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Déliberation - ASS D229 2026
Document publié le Jeudi 20 août 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D229 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Signé
DGA Urbanisme, Renouvellement Urbain et Patrimoines
Pôle Architecture & Patrimoine
Direction du Patrimoine Immobilier
04.13.60.51.81
Référence : 26-0047/CB Avignon, le 29
juillet 2026
Décision relative à la mise à disposition de locaux communaux
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération n° 5 du 28 mars 2026, portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire, Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 22 juillet 2026 du Maire à Madame Cécile JOUFFRON, Directrice Générale Adjointe des Services, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : Par convention d’occupation temporaire (n° CTR26070013), la Ville d’AVIGNON met à disposition du Lycée Professionnel Maria Casarès, établissement d’enseignement secondaire professionnel, enregistré sous le numéro d’identification SIRET 198 400 418 00010, situé 1 rue des Bavardages 84000 AVIGNON, représenté par Monsieur Xavier MARTEL en sa qualité de proviseur, habilité à signer les présentes, un espace extérieur du site Lycée Professionnel Maria Casarès situé au n°17, avenue de la Croix Rouge - 84000 AVIGNON, d’une surface de 400 m², propriété de la commune d’Avignon (réf cadastrale IV 0322).
La mise à disposition de l’emprise concerne uniquement les espaces bitumés des 2 terrains de Handball extérieurs comme usage de stationnement temporaire de véhicules du personnel du lycée, en raison des travaux de réhabilitation du lycée Maria Casarès.
Cette attribution prendra effet à compter du 31 aout 2026, pour une durée initiale de 3 mois. Toutefois, à compter du 31 aout 2026, pour une durée ne pouvant dépasser 4 mois (prenant en compte éventuels retards de travaux), soit au 31.12.2026 au plus tard, les terrains devront être libérés et restitués dans leur état initial au moment de l’état des lieux.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3 : La présente décision est exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville d’AVIGNON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour le Maire, par délégation,
le mardi 04 août 2026
Par Cécile JOUFFRON,
Directrice Générale Adjointe VILLE DURABLE ET SOBRE
Hôtel de Ville – 84045 AVIGNON Cedex 9 – Tél. 04 90 80 80 00
DECISION DU MAIRE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260804-ASS-D229-2026-AI
Date de télétransmission : 19/08/2026
Date de réception préfecture : 19/08/2026
Parvenu en préfecture le: 19/08/2026
Publié le: 20/08/2026