5 g29 |. Mas Neuf (LUSSAN) 13:56 |15:44 | 15:50 | 15:56 63.4 96 Carrefour D979-D6 14:00 15:48 | 15:54 | 16:00 | 628 96.6 D6 VALLÉRARGUES | 1401 | 15:49 | 15:55 | 16:01 56.8 | 1026 | Carrefour D6-D115 a 1410 | 15:57 | 16:03 | 16:10 | | 56 1034 | D115 SEYNES (D115-D6) _. 14:11 | 15:58 | 16:04 | 16:11. 514 108 | D6 CarefourD6-D7 14:18 | 16:04 | 16:11 | 16:18 | 489 110.5 D7 Saint-Just (SAINT-JUST-ET-VACQUIÈRES) 14:22 | 16:07 | 16:14 | 16:22. _ 447 1147 | Carrefour D7-D981 _- | 14:28 | 16:13 | 16:20 | 16:28 4 1154 | D981 Peylaren (EUZET) (près) | 14:29 | 16:14 | 16:21 | 16:29 40.1 119.3 Font Couverte oo 14:34 16:19 | 16:26 | 16:34 38.8 120.6 BARON LE 14:36 | 16:21 | 16:28 | 16:36 37.1 122.3 FOISSAC 14:39 | 16:23 | 16:31 | 16:39 32.3 127.1 Serviers (SERVIERS-ET-LABAUME) 14:46 | 16:29 | 16:37 | 16:46 304 | 129 Montaren (MONTAREN-ET-SAINT-MÉDIERS) 14:49 | 16:32 | 16:40 | 16:49 27.7 | 1317 UZÈS (D981-VC-D979) (entrée) | 1453 | 16:35 | 16:44 | 16:53
21 | 1384 | D979 Malaïgue (BLAUZAC) (près) 15:02 | 16:44 | 16:53 | 17:02
17.9 141.5 La Bégude (SAINTE-ANASTASIE) | 15:07 | 16:49 | 16:57 | 17:07 16.7 | 142.7 Pont Saint-Nicolas (SAINTE-ANASTASIE) 15:09 | 16:50 (l 16:59 | 17:09 58 | 153.6 NÎMES (D979-VC) (entrée) 15:25 | 17:05 | 17:14 | 17:25
oo 159.4 VC NÎMES @ 1533 | 1712 | 17:22 | 17:33
Arrivée :
Ligne d'arrivée : boulevard du Président Salvador Allende, à l'extrémité d'une ligne droite finale de 3 km (dont 380 m à vue)
Largeur de la ligne : 6 m
Prefecture du Gard - 30-2021-07-06-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021 63 %
À Marvejols
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Prefecture du Gard - 30-2021-07-06-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021 64 “
LL
Prefecture du Gard - 30-2021-07-06-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021 65 02/04/2021
Tour de France 2021
13ème étape : NÎMES > CARCASSONNE
Vendredi 9 juillet 2021
Distance : 220 km
Caravane publicitaire
E
Parking :
Evacuation du parking : de 9h45 à 10h15
Passage sur la ligne de départ : de 10h05 à 10h35
Course
Rassemblement de départ : esplanade Charles de Gaulle
Signature : de 10h55 à 11h55
Appel : 12h00
Départ fictif : 12h05, place des Arènes
Départ réel : 12h15, sur la D40, soit à 6,4 km du lieu de rassemblement
KILOMETRES HORAIRES
Caravane | 44 km/h | 42 km/h | 40 km/h ITINERAIRE | là parcourir | parcourus
L ______SARD (30) — : —— | VC NÎMES (VC-D40) Départ fictif 10:05 | 12:05 | 12:05 | 12:05
219.9 0 D40 NÎMES Départ réel Q@ 10:15 | 12:15 | 12:15 | 12:15 217.9 2 CAVEIRAC do | 10:18 | 12:18 | 12:18 | 12:18 214.8 51 | LANGLADE (près) a 10:23 | 12:22 | 12:22 | 12:23 213.6 6.3 SAINT-DIONISY (près) | 40:24 | 12:24 | 12:24 | 12:24 210.7 9.2 CALVISSON (près) 10:29 | 12:28 | 12:28 | 12:29 205.8 14.1 CONGÉNIES 10:36 | 12:34 | 12:35 | 12:36 202.2 | 17.7 AUJARGUES (près) 10:42 | 12:39 | 12:40 | 12:42 200 19.9 VILLEVIEILLE 10:45 | 12:42 | 12:43 | 12:45 199.3 | 20.6 _ SOMMIÈRES (D40-VC-D6110-D22) 10:46 | 12:43 | 12:44 | 12:46
| __ HÉRAULT (34) _— 192 27.9 D1 GALARGUES | 40:57 | 12:53 | 12:55 | 12:57 190.1 | 29.8 BUZIGNARGUES 11:00 | 12:56 | 12:57 | 13:00 187.6 32.3 Favas (près) 11:03 12:59 | 13:01 13:03 186.2 33.7 SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL 11:05 | 13:01 | 13:03 | 13:05 1821 | 378 | Les Hubertes 11:12 | 13:06 | 13:09 | 13:12
178.2 a17 SA NT-MATHIEU-DE-TRÉVIERS (D1-017-VC-D118 m7 | 1812 | 1814 | 1317 175 449 | D113E4 La Salade | 11:22 | 13:16 | 13:19 | 13:22 1741 45.8 SAINT-JEAN-DE-CUCULLES (D113 E4-D113) 13:17 | 13:20 | 13:24
CAZEVIEILLE-PIC-SAINT-LOUP | + 166.7 53.2 11:35 | 160.4 59.5 VIOLS-EN-LAVAL | 11:44 | 13:36 | 13:40 | 13:44 159 60.9 Carrefour D113-D32 11:46 | 13:38 | 13:42 | 13:46 158.1 61.8 D32 VIOLS-LE-FORT 11:48 | 13:39 | 13:43 | 13:48 155.6 64,3 Les Mattelettes | 11:51 13:43 13:47 13:51 149.2 70.7 PUÉCHABON | 1201 | 13:51 | 13:56 | 14:01 144.5 75.4 ANIANE (près) | 12:08 | 13:58 | 14:03 | 14:08 140.2 79.7 GIGNAC | 12:15 | 14:04 | 14:09 | 14:15 134.7 85.2 POUZOLS (près) 12:28 | 14:11 | 14:17 | 14:23 132.1 87.8 Laumède (LE POUGET) | 12:27 | 14:15 | 14:20 | 14:27 130.9 89 | Carrefour D32-D2 | 12:28 | 14:16 | 14:22 | 14:28
Prefecture du Gard - 30-2021-07-06-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021 66 dote ko Rane
à parcourir | parcourus
130
125.1
123.5
1212
120.7
119.4
116.7
116.5
58.5
54.8
51.9
50.4
47.4
42,5
39.6
37
34.7
32.7
31
28.5
25.9
22.4
14
9.8
Tour de France 2021
13ème étape : NÎMES > CARCASSONNE
KILOMETRES
ITINERAIRE
89.9 D2 CANET (D2-D130) RS |
94.8 D130 ASPIRAN
96.4 Carrefour D130-D130 E2
98.7 | D130E2 Carrefour D130 E2-D30 a LL
99.2 D30 ADISSAN (D30-D128) 100.5 D128 Carrefour D128-D174
103.2 | D174 Carrefour D174-D124
103.4 D124 FONTÈS (D124-D174)
NEFFIÈS (D174-D15)
HORAIRES
44 km/h | 42 km/h
02/04/2021
Caravane
12:30 | 14:18 | 14:23 | 14:30
12:37 | 14:24 | 14:30 | 14:37 12:39 | 14:26 | 14:33 | 14:39 12:43 | 14:30 | 14:36 | 14:43 12:44 | 14:30 | 14:37 | 14:44
12:46 | 14:32 | 14:39 | 14:46 12:50 | 14:36 | 14:42| 14:50
12:50 | 14:36 | 14:43 | 14:50
D15 ROUJAN (D15-D13-D15) 14:49 | 14:56 | 15:04 117.2 = POUZOLLES 13:11 | 14:55 | 15:02 | 15:11
118.2 Carrefour D15-D30 1. 13:12 | 14:56 | 15:04 | 15:12 122.3 D30 MAGALAS (D30-D18) 13:18 | 15:02 | 15:10 | 15:18 126.4 D18 SAINT-GENIÈS-DE-FONTEDIT (D18-D154-D16) 13:25 | 15:07 | 15:16 | 15:25 130.6 D16 MURVIEL-LÈS-BÉZIERS (D16-D19-D36) 13:31 | 15:13 | 15:22 | 15:31 134.3 D36 Les Roucans | de 13:36 | 15:18 | 15:27 | 15:36
135 en LED END NRURNE, MURVIEL- 13:87 | 15:19 | 15:28 | 15:37 137.5 Carrefour D36-D14 : : 13:41 | 15:22 | 15:31 | 15:41 137.7 D14 Carrefour D14-D36 | 13:42 | 15:23 | 15:32 | 15:42 1413 D36 CAZEDARNES 13:47 | 15:28 | 15:37 | 15:47 146.7 CÉBAZAN (D36-D612-D36 E) 13:55 | 15:35 | 15:45 | 15:55 149.5 D36E Carrefour D36 E-D20 : 13:59 | 15:39 | 15:48 | 15:59 153.1 D20 VILLESPASSANS 14:05 | 15:44 | 15:54 | 16:05 AUDE (11)
158.4 D128 Montredon (BIZE-MINERVOIS) (près) | 1412 | 15:51 | 16:01 | 16:12
HÉRAULT (34)
1614 | D20 AGEL | 1417 | 15:55 | 16:05 | 16:17
165.1 AIGUES-VIVES (D20-D907) | 14:23 | 16:00 | 16:11 | 16:23
168 D907 Carrefour D907-D10 E5 : | 14:27 | 16:04 | 16:15 | 16:27
169.5 | D10E5 LA CAUNETTE (près) (D10 E5-D10) | 44:29 | 16:06 | 16:17 | 16:29 172.5 D10 MINERVE (D10-D10 E1) | 14:34 | 16:10 | 16:21 | 16:34 177.4 | D10E1 Montcélèbre (près) (D10 E1-D182) 14:41 | 16:17 | 16:28 | 16:41 180.3 D182 CESSERAS (D182-D168) 14:45 | 16:21 | 16:33 | 16:45
AUDE (11)
182.9 | D206A La Mignarde (PÉPIEUX) 14:49 | 16:24 | 16:36 | 16:49
HÉRAULT (34)
185.2 D168 SIRAN (D168-D168 E4-D168) 14:53 | 16:28 | 1640 | 16:53
187.2 LA LIVINIÈRE (D168-D168 E1-D168) 14:56 | 16:30 | 16:42 | 16:56
188.9 Carrefour D168-D52 14:58 | 16:33 | 16:45 | 16:58
AUDE (11)
1914 D115 Les Tuileries d'Affiac (PEYRIAC-MINERVOIS) (près) 15:02 | 16:36 | 16:48 | 17:02
194 TRAUSSE-MINERVOIS 15:06 | 16:40 | 16:52 | 17:06 197.5 CAUNES-MINERVOIS (D115-D620) 15:11 | 16:44 | 16:57 | 17:11 205.9 D620 VILLEGLY 15:24 | 16:56 | 17:09 | 17:24 210.1 VILLALIER (D620-D101-D620) 15:30 | 17:01 | 17:15 | 17:30
(RES ES PR
Prefecture du Gard - 30-2021-07-06-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021 67 Tour de France 2021 CAO
13ème étape : NÎMES > CARCASSONNE
KILOMETRES HORAIRES
E
à parcourir | parcourus ITINERAIRE Caravane| 44 km/h | 42 km/h | 40 km/h
u a = | |
6 213.9 D40) de Bezons (VILLEMOUSTAUSSOU) (D620- 15:36 17:07 | 17-21 17:36
2.1 | 217.8 | D118 CARCASSONNE (D118-VC) (entrée) h | 15:42 | 17:12 | 17:26 | 17:42
0 219.9 VC CARCASSONNE &) 1545 | 17:45 | 17:29 | 17:45
Arrivée :
Ligne d'arrivée : boulevard Marcou, à l'extrémité d'une ligne droite finale de 200 m à vue
Largeur de la ligne : 6 m
Prefecture du Gard - 30-2021-07-06-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021 68 Prefecture du Gard - 30-2021-07-06-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France dans le Gard les 8 et 9 juillet 2021 69 Prefecture du Gard
30-2021-07-05-00001
Arrêté portant mandatement d'office sur le
budget de la commune de Moulézan
Prefecture du Gard - 30-2021-07-05-00001 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Moulézan 70 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté
DU GARD et de la légalité
Liberté - « Éd Bureau des finances locales
Arrêté 7° 30 - /021-07-0S -0000 4
Portant mandatement d'office sur le budget de la
commune de Moulezan
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L161 2-15,
L.1612-16, L.2321-2, L 1424-1-1 et L 1424-35 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de la préfète du Gard:
Vu le titre de recettes n° 79/2020 du syndicat mixte Leins-Gardonnenque du 11 août 2020
fixant le solde de la contribution de la commune de Moulézan au budget du syndicat pour
2020 ;
Vu le courrier de la présidente du syndicat mixte Leins-Gardonnenque en date du 21 avril
2021 demandant la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office de la somme
de 11690 €, correspondant au solde de la contribution communale de la commune de
Moulézan au budget du syndicat mixte Leins-Gardonnenque pour 2020 :
Vu la lettre de mise en demeure de la préfète du Gard en date du 19 mai 2021 adressée au
maire de la commune de Moulézan lui demandant de mandater la somme de 11 690 €
correspondant au solde de la contribution 2020 due au syndicat mixte Leins-Gardonnenque ;
Vu la réponse du maire de Moulézan en date du 31 mai 2021 précisant qu'il ne procéderait
pas au paiement du solde de la contribution 2020 ;
Considérant que la somme de 11 690 € due par la commune de Moulézan au syndicat mixte
Leins-Gardonnenque est une dépense obligatoire :
Considérant que ces crédits ont été inscrits sur le compte 65548 « autres contibutions »
— autres charges de gestion courante - au budget 2021 de la commune de Moulézan :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-07-05-00001 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Moulézan 71 Arrête :
Article1: Il est procédé au mandatement d'office d'une dépense de 11 690 € (onze-mille-
six-cent-quatre-vingt-dix euros) au profit du syndicat mixte Leins-Gardonnenque.
Article 2: Cette somme sera imputée au chapitre 65, article 65548 de la section de
fonctionnement du budget de la commune de Moulézan.
Article3: Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental
des finances publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au maire de Moulézan, au comptable du poste de Saint
Chaptes et qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Nîmes, le Q5 JUL. 202
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception : ‘
soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Gard, soit un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de
Nîmes. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois
Prefecture du Gard - 30-2021-07-05-00001 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Moulézan 72