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Procès Verbal - 30 juin 2021
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Procès Verbal - 30 juin 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 JUIN 2021
Présents : Mme BERNARD, Maire – M. DOAN, M. AMADEI, Mme DESFORGES, M. SIMONNET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES, M. PRACA, Maires-Adjoints – Mme JOURDRIN, M. GALPIN, Mme CLARKE, Mme SERIEYS, M. MANUEL, Mme MAMBLONA-AMIEZ, M. KADDIMI, Mme MORAINE, M. HULLIN, M. FRANÇOIS, Mme CAMPION-GAILLEUL, M. SIMONIN, Mme DE CHABOT, M. BUYS, Mme THEBAUD, M. BALCAEN, Conseillers Municipaux
Pouvoirs :
Mme WANG, pouvoir remis à M. DOAN
Mme BUSQUET, pouvoir remis à M. AMADEI
M. BESSETTES, pouvoir remis à Mme DESFORGES
M. LELUBRE, pouvoir remis à M. FOURNIER
Mme WEILL-LOGEAY, pouvoir remis à Mme CAMPION-GAILLEUL
Mme BEHA, pouvoir remis à Mme DE BROSSES
Mme BOUGEARD, pouvoir remis à Mme THEBAUD
Absents : Mme BESSE, M. LEPUT
Secrétaire de séance : Mme Gwendoline DESFORGES
La séance est ouverte à 20 heures 30 sous la présidence de Madame Laurence BERNARD, Maire. Le procès-verbal de la séance du 19 mai 2021 est approuvé à l’unanimité des présents et des représentés. La séance est levée à 00 heures 04.
Madame le Maire débute la séance en remerciant les élus pour la participation aux
élections. Tout le monde a bien travaillé dans la bonne ambiance avec des agents
municipaux et tout s’est très bien passé, sans aucun problème. Au 2éme tour, tous les
bureaux avaient rendus leurs résultats à 22h30.
Monsieur FOURNIER se joint à Madame le Maire pour remercier tout le monde et
salue la participation des jeunes qui se sont investis sur la commune en tant
qu’assesseurs ou scrutateurs. La composition des bureaux restera probablement la
même pour les élections présidentielles d’avril 2022. 2
Madame le Maire souhaite féliciter notre conseillère départementale fraichement élue
dimanche : Gwendoline DESFORGES
Madame le Maire fait ensuite un point sur les évènements passés et futurs.
1. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Les décisions prises en application de la délégation de pouvoirs accordée au maire, par délibération N° 20-2-5 du 27 mai 2020, dans le cadre des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ont été les suivantes :
5 mai 2021 : Signature d’un avenant au contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « La belle lisse poire du Prince de Motordu », signé le 8 avril 2020, avec l’association Demain existe. En raison de la situation sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, la représentation initialement prévue le samedi 9 janvier 2021, à 18h00, est reportée au dimanche 9 janvier 2022, à 17h. Les conditions de paiement sont modifiées comme suit : 912.50 € à la signature de l’avenant, puis le solde, soit 912.50 € TTC, à l’issue de la représentation.
10 mai 2021 : Signature du 6ème marché subséquent issu de l’accord-cadre n°2020/003, relatif à la fourniture de matériel informatique avec la société QUALITUDE INFORMATIQUE, conclu à compter de sa notification et se termine le 24 mai 2021, pour un montant maximum de 5.600 € HT.
11 mai 2021 : Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Mon concert en classe – Claire Lebrun », dans le cadre de représentations scolaires, avec l’Union Nationale des Jeunesses Musicales de France, pour des représentations prévues le jeudi 20 mai 2021, dans la salle de motricité de l’école Jean Moulin, et le lundi 14 juin 2021, dans la salle de motricité de l’école Centre, pour un montant de prestation de 1.200 € net de TVA.
11 mai 2021 : Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Gardiennes », avec la SARL LA Pierre Brute, pour une représentation prévue le mardi 19 avril 2022, à 20h45, au Quai 3, pour un montant à l’issue de la représentation de 1.150 € TTC.
11 mai 2021 : Signature du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Augustin Pirate des Indes », avec la SARL La Baguette, pour des représentations prévues le samedi 11 décembre 2021, à 14h00 et à 18h30, au Quai 3, pour un montant s’élevant à 3.4249,75 € HT, et 67,79 € de frais de transport, soit 3.500,00 € TTC.
12 mai 2021 : Signature d’un avenant n°2 au contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Certains regardent les étoiles », signé le 18 juin 2020, 3
avec l’association Collectif Quarte Ailes. En raison de la situation sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, les représentations initialement prévues le mardi 17 novembre 2020, à 10h00 et 14h00, reportées par avenant le mardi 2 mars 2021 au Quai 3, sont reporter une seconde fois au jeudi 10 juin 2021 aux mêmes horaires et déplacées au Théâtre du Vésinet. Les conditions de paiement sont modifiées comme suit : un montant total de 538,58 € TTC, comprenant des frais d’hébergement, de restauration, de transports des artistes et du décor, est ajouté au prix de cession indiqué dans le contrat initial (791,88€).
12 mai 2021 : Signature d’un marché de vérification périodique des aires de jeux et de la qualité des sols amortissants avec la société CERES CONTROL NORD. Le marché prendra effet à compter de sa notification et pour une durée initiale de 1 an. Le montant annuel des prestations sera réglé par application à un prix global et forfaitaire fixé à 1.003,00 € HT, soit 1.203,60 € TTC.
20 mai 2021 : Signature d’un contrat de maintenance préventive sur les Défibrillateurs de la Ville du Pecq avec la Société par Action Simplifiée FND CARDIO- COURSE pour une période de trois ans et une période de maintenance allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le montant par an et par défibrillateur est de 65 € HT, soit un total annuel de 650 € HT.
21 mai 2021 : Signature d’une convention pour cession du droit de représentation du spectacle « LE COLPORTEUR » auprès des enfants inscrits au CLEM Les Petits Moulins, avec la compagnie ARNIKA, pour une intervention prévue le mercredi 2 juin 2021, à partir de 10h, pour un montant forfaitaire de 550 € TTC.
31 mai 2021 : Signature d’une convention d’exposition de photographies « Dans mon jardin », par Mme Julie SALVAIN, à l’Hôtel de Ville du Pecq, pour la période du 7 juillet au 25 août 2021, avec la mise à disposition des œuvres gratuitement du 6 juillet au 26 août 2021.
31 mai 2021 : Signature d’un avenant au contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Hernani ! Brigand de la pensée », signé le 5 août 2020, avec l’association Compagnie Grand Tigre, précédemment dénommée Compagnie Grand Théâtre. En raison de la situation sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, la représentation initialement prévue le mardi 12 janvier 2021, à 20h45, est reportée au vendredi 14 janvier 2022 au même horaire. Les conditions de paiement sont modifiées comme suit : 1.715,63 € à la signature de l’avenant, puis le solde, soit 1.715,63 € TTC, à l’issue de la représentation.
2 juin 2021 : Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Le Cas Martin Piche », avec Scène et Public, pour une représentation prévue le jeudi 17 juin 2021, à 20h45, au Quai 3, pour un montant total de prestation de 4.009 € TTC.
3 juin 2021 : Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Des rêves dans le sable », avec l’association Compagnie Sable d’Avril, pour une 4
représentation prévue le dimanche 13 juin 2021, à 17h30, au Quai 3, pour un montant total de prestation de 3.315,02 € TTC.
10 juin 2021 : Signature d’un contrat de services avec SP PLUS V2 permettant aux familles d’accéder à la plateforme de paiement sécurisé pour les transactions de la régie centrale de la Ville du Pecq avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, pour une durée d’1 an à compter du 25 juillet 2021. Les prix incluent un abonnement mensuel de 20 € HT, chaque transaction à 0.13 € HT l’unité, et un fichier reporting avec un abonnement de 5 € HT mensuel.
10 juin 2021 : Cession du véhicule Peugeot 206+ immatriculé CH 835 VW, propriété de la commune, à SMACL Assurances pour un montant de 2975 € TTC. A l’issue de la cession, le véhicule sera retiré de l’inventaire de la Ville.
11 juin 2021 : Signature d’un contrat de cession du d’exploitation du spectacle « Aurore Voilqué trio feat Angelo Debarre », avec la SARL La Pierre Brute, pour une représentation prévue le mardi 29 juin 2021, à 20h45, au Quai 3, pour un montant de prestation de 4.004,13 € avec TVA et 75,20€ de défraiement, soit un total de 4.079,33 € TTC.
2. DESIGNATION DU TITULAIRE ET DU SUPPLEANT REPRESENTANTS LA VILLE DU PECQ A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU
GROUPEMENT DE COMMANDES SUR LE TERRITOIRE DE LA CASGBS
Madame le Maire rappelle que par délibération N° 21-3-2 du 19 mai 2021, le Conseil Municipal du 19 mai 2021 a approuvé l’adhésion de la ville du Pecq au groupement de commandes sur le territoire de la CASGBS pour différents segments d’achat. En effet, la mutualisation des achats constitue l’un des leviers d’action pour améliorer l’achat des entités publiques en recherchant plus particulièrement, grâce à une massification des achats, la satisfaction du juste besoin en vue d’obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution.
Conformément à l’article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le groupement de commande ayant sa propre Commission d’Appel d’Offres, chacune des collectivités, membres du groupement, doit élire un représentant parmi les membres ayant voix délibérative au sein de sa propre Commission d'Appel d'Offres. Un suppléant peut également être prévu.
Madame le Maire propose les candidatures de Monsieur SIMONNET comme délégué titulaire et Monsieur DOAN comme délégué suppléant.
Madame Le Maire évoque le souhait des communes de mutualiser certains secteurs. Certains domaines en particulier sont plébiscités par les communes, en particulier les petites communes qui ne disposent pas de moyens suffisants, comme la sécurité ou l’informatique… 5
En vertu de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le scrutin est secret sauf accord unanime contraire du Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1414-3,
Vu la délibération n°21-3-2 du 19 mai 2021 relative à la création d’un groupement de commandes sur le territoire de la CASGBS pour différents segments d’achat,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
ELIT Monsieur SIMONNET, membre titulaire, et Monsieur DOAN, membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.
3. ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE DE
FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS ALIMENTAIRES POUR LA
VILLE DU PECQ – RELANCE DES LOTS N°3 « CHARCUTERIE FRAÎCHE », N°6 « VIANDE, POISSON ET PRODUITS DE LA MER SURGELES », N°8 « PRODUITS ELABORES SURGELES » ET N°9 « PATISSERIE FRAICHE »
Monsieur FOURNIER explique qu’un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé par voie électronique le 25 mars 2021 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne pour relancer les lots n°3 « Charcuterie fraîche », n°6 « Viande, poisson et produits de la mer surgelés », n°8 « Produits élaborés surgelés » déclarés sans suite lors de la première consultation, et le lot n°9 « Pâtisserie fraîche », infructueux de l’accord-cadre de fourniture et livraison de produits alimentaires.
La date limite de remise des offres a été fixée au 28 avril 2021 à 17 heures.
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique.
Seuls les lots 3, 6 et 8 déclarés sans suite lors de la première consultation, et le lot 9, infructueux, font l’objet de la présente procédure.
Chaque lot fait l’objet d’un marché séparé sous forme d’un accord-cadre avec minimum et maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins.
Chaque accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique. 6
Les montants minimum et maximum des commandes pour la période initiale du marché sont définis comme suit :
Lot Minimum H.T. Maximum H.T. Valeur
Lot Nº3 : Charcuterie fraîche 5 000 30 000 Euros Lot Nº6 : Viande, poisson et produits de la
mer surgelés
20 000 100 000 Euros
Lot Nº8 : Produits élaborés surgelés 10 000 45 000 Euros Lot Nº9 : Pâtisserie fraîche 1 000 15 000 Euros Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Pour les lots n°3 « Charcuterie fraîche », n°6 « Viande, poisson et produits de la mer surgelés », n°8 « Produits élaborés surgelés » et n°9 « Pâtisserie fraîche », l'accord- cadre est conclu pour une période initiale qui débute de la notification du marché jusqu’au 12 mars 2022.
Pour les lots n°3 « Charcuterie », n°6 « Viande, poisson et produits de la mer surgelés », n°8 « Produits élaborés surgelés » et n°9 « Pâtisserie fraîche », l'accord-cadre peut être reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est d’1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
La reconduction est tacite : elle est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 5 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
6 candidats ont remis un pli sous format dématérialisé dans les délais :
N°
d’ordre
d’arrivée
du pli
CANDIDAT
Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement, adresse électronique, numéros de téléphones et de télécopie, numéro de Siret
Lot(s)
1
Société d’Exploitation des SURGELES DISVAL et DS RHONE-ALPES
47, rue du Clos Renard
45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE
SIRET : 340 670 777 00010
6-8
2
SARL ENTREMETS DE PARIS
6 AVENUE JEAN MOULIN ZAC DE LA CERISAIE
93240 STAINS
SIRET : 338 098 718 000 46
9 7
3
POMONA « PassionFroid »
PA des Béthunes – 4 rue du palmer - CS 69639- Saint Ouen l’Aumône
95064 Cergy Pontoise Cedex
Siège social : 3 avenue du Docteur Ténine
92160 ANTONY
SIRET : 552 044 992 01673
6 – 8
4
Ets LUCIEN
130 Rue des 40 mines
ZAC DE THER – BP 70795
60000 ALLONNE
SIRET : 527 220 065 00041
3
5
Sysco France SAS
14 rue Gerty Archimède
75012 PARIS
SIRET : 316 807 015 01340
6 – 8
6
PRO A PRO
18, rue André Petit
45120 CHALETTE SUR LOING
SIRET : 341 434 108 000 54
6 - 8
Toutes les candidatures ont été admises.
En date du 27 mai 2021, il a été demandé aux candidats PRO A PRO pour le lot n°6,
POMONA PASSION FROID pour le lot n°6 et ENTREMETS DE PARIS pour le lot n°9 de
confirmer, pour tout ou partie des produits de leur offre : le conditionnement proposé
ainsi que le prix unitaire T.T.C de celui-ci.
Seul le candidat POMONA PASSION FROID pour le lot n°6 a confirmé les
conditionnements et prix proposés dans son offre.
Les candidats PRO A PRO pour le lot n°6 et ENTREMETS DE PARIS pour le lot n°9 n’ont
pas confirmé leur offre. Par conséquent, elles sont déclarées irrégulières.
Par ailleurs, conformément à l’article 5.1 du règlement de la consultation : « Le
candidat doit obligatoirement faire une proposition pour tous les produits pour
lesquels il faut fournir une fiche technique. » Du fait de l’absence de réponse et de
proposition de prix pour un des produits pour lequel une fiche technique était
demandée pour le lot n°8 « Produits élaborés surgelés », l’offre du candidat PRO A
PRO est déclarée irrégulière pour ce lot.
Suite à l’analyse des offres dont le détail figure dans le rapport d’analyse des offres,
les classements ci-dessous ont été établis par application des critères de jugement des
offres fixés dans le règlement de la consultation avec leur pondération. 8
➢ Lot n°3 « Charcuterie fraîche »
Candidat Note de l’offre CLASSEMENT
ETABLISSEMENTS LUCIEN 80.7/100 1er
➢ Lot n°6 « Viande, poisson et produits de la mer surgelés »
Candidat Note de l’offre CLASSEMENT
Société d’Exploitation des SURGELES DISVAL et
DS RHONE-ALPES
85.7/100 2ème
POMONA « Passion Froid » 81/100 3ème
SYSCO France SAS 89.4/100 1er
➢ Lot n°8 « Produits élaborés surgelés »
Candidat Note de l’offre CLASSEMENT
Société d’Exploitation des SURGELES DISVAL et
DS RHONE-ALPES
83.7/100 2ème
POMONA « Passion Froid » 71.7/100 3ème
SYSCO France SAS 88.7/100 1er
Le lot n°9 « Pâtisserie fraîche » est déclaré infructueux du fait de l’absence d’offre régulière
pour ce lot.
Au regard de ce classement, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 10 juin 2021, a choisi à l’unanimité des membres ayant voix délibératives, les titulaires de chacun des lots, soit :
- Pour le lot n°3 « Charcuterie fraîche » : la société Ets LUCIEN sise 130 Rue des 40 mines - ZAC DE THER - BP 70795 - 60000 ALLONNE.
- Pour le lot n°6 « Viande, poisson et produits de la mer surgelés » et pour le lot
n°8 « Produits élaborés surgelés » : la société SYSCO France SAS sise 14 rue
Gerty Archimède - 75012 PARIS.
Madame le Maire fait observer que de nombreuses communes dont la restauration est
confiée à un prestataire extérieur, se plaignent de la qualité des repas servis et
souhaiteraient revenir en arrière avec une cuisine centrale.
Monsieur BUYS qui connait bien le secteur, entend bien que la Ville est attentive à la
qualité des produits utilisés et aux repas servis dans les restaurants scolaires et
destinés au portage de repas mais demande quels moyens se donne-t-on pour 9
évaluer la qualité des produits ? Monsieur BUYS se dit intéressé pour participer à la
mise en œuvre d’indicateurs afin d’évaluer la qualité.
Madame le Maire indique qu’un certain nombre d’habitudes et d’actions mises en
œuvre pour réaliser cette évaluation ont dû être abandonnées. Mais nous allons
reprendre les actions menées avant le COVID : enquêtes de satisfaction auprès des
enfants, adultes qui viennent déjeuner dans les écoles pour tester etc.
Monsieur FOURNIER rappelle qu’un membre du groupe Solidaire et éco-citoyen a un
représentant à la commission des menus. Il ajoute qu’il a constaté que dans les
écoles, les adultes sont attentifs au goût des enfants et signalent ce que les enfants
aiment ou n’aiment pas. Il a été surpris d’apprendre que les enfants appréciaient la
purée de navets par exemple !
Monsieur BUYS indique qu’il serait intéressant de modifier un peu le fonctionnement
de la commission des menus. Il faudrait avoir un regard un peu plus attentif et
s’assurer que nous utilisons peu de produits transformés ou surgelés. La santé des
enfants passe notamment par l’assiette et c’est un enjeu important.
Madame DESFORGES, qui a présidé la Commission d’Appel d’offres (CAO), indique
que les membres de la CAO ont été extrêmement vigilants. La composition des
produits, les fiches techniques, les étiquettes sont étudiées avec attention. Monsieur P.
PETIT est également vigilant à l’équilibre alimentaire. Madame DESFORGES rappelle
que les menus sont vérifiés par une diététicienne. Par ailleurs, dans chaque école, des
cahiers sont tenus pour savoir ce que les enfants ont aimé et sont présentés à chaque
commission des menus. Cela permet d’aider les membres de la commission des
menus à proposer des repas variés et équilibrés aux enfants.
Madame Le Maire indique que notre cuisine centrale est enviée par les communes alentours qui nous font des demandes de mutualisation à l’instar du Mesnil-le-Roi. Il est important de continuer à proposer des repas de qualité aux enfants.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124- 2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Considérant la consultation lancée le 25 mars 2021 en vue d’attribuer les lots n°3 « Charcuterie fraîche », n°6 « Viande, poisson et produits de la mer surgelés », n°8 « Produits élaborés surgelés » et n°9 « Pâtisserie fraîche » relancés de l’accord-cadre de fourniture et livraison de produits alimentaires, 10
Considérant la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 10 juin 2021, de
choisir :
- l’offre de la société Ets LUCIEN, offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres pour le lot n°3 – Charcuterie fraîche ;
- l’offre de la société SYSCO France SAS, offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres pour le lot n°6 – Viande, poisson et produits de la mer surgelés et pour le lot n°8 - Produits élaborés surgelés.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
présents et des représentés,
APPROUVE le choix des titulaires de l’accord-cadre de fourniture et livraison de produits alimentaires fait par la Commission d’Appel d’Offres, à savoir :
- Pour le lot n°3 « Charcuterie fraîche » : la société Ets LUCIEN sise 130 Rue des 40 mines - ZAC DE THER - BP 70795 - 60000 ALLONNE.
- Pour le lot n°6 « Viande, poisson et produits de la mer surgelés » et pour le lot
n°8 « Produits élaborés surgelés » : la société SYSCO France SAS sise 14 rue
Gerty Archimède - 75012 PARIS.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’accord-cadre de fourniture et livraison de produits alimentaires pour la Ville du Pecq avec :
- Pour le lot n°3 « Charcuterie fraîche » : la société Ets LUCIEN sise 130 Rue des 40 mines - ZAC DE THER - BP 70795 - 60000 ALLONNE.
- Pour le lot n°6 « Viande, poisson et produits de la mer surgelés » et pour le lot
n°8 « Produits élaborés surgelés » : la société SYSCO France SAS sise 14 rue
Gerty Archimède - 75012 PARIS.
4. CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE CROISSY-SUR-SEINE, LE
PORT-MARLY ET LE PECQ RELATIVE A LA MUTUALISATION DU CENTRE
DE SUPERVISION URBAINE
Madame le Maire rappelle que par délibération N°20-5-6 du 14 octobre 2020, la Commune est entrée dans l’entente intercommunale Croissy-sur-Seine/Le Port-Marly relative à la gestion d’un pôle intercommunal de vidéoprotection et sécurité publique.
Considérant le désir de mieux répondre aux besoins de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques sur leur territoire, les communes du Pecq, de Port-Marly et de Croissy-sur-Seine ont ainsi décidé de créer un centre intercommunal de supervision 11
urbaine en signant la convention d’entente intercommunale en application de l’article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales.
Madame le Maire explique que depuis avril 2016, le centre de supervision urbaine de la commune de Croissy-sur-Seine, situé dans les locaux de la police municipale, recueille les images des caméras de vidéoprotection déployées sur la voie publique sur le territoire de la ville de Croissy-sur-Seine et comprend également un poste de commandement et un centre d’appels téléphoniques.
La convention de mutualisation a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du centre de supervision urbaine mutualisé entre les trois communes.
Le centre de supervision urbaine de Croissy-sur-Seine est renommé centre intercommunal de supervision urbaine CISU.
Il permettra aux communes du Pecq et de Port-Marly de renvoyer les images de leurs caméras de vidéoprotection au centre de Croissy-sur-Seine, où le personnel du Centre Intercommunal de Supervision Urbaine (CISU) pourra visionner simultanément et en directe les images lors des horaires d’ouverture, et prévenir les forces de sécurité compétentes pour intervenir.
Un Directeur du Pôle intercommunal de Vidéoprotection et de Sécurité publique est nommé par décision des maires des 3 communes. Il assure le suivi opérationnel des décisions de la conférence de l’entente ainsi que l’encadrement fonctionnel, administratif et opérationnel du CISU. Par ailleurs, un responsable du CISU est chargé de la conduite opérationnelle de la salle d’exploitation.
Du personnel est mis en commun pour assurer le fonctionnement du CISU soit un total de 3.90 emplois à temps plein.
Les missions des agents du CISU et les conditions d’exécution de travail sont définies dans la convention. Les communes d’origine des agents mis à disposition assurent la gestion de leur carrière et versent leur rémunération.
La convention arrête les modalités de calcul des dépenses (annexe 9 de la convention) et de remboursement des frais inhérents au fonctionnement du CISU sur la base du principe suivant :
50% des dépenses en fonction du nombre de caméra dans chaque commune, 50% des dépenses en fonction du nombre d’habitants dans chaque commune. La prise en charge de la maintenance des équipements et matériels situés dans le local du CISU est répartie entre les trois communes.
Le montant de l’ensemble des dépenses assumées par les communes et liées à la rémunération des agents mis à disposition du CISU est établi chaque année. Il fait l’objet d’une compensation entre communes, de manière à ce que la charge de ces dépenses soit répartie comme indiqué ci-dessus.
Chaque commune assurera la rémunération de ses agents mis à disposition du CISU. 12
La maintenance des caméras devrait faire l’objet d’un groupement de commande permettant la désignation d’un prestataire unique.
La convention est établie pour une durée d’un an renouvelable pour la même durée par tacite reconduction et entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2021.
Madame le Maire précise que le projet est techniquement complexe. Aussi le
déploiement interviendra progressivement en 2022 sur notre commune. Il vaut mieux
prendre le temps pour aboutir à un système qui fonctionne bien.
Au niveau du Pecq, 2 agents suivront la formation en cas de besoin pour remplacer
les opérateurs à Croissy mais, pour le moment, aucun personnel municipal ne sera
affecté au CISU.
Madame THEBAUD indique que son groupe est opposé à ce système de
vidéosurveillance. Le montant ne sera pas justifié par le service rendu. Cela peut servir
pour les enquêtes, mais elle estime que cela n’apportera pas de valeur ajoutée en
matière de sécurité. Ce qui est important c’est de faire de la prévention. Elle
souhaiterait que ce montant soit investi dans le recrutement de policiers pour aller sur
le terrain, à la rencontre des habitants, pour discuter avec les jeunes et faire de la
pédagogie. Madame THEBAUD s’inquiète en outre de l’augmentation des coûts à
l’avenir, notamment en ce qui concerne l’évolution des matériels et la maintenance.
Par ailleurs elle se demande de ce que deviennent toutes ces images ?
Madame Le Maire estime que la prévention n’est pas antinomique avec la mise en
œuvre d’un projet de CISU.
Elle ajoute que l’effectif de la police municipale est amené à évoluer. Un policier va
d’ailleurs être prochainement recruté. Il ne faut pas dire que la vidéoprotection ne sert
à rien. Elle permettra de déployer des agents en cas de besoin pour une intervention
rapide. Elle précise que les images vont pouvoir être envoyées au Commissariat de
Saint-Germain-en-Laye. Madame Le Maire rappelle que c’est la police municipale
elle-même qui a demandé le déploiement de ce dispositif. De nombreux maires ont
évolué sur ce sujet et Madame Le Maire reconnait qu’elle-même n’y était pas
favorable mais les chiffres sont mauvais en particulier en ce qui concerne les incivilités.
Madame Le Maire poursuit et salue l’engagement de notre police municipale qui est
une police municipale de proximité, qui connait les jeunes et les suivent du permis
piétons jusqu’au collège puis au lycée. Notre police municipale est une vraie police de
proximité et fait de la prévention dans les écoles, d’ailleurs, elle n’est pas armée.
Quant aux images, leur utilisation est très encadrée. Elles sont détruites au bout d’un
mois. 13
Madame THEBAUD remercie Mme le Maire de ces précisions mais indique que
l’investissement est important (près de 200 000 €) alors qu’on parle de restriction
budgétaire. Elle prend note des recrutements à venir qui renchériront également le
budget de la sécurité.
Madame le Maire rappelle que pour l’instant 15 caméras seront installées. On
décidera de la suite en fonction des résultats qui seront étudiés avec la police
nationale et la police municipale.
Vu les articles L 5221-1, 5221-2, du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°19-7-2 du 18 décembre 2019 relative à l’installation d’un
dispositif de vidéo-protection sur le territoire de la Ville du Pecq,
Vu la délibération du 19 décembre 2017 créant la convention d’entente entre les
communes de Croissy-sur-Seine et Port-Marly,
Vu la délibération n° 20-5-6 du 14 octobre 2020 relative l’entrée de la commune du
Pecq dans l’entente intercommunale Croissy-sur-Seine/Le Port-Marly relative à la
gestion d’un pôle intercommunal de vidéoprotection et sécurité publique et
désignation des représentants de la commune,
Vu la convention d’entente régissant le fonctionnement d’un Pôle Intercommunal de
vidéo-protection et Sécurité publique,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix pour et 4
voix contre (Monsieur BUYS, Madame THEBAUD, Monsieur BALCAEN, Madame
BOUGEARD ayant donné pouvoir à Madame THEBAUD),
APPROUVE la convention relative à la mutualisation du centre de supervision urbaine
de la Ville de Croissy-sur-Seine.
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention jointe en annexe de la présente
délibération et tout document associé. 14
5. ADOPTION DU REGLEMENT DES CONSEILS DE QUARTIER
Monsieur PRACA rappelle que par délibération du 17 avril 1996, le Conseil Municipal
a décidé de créer 6 conseils de quartiers.
Il est proposé un règlement fixant les modalités de fonctionnement des conseils de
quartier.
Le règlement souligne le rôle et les missions des conseils de quartier en tant
qu’intermédiaire entre les habitants du quartier et la Municipalité.
Il est précisé la composition des conseils de quartier soit 15 membres par conseil de
quartier ainsi que les critères d’éligibilités.
Chaque conseil comporte un Président et Vice-Président.
Les membres des conseils de quartier sont désignés pour une durée de 3 ans,
renouvelable.
Le fonctionnement des conseils de quartier est indiqué dans le règlement, avec
certaines obligations, telles que le nombre minimum de réunions par an (3 fois) et les
modalités d’organisation des réunions.
Le conseil de quartier devra également organiser au minimum 2 rencontres par an
avec les habitants du quartier et 1 fête par an dans le quartier.
Le règlement comprend également les modalités d’organisation de groupes de travail
et de relais-solidarités et précise le financement des conseils et l’utilisation d’un logo et
de carte de membre de conseil.
Le nouveau règlement est présenté à l’ensemble du Conseil Municipal.
Monsieur PRACA ajoute que les conseils de quartiers ont redémarré officiellement et
qu’ils ont été en partie renouvelés avec des nouveaux habitants prêts à s’engager pour
leur ville.
Madame le Maire ajoute que cela va dynamiser la vie des quartiers et les échanges
avec les services et élus de la ville. C’est très positif.
Vu la délibération du 17 avril 1996 créant les six conseils de quartier,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines -
Administration Générale réunie le 21 juin 2021, 15
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
présents et des représentés,
APPROUVE le règlement des conseils de quartier, joint en annexe de la présente délibération.
6. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue le document de synthèse des comptes du comptable présenté à l’approbation de l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Ces comptes doivent être certifiés exacts dans leurs résultats, identiques à ceux du compte administratif.
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances – Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
présents et des représentés,
APPROUVE le compte de gestion 2020 du Budget principal de la Ville, présenté par Monsieur Sylvère BOLNET, trésorier de Saint-Germain-en-Laye, arrêté comme suit :
Section d’Investissement
RECETTES DEPENSES
Excédent d’investissement de
clôture 2020 (y compris
affectation et excédent reporté n-
1)
4 009 688,87 3 136 513,28 873 175,59
Section de Fonctionnement
RECETTES DEPENSES
Excédent de fonctionnement de
clôture 2020
24 120 403,51 21 192 158,56 2 928 244,95 16
7. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
BUDGET ANNEXE PRESTATIONS DE SERVICE ASSAINISSEMENT
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue le document de synthèse des comptes du comptable présenté à l’approbation de l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Ces comptes doivent être certifiés exacts dans leurs résultats, identiques à ceux du compte administratif.
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°19-7-8 du 18 décembre 2019 relative aux conventions de gestion transitoires,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
présents et des représentés,
APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget annexe Prestations de service assainissement, présenté par Monsieur Sylvère BOLNET, trésorier de Saint-Germain- en-Laye, arrêté comme suit :
Section d’Investissement
RECETTES DEPENSES
Excédent d’investissement de
clôture 2020 (y compris
affectation et excédent reporté n-
1)
0,00 0,00 0,00
Section de Fonctionnement
RECETTES DEPENSES
Excédent de fonctionnement de
clôture 2020
45 909,21 45 909,21 0,00 17
8. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
BUDGET ANNEXE CŒUR DE VILLE
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue le document de synthèse des comptes du comptable présenté à l’approbation de l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Ces comptes doivent être certifiés exacts dans leurs résultats, identiques à ceux du compte administratif.
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
présents et des représentés,
APPROUVE le compte de gestion 2020 Budget annexe cœur de ville, présenté par Monsieur Sylvère BOLNET, trésorier de Saint-Germain-en-Laye, arrêté comme suit :
Section d’Investissement
RECETTES DEPENSES
Déficit d’investissement de clôture
2020 (y compris affectation et
excédent reporté n-1)
6 800,00 919 413,62 - 912 613,62
Section de Fonctionnement
RECETTES DEPENSES
Excédent de fonctionnement de
clôture 2020
1 293 651,26 323 411,26 + 970 240.00
9. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Madame le Maire rappelle que le compte administratif doit faire l’objet d’une présentation en Conseil Municipal qui doit valider les résultats de l’exercice 2020, en conformité avec le compte de gestion.
Madame le Maire donne la parole à Monsieur SIMONNET pour la présentation du
Compte Administratif 2020. 18
Monsieur SIMONNET explique qu’il s’agit d’une année exceptionnelle et atypique
concernant les résultats de l’exercice en raison des divers impacts de la crise sanitaire.
Monsieur SIMONNET présente une vue d’ensemble du Compte Administratif 2020 :
en dépenses 24 328 k€ et en recettes 28 130 k€.
Monsieur SIMONNET explique qu’il ressort de l’exercice un excédent de
fonctionnement d’un montant de 2 928 k€ et un excédent d’investissement de 873
k€, ce qui est tout à fait exceptionnel. Il souligne que cette marge d’autofinancement
qui représente environ 10% des recettes de fonctionnement est positive car il est
admis, qu’en dessous 8%, la marge est insuffisante.
Il expose les principales incidences du COVID sur l’exercice budgétaire en détaillant
les dépenses supplémentaires, les pertes de recettes, les économies sur certains postes
et surtout, l’annulation de plusieurs opérations en investissement. Ce sont ces
annulations et les différentes décisions prises par rapport à la situation sanitaire qui
ont permis les résultats exceptionnels de l’exercice 2020.
En ce qui concerne la section de fonctionnement, il est à noter que le solde des
dépenses et recettes restent stables par rapport aux années précédentes.
Monsieur SIMONNET commente ensuite les recettes de fonctionnement par chapitre.
En ce qui concerne les produits des services, en raison des fermetures de service et
annulations d’activités, ils sont en baisse de près de 30%.
Les impôts et taxes ont légèrement augmenté (+2.82% entre 2019 et 2020).
Les attributions de compensations ont baissé pour se prémunir de l’impact de la crise
sur les recettes fiscales de l’agglomération. Elles pourraient encore diminuer à
l’avenir.
La Taxe sur l’électricité reste stable alors que les droits de mutation ont évolué
favorablement malgré la crise sanitaire (+2,91%) avec un marché immobilier porteur.
En ce qui concerne les dotations et subventions, Monsieur SIMONNET fait observer
que les allocations versées par la CAFY ont augmenté artificiellement du fait de
l’avance de trésorerie consentie sur 2020 pour parer aux effets négatifs du COVID et
en particulier aux pertes de recettes liées à la fermeture des crèches. La DGF continue
de baisser lentement conformément à la politique de baisse de dotations annoncées
par l’Etat mais à un rythme moins soutenu.
Monsieur SIMONNET expose ensuite les dépenses de fonctionnement par chapitre. En
ce qui concerne le chapitre 011 relatif aux charges générales, il présente la répartition
des dépenses en pourcentage par secteur. Il explique que, si les charges de personnel 19
sont moins élevées, c’est en raison de plusieurs postes vacants, en cours de
recrutement.
En ce qui concerne les atténuations de produits, les montants sont stables pour le
FNGIR et le FPIC et en baisse pour la SRU qui a été sans doute, prélevée pour la
dernière année.
Monsieur SIMONNET présente ensuite la section d’investissement.
Le taux de réalisation demeure fluctuant et n’est pas représentatif d’une année sur
l’autre. Les opérations annulées ont permis d’avoir un taux de réalisation 2020 plutôt
d’un bon niveau.
En ce qui concerne les recettes d’investissement, elles sont principalement constituées
de l’autofinancement complété par des produits de cession. Il n’a pas été nécessaire
de souscrire un nouvel emprunt pour équilibrer la section d’investissement.
Monsieur SIMONNET rappelle ensuite les principales opérations qui ont été
réalisées :
En ce qui concerne la dette de la Ville, le faible endettement permettra d’emprunter en
cas de besoin des sommes plus importantes à des taux intéressants pour des projets
ambitieux. Les 4 emprunts actuels de la Ville sont à taux fixe. Le capital restant dû
s’élève à 1,8 k€. L’annuité de la dette est inférieure à 20 € par habitant et la capacité
de désendettement est de moins d’un an, ce qui est faible.
Monsieur SIMONNET fait ensuite une présentation synthétique du budget annexe
Cœur de Ville. Il précise que les écritures comptables sont liées aux acquisitions
nécessaires dans le cadre du projet cœur de ville. C’est un budget annexe vivant et
transitoire ce qui explique l’existence d’un déficit.
Il présente ensuite le budget annexe Prestations de service d’Assainissement. Monsieur
SIMONNET rappelle que la compétence assainissement est transférée depuis 2020
mais gérée par les communes via une convention signée avec la CASGBS dans
l’attente que l’agglomération aient les moyens humains pour prendre en charge la
gestion de la compétence. Il s’agit d’un budget « miroir » ne générant pas de réelles
dépenses pour la ville.
Madame le Maire remercie Monsieur SIMONNET pour sa présentation puis invite les
élus à poser des questions.
Madame le Maire quitte la salle pour qu’il soit procéder au vote. Monsieur AMADEI
prend la présidence de la séance pour le vote des Comptes Administratifs. 20
Monsieur BALCAEN fait remarquer, s’agissant des dépenses de charges générales
(011) que le budget dont dispose la police municipale et le service social est très faible
et que cela est révélateur.
Monsieur SIMONNET indique que cela ne correspond pas au coût des services car
cela n’inclut pas les frais de personnel. Il ne s’agit que des charges générales telles
que les fournitures ou les vêtements de travail.
Monsieur AMADEI rappelle que nous appliquons une politique de tarifs modulés liés
au taux d’effort. Cela n’apparait pas dans la présentation des comptes.
Madame DESFORGES indique que le budget représentant le coût du social est celui
du CCAS qui n’est pas indiqué ici mais principalement dans le chapitre 65 qui inclut
la subvention de fonctionnement que verse la ville au CCAS.
Monsieur SIMONNET souligne en effet que la Ville verse une somme supérieure à 300
k€ au CCAS.
Monsieur AMADEI confirme qu’il y a une confusion entre le coût d’un service et le
budget qui lui est alloué pour fonctionner (fournitures administratives, matériels).
Monsieur AMADEI fait procéder au vote.
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances – Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, sous la présidence de M. AMADEI,
Madame le Maire ayant quitté la séance et n’ayant pas participé au vote, après en
avoir délibéré, à 26 voix pour et 4 voix contre (Monsieur BUYS, Madame THEBAUD,
Monsieur BALCAEN, Madame BOUGEARD ayant donné pouvoir à Madame
THEBAUD),
APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget principal de la Ville, voté hors sa présence, arrêté comme suit : 21
Section d’Investissement
RECETTES DEPENSES
Excédent d’investissement de
clôture 2020 (y compris
affectation et excédent reporté n-
1)
4 009 688,87 3 136 513,28 873 175,59
Section de Fonctionnement
RECETTES DEPENSES
Excédent de fonctionnement de
clôture 2020
24 120 403,51 21 192 158,56 2 928 244,95
10. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
BUDGET ANNEXE PRESTATIONS DE SERVICE ASSAINISSEMENT
Madame le Maire rappelle que le compte administratif doit faire l’objet d’une présentation en Conseil Municipal qui doit valider les résultats de l’exercice 2020, en conformité avec le compte de gestion.
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°19-7-8 du 18 décembre 2019 relative aux conventions de gestion transitoires,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances – Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, sous la présidence de M. AMADEI, Madame le Maire ayant quitté la séance et n’ayant pas participé au vote, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget annexe prestations de service, voté hors sa présence, arrêté comme suit : 22
Section d’Investissement
RECETTES DEPENSES
Excédent d’investissement de
clôture 2020 (y compris
affectation et excédent reporté n-
1)
0,00 0,00 0,00
Section de Fonctionnement
RECETTES DEPENSES
Excédent de fonctionnement de
clôture 2020
45 909,21 45 909,21 0,00
11. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
BUDGET ANNEXE CŒUR DE VILLE
Madame le Maire rappelle que le compte administratif doit faire l’objet d’une présentation en conseil municipal qui doit valider les résultats de l’exercice 2020, en conformité avec le compte de gestion.
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, sous la présidence de M. AMADEI, Madame le Maire ayant quitté la séance et n’ayant pas participé au vote, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget annexe Cœur de Ville, voté hors sa présence, arrêté comme suit :
Section d’Investissement
RECETTES DEPENSES
Déficit d’investissement de clôture
2020 (y compris affectation et
excédent reporté n-1)
6 800,00 919 413,62 - 912 613,62
Section de Fonctionnement 23
RECETTES DEPENSES
Excédent de fonctionnement de
clôture 2020
1 293 651,26 323 411,26 + 970 240.00
12. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2021
Monsieur SIMONNET propose aux membres du Conseil Municipal les modifications sur les crédits ouverts au budget principal en section d’investissement et de fonctionnement. Les opérations concernées sont récapitulées dans le tableau ci-joint.
Vu la délibération n°21-2-5 en date du 31 mars 2021 relative à l’adoption du budget principal 2021 de la Ville,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
VOTE la décision modificative n°1 - budget principal de la Commune - pour l’exercice 2021, jointe à la présente délibération.
13. TRANSFERT DE COMPETENCES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES URBAINES A LA CASGBS
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS, DES SUBVENTIONS
Monsieur SIMONNET rappelle qu’à compter du 1er janvier 2020, les compétences en matière d’eau potable, d’eaux pluviales urbaines et d’assainissement, ont été transférées à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine, en application des lois Notre (2015) et Ferrand-Fresneau (2018).
Monsieur SIMONNET explique qu’à la suite du transfert de compétence de l’Assainissement à la communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine (CASGBS), les biens immobiliers et mobiliers et les équipements (canalisations, ouvrages …) sont mis à disposition de plein droit à la CASGBS à la valeur nette comptable constatée au 31 décembre 2019, dont le détail figure en annexe, et résumé comme suit :
✓ Montant total de la valeur brute : 1 940 237,30 €
✓ Cumul des amortissements au 31 décembre 2019 : 1 014 786,48 € 24
✓ Montant total de la valeur nette comptable : 925 450,82 €
De plus, les subventions d’investissement perçues par la Commune avant le transfert de compétence sont également mises à disposition de plein droit à la valeur nette comptable constatée au 31 décembre 2019, dont le détail figure en annexe, et résumé comme suit :
✓ Montant total de la valeur brute : 473 610,04 €
✓ Cumul des amortissements au 31 décembre 2019 : 328 027,36 € ✓ Montant total de la valeur nette comptable : 145 582,68 €
Monsieur SIMONNET précise que la Commune n’a pas contracté d’emprunt.
Monsieur SIMONNET rappelle que les résultats de clôture 2019 sont également transférées à la CASGBS pour permettre le financement de programme d’entretien & d’investissement d’assainissement dédié à la Ville.
Monsieur SIMONNET explique que le transfert de biens immobiliers et mobiliers est réalisé à titre gratuit, dans l’état où se trouvent ces biens lors de leur entrée en jouissance par la CASGBS.
Il convient d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers et de subventions détenues par la commune antérieurement à ce transfert joint en annexe de la présente délibération. Ce procès-verbal précise les modalités du transfert et comporte en annexe les états de l’inventaire.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-1 et suivants, L5211-17,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 mars 1970 instituant la création du budget annexe M49 Assainissement,
Vu la délibération n°19-220 du conseil communautaire de la CASGBS du 12 Décembre 2019 et la délibération n°19-7-8 du conseil municipal de la Commune du Pecq en date du 18 décembre 2019 approuvant les conventions de gestion transitoire des compétences Eau, Assainissement & Eaux pluviales urbaines transférées au 1er janvier 2020,
Vu la délibération n°19-7-9 du Conseil Municipal de la Commune du Pecq du 18 décembre 2019 clôturant le budget annexe de l’Assainissement et approuvant l’ouverture d’un budget de prestations de services entre la ville et la CASGBS. 25
Vu la délibération n°19-220 du Conseil communautaire du 12 décembre 2019 instituant la création de budgets annexes M49 Eau potable & Assainissement,
Vu la délibération n°20-3-13 du conseil municipal du 17 juin 2020 relative au transfert des résultats 2019 au titre de la compétence Assainissement et la délibération concordante du conseil communautaire du 10 décembre 2020,
Après avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Considérant les différences entre les états de l’actif et des subventions au 31 décembre 2019 figurant au budget annexe de l’Assainissement et les états du Comptable du Trésor Public,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
APPROUVE, dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement, le procès- verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles, des emprunts et subventions entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine et ses annexes, joint à la présente délibération.
AUTORISE Madame Le Maire à signer le procès-verbal de la mise à disposition des biens listés aux annexes de celui-ci ainsi que tous les documents concernant le procès- verbal.
14. EXONERATION D’UNE PARTIE DES DROITS DE VOIRIE SUR 2021
Monsieur AMADEI explique que les occupations privatives du domaine public communal temporaires ou permanentes doivent être soumises à la perception de droits de voirie.
Afin d’apporter son soutien au commerce alpicois, Monsieur AMADEI propose que la Commune mette en place une exonération totale des droits de voirie sur l’année 2021, pour les pétitionnaires dont l’autorisation d’occupation est détaillée ci-dessous, compte des mesures restrictives liées à la situation d’urgence sanitaire, ne permettant pas d’exercer normalement l’activité :
• Commerce ambulant,
• Etalage sur pieds suspendus et terrasses,
• Manège et kiosque gourmand.
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, 26
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu la délibération n° 19-3-7 du 22 mai 2019 fixant les droits de voirie et les droits de commerce ambulant pour l’occupation du domaine public,
Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du Covid-19 sur les activités liées au commerce, à la vente à emporter, à la restauration sur la Commune du Pecq,
Après avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
DECIDE d’appliquer une exonération totale pour l’année 2021 pour les pétitionnaires selon l’occupation du domaine public détaillée comme suit :
• Commerce ambulant,
• Etalage sur pieds suspendus et terrasses,
• Manège et kiosque gourmand.
15. TARIFICATION DES SEJOURS ENFANTS ET ADOLESCENTS
Madame DE BROSSES informe que cette année la Ville a décidé d’organiser des
séjours pour les enfants de 7 à 17 ans.
Pour l’été 2021, 2 séjours seront proposés pour les enfants de 7 à 11 ans, un en
juillet et un en aout, et éventuellement un séjour pour les jeunes de 12 à 17 ans.
Cet été, les enfants participeront à des activités de pleine nature, telle que course
d’orientation, escalade, et des activités nautiques, telle que canoë/kayak, paddel, sans
oublier la traditionnelle baignade à la piscine ou dans un lac aménagé pour la
baignade… Hébergés sous tente, en pension complète ou en autonomie, les enfants
s’investiront dans la vie quotidienne du séjour, accompagnés par l’équipe
d’animation.
Ces séjours sont déclarés auprès du Service Départemental à la Jeunesse à l'engagement et aux Sports, et sont, par conséquent, soumis à la réglementation en vigueur.
Le coût de ces séjours comprend : l’hébergement, la restauration, les activités, le
transport ainsi que l’encadrement. 27
Pour ces 3 séjours de vacances d’été, indépendants de ceux organisés dans le cadre
des Accueils de loisirs et d’Activ’ Jeunes, les participations familiales seront établies sur
le principe du taux d’effort en fonction des revenus et du nombre d’enfants à charge.
Il est donc proposé de définir un taux d’effort qui sera appliqué au revenu fiscal de
référence mensuel pour déterminer la part contributive des familles.
Ce taux sera calculé selon les modalités suivantes :
[Revenu fiscal de référence (RFR) du ou des responsables légaux de l’enfant/ 12] x le
taux d’effort, en fonction du nombre d’enfants fiscalement à charge (éventuellement
corrigé en cas de naissance dans l’année en cours). Le revenu fiscal de référence
mensuel est égal à 4 500€.
Soit un taux d’effort calculé comme suit :
100 % du coût du séjour par enfant
Taux d’effort =
4 500 €
Pour chaque enfant supplémentaire à charge jusqu’à 4 enfants, il est appliqué un
abattement de 15% sur le taux d’effort, par enfant supplémentaire.
Le coût du séjour comprend : hébergement, alimentation, transports, coût marginal
du personnel (nuitées, heures supplémentaires des animateurs titulaires
et vacataires …), …
Le montant maximum payé par les familles sera égal au coût du séjour, le montant
minimum payé par les familles par enfant sera égal à 20 % du coût du séjour.
Madame DE BROSSES précise que l’aide aux vacances enfants accordée par la CAF
(VACAF) sera acceptée.
Les enfants et jeunes dont les parents ne résideraient pas dans la ville se verront
appliquer le prix du séjour par enfant sans calcul d’un taux d’effort.
En cas d’annulation pour raison médicale, la somme versée par les parents pourra
être remboursée sur présentation d’un certificat médical précisant l’impossibilité pour
l’enfant de participer au séjour.
Madame DE BROSSES donne un exemple des tarifs de l’un des séjours : le tarif
minimum du séjour organisé du 26 au 30 juillet s’élèvera à 55,20 € et le tarif
maximum à 275,98 €.
Madame le Maire rappelle que l’objectif est qu’un maximum d’enfants puisse partir.
Elle remercie les services municipaux qui ont organisé ces séjours de qualité en 28
dernière minute car il y a encore peu de temps, nous ne savions pas si la situation
sanitaire permettrait ces départs.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines -
Administration générale en date du 21 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
présents et des représentés,
DÉCIDE QUE
• La participation des familles alpicoise aux séjours organisés pour les enfants et les jeunes de 6 à 17 ans, hors séjours organisés dans le cadre des accueils de loisirs maternels et élémentaires et d’Activ’jeunes, durant les périodes de congés scolaires, est calculée sur la base d’un taux d’effort, selon les modalités suivantes :
[Revenu fiscal de référence (RFR) du ou des responsables légaux de l’enfant/
12] x le taux d’effort, en fonction du nombre d’enfants fiscalement à charge
(éventuellement corrigé en cas de naissance dans l’année en cours). Le revenu
fiscal de référence mensuel est égal à 4 500€.
Soit un taux d’effort calculé comme suit :
100 % du coût du séjour par enfant
Taux d’effort =
4 500 €
Pour chaque enfant supplémentaire à charge, jusqu’à 4 enfants, il est appliqué
un abattement de 15% sur le taux d’effort par enfant supplémentaire.
Le montant maximum payé par les familles sera égal au coût du séjour, le
montant minimum payé par les familles par enfant sera égal à 20 % du coût
du séjour.
PRECISE QUE le coût du séjour sera le tarif appliqué aux enfants non domiciliés au
Pecq sans calcul d’un taux d’effort.
PRECISE QUE en cas d’annulation pour raison médicale, le montant versé sera
remboursé sur présentation d’un certificat médical.
PRECISE QUE précise que l’aide aux vacances enfants accordée par la CAF (VACAF)
sera acceptée. 29
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions fixant les conditions d’accueil
pour ces séjours.
16. TARIFICATION DES SEJOURS ORGANISES DANS LE CADRE DES
ACCUEILS DE LOISIRS MATERNELS ET ELEMENTAIRES ET DES NUITES EN
ACCUEIL DE LOISIRS
Madame CAMPION-GAILLEUL explique que la ville organise chaque été des séjours
d’une durée de 5 jours/4 nuits maximum. Ils s’adressent aux enfants qui fréquentent
les accueils de loisirs en juillet et août. Chaque année un lieu et une thématique sont
retenus pas le service Enfance pour un séjour dans les accueils de loisirs maternel et
un en élémentaire. Le nombre de place pour ces séjours est limité.
Madame CAMPION-GAILLEUL propose que les familles s’acquittent d’une
participation financière équivalente à la journée de vacances « en centre de loisirs
maternels/accueils de loisirs sans hébergement » (CLEM/ALSH) telle que définie par
la délibération n°21-2-15 du 31 mars 2021, à laquelle s’ajouteront 10 euros
forfaitaires par nuitée.
Madame CAMPION-GAILLEUL expose un exemple :
Pour un séjour de 3 jours et 2 nuits, la famille devra s’acquitter d’une participation de
3 journées de vacances en CLEM/ALSH, à laquelle s’ajouteront 20 euros pour les 2
nuitées.
En ce qui concerne les enfants non domiciliés au Pecq, c’est le tarif « maximum
alpicois » défini par la délibération n°21-2-15 du 31 mars 2021 qui est appliqué.
Pour tous les séjours, Madame CAMPION-GAILLEUL rappelle que le taux d’effort sera
calculé dans les mêmes conditions que celles fixées à la délibération n°21-2-15 du 31
mars 2021.
Par ailleurs, l’équipe d’animation de l’accueil de loisirs des 4 saisons organise des
nuitées sous toile dans l’enceinte de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
16 enfants encadrés par 2 animateurs y participent une nuit par semaine pendant les
vacances scolaires d’été. Le repas du soir et le petit déjeuner sont fournis par la
cuisine centrale.
Madame CAMPION-GAILLEUL propose de facturer la nuitée au même tarif forfaitaire
soit 10 € la nuitée. 30
Madame le Maire précise que ces séjours sont très appréciés des enfants qui ne
souhaitent pas trop s’éloigner de leur famille.
Vu la délibération n°21-2-15 du 31 mars 2021 relatif à la révision des tarifs de la
restauration et des accueils péri et extrascolaires,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines -
Administration Générale en date du 21 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
présents et des représentés,
DECIDE que le tarif appliqué pour les séjours organisés par la commune pour les
enfants des accueils de loisirs maternel et élémentaire sera composé de la manière
suivante :
✓ Tarif d’une journée de vacances en CLEM ou en ALSH multiplié par le nombre de jours effectifs du séjour, augmenté de 10 euros forfaitaires par nuit effective.
PRECISE que le tarif « maximum alpicois » sera appliqué aux enfants non domiciliés
au Pecq,
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions fixant les conditions d’accueil
pour ces séjours.
DECIDE que le tarif des nuitées campées à l’Accueil de loisirs élémentaire est fixé à 10
€ par nuit effective.
17. ORGANISATION D’UN STAGE DE L’ÉCOLE DES SPORTS
DU 7 AU 9 JUILLET 2021
Monsieur PRACA informe que la commune du Pecq propose à tous les enfants alpicois
inscrits dans les classes de CP (enfant entrant en CE1) au CM1 (enfant entrant en
CM2), ainsi qu’aux enfants non alpicois fréquentant les écoles élémentaires de la ville,
sous réserve d’un nombre de places suffisant, de participer aux stages organisés par
l’école des sports, pendant la période des vacances estivale. Les enfants en classe de
CM2 et entrant en 6ème seront accueillis en fonction des places restantes.
Ces stages consistent en une initiation thématique autour d’une ou plusieurs pratiques
sportives. 31
Le stage se déroule du mercredi 7 au vendredi 9 juillet, soit 3 jours, de 9h à 18h. Des
activités multisports sont proposées par l’équipe des éducateurs sportifs de la ville.
Monsieur PRACA propose un coût de participation des familles à 69 € pour les enfants
alpicois ou non alpicois mais scolarisés dans une école élémentaire du Pecq et 78€
pour les enfants extérieurs (enfants non alpicois et non scolarisés dans les écoles
élémentaires de la ville).
Pour mémoire la participation des familles pour le stage organisé au mois d’août, sur
une période de 5 jours est de 115 € pour les enfants alpicois ou non alpicois mais
scolarisés dans une école élémentaire du Pecq et 130€ pour les enfants extérieurs
(enfants non alpicois et non scolarisés dans les écoles élémentaires de la ville).
Ce tarif comprend :
✓ Le déjeuner du midi sous forme de panier repas et/ou de repas servis à table ✓ L’encadrement d’activités multisports par des éducateurs sportifs diplômés ✓ Le goûter
✓ L’utilisation du car pour les éventuels trajets entre différents sites de pratique et/ou de restauration
Aucune participation fractionnée ne sera possible.
Madame le Maire ajoute que l’idée est de permettre aux parents d’occuper les enfants
entre la fin de l’école et le weekend.
Vu la délibération n°18-3-10 en date du 23 mai 2018 relative aux tarifs des stages de
l’école des Sports,
Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Sports réunie le 17 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances – Ressources Humaines -
Administration Générale en date du 21 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
présents et des représentés,
FIXE le tarif de participation au stage de 3 jours à 69 € pour les enfants alpicois ou
non alpicois mais scolarisés dans une école du Pecq et 78€ pour les enfants extérieurs
(enfants non alpicois et non scolarisés dans les écoles élémentaires de la ville).
Ce tarif comprend : 32
✓ Le déjeuner du midi sous forme de panier repas et/ou de repas servis à table ✓ L’encadrement d’activités multisports par des éducateurs sportifs diplômés ✓ Le goûter
✓ L’utilisation du car pour les éventuels trajets entre différents sites de pratique et/ou de restauration
FIXE les modalités d’inscription aux stages organisés par l’école des sports comme
suit :
✓ Le stage est ouvert à tous les enfants alpicois inscrits dans les classes de CP
(enfant entrant en CE1) au CM1 (enfant entrant en CM2), ainsi qu’aux enfants non alpicois fréquentant les écoles élémentaires de la ville, sous réserve d’un nombre de places suffisant,
✓ Tout stage commencé est dû
✓ Toute annulation faite après la date limite d’inscription donnera lieu à
facturation
✓ Avant la date limite, une annulation d’inscription écrite doit parvenir à l’accueil
du pôle Education, Jeunesse et Sports, par courriel, par fax ou par courrier ✓ Aucune participation fractionnée ne sera possible
✓ Le remboursement aux familles ne pourra se faire que pour motif médical sur
présentation d’un certificat médical.
18. SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS
DU MESNIL-LE-ROI DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS DE LA VILLE DU
PECQ
Madame CLARKE informe le Conseil Municipal que les centres de loisirs de la ville du Mesnil-le-Roi sont fermés en août et pendant la période des vacances de fin d’année (décembre). La ville du Mesnil-le-Roi sollicite un conventionnement afin d’accueillir les enfants mesnilois dans les structures de la ville du Pecq.
Cette convention a pour objet de définir les modalités d’accueil d’enfants mesnilois à la journée dans les accueils de loisirs maternels et élémentaires de la commune du Pecq, et en particulier de déterminer les participations financières et les modalités d’inscriptions pour les accueils extrascolaires (périodes de vacances d’été, mois d’août, et de fin d’année (décembre) de la zone C.)
Les modalités de réservation, d’annulation seront identiques à celles des familles alpicoises. Les familles mesniloises s’engagent à respecter le règlement des accueils péri et extrascolaires de la ville du Pecq.
Les familles mesniloises se verront appliquer le tarif hors commune correspondant au tarif maximum alpicois voté par le Conseil Municipal du Pecq.
Une facture sera publiée sur l’Espace Famille et/ou envoyée par courrier, au parent qui a effectué la réservation. 33
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle prendra effet à compter du 1er septembre 2021, et se poursuivra par reconduction tacite par période d’un an sans pouvoir dépasser 3 ans maximum, soit jusqu’au 31 aout 2024.
Madame le Maire précise que peu d’enfants sont concernés. Elle ajoute qu’il faut
savoir se montrer solidaires entre nos villes étant précisé que la priorité est malgré tout
donnée aux petits alpicois.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale en date du 21 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
APPROUVE la convention fixant les modalités d’accueil des enfants mesnilois dans les accueils de loisirs de la ville du Pecq, jointe en annexe de la présente délibération.
DIT que le tarif applicable sera le tarif hors commune correspondant au tarif « maximum alpicois » voté par le conseil municipal du Pecq.
PRECISE que ce tarif pourra évoluer sans remettre en cause la validité de la convention.
19. SUBVENTION A L’AQUACLUB POUR L’OPERATION « J’APPRENDS A NAGER »
Monsieur PRACA informe le Conseil Municipal que l’association de l’AquaClub Le Pecq-
Marly sollicite une subvention de la part de la ville.
Cette demande se justifie par la participation de l’association à l’opération « Aisance
aquatique/j’apprends à nager » pour l’été 2021. L’enjeu de cette opération nationale
est d’offrir aux enfants le bagage essentiel qui leur permet de pratiquer des activités
aquatiques et nautiques en toute sécurité.
L’association AquaClub Le Pecq-Marly souhaite participer à l’opération « Aisance
aquatique/j’apprends à nager » pour l’été 2021 en proposant des sessions du lundi
5 juillet au vendredi 16 juillet 2021 à la piscine municipale du Pecq.
Le principe de l’opération est de proposer un programme d’apprentissage de la
natation pendant les vacances d’été tenant compte des éléments suivants :
• Le public ciblé est les enfants de 4 à 12 ans et ne sachant pas nager ;
• Un stage d’apprentissage de la natation de minimum 10 heures avec des
séances de 30 minutes à 1 heure selon le niveau et l’âge des enfants ; 34
• Les groupes sont constitués :
« Aisance Aquatique » (4 à 6 ans) de maximum 10 enfants par groupe,
« J’apprends à Nager », (6 à 12 ans) maximum 12 enfants par groupe
• Les séances de natation sont dispensées par un professionnel ;
• Les cours sont gratuits (sur inscription et dans la limite des places disponibles) ;
• A la fin du stage d’apprentissage, les enfants ayant développé les compétences
nécessaires sont invités à se présenter au test de l’Aisance aquatique et du Sauv’nage.
Sans que cela soit exclusif, la priorité doit être donnée aux populations en difficultés
sociales. L’objectif est donc qu’aucune participation ne soit pas demandée aux
familles.
Aussi, l’AquaClub Le Pecq-Marly sollicite une subvention à hauteur du montant des
licences « J’apprends à nager » soit un montant global de 660 euros maximum (15 €
x 44 enfants), afin de ne pas faire payer la licence par les familles.
Monsieur PRACA propose au Conseil Municipal de verser à cette association une
subvention correspondant au montant des licences « Aisance aquatique/j’apprends à
nager » des enfants alpicois participant à l’opération. Le montant de cette subvention
sera ajusté au nombre d’enfants alpicois inscrits.
Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Sports réunie le 17 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines -
Administration Générale réunie en date du 21 juin 2021,
Monsieur PRACA explique que l’année a été compliquée pour apprendre à nager
compte tenu de l’accès limité aux piscines. Le ministère encourage ce genre de
pratique.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
présents et des représentés,
DÉCIDE de verser à l’association l’AquaClub Le Pecq-Marly, qui organise l’opération
« J’apprends à nager » pendant l’été 2021, une subvention de 15 € par enfant
alpicois inscrit, correspondant au montant des licences « Aisance
aquatique/j’apprends à nager » saison 2021, sans pouvoir excéder 660 € au total. 35
20. RAPPORT ANNUEL SUR LES SERVICES PUBLICS DÉLÉGUÉS :
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L’EAU ET DE
L’ASSAINISSEMENT - ANNÉE 2020
Monsieur DOAN informe que les délégataires de services publics doivent produire chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel portant sur l’activité du service délégué ainsi que sur les comptes relatifs aux opérations afférentes à l’exécution de ce service et une analyse de la qualité du service.
Par ailleurs, les articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales disposent que le Maire doit également présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement.
Monsieur DOAN rappelle que la compétence de la distribution de l’eau ainsi que la compétence de l’assainissement ont été transférées à la communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine depuis le 1er janvier 2020. Cependant, la Commune doit assurer la présentation du rapport annuel d’acivité du service délégué de l’eau ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement.
Monsieur DOAN précise que le service public de distribution d’eau potable a été délégué par la ville du Pecq à SUEZ.
Monsieur DOAN précise que le service d’assainissement est exploité et géré pour la partie communale par la ville dans le cadre de la convention de gestion passée avec la CASGBS tandis que le réseau d’assainissement intercommunal continue d’être géré par deux établissements de coopération intercommunale : le Syndicat d’Assainissement de Saint-Germain-en-Laye et le Syndicat Intercommunal de la Boucle de la Seine.
Monsieur DOAN présente le rapport annuel d’activité de SUEZ en tant que délégataire du service public de la distribution de l’eau et le rapport relatif à la qualité et au prix du service de l’eau.
Monsieur DOAN précise qu’une synthèse des rapports a été adressée dans la note envoyée aux conseillers municipaux et que le rapport complet ainsi que le dossier public de l’eau sont à la disposition des conseillers municipaux et des administrés.
Monsieur DOAN précise que les rapports du service assainissement géré par des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale seront présentés avant la clôture de l’exercice soit avant le 31 décembre 2021. (Article D 2224.3 du code général des collectivités territoriales).
M. DOAN fait une présentation synthétique du document qui a été adressé aux
conseillers municipaux. 36
Il note que la plupart des indicateurs sont stables. Cependant, il est important de
souligner la perte de volume en eaux liée à la situation du confinement. En effet, il y a
eu beaucoup moins de contrôle et de surveillance sur le terrain, les équipes n’ayant pu
intervenir en raison du confinement. De ce fait, le rendement a baissé de 96% en
2019 à 88%.
Suez a prévu de réaliser un plan d’action spécifique ne 2021.
M. BALCAEN s’interroge sur le volume des abonnements municipaux qui a augmenté
de plus de 24 % tandis que celui des professionnels a diminué de 17 % D’où cela
vient-t-il ?
M DOAN n’a pas les réponses et propose d’interroger les services techniques à ce
sujet.
Mme THEBAUD indique que cette question a été posée à Mme BUSQUET en
commission.
Vu l’article L 3131-5 du Code de la commande publique,
Vu les articles L 2224-5 et D 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°19-7-8 du 18 décembre 2019 relative au transfert de compétence eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Vu la Commission Développement Durable-Environnement réunie le 23 juin 2021,
Vu la Commission Consultative des Services Publics locaux réunie le 21 juin 2021,
Le Conseil Municipal DONNE ACTE de la communication du rapport annuel 2020 du service public délégué de la distribution de l’eau et du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement. 37
21. AVENANT N°1 DE PROLONGATION A L’ACCORD-CADRE DE
FOURNITURE DE FIOUL DOMESTIQUE POUR LE CHAUFFAGE DES
BATIMENTS COMMUNAUX ET DE GAZOLE POUR LES ENGINS
AGRICOLES DE LA VILLE DU PECQ
Monsieur DOAN rappelle que le marché concernant la fourniture de fioul domestique pour le chauffage des bâtiments communaux et de gazole pour les engins agricoles de la Ville du Pecq, entre la ville et la société DELOSTAL ET THIBAULT sise à COURBEVOIE (92400), 5 rue Saint Guillaume, a pris effet le 1er octobre 2018. Il a été conclu pour une période d’un an reconductible 2 fois et s’achèvera le 30 septembre 2021.
Le marché est un accord-cadre avec un minimum et un maximum passé en application des articles 78 et 80 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016. Pour la période initiale de l’accord-cadre, les seuils minimum et maximum en quantité
sont définis comme suit :
Seuil
Minimum en
litres
Seuil Maximum
en litres
Fioul domestique 50 000 L/an 200 000 L/an
Gazole 5 000 L/an 12 000 L/an
Afin de couvrir la période de consultation pour l’attribution d’un nouveau marché, le
marché n°2018/005 concernant la fourniture de fioul domestique pour le chauffage
des bâtiments communaux et de gazole pour les engins agricoles de la Ville du Pecq
sera prolongé pour une période de deux (2) mois, soit du 1er octobre 2021 au 30
novembre 2021.
Pour la période du 1er Octobre 2021 au 30 novembre 2021, les seuils minimum et
maximum en quantité sont définis comme suit : 38
Seuil
Minimum en
litres
Seuil Maximum
en litres
Fioul domestique 6 250 L 25 000 L
Gazole 625 L 1 500 L
Toutes les autres clauses du marché resteront inchangées.
Madame le Maire rappelle que 6 chaudières ont été récemment remplacées et que ce
marché sur la partie fioul domestique a vocation à s’éteindre à terme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 139 et 140,
Vu la délibération n°18-4-10 du 27 juin 2018 autorisant Mme Le Maire à signer un marché de fourniture de fioul domestique pour le chauffage des bâtiments communaux et de gazole pour les engins agricoles de la Ville du Pecq, Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines -
Administration Générale en date du 21 juin 2021,
Considérant le marché n° 2018/005 relatif à la fourniture de fioul domestique pour le
chauffage des bâtiments communaux et de gazole pour les engins agricoles de la Ville
du Pecq, notifié à la société DELOSTAL et THIBAULT le 26 juillet 2018 avec une prise
d’effet au 1er Octobre 2018,
Considérant la nécessité de prolonger le marché pour la préparation et la finalisation
d’une nouvelle mise en concurrence,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
APPROUVE la conclusion d’un avenant n°1 de prolongation au marché de fourniture
de fioul domestique pour le chauffage des bâtiments communaux et de gazole pour
les engins agricoles de la Ville du Pecq.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°1 de prolongation au marché
concernant la fourniture de fioul domestique pour le chauffage des bâtiments
communaux et de gazole pour les engins agricoles de la Ville du Pecq. 39
22. SIGNATURE DE LA CONVENTION PARTICULIERE AVEC ORANGE POUR LA REALISATION D’UNE OPERATION DE MISE EN SOUTERRAIN DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
RUE DE LA LIBERTE (ENTRE LE N°2 ET LE N°6)
Madame SERIEYS rappelle qu’une convention cadre intitulée « convention locale pour
l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques
d’ORANGE et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports
communs, portant attribution à ORANGE de la propriété des installations souterraines
de communications électroniques » a été signée le 17 juin 2021 suite à une
délibération N°21-3-12 du 19 mai 2021.
L’exécution de la convention cadre implique que, pour chaque opération
d’enfouissement envisagée, les parties établissent un accord confirmant la nature,
l’étendue et le montant des travaux ainsi que la répartition financière prise en charge
par les parties.
Madame SERIEYS informe le Conseil Municipal de la nécessité de signer cet accord
avec ORANGE pour la réalisation de l’opération de mise en souterrain de réseaux de
communications électroniques rue de la Liberté (entre le n°2 et le n°6), en parallèle
des travaux d’enfouissement, d’éclairage public et de réfection totale de la voirie qui
sont programmés rue de la Liberté.
Cet accord pris en application de l’article L 2224-35 du Code Général des
Collectivités Territoriales, a pour objet de fixer les modalités de participation
techniques (prestations d’étude, répartition des travaux de génie civil et de câblage,
modalités de réception des équipements de communications électroniques ..) et
financière (répartition des dépenses) d’Orange à la réalisation des travaux de mise en
souterrain de réseaux de communications électronique rue de la Liberté (entre le n°2
et le n°6).
La participation financière d’ORANGE versée en fin de travaux s’élève à 6 909.50 €
TTC.
Vu l’article L 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°21-3-12 du 19 mai 2021 relative à la convention locale pour
l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques
d’Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports
communs,
Vu la convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de
communications électroniques de Orange et des réseaux aériens de distribution
d’électricité établis sur supports communs signée le 17 juin 2021, 40
Vu l’accord n°CNV-QSN-PG54-21-133055 pour la réalisation d’une opération de
mise en souterrain de réseaux de communications électroniques rue de la liberté
(entre le n°2 et le n°6) proposée par ORANGE annexé à la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines -
Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Vu l’avis de la Commission Développement Durable-Environnement réunie le 23 juin
2021,
Considérant l’intérêt technique et financier de cet accord,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
APPROUVE les termes de l’accord local pour l’opération de réalisation de l’opération
de mise en souterrain de réseaux de communications électroniques rue de la Liberté
(entre le n°2 et le n°6),
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit accord local avec ORANGE, ainsi que tous les documents annexes à cet accord.
23. REVISIONS ALLEGEES DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur DOAN rappelle que deux révisions allégées ont été engagées conjointement par le Conseil Municipal le 14 octobre 2020.
Pour la première révision allégée, ont été fixés les objectifs suivants :
- Modifier et réduire la taille de certains Cœurs d’Ilot afin d’autoriser de nouvelles constructions, ou des extensions, sans pour autant compromettre le maintien des continuités écologiques.
- Assouplir les possibilités d’aménagements et de travaux d’agrément à l’intérieur de leur périmètre.
Les objectifs de la seconde révision allégée ont été fixés comme suit :
- Réduire l’espace boisé classé situé sur la parcelle AO 78 afin d’améliorer l’accessibilité de la maison de retraite « Notre Dame »
Le 9 décembre 2020, le Conseil Municipal a arrêté le projet de plan local
d’urbanisme qui prévoit de :
- Réduire 2 cœurs d’ilot sur des parcelles de grandes tailles pour lesquelles un
potentiel de construction peut être retrouvé, sans remettre en question les
continuités écologiques. 41
- Supprimer 7 cœurs d’ilot isolés et de petites tailles qui ne présentent que peu
d’intérêt pour la préservation des continuités écologiques.
- Assouplir les possibilités d’aménagements à l’intérieur des cœurs d’ilot, en autorisant la construction de piscine non-couverte, dont la taille ne pourra excéder 50 m², sous réserve que cette construction ne génère pas l’abattage d’arbres de haute tige et que le pourcentage d’espaces végétalisés et de pleine-terre soit encore respecté à l’échelle de la parcelle.
- Réduire de la taille de l’espace boisé classé, situé sur la propriété de la maison de
retraite Notre Dame, qui recouvre à cet emplacement une partie non boisée, afin
de permettre l’aménagement de places de stationnement à l’intérieur de la
parcelle, depuis un accès sur la rue Schuman.
Ce projet de plan local d’urbanisme, arrêté par le Conseil Municipal, a fait l’objet
d’une enquête publique menée entre 19 avril et le 18 mai 2021.
Pendant l’enquête publique, 48 personnes se sont déplacées pour faire part de leurs
observations sur le projet de modification du PLU, 55 remarques ont été consignées
au registre d’enquête publique.
A l’issue de l’enquête le commissaire enquêteur a remis un procès-verbal synthétisant
l’ensemble des observations et remis dans un second temps son rapport et ses
conclusions. Un avis favorable a été émis pour la révision relative à la réduction de
l’espace boisé et un avis favorable avec deux réserves pour la procédure liée à la
réduction des cœurs d’ilot.
Au regard des conclusions du commissaire enquêteur et des remarques formulées, il
est proposé d’apporter les modifications suivantes au projet de PLU arrêté :
La modification du règlement visant à autoriser, sous certaines conditions, la
construction de piscine en cœurs d’ilot est supprimée. L’imperméabilité de ce type de
construction pouvant compromettre la valeur écologique de ces protections
paysagères, il est proposé de ne pas retenir cette évolution règlementaire.
Afin d’améliorer l’insertion d’une éventuelle nouvelle construction, sur la parcelle AK
71, située au 30 avenue de Grandchamp, en lui permettant de s’aligner dans la
continuité des maisons voisines. Il est proposé de déplacer le cœur d’ilot vers le Nord-
Ouest, sans en réduire la superficie et sans que cela ne vienne compromettre la
qualité des espaces verts.
Enfin, pour répondre à la problématique du stationnement des véhicules, sans pour
autant favoriser l’aménagement de place de stationnement, au sein des cœurs d’ilots,
il est proposé de compléter l’article UD13 ainsi : « Seuls sont autorisés les travaux et
aménagements ne générant pas l’abattage d’arbres de haute tige, ne compromettant
pas le caractère de ces espaces et les travaux nécessaires à leur entretien et à leur 42
mise en valeur: tels que l’aménagement de sentier, l’installation légère de mobiliers
de jeux pour enfants, abris de jardins, kiosques, pergolas, bancs etc...., . Dans ces
mêmes conditions l’aménagement de place le stationnement non couverte, réalisé
avec des revêtements perméables et limité à 15 m² maximum, peut être autorisé si
aucune solution alternative ne peut être trouvée sur la parcelle, en dehors du cœur
d’ilot. »
Monsieur DOAN explique que la révision allégée vise à prendre acte de tous les
ajustements nécessaires depuis la mise en œuvre du PLU : l’objectif est d’assouplir les
restrictions ou contraintes qui semblent inutiles voire contreproductives alors qu’au
contraire, la modification du PLU a pour objet de renforcer les protections
apparaissant nécessaires.
Madame THEBAUD souhaite s’exprimer sur la création d’un parking en contrebas de
la maison de retraite Notre-Dame qui parait contradictoire avec les enjeux
environnementaux prônés dans le PLU.
Monsieur DOAN rappelle que le parking représentera seulement 0.6% de l’emprise
totale du jardin.
Madame le Maire rappelle qu’elle est attachée à l’écologie et au verdissement de la
ville. Néanmoins, pour le bien-être de nos personnes âgées, de leur famille et du
personnel qui fait un énorme travail, à la maison de retraite, il est légitime
d’aménager 8 à 10 places paysagères. Elle invite à passer une journée à la maison
de retraite pour se rendre compte du travail réalisé par le personnel. On va ainsi
permettre à ces personnes de pouvoir tranquillement stationner. Par ailleurs, la
maison de retraite mettra à disposition des alpicois l’ensemble de la dernière terrasse
paysagère. L’idée n’est pas de bitumer. L’idée est de permettre au personnel et aux
visiteurs de se garer plus facilement.
Madame THEBAUD pense que d’autres solutions auraient pu être trouvées par l’achat
ou location de places (Monoprix places dans les résidences de la rue ou autres …). La
maison de retraite elle-même pourrait louer ou acheter des places de parking, elle en
a les moyens. En outre, Mme THEBAUD s’interroge sur l’accessibilité des résidents au
parking. Quelles sont les installations visant à améliorer l’accessibilité des résidents ?
Madame le Maire répond qu’il s’agira d’ascenseurs. Elle ajoute qu’il faut penser à
l’intérêt général et au bien-être des résidents de l’EPHAD et du personnel soignant
dont l’engagement est remarquable. Il ne faut pas oublier l’intérêt général et chercher
à améliorer le quotidien pour tous.
Madame THEBAUD ajoute que les places de parking vont apporter des nuisances. Elle
indique qu’il faut entendre les riverains immédiats qui ont acheté il y a quelques 43
années et se sont renseignés auprès du service urbanisme pour s’assurer qu’il n’y
aurait pas de modifications à l’avenir. Le quartier est déjà très minéral et ce jardin
aurait pu être ouvert au public il y a déjà longtemps. Le code de l’environnement offre
la possibilité d’établir des conventions. D’ailleurs, comment s’assurer qu’il n’y aura
pas de nouvelles modifications à l’avenir ?
Madame le Maire répond que la ville ne peut s’engager sur ce point. L’environnement
se modifie et il nous faut tous l’accepter.
Monsieur DOAN ajoute que c’est d’ailleurs le rôle du conseil municipal de prendre
des décisions de politique locale quant à l’aménagement de la ville.
Monsieur DOAN assure que l’aspect paysagé sera respecté. La commune recherche
l’intérêt général pour faciliter la vie des personnes âgées et leur famille mais
également le respect de l’environnement.
Madame THEBAUD souligne qu’elle est satisfaite que le projet permettant la
construction de piscine soit abandonné.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103.2 ; L.103-3 ; L.153-31 ; L.153-34 et L.153-35,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 1er février 2017 et modifié le 4 février 2020,
Vu la délibération en date du 14 octobre 2020 prescrivant la révision allégée du PLU
et définissant les modalités de concertation,
Vu la délibération du 9 décembre 2020 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le
projet de PLU,
Vu les décisions de la Mission régionale d’autorité environnementale d'Île-de-France, n°MRAe IDF-2020-5864 et n°MRAe IDF-2020-5867 du 30 décembre 2020, décidant de ne pas soumettre les procédures de révisions allégées à évaluation environnementale,
Vu l’arrêté municipal URBA-2021-06 du 26 mars 2021 soumettant le projet de PLU à enquête publique qui s’est déroulée du 19 avril 2021 au 18 mai 202,
Vu le rapport du commissaire enquêteur,
Vu le dossier de PLU soumis à approbation,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme-Travaux en date du 24 juin 2021, 44
Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de
ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU,
Considérant que la révision allégée du PLU telle que présentée au conseil municipal
est prête à être approuvée, conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix pour et 4
voix contre (Monsieur BUYS, Madame THEBAUD, Monsieur BALCAEN, Madame
BOUGEARD ayant donné pouvoir à Madame THEBAUD),
APPROUVE les révisions allégées du plan local d’urbanisme telles qu’annexées à la
présente délibération.
Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera
effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la commune.
24. MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur DOAN explique que le projet de modification du PLU a pour objectifs :
• D’ajuster le règlement dans les zones UD pour mieux encadrer le phénomène
de division parcellaire et de densification des tissus bâtis,
• De réduire la part de logements sociaux prescrit par les emplacements réservés et les orientations d’aménagements de programmations,
• D’ajuster l’orientation d’aménagement et de programmation des Vignes Benettes,
• De contenir l’évolution urbaine sur le secteur du Technoparc dans l’attente de
la définition d’un projet d’aménagement global.
Les principales modifications apportées au règlement sont les suivantes :
• Encadrer les possibilités de divisions parcellaires et de densification dans les zones pavillonnaires :
Tout en maintenant l’objectif de production de logements à l’échelle de la commune, la présente évolution du PLU vise à proposer une gestion qualitative, permettant la préservation de la composition urbaine et paysagère des quartiers pavillonnaires et le maintien des continuités écologiques dans ces secteurs. La modification du règlement permettra de maîtriser la densification de ces secteurs, pour préserver les jardins et le paysage très végétal et lutter contre le morcellement parcellaire. 45
Les modifications règlementaires s’appliqueront sur les zones pavillonnaires du secteur UD plus particulièrement aux articles 7, 8, 9 et 13. L’augmentation des distances par rapport aux limites séparatives et aux distances minimums entre chaque construction sur une même parcelle permettront de limiter le morcellement foncier et de maintenir la trame urbaine et paysagère de ces quartiers.
D’autre part, en cas de création d’une servitude de cour commune l’article 8 du PLU sera appliqué en substitution de l’article 7 comme le permet le code de l’urbanisme.
Enfin, il sera précisé que dans le cas d'un lotissement, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le règlement d’urbanisme s’appliqueront à chacun des lots ou terrains issus de la division.
• Réduire les exigences de production de logements sociaux prescrits dans les Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les emplacements réservés
Depuis l’approbation du PLU, les perspectives de production de logements sociaux s’avèrent meilleures que ce qui avait été projeté :
- Extension de la résidence Renoir : 22 logements 100% sociaux contre 25% prescrits par PLU.
- Construction de 37 logements à l’emplacement de l’ancienne poste intégrant 60% de logements sociaux contre 40% imposés par le PLU.
- La réhabilitation d’anciens bureaux au 12 rue de Paris en 123 logements dont 70% en logements étudiants conventionnés (comptabilisés dans les logements sociaux).
Aussi, afin de prendre en considération cette évolution et de rétablir un équilibre de mixité sociale dans les quartiers, la présente modification vise à supprimer les emplacements réservés n°3 et n°6, à vocation de périmètre de servitude de mixité sociale au titre de l’article L151-15. Ces deux secteurs, situés dans le quartier des Vignes Benettes et du quartier Ermitage (projet Jean Moulin), restent néanmoins soumis au périmètre de mixité sociale défini par le règlement du PLU sur l’ensemble du territoire communal (à l’exception des sous-secteurs UDb et UDb-1) et qui impose, pour chaque opération de logements neufs de plus de 6 logements, un pourcentage minimal de 30% de logements sociaux.
• Ajuster l’orientation d’aménagement et de programmation des Vignes Benettes
Les études de définition du projet dit des « Vignes Benettes » et l’évolution favorable
de la part de logement sociaux à l’échelle de la commune demandent de faire évoluer 46
l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) instaurée par le PLU en
2017 sur ce secteur.
D’une part, pour les raisons évoquées plus haut, la part de logement social sera
réduite à 30% afin de renforcer la mixité sociale au sein de ce quartier qui compte
plus de 50% de logements sociaux.
D’autre part, pour des raisons de praticité le parking public sera réalisé en aérien et
non plus en sous-sol. Ce dernier sera en effet utilisé pour déposer les enfants à l’école
Normandie Niemen ou pour se rendre dans les équipements publics situés à
proximités. La facilité d’accès d’un parking aérien rendra son usage plus évident.
Enfin, la parcelle étant déjà desservie par la rue Saint Exupéry, la création d’un nouvel
accès ne parait pas pertinente, aussi cette obligation sera retirée de l’OAP.
Les autres règles, restent quant à elles inchangées.
• Contenir l’évolution du secteur du Technoparc
Les immeubles de bureaux du Technoparc présentent depuis plusieurs années un taux de vacances de plus en plus important. Les enjeux de ce secteur sont multiples et des études préalables s’imposent pour définir un projet adapté aux besoins des entreprises et rendre le parc d’activité attractif. L’objectif sera à la fois de requalifier ce secteur pour redynamiser l’activité économique, mais aussi pour réanimer et embellir cette entrée de ville, en créant notamment de larges espaces verts.
Afin de pouvoir mener des études plus approfondies, cette modification du PLU vise à instaurer un Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG) pour bloquer, pendant 5 ans maximum, d’éventuelles autorisations d’urbanisme.
Enquête publique et avis des personnes publiques associées
Par arrêté en date du 26 mars 2021, Madame le Maire a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative à cette modification.
Cette enquête publique s’est déroulée du 19 avril 2021 au 18 mai 2021 inclus.
Ont été joints au dossier d’enquête :
- L’avis de l’Autorité Environnementale dispensant la présente modification d’étude d’impact.
- L’avis de la Chambre d’Agriculture, qui n’émet aucune remarque. - L’avis de la ville de Saint-Germain-en-Laye qui n’émet pas d’observation. - L’avis de la ville de Marly le Roi qui est favorable au projet de modification et demande à être tenue informée du lancement de l’opération des Vignes Benettes. 47
- L’avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui émet une remarque quant à la réduction des droits à construire en zone UD qui semble incohérente avec les objectifs de constructions de logements portés par les textes législatifs. Les services de la DDT demandent également de modifier la rédaction du règlement relative au Périmètre d’attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG) afin de ne pas interdire le changement de destination, conformément à l’article L151-41 du code de l’urbanisme.
- L’avis du Conseil Départemental des Yvelines qui prend acte de la suppression de secteurs de mixité sociale et précise qu’il demeurera attentif à d’éventuelles prochaines évolutions du PLU afin que les acquis quantitatifs et qualitatifs obtenues jusqu’à présent quant à la résorption de la carence du Pecq en matière de logements sociaux, grâce notamment aux efforts conjoints des signataires du Protocole Prévention Carence, soient confortés et pérennisés.
Au regard de ces différentes remarques, il parait tout d’abord utile de préciser que la
présente procédure d’évolution du PLU et les modifications apportées à la zone UD du
règlement n’ont pas pour objectif de figer le territoire communal. Elles ne s’appliquent
d’ailleurs qu’aux secteurs pavillonnaires et sont particulièrement restrictives pour le
sous-secteur UD-b qui concerne uniquement le Domaine de Grandchamp.
Les nouvelles dispositions prévues dans le projet de PLU visent à mieux encadrer le
phénomène de division foncière afin de préserver les caractéristiques du tissu
pavillonnaire. La contribution des habitants lors de l’enquête publique n’a fait que
confirmer cette volonté commune de préserver le cadre urbain existant.
Les restrictions des droits à construire sur le secteur UD-b, se justifient également par
la réalisation de 49 nouveaux logements dans le Château de Grandchamp, qui
viendront augmenter de plus de 10% le nombre de résidences au sein de ce domaine
privé qui compte près de 450 copropriétaires. En réponse à cette augmentation
significative de densité de population au sein du domaine, mais également en
réponse à l’ASA qui supporte le coût des infrastructures routières, il nous parait justifié
de contraindre les droits à construire sur ce secteur.
D’autre part, il est important de souligner qu’au sein de ces quartiers, la division
parcellaire contribue, certes, à la densification de l’habitat mais ne participe
aucunement à la production de logements sociaux. Ainsi, chaque nouvelle
construction vient réduire le pourcentage de logement social à l’échelle communale
au risque de ne plus répondre aux obligations de la Loi SRU.
Il est par conséquent proposé de maintenir les évolutions règlementaires du projet de
modification du PLU.
En ce qui concerne le Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global, le
changement de destination restera autorisé, conformément aux dispositions du code
de l’urbanisme. 48
Avis du commissaire enquêteur
Pendant l’enquête publique, 30 personnes se sont déplacées pour faire part de leurs
observations sur le projet de modification du PLU, 36 remarques ont été consignées
au registre d’enquête publique et seulement 9 portaient sur le « périmètre » de la
modification.
A l’issue de l’enquête le commissaire enquêteur a remis un procès-verbal synthétisant
l’ensemble des observations et remis dans un second temps son rapport et ses
conclusions. Un avis favorable avec une réserve a été émis.
Au regard des conclusions du commissaire enquêteur et des remarques formulées, il
est proposé d’apporter deux modifications.
Lors de cette enquête, plusieurs personnes ont fait part de leur inquiétude de voir la
suppression l’école maternelle Centre. Cette école avait été identifiée, lors de
l’élaboration du PLU en 2017, pour accueillir une petite opération de logement social.
Celle-ci n’est désormais plus nécessaire pour atteindre les 25% de logements sociaux
à l’échelle de la ville.
Compte tenu de la densité déjà élevée du quartier St Wandrille et du pourcentage de
logement social supérieur à la moyenne communale, il est proposé retenir la
demande formulée lors de cette enquête publique, qui s’inscrit pleinement dans les
objectifs de cette modification, en supprimant l’emplacement réservé de l’école
maternelle centre.
Il est également proposé d’apporter une évolution sur la modification règlementaire de l’article UD8, visant à augmenter les distances minimums entre chaque construction sur une même parcelle afin de de limiter le morcellement foncier et de maintenir la trame urbaine et paysagère des quartiers pavillonnaires. Cette évolution consiste à ne pas appliquer cette distance aux garages, ou abris sous poteaux, de moins de 15m², ainsi qu’aux abris de jardins de moins de 9m².
Monsieur. BALCAEN indique qu’il voit apparaitre un parking aérien dans le projet des
Vignes Benettes, dont il ne comprend pas bien l’objectif, alors qu’il était envisagé un
parking souterrain.
Monsieur DOAN rappelle que ce projet de parking existait déjà dans le PLU en 2017 ;
Il propose d’en parler lors du vote de la délibération suivante, puisque ce n’est pas
l’objet de cette délibération.
Monsieur AMADEI rappelle qu’un parking aérien est un parking en surface et non un
parking en hauteur. 49
Monsieur BUYS trouve dommage que la délibération contienne plusieurs projets car
son groupe Solidaire et éco-citoyen est contraint de voter contre l’ensemble pour
s’opposer au parking, alors qu’il y a des points sur lesquels le groupe est d’accord.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L153-37,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 1er
février 2017 et modifié le 4 février 2020,
Vu la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale d'Île-de-France, n°
MRAe IDF-2021-6175 du 25 mars 2021, décidant de ne pas soumettre la procédure
de modification à évaluation environnementale,
Vu la notification du projet de modification au préfet et aux personnes publiques
associées,
Vu l’arrêté municipal URBA-2021-07 du 26 mars 2021 soumettant le projet de PLU à
enquête publique qui s’est déroulée du 19 avril 2021 au 18 mai 2021,
Vu le rapport du commissaire enquêteur,
Vu le dossier de PLU soumis à approbation,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Travaux en date du 24 juin 2021,
Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de
ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU,
Considérant que la modification du PLU telle que présentée au Conseil Municipal est
prête à être approuvée, conformément à l’article L153-43 du code de l’urbanisme,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix pour et 4
voix contre (Monsieur BUYS, Madame THEBAUD, Monsieur BALCAEN, Madame
BOUGEARD ayant donné pouvoir à Madame THEBAUD),
APPROUVE la modification du plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée à la
présente délibération.
Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera
effectuée dans un journal diffusé dans le département. 50
Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la commune.
25. DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UN TERRAIN BÂTI AU 3 AVENUE PASTEUR MARTIN LUTHER KING
Monsieur DOAN explique que la commune est propriétaire d’un terrain bâti au 3 avenue Pasteur Martin Luther King, parcelle cadastrée AK 557. Cette propriété est composée d’un bâtiment d’habitat collectif, de remises, d’une école maternelle n’accueillant plus de public, du groupe scolaire Normandie Niemen et de la piscine municipale.
Dès lors, pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue d’une cession ultérieure, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur sa désaffectation et son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé communal.
Ce déclassement concerne les deux bâtiments contigus de l’école maternelle qui a accueilli des élèves jusqu’à la fin d’année académique 2010-2011, et qui a par la suite été utilisée par l’Education Nationale jusqu’à la fin de l’année civile 2020, ainsi que l’immeuble de logement collectif et les deux remises (conformément au plan de division joint).
Le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 01/02/2017 identifie dans une Opération d’Aménagement et de Programmation le secteur des Vignes Benettes, un terrain bâti comprenant une école maternelle destinée à être reconstruite, ainsi qu’un immeuble de logement collectif. Ce terrain est situé au sein d’une zone où l’habitat collectif prédomine, sans liaisons cohérentes entre les différents ensembles. Cette OAP doit permettre la réflexion et la mise en œuvre d’un projet, alliant renouvellement urbain et traitement paysager qualitatif, et où l’aménagement et l’offre de stationnements seraient compatibles avec la pratique faite de la parcelle et de ses alentours. L’OAP préconise la création de 75 à 85 logements, dont 30% de logement locatif social, d’une crèche et d’un parking aérien.
Monsieur DOAN rappelle l’historique du projet figurant dans l’OAP. Il avait été
décidé en concertation avec les habitants en 2017 de réaliser des logements sur l’une
des dernières réserves foncières de la ville afin de financer, grâce au produit de la
vente, des aménagements en matière notamment d’éclairage public et de voirie dans
le quartier.
Il rappelle que l’éducation nationale a occupé les locaux pendant quelques années
mais depuis leur départ, il est prévu d’avancer le projet.
Le déclassement est la première étape. Il est nécessaire de constater la désaffectation
de l’école puis de déclasser les bâtiments pour les sortir du Domaine Public. 51
L’idée du parking est d’offrir davantage de stationnements aux habitants. Il ajoute
qu’il y a un réel besoin de places de parking dans le quartier.
Monsieur DOAN informe qu’une réunion publique sera organisée le 16 septembre
prochain afin que tout le monde puisse s’exprimer et échanger.
Monsieur BUYS explique qu’on a précédemment évoqué le quartier le plus vert de la
Ville, on évoque là le quartier le moins vert. Il indique que son groupe votera contre ce
projet cela fait 10 ans que les habitants attendent qu’on leur rende cet espace pour
qu’ils en profitent sous forme, d’espaces verts notamment. Il va être déclassé près de
9% du quartier.
Madame le Maire pense que le chiffre n’est pas exact.
Monsieur BUYS rappelle que le projet a pour objet de construire un immeuble, des
places de parking avec certes un côté paysager mais malgré la volonté d’un
traitement paysager qualitatif, ce quartier est d’ores et déjà trop minéralisé. Il
demande la suspension de ce projet pour repenser un projet global du quartier.
Madame le Maire explique que ce site ne peut pas rester en l’état. L’idée est
d’embellir et de verdir le quartier. La parcelle est d’ores et déjà est très bétonnée.
Monsieur DOAN précise qu’aujourd’hui la parcelle considérée comprend 35 %
d’espaces verts. Le PLU prévoit au minimum 50% d’espaces verts donc le projet
améliore notablement la végétalisation de la parcelle.
Monsieur BUYS indique qu’on pourrait avoir encore plus d’espaces verts en décidant
d’un autre projet. Il ne s’agit pas de rien faire mais on a constaté pendant le
confinement qu’il y avait besoin d’espace de vie Il faut réfléchir très sérieusement à ce
qu’on peut réaliser. Monsieur BUYS rappelle qu’une association s’est créée et qu’une
pétition est en cours. Pourquoi ne déclasse-t-on pas les bâtiments après la
concertation ?
Monsieur DOAN rappelle que le déclassement n’est pas une vente ; il permet
simplement la réalisation d’un projet.
Monsieur BUYS indique que la suspension de cette délibération enverrait un bon
signal aux habitants.
Monsieur DOAN répond que le vote de la délibération, à l’inverse, enverra le signal
que la Ville ne souhaite pas laisser l’école désaffectée en l’état. Il s’agit de gagner du
temps et ce n’est pas un piège. On se donne la possibilité d’avancer plus vite.
Monsieur AMADEI fait deux constats : on a besoin d’une crèche et le besoin de
parking est indéniable. Le projet d’aménagement en tiendra compte. Le quartier a 52
besoin de places pour garer les voitures des habitants du quartier. Ces derniers se
stationnent sur les places que la ville souhaiterait réserver pour les utilisateurs des
équipements (piscine, gymnase, écoles…). En outre, le projet de crèche nécessitera de
l’emprise au sol (facilement 5000 m2 sur les 8000m2). Avec cette délibération, on
change simplement le statut juridique de la parcelle mais la parcelle appartient
toujours à la Ville.
Madame le Maire explique que la crèche est nécessaire. On ouvre une classe
supplémentaire à l’école Normandie Niemen. Il y a plus d’enfants.
Monsieur BALCAEN demande si la réflexion est d’ores et déjà engagée sur le projet et
indique que les parkings pourraient être réalisés en souterrain. Madame le Maire
répond que ce projet est en réflexion depuis 2018.
Monsieur AMADEI rappelle que les parkings souterrains, qui sont d’ailleurs peu
occupés, ne sont pas particulièrement appréciés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-1,
Vu le plan parcellaire de déclassement,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Travaux en date du 24 juin 2021,
Considérant que la Ville du Pecq est propriétaire d’un terrain bâti au 3 avenue Pasteur Martin Luther King, parcelle cadastrée AK 557 d’une superficie de 24 808 m² appartenant au Domaine Public de la Commune,
Considérant la désaffectation d’une fraction de la parcelle AK 557,
Considérant que la Ville souhaite que soit déclassée une fraction d’environ 7 872m² de cette parcelle,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix pour et 4
voix contre (Monsieur BUYS, Madame THEBAUD, Monsieur BALCAEN, Madame
BOUGEARD ayant donné pouvoir à Madame THEBAUD),
CONSTATE la désaffectation d’une fraction de la parcelle AK 557 en tant qu’elle n’est plus utilisée pour le service public et que les bâtiments situés sur cette parcelle ne sont pas ouverts au public. 53
DÉCIDE de déclasser du Domaine Public Communal une superficie d’environ 7 872 m² de la parcelle cadastrée AK 557, situé au 3 avenue Pasteur Martin Luther King, tel que représenté par le plan ci-annexé.
26. PROJET CŒUR DE VILLE : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
(DUP)
Monsieur DOAN explique que l’aménagement du Cœur de Ville est un enjeu majeur
de la politique municipale : c’est un objectif prioritaire, qui doit voir se dessiner un
projet concret au bénéfice des Alpicois.
Le site souffre actuellement d’une occupation très disparate, incluant une activité
industrielle et commerciale (Raboni), des terrains délaissés, et quelques maisons
d’habitation. La commune veut mettre à profit la localisation très centrale de cet
ensemble de fonciers et leur relation unique à l’eau, pour y réaliser un « cœur de
ville » commerçant.
Le PPRI ayant remis en cause de précédents projets d’urbanisation à dominante
logements, la ville a lancé fin 2013 une étude qui a mis en évidence un potentiel
commercial significatif pour le site, au vu de sa position le long d’un axe très passant,
du pouvoir d’achat des populations situées dans sa zone de chalandise, et enfin des
commerces et activités de loisir qu’il pourrait naturellement accueillir du fait
notamment du déficit d’offre commerciale constaté sur le secteur.
La requalification du site est d’autant plus importante que la commune ne dispose pas
de véritable centre-ville : agir sur ce site représente donc un élément stratégique, qui
permettra de :
• Développer un site d’activités commerciales avec un rayonnement à l’échelle du bassin de vie
- Répondre aux besoins quotidiens des Alpicois par une offre de
« bouche » et de proximité, dans une ambiance de place
commerciale de centre-ville
- Construire une offre commerciale qui fasse sens avec la présence de
l’eau ceci à destination d’une chalandise plus vaste, à l’échelle du
bassin de l’agglomération
• Créer un lieu de vie
- Une offre distinctive, associant le bien vivre au loisir-détente, sur un
site ouvert sur l’eau et proposant une atmosphère « unique »
- Très attendue, la présence de restaurants donnant sur le bord de
Seine sera incontournable. Offre essentielle pour faire de ce projet
un lieu de rencontre et de convivialité. Le cadre offert par la Seine
permettra à ces « tables » d’attirer les habitants de nombreuses villes
voisines 54
• Constituer une vitrine de la Ville
- Le tourisme fluvial
Le site est également destiné à devenir la vitrine de la ville du Pecq
pour les touristes venus par bateau visiter la région
- Une offre hôtelière
Des études menées par la Ville ont mis en évidence l’opportunité de
créer une offre hôtelière sur le site
Pour réaliser ce projet, la ville se portera acquéreur de l’ensemble des parcelles pour
constituer une unité foncière afin d’aménager le site.
Par la suite, la commune restera propriétaire des emprises des futurs espaces publics
qui seront aménagés dans l’objectif de créer un nouveau lieu de vie et de rencontre
pour les Alpicois. Ces aménagements viseront à rendre le site plus attractif et
s’inscriront dans la continuité des voies vertes créées sur les berges de Seine.
Une part du foncier, strictement nécessaire à la construction des commerces, de l’hôtel
et du parking sera cédée à un opérateur commercial. Le projet Cœur de Ville sera
donc mis en œuvre par une initiative publique dont l’objectif est d’en faire un véritable
lieu de vie. L’aménagement des espaces publics sera complété par un programme
immobilier d’initiative privée qui sera exclusivement tourné vers un usage commercial
et hôtelier.
La ville s’est rendue propriétaire de sept parcelles, dont toutes celles composées de
maisons individuelles occupées par leurs propriétaires depuis plusieurs dizaines
d’années. Leur achat par voie amiable a permis à la municipalité d’opérer ces
mutations foncières de gré à gré et libérer ainsi le site du projet de toute occupation
d’habitation.
Désormais, la ville doit acquérir les trois parcelles restantes :
- Une parcelle de 15 000 m² appartenant aux consorts Mollards et loué à la société Raboni ;
- Une parcelle de 2800 m² appartenant à la société de promotion immobilière Havim, cette dernière l’avait achetée avant l’élaboration du PPRI dans la
perspective de réaliser une opération de logements.
- Une parcelle de 7 400 m² appartenant à une société familiale, la SARL Laroche. Cette propriété présente la particularité d’être très peu bâtie, seule une petite construction de 30m² y est érigée. Depuis l’application du PPRI, sa valeur vénale a fortement diminuée.
Des négociations ont été engagées depuis 2016 avec ces trois propriétaires, ou leurs
représentants. A ce jour, elles n’ont pas pu aboutir pour des raisons essentiellement 55
d’ordre économique. Les précédents projets qui avaient été initiés sur ce secteur, avant
l’élaboration du PPRI, présentaient un bilan financier beaucoup plus intéressant lié à
une programmation importante de logements. De ce fait, la valeur des terrains était
nettement supérieure et les propriétaires n’ont pas accepté les offres réévaluées
proposées par la ville, sur la base de l’estimation des domaines. La déclaration
d’utilité publique est aujourd’hui indispensable pour finaliser ces acquisitions à la
valeur vénale actuelle de ces biens.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code l’expropriation et notamment ses articles L110 -1 et suivants, R111-1 et suivants, ainsi que les articles R112-4 et suivants ;
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 1er février 2017 et modifié le 4 février 2020 ;
Vu la décision de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, n° DRIEAT-SCDD-2021-018 du 07 mai 2021, dispensant de réaliser une évaluation environnementale en application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement ;
Madame le Maire explique que l’adoption de la DUP est une étape importante pour
nous. La Ville préférerait acheter les 3 parcelles restantes à l’amiable.
Les propriétaires pensaient que le projet ne se ferait jamais. Cette DUP est un signal
que l’Etat et ses services accompagnent la Ville dans ce projet. Mais, nous allons tout
faire pour que tout se passe à l’amiable. Il va y avoir une enquête publique.
Monsieur BALCAEN indique que son groupe est favorable au projet mais a
l’impression d’être mis devant le fait accompli sur la destination des parcelles (hôtel,
commerces…).
Madame le Maire rappelle que le projet a été présenté depuis bien longtemps avec
1/3 de construction et 2/3 d’espaces verts.
Monsieur BALCAEN estime qu’on aurait pu prévoir encore davantage d’espaces verts.
Madame le Maire rappelle qu’il faut respecter un équilibre économique. Le projet doit
être économiquement viable au vu des coûts engagés par la Ville. Il faut un opérateur,
un architecte. L’architecte retenu est un architecte de qualité. Madame le Maire
rappelle que l’on ne peut pas faire du logement mais seulement du commerce.
Monsieur DOAN indique que la Ville n’a de cesse de communiquer sur le projet et
qu’il est difficile d’entendre qu’elle n’a jamais communiqué dessus. Les alpicois sont
majoritairement favorables et attendent ce projet. 56
Madame THEBAUD explique qu’on connait le projet et il ne surprend pas mais on
aurait pu faire un projet différent.
Monsieur FOURNIER rappelle au groupe Solidaire et éco-citoyen qu’il a voté pour le
budget Cœur de ville.
Monsieur HULLIN rappelle que l’idée est de réunir les 2 rives. Il s’agira d’un lieu de
rencontre, de promenade et d’échange. C’est ce qui constitue la vie d’une ville. L’idée
est de fédérer les quartiers. C’est la philosophie du projet.
Monsieur BUYS est d’accord avec cette idée. Il aurait souhaité qu’un marché de
producteurs locaux soit proposé sur cette parcelle.
Madame le Maire rappelle que des études ont été menées et cela ne fonctionnerait
pas car la ville est entourée de marchés.
Monsieur AMADEI rappelle qu’un marché avait été monté aux Eaux vives et qu’il n’a
pas trouvé sa clientèle. Il faudrait proposer des offres commerciales nouvelles ou
innovantes pour faire durablement changer les habitudes des uns et des autres. La
Ville de Port-Marly a tenté un marché nocturne mais cela n’a pas fonctionné. En ce
moment, la Ville travaille pour qu’une AMAP puisse se monter car il s’agit d’une offre
complémentaire qui peut trouver sa place.
Monsieur PRACA indique que les petits marchés périclitent aujourd’hui en raison de la
coexistence de gros marchés qui fonctionnent bien (Chatou, Saint Germain-en-
Laye…).
Madame THEBAUD se demande si un hôtel sera viable ?
Madame le Maire précise qu’il n’y a pas d’hôtel dans le secteur.
Monsieur FRANCOIS indique que cela va drainer beaucoup de personnes de
l’extérieur y compris les touristes.
Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet Cœur de Ville et le dossier d’enquête parcellaire afférent,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Travaux en date du 24 juin 2021,
Considérant les motifs d’intérêt général du projet Cœur de Ville ainsi exposés,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix pour et 4
abstentions (Monsieur BUYS, Madame THEBAUD, Monsieur BALCAEN, Madame
BOUGEARD ayant donné pouvoir à Madame THEBAUD), 57
APPROUVE le recours à la déclaration d’utilité publique concernant l’ensemble des
biens nécessaires à l’aménagement du projet Cœur de Ville.
SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines, l’ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique, conjointe à l'enquête parcellaire,
au profit de la commune du Pecq, en vue de l’aménagement du projet Cœur de Ville.
DEMANDE en conséquence à ce que la commune du Pecq soit rendue bénéficiaire de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’aménagement du projet Cœur de Ville, ainsi que de l’arrêté de cessibilité portant sur les parcelles figurant dans le
dossier d’enquête parcellaire.
27. CESSION D’UNE PLACE DE PARKING DANS L’IMMEUBLE SAINT
WANDRILLE (22 RUE DE PARIS AU PECQ)
Monsieur DOAN explique que la commune est propriétaire d’une place de parking, acquise en 1981, au sous-sol d’une copropriété située au 22 rue de Paris, parcelle cadastrée AO 367.
Cette place de parking n’étant plus utilisée, la commune a souhaité mettre en vente ce bien qui ne présente plus d’intérêt pour l’administration communale.
La ville a reçu une offre à 15 000 € en adéquation avec l’estimation réalisée par le service d’Evaluation Domaniale en date du 01 mars 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente de ce bien, pour un montant de 15 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,
Vu l’avis du service d’Evaluation Domaniale en date du 01 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Travaux en date du 24 juin 2021, Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
DÉCIDE la cession d’une place de parking, situés au 22 rue de Paris, parcelle cadastrée AO 367, au prix de 15 000 € étant précisé que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre toute procédure amiable à intervenir et à signer tout acte et document s’y référant. 58
28. REMBOURSEMENT AUX FAMILLES DES DROITS DE SCOLARITE DU CONSERVATOIRE JEHAN ALAIN POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
Monsieur AMADEI explique qu’en raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19 et
aux restrictions d’activités mises en place dans le cadre des confinements (du 1er
novembre au 18 mai) le fonctionnement normal du conservatoire Jehan Alain, n’a pu
être assuré pendant l’année scolaire 2020/2021.
Un suivi pédagogique a été mis en place avec un enseignement à distance pour tous
les cours pour lesquels cela était possible.
Cependant certaines activités n’ont pu être assurées en visio de par leur nature
(ateliers collectifs, chorale, répétition et préparation des examens). Par ailleurs,
l’enseignement à distance, malgré sa qualité, n’équivaut pas un enseignement en
présentiel, qui seul peut garantir la qualité du lien pédagogique.
En conséquence, Monsieur AMADEI propose que la Commune dédommage tous les
élèves du conservatoire en appliquant un remboursement sur une base forfaitaire,
sous forme de pourcentage appliqué aux droits de scolarité 2020/2021 (hors droits
d’inscription et droits SEAM) selon les modalités suivantes :
Pour les cours qui n’ont pas été proposés en visio :
- Ateliers collectifs adulte : remboursement des droits de scolarité à hauteur de
70%
- Atelier collectif lyrique adulte : remboursement des droits de scolarité à
hauteur de 90%
- Cours collectifs éveil et multi-sons enfants : remboursement des droits de
scolarité à hauteur de 25%
Pour les cours assurés en visio :
- Cours d’instruments enfants : remboursement des droits de scolarité à
hauteur de 10%
- Cours d’instruments adultes : remboursement des droits de scolarité à hauteur
de 15%
- Ateliers spécialisés : remboursement des droits de scolarité à hauteur de 15%
- Atelier chant enfants : remboursement des droits de scolarité à hauteur de
15%
Monsieur AMADEI précise que les modalités de remboursement seront les suivantes :
soit remboursement par virement bancaire 59
soit remboursement par déduction du montant du sur les droits de scolarité de
l’année 2021/2022
soit réduction du solde restant dû sur les droits de scolarité 2020/2021
Madame le Maire ajoute que l’important est que le conservatoire conserve sa belle
dynamique.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines -
Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
DECIDE de rembourser aux familles bénéficiaires du conservatoire Jehan Alain, les
droits de scolarité payés, hors droits d’inscription et droits SEAM, sur l’année scolaire
2020/2021 selon les modalités suivantes :
Pour les cours qui n’ont pas été proposés en visio :
- Ateliers collectifs adulte : remboursement des droits de scolarité à hauteur de
70%
- Atelier collectif lyrique adulte : remboursement des droits de scolarité à
hauteur de 90%
- Cours collectifs éveil et multi-sons enfants : remboursement des droits de
scolarité à hauteur de 25%
Pour les cours assurés en visio :
- Cours d’instruments enfants : remboursement des droits de scolarité à
hauteur de 10%
- Cours d’instruments adultes : remboursement des droits de scolarité à hauteur
de 15%
- Ateliers spécialisés : remboursement des droits de scolarité à hauteur de 15%
- Atelier chant enfants : remboursement des droits de scolarité à hauteur de
15%
PRECISE que les modalités de remboursements seront les suivantes :
soit remboursement par virement bancaire sur le compte des familles
soit remboursement par déduction du montant dû sur les droits de scolarité de
l’année 2021/2022
soit réduction du solde restant dû sur les droits de scolarité 2020/2021. 60
29. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Le Maire explique que :
Une Puéricultrice de Classe Supérieure a réussi le concours d’accès au grade de cadre territorial de santé paramédical. Pour pouvoir la nommer il est nécessaire de créer un poste de cadre territorial de santé paramédical de 2ème classe.
Au secrétariat général, un agent n’a pas souhaité renouveler son contrat, Au service informatique, le Directeur des Systèmes d’Information a démissionné, Au service Vie Scolaire, deux agents auprès des enfants partent à la retraite, Au service petite enfance un agent de service est passé auprès des enfants sur un poste laissé vacant par un contractuel
Au conservatoire un enseignant à temps non complet a souhaité une disponibilité de deux ans.
Pour le bon fonctionnement de ces services, il est nécessaire de remplacer ces emplois.
Afin d’optimiser les recrutements sur ces postes, il est nécessaire de créer :
Au secrétariat Général, un emploi sur les 3 grades de rédacteur et un emploi sur les 3 grades d’adjoint administratif.
Au service informatique, un adjoint technique principal de 2ème classe. Au service Vie Scolaire, deux emplois d’agent territorial spécialisé en écoles maternelles principal 2ème classe, un emploi d’agent territorial spécialisé en écoles maternelles principal 1ère classe, deux emplois sur les grades d’adjoint technique principal 1ère classe et adjoint technique, un emploi sur le grade d’adjoint technique principal 2ème classe.
Au service petite enfance, un emploi sur les trois grades du cadre d’emploi des adjoints techniques.
A la police municipale, un agent a demandé à bénéficier d’une disponibilité et de plus, il est nécessaire de renforcer les effectifs par deux postes supplémentaires. Pour optimiser leurs recrutements, Madame le Maire propose de créer trois emplois sur les 2 grades d’emploi de la police municipale (Brigadier, Brigadier-chef principal).
Au service vie sociale, dans le cadre de l’opération YES porté par le département, à partir du mois de juillet et jusqu’au 31 décembre 2021, un agent de convivialité à mi-temps se rendra chez les Alpicois.
Au service vie scolaire, suite au départ de plusieurs ATSEM en retraite ou en mutation, un agent de service pourra occuper un de ses postes. Il est nécessaire de le remplacer par un emploi d’adjoint technique à temps non complet à 25.25/35ème . 61
D’autre part, Madame le Maire propose de créer un poste d’apprenti supplémentaire.
Madame Le Maire explique qu’afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux des avancements de grade établis, compte tenu des nécessités de service, il est nécessaire de créer les emplois correspondants. Il en est de même pour les agents proposés à la promotion interne.
Compte tenu de tous ces éléments, Madame le Maire propose la modification du tableau des effectifs conformément au tableau ci-joint, dit que ces emplois peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels, sachant que chacune des missions afférentes à ces emplois est exercée dans le cadre d’une fiche de poste propre à chacun des dits-emplois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
APPROUVE la modification de la liste du tableau des effectifs.
DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit :
CREATIONS DE POSTES
1 emploi de cadre territorial de santé
paramédical 2ème classe à temps complet
Service petite enfance
1 emploi de rédacteur à temps complet Secrétariat Général
1 emploi de rédacteur principal 2ème classe
à temps complet
Secrétariat Général
1 emploi de rédacteur principal 1ère classe
à temps complet
Secrétariat Général
1 emploi d’adjoint administratif à temps
complet
Secrétariat Général 62
1 emploi d’adjoint administratif principal
2ème classe à temps complet
Secrétariat Général
1 emploi d’adjoint administratif principal
1ère classe à temps complet
Secrétariat Général
1 emploi d’adjoint technique principal 2ème
classe à temps complet
Service Informatique
2 emplois d’ATSEM principal 2ème classe à
temps complet
Service Vie Scolaire
1 emploi d’ATSEM principal 1ère classe à
temps complet
Service Vie Scolaire
2 emplois d’adjoint technique territorial à
temps complet
Service Vie Scolaire
2 emplois d’adjoint technique territorial
principal 1ère classe à temps complet
Service Vie Scolaire
1 emploi d’adjoint technique territorial
principal 2ème classe à temps complet
Service Vie Scolaire
1 emploi d’adjoint technique territorial à
temps complet
Service Petite Enfance
1 emploi d’adjoint technique principal 2ème
classe à temps complet
Service Petite Enfance
1 emploi d’adjoint technique principal 1ère
classe à temps complet
Service Petite Enfance
1 emploi d’assistant d’enseignement
artistique principal 2ème classe à temps non
complet 6.5/20ème
Conservatoire
3 emplois de Brigadier à temps complet Police Municipale
3 emplois de Brigadier-Chef principal à
temps complet
Police Municipale
Un apprenti Tous services
1 emploi à mi-temps sur le grade d’adjoint
d’animation principal 2ème classe
Service Vie Sociale
1 emploi à temps non complet sur les 3
grades du grade d’emploi des adjoints
techniques
Service vie scolaire
1 emploi d’adjoint administratif principal
2ème classe à temps complet
Secrétariat Général 63
1 emploi d’adjoint administratif principal
1ère classe à temps complet
Service Population
1 emploi d d’adjoint administratif principal
1ère classe
Service Vie Sociale
1 emploi d d’adjoint administratif principal
1ère classe à temps complet
Services Techniques
1 emploi d d’adjoint administratif principal
1ère classe à temps non complet 17.5/35ème
Service Education Jeunesse et
Sports
1 emploi d’adjoint technique principal 2ème
classe à temps complet
Service Vie Scolaire
2 emplois d’adjoint technique principal 1ère
classe à temps complet
Services Techniques
1 emploi d’agent de maîtrise principal à
temps complet
Service Education Jeunesse et
Sports
1 emploi d’assistant Socio-Educatif classe
exceptionnelle à temps complet
Service Vie Sociale
1 emploi d’auxiliaire de puériculture
principal 1ère classe à temps complet
Service Petite enfance
1 emploi d’auxiliaire de puériculture
principal 1ère classe à temps complet
Service Petite enfance
6 emplois d’agent de maîtrise à temps
complet
Services Moyens Généraux,
Communication et Techniques
1 emploi de technicien Service culturel
1 emploi d’attaché Service Emploi
30. MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A
ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT POUR NECESSITE ABSOLUE DE
SERVICES (NAS) ET PAR CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE AVEC ASTREINTE (COPA)
Madame le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal du 5 octobre 2016, le conseil municipal a fixé, conformément à la réforme du régime des concessions de logements, la liste des emplois ouvrant droit à attribution d’un logement pour nécessité absolue de service et par convention d’occupation précaire avec astreinte. 64
Les missions liées à l’octroi de ces logements ayant fait l’objet de multiples modifications, il convient aujourd’hui d’actualiser la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriales et portant modifications de certains articles du Code des communes et notamment l’article 21,
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Vu le décret n°2013-651 du 19/07/2013 modifiant le décret n°2012/752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupations précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2124-72 et R.4121-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération en date du 05 octobre 2016 fixant en dernier lieu la liste des emplois et les conditions d’occupation des logements de fonction,
Vu les différentes modifications apportées à cette liste par les délibérations successives intervenues depuis cette date,
Vu la nécessité d’actualiser cette liste au vu de l’évolution des missions des gardiens vers un périmètre géographique sectorisé,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 29 juin 2021,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
FIXE la liste des bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune comme
suit : 65
- Concession de logement pour nécessité absolue de service :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Gardien :
-des ateliers municipaux,
-du Pole associatif Wilson et LudoPecq
-de la bibliothèque Eugène Flachat, de la halte-
garderie « les diablotins », de la maternelle et
du CLEM Jehan Alain,
- de la crèche « les Dauphins »
- de l’école élémentaire Felix Eboué
Missions de gardiennage en roulement
Gardien :
-Des écoles maternelle et élémentaire et CLEM et
gymnase Normandie Niémen
- Piscine municipale
- Bibliothèques « les 2 rives »
- Crèche Saint Exupéry
-Salle Defino
Missions de gardiennage en roulement
+ gestion des alertes du local chloration
de la piscine
Gardien :
-Salle Jacques Tati
-Ecole maternelle, élémentaire + CLEM et
Gymnase Leclerc
- Crèche La Fontaine, Foyer des Anciens
- Services techniques et élémentaire Erignac
Missions de gardiennage en
roulement + remplacement gardien du
cimetière pendant ses congés +
vérification cuve à fioul du gymnase
Général Leclerc
Gardien : Ecole maternelle, élémentaire + CLEM
et Gymnase Jean Moulin
- Ecole maternelle et CLEM Centre
- Centre de Loisirs » les 4 saisons »
- Félicien David
Missions de gardiennage en roulement
+ vérification cuve à fioul du gymnase
Jean Moulin
Gardien :
- Quai 3
- Centre André Malraux
- Conservatoire Jehan Alain
Missions de gardiennage en roulement
+ vérification cuve à fioul du Quai 3
Gardien du stade Louis Raffegeau et du Missions de gardiennage en roulement 66
gymnase Villeneuve
Gardien :
- Hôtel de ville
- Bâtiment les moussaillons
- Crèche « ile aux câlins »
Missions de gardiennage en roulement
+ Astreinte téléphonique Mairie en
nocturne
Gardien du Parc Corbière Missions de gardiennage en roulement
+ alimentation et surveillance des
animaux +bonne tenue des sanitaires
Gardien cuisine centrale Missions de gardiennage
Missions de gardiennage : ouverture et fermeture du site, accompagnement des entreprises lors de interventions, salage des abords des bâtiments, gestion des conteneurs de collecte
OM, suivi de la bonne tenue des sanitaires
- Convention d’occupation précaire avec astreinte :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Gardien du cimetière Ouverture et fermeture du site 7/7 +
Présence aux cérémonies et
commémorations sur site
Agent/chef de police municipale
Intervention ponctuelle en dehors des
heures habituelles de travail répondre
aux besoins d’urgence de sécurité liés
à l’exercice de leurs fonctions.
Coordinatrice des crèches Astreinte Médicale des enfants des crèches
PRECISE que tous les gardiens participent aux interventions dans l’espace public à la demande du cadre d’astreinte à toute heure du jour et de la nuit (crues, accident sur la voie publique…) et peuvent être amenés à remplacer les autres gardiens en cas de nécessité.
PRECISE que compte tenu des caractéristiques du parc immobilier existant (vétusté de certains logements, absences de compteurs individuels, diversité des modes de chauffage utilisés) et afin de garantir un traitement équitable à l’ensemble des agents logés, le montant forfaitaire des charges locatives dues par les agents logés qui ne disposent pas d’abonnement individuel de fourniture d’eau, gaz ou électricité a été fixé à un euro par mètre carré et par mois. 67
PRECISE que la redevance due par les agents logés par Convention d’occupation précaire avec astreinte est fixée à 50% de la valeur locative du bien au moment de l’attribution du logement.
AUTORISE Madame le Maire à prendre les décisions individuelles de concession de logements pour nécessité absolue de service ainsi que pour les logements avec convention d’occupation précaire avec astreinte.
PRECISE que les avantages en nature représentés par la gratuité totale ou partielle des loyers figurent sur les fiches de paie des agents bénéficiaires, et qu’ils sont soumis à cotisations sociales et à imposition sur le revenu.
31. DELIBERATION AUTORISANT L’EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
Madame Le Maire explique que par délibération en date du 08 octobre 1991, le conseil municipal a approuvé la création d’un poste de collaborateur de cabinet. Compte tenu de l’ancienneté de la délibération, il convient à nouveau de délibérer pour procéder à sa mise à jour.
Elle rappelle que conformément aux dispositions de l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les autorités territoriales peuvent recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former leur cabinet dans la limite d’un effectif fixé en fonction de la population de la collectivité, soit 1 pour la strate démographique de la commune du Pecq.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 octobre 1991, portant création d’un poste de collaborateur de cabinet,
Considérant la nécessité de mettre à jour à délibération susvisée,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021, 68
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,
DECIDE :
• De créer 1 poste de collaborateur de cabinet à temps complet
• D’abroger la délibération susvisée
PRECISE que conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant de la rémunération sera déterminé de façon à ce que :
• D’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé occupé par le fonctionnaire en activité dans la collectivité (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
• D’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
32. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE
POUR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR DES MISSIONS INFORMATIQUES
Madame Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que, la ville intensifie la numérisation de ses services.
Compte tenu de la démission du Directeur des Services de l’information, Madame le Maire explique que la ville peut faire appel au service remplacement du Centre de Gestion de la Grande Couronne de la région Ile de France sur des missions informatiques, selon une convention signée entre les deux parties.
Cette convention pour mise à disposition d’un ou plusieurs agents pour des missions de remplacement sur des missions informatiques est signée pour une durée de 3 ans. Elle prend effet le 1er juillet 2021.
La commune participe aux frais d’intervention du C.I.G. à concurrence du nombre d’heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif fixé annuellement par le conseil d’administration du C.I.G. pour les communes de 10 001 à 20 000 habitants soit, tarif 2021 : 59,00 Euros TTC par heure d’intervention. 69
Considérant la nécessité d’envisager la mise à disposition d’agents par le C.I.G. pour des missions informatiques,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances – Ressources Humaines - Administration Générale réunie le 21 juin 2021.
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
présents et des représentés,
AUTORISE Madame le Maire à signer, une convention relative à la mise à disposition d’agents du Centre Inter Départemental Grande Couronne de la région Ile de France (CIG) pour des missions informatiques à la ville du Pecq.
Le Pecq, le 7 juillet 2021
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Gwendoline DESFORGES Laurence BERNARD
Maire-Adjoint