Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ASS D168 2025PJ
Déliberation - AR ASS D168 2024PJ
Déliberation - ASS D169 2026
Déliberation - ASS D078 2026
Déliberation - ASS D105 2026
Déliberation - ASS D229 2026
Déliberation - ASS D069 2026
Déliberation - ASS D072 2026
Déliberation - ASS D113 2026
Déliberation - ASS D070 2026
Déliberation - ASS D168 2026
Document publié le Jeudi 13 août 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D168 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
AVIGNON Ville d'exception
DGA Urbanisme, Renouvellement Urbain et Patrimoines
Pôle Architecture & Patrimoine
Direction du Patrimoine Immobilier
& 04.13.60.51.81
Référence : 26-0042 / HB Avignon,
DECISION DU MAIRE
Décision relative à la mise à disposition de locaux communaux
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération n° 5 du 28 mars 2026, portant CSD d'attribution du Conseil Municipal au Maire, Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 22 ui 2026 du Maire a Madame Cécile JOUFFRON, Directrice Générale Adjointe des Services, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE1 : Par avenant n° 2 à la convention n° 2020001078, l’article 4 « Conditions financières » alinéa
4.1 Valeur locative est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:
« Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
L'estimation annuelle des valeurs allouées à l’occupant s’établie à un montant de 38 367 € (TRENTE-HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE-SEPT EUROS).
La mise à disposition de locaux est une subvention en nature qui peut être accordée notamment par les collectivités territoriales aux associations qui en font la demande pour permettre la réalisation de leur objet statutaire.
Au même titre que les subventions accordées en numéraire, ces attributions sont soumises à conditions et l'occupant doit notamment:
- Informerla Direction de la Vie Participative de la Ville du montant de cette contribution ; Valoriser dans ses comptes la mise a disposition des locaux par la Ville basée sur la valeur locative des locaux ».
ARTICLE 2 : La présente décision est exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peutfaire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire, par délégation,
La Directrice Générale Adjointe des
Services
Cécile JOUFFRON
Signé le mardi 14 juillet 2026
Par Cécile JOUFFRON,
Directrice Générale Adjointe VILLE AD ET SOBRE
)
Hôtel de Ville — 84045 AVIGNON Cedex 9 — Tél. 04 90 80 80 00
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260714-ASS-D168-2026-AI
Date de télétransmission : 12/08/2026
Date de réception préfecture : 12/08/2026
Parvenu en Prefecture le : 10/08/2026
Publié le : 13/08/2026