Procès Verbal - 30 JUIN 2021

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Procès Verbal - 30 JUIN 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Plounévez-Moëdec. Lien du pdf (Procès Verbal - 30 JUIN 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE PLOUNEVEZ MOEDEC

Département des Côtes d’Armor

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 30 juin 2021 à 19 heures 30 Membres en exercice : 15 – membres présents : 10

Date de convocation : 21 juin 2021

Le trente juin deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC se sont réunis dans le lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Gérard QUILIN, Maire

Etaient présents : Gérard QUILIN, Catherine BOISLIVEAU, Jean Claude RIOU, Serge OLLIVAUX, Sonia ALLAIN, Adjoints. Sylvie MARIGAULT, Martine TRAPON, Anne-Karine LE MAOU, Erwan GUIZOUARN, Quentin LE HERVE Absents, excusés :

- Sylvie LE GALL-BRIAND, qui donne pouvoir à Jean Claude RIOU

- Jean-François LE MIGNOT, qui donne pouvoir à Anne-Karine LE MAOU

- Guillaume BRICAUD, qui donne pouvoir à Gérard QUILIN

Absents : Morgane BROUDER, Julien BENOIST

Secrétaire de séance : Quentin LE HERVE

Les membres du conseil municipal ont visité l’immeuble de la boulangerie en présence du cabinet d’affaires THEMIS

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte

En l’absence de remarques, le procès-verbal de la séance du 28 mai 2021 est validé par l’assemblée

1 – présentation du projet éolien de Beg Ar Ch’ra

La société RWE, représentée par Benoît PARIS et Simon VANDENBUNDER, présente à l’assemblée l’état d’avancement du projet éolien sur le territoire de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC. Le projet global comprend 4 éoliennes, dont 3 seront installées sur le territoire de la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC. Les éoliennes seront installées dans le respect de la réglementation des 500 mètres minimum aux habitations ainsi qu’aux zones destinées à l’habitation. La puissance unitaire des modèles d’éoliennes est considérée à ce stade entre 3 et 3.6 MW, qui va permettre une production électrique équivalente à la consommation annuelle de 13 200 habitants (chauffage compris).

La recevabilité du dossier a été obtenue. Aussi, va pouvoir être lancée une information aux habitants, les informant du projet. L’enquête publique, phase réglementaire de consultation, va se dérouler du 11 octobre au 10 novembre 2021. Chacun va pouvoir consulter le dossier, poser des questions et donne son avis sur le projet. Les communes situées dans un rayon de 6 kms autour du projet devront délibérer afin de donner leur avis. L’avis du territoire sera pris en compte par le préfet dans sa décision finale.

La décision préfectorale devrait intervenir dans le courant du 1er semestre 2022. Sauf avis contraire, la construction du parc devrait démarrer en 2023 pour une mise en service et exploitation en 2024

2 - Etude de l’offre d’achat de l’immeuble de la boulangerie

Monsieur le Maire

- informe l’assemblée avoir rencontré un éventuel repreneur de la boulangerie et contacté Maitre TREMELOT, mandataire judiciaire. L’éventuel repreneur souhaite que la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC achète l’immeuble et rénove le logement

- informe l’assemblée, avoir validé, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal, une offre d’achat pour acquisition de l’immeuble de la boulangerie, situé 11 rue Jean Baptiste Le Corre à PLOUNEVEZ MOEDEC, au prix net vendeur HT de 45 000 euros, hors frais de négociation qui s’élèvent à 5 000.00 euros HT 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 VALIDE la proposition du cabinet THEMIS pour acquisition de l’immeuble abritant le commerce et le logement  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

3 - Etude de l’offre d’achat d’une portion de terrain pour accès au lotissement de Bel Air

Dans le cadre du projet de création d’un lotissement, Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée, d’une proposition de vente remise par Madame LE LAY Claudine, d’une portion de la parcelle cadastrée Section B n ° 2052, située Hent Kefper, au prix de 6.00 euros le m². Il propose que la commune prenne en charge la totalité des frais s’y rapportant (opérations foncières, actes, etc..). Une proposition pour les opérations foncières (bornage, division foncière...), remise par A&T Ouest s’élève à 1 600 euros HT.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’acquisition de ce bien

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 VALIDE le contenu de la proposition de Madame LE LAY Claudine

 MANDATE l’étude notariale de Plouaret pour la rédaction des actes s’y rapportant  VALIDE la proposition d’A&T Ouest pour réalisation des opérations foncières pour un montant de 1 600 euros HT

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

4 - Création d’un budget annexe pour le futur lotissement et validation du nom dudit lotissement

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, considérant que la création d’un lotissement d’habitation, constitution une activité imposable à la TVA en vertu du Code Général des Impôts et qu’elle impose de ce fait, la création d’un budget annexe afin d’isoler les opérations des services assujettis dans le budget des communes, en raison de l’obligation d’établir les prévisions de recettes hors taxes et les prévisions des dépenses hors taxes déductibles, dans leur comptabilité, et que la réglementation fiscale (article 201 du Code Général des Impôts) exige pour l’application des droits à déduction, la constitution de secteurs d’activités distincts.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de nommer le lotissement « Résidence du Manoir ».

Quentin LE HERVE précise qu’il ne s’agit pas d’un manoir mais d’une métairie. Il est donc proposé à l’assemblée, un vote à main levée, pour les propositions suivantes :

- Résidence du manoir 6 voix

- Résidence de la métairie 7 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :  DECIDE la création un budget annexe

 VALIDE la proposition d’intitulé « résidence de la métairie»

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer la déclaration d’immatriculation à la TVA  AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom de la commune et pour le compte de la commune, toutes les pièces administratives, techniques ou financières à l’exécution de la présente

5 - Validation du dossier de consultation des entreprises pour les travaux sur l’église

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le bureau ARCHAEB a constitué le Dossier de Consultation des Entreprises, relatif aux travaux à réaliser à l’église paroissiale. Les documents administratifs (avis d’appel public à concurrence, règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières) sont en cours de préparation auprès de Monsieur LE BARS de la DRAC, qui assure l’assistance à maitrise d’ouvrage. 3

Pour mémoire, les lots sont les suivants :

- Lot n° 1 : Maçonnerie / pierre de taille

o Tranche ferme : restauration intérieure Est - Tranche optionnelle : restauration intérieure Ouest - Lot n° 2 – Charpente

o Tranche ferme : restauration intérieure Est - Tranche optionnelle : restauration intérieure Ouest

- Lot n° 3 – Vitraux

o Tranche ferme : restauration intérieure Est - Tranche optionnelle : restauration intérieure Ouest - Lot n° 4 – Restauration des décors peints

o Tranche ferme : restauration intérieure Est – Tranche optionnelle : restauration intérieure Ouest - Lot n° 5 – Polychrome sur bois

o Tranche ferme : restauration intérieure Est – Tranche optionnelle : restauration intérieure Ouest - Lot n° 6 – Menuiserie

o Tranche ferme : restauration intérieure Est – Tranche optionnelle : restauration intérieure Ouest - Lot n° 7 – Mobilier / statuaire

o Tranche ferme : restauration intérieure Est – Tranche optionnelle : restauration intérieure Ouest

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, à l’unanimité

 VALIDE le dossier de consultation des entreprises constitué par la maitrise d’œuvre  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

6 - Réalisation du centre sportif et logement locatif au n° 2 rue du 19 mars 1962

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un appel public à concurrence a été lancé dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’ex maison Le Neuder en centre sportif et logement locatif. Les offres sont actuellement en cours d’analyse auprès de Charles GEFFROY, en charge de la maitrise d’œuvre du projet. Il précise que plusieurs lots sont infructueux et qu’une consultation va être lancée au terme de l’analyse des offres reçues.

7 - Modifications budgétaires

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, les modifications budgétaires suivantes,

Vote de crédits supplémentaires à la section INVESTISSEMENT du budget principal

DEPENSES Montant RECETTES Montant

Compte 2141582

(subventions

d’équipement SDE)

+ 50 000.00 1321 – opération 160

(salles)

+ 150 000.00

Compte 2151 (réseaux de

voirie) – Voirie 2021

+ 100 000.00

TOTAL + 150 000.00 TOTAL + 150 000.00

Virement de crédits à la section FONCTIONNEMENT du budget « Centre Municipal de Santé »

DEPENSES Montant

Compte 6226

(Honoraires)

+ 3 000.00

Compte 65888 (Autres

charges)

- 3 000.00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

 VALIDE les modifications budgétaires telles que présentées par Monsieur le Maire  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant 4

8 - Acquisition d’un bien sans maitre

Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Confrontée à la présence sur le territoire de la commune d’un

immeuble qui semble abandonné au lieudit « Kerbelanger » à PLOUNEVEZ MOEDEC, cadastré section B n° 483,

l’autorité municipale peut souhaiter intervenir pour remédier à cet état aux motifs qu’il perturbe l’aménagement

urbain ou qu’il présente des risques au regard de la sécurité et salubrité publique.

L’article 147 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, a modifié le

régime juridique des biens vacants et sans maître notamment, l’article 713 du Code Civil.

Désormais, ces biens appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils se situent sauf à ce qu’elles

renoncent à faire valoir leurs droits, auquel cas la propriété en est transférée de plein droit à l’Etat. Les biens sans

maître se définissent comme des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou dont le propriétaire est

connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la

succession.

Ainsi, la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC a décidé de faire usage de son droit de dévolution sur un bien situé à

PLOUNEVEZ MOEDEC, au lieudit « Kerbelanger ». En effet, cette propriété dont le terrain est en friche et le

bâtiment à usage d’habitation en ruine, cadastré section B n° 483, pour une surface de 177 m², appartient à

Monsieur THOMAS Joseph, né le 29 janvier 1906 à LOGUIVY PLOUGRAS, décédé le 25 novembre 1987.

Dès lors, après enquête, ce bien dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans peut être

considéré comme un bien sans maître au sens des dispositions des articles 713 du code civil et L1123-1 alinéa 1

du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et peut, par conséquent, être appréhendé de plein droit

par la commune de PLOUNEVEZ MOEDEC.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- DECIDE l’acquisition à titre gratuit par la Commune de PLOUNEVEZ MOEDEC d’un terrain sans maître revenant de plein droit à la commune, terrain sis au lieudit « Kerbelanger » à PLOUNEVEZ MOEDEC, cadastré section B n° 483

- MANDATE l’étude notariale de PLOUARET pour rédaction des actes s’y rapportant

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment à prendre l’arrêté constatant l’incorporation de ce terrain dans le domaine communal

9 - Proposition pour prestation de maitrise d’œuvre de l’opération de voirie rue Edouard Prigent

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée avoir sollicité le bureau d’études de Lannion Trégor Communauté pour une prestation de maitrise d’œuvre pour l’opération de travaux d’aménagement de la RD 712 – rue Edouard Prigent. Le montant des travaux est estimé à 200 000 euros. Le montant de la prestation s’élève à 10 000 euros TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 VALIDE la proposition de mission de maitrise d’œuvre de Lannion Trégor Communauté  PRECISE que les sommes afférentes sont prévues à la section investissement du budget de la commune  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant 5

10 - Validation du devis modifié pour le label numérique (projet numérique au groupe scolaire)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, sa délibération en date du 24 mars 2021, validant le devis proposé par SOON INFO pour installation de matériel informatique à l’école dans le cadre du projet « Label écoles numériques », pour un montant de 11 663.35 euros HT. Les tablettes proposées dans le devis (modèle 2019) pour un montant de 187.50 euros HT l’unité n’existent plus. Le prix du modèle plus récent s’élève à 212.50 euros HT soit une différence de 25.00 euros à l’unité. L’assemblée est invitée à valider la nouvelle proposition qui s’élève à 11 938.35 euros HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 VALIDE le devis pour un montant de 11 938.35 euros HT

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

11 - Attribution des subventions de fonctionnement 2021 aux associations

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commission « finances et administration générale » s’est réunie le 31 mai 2021, afin d’étudier les demandes de subvention. Il invite l’assemblée à valider les propositions de la commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, Quentin LE HERVE et Gérard QUILIN ne prennent pas part aux délibérations quant à l’attribution d’une subvention en faveur du Comité des Fêtes de Sainte Jeune, lequel sollicite une subvention de 1 700 euros. L’assemblée propose une subvention de 850 euros. Après vote à main levée, dont le résultat est le suivant : 1 700 euros : 2 voix - 850 euros : 8 voix

 DECIDE l’attribution de subventions telles que définies ci-dessous et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant

Montant attribué

AFP 50,00

AMICALE CYCLOTOURISTE 500,00

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS PLOUARET 100,00

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS LOGUIVY PLOUGRAS 100,00

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS BELLE ISLE EN TERRE 2 500,00

AMICALE LAIQUE PLOUNEVEZ MOEDEC 100,00

ASPA TREGROM 500,00

ASSE FOOT LOGUIVY-PLOUNEVEZ 1 200,00

ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE 30,00

CHAMBRE DES METIERS PLOUFRAGAN 50 euros / élève

CLUB NAUTIQUE PONTRIVIEN 20 euros / adhérent de moins de 25 ans

ENTENTE DE BEG AR CH'RA 20 euros / adhérent de moins de 25 ans

EPHAD BELLE ISLE EN TERRE 90,00

FNACA 500,00

HANDBALL CLUB 600,00

LA PIERRE LE BIGAUT 300,00

LES RESTOS DU CŒUR 50,00

LEUCEMIE ESPOIR 22 50,00

L'HERMINE CYCLISTE DU TREGOR 600,00

MFR 50 euros / élève

OFIS AR BREZHONEG 600,00

PLOUNEVEZ GYM 500,00

PLOUNEVEZ RANDO 300,006

REVES DE CLOWN 50,00

SAINTE JEUNE 850,00

SECOURS CATHOLIQUE 50,00

SECOURS POPULAIRE PLESTIN LES GREVES 50,00

SKOL GOUREN ROC'H AR BIG 20 euros / adhérent de moins de 25 ans

SOCIETE DE CHASSE 400,00

SOLIDARITE PAYSANS DE BRETAGNE 50,00

STUDIO DANSE ET FORME 20 euros / adhérent de moins de 25 ans

TENNIS CLUB BEGARD 20 euros / adhérent de moins de 25 ans

TIENS-MOI LA MAIN 150,00

TROC ET PARTAGE 500,00

12 – Affaires diverses

- Martine TRAPON informe l’assemblée que dans le cadre de l’opération « Un toit pour un emploi », la mission locale subventionne les personnes susceptibles de loger les salariés en contrat saisonnier. Les renseignements sont disponibles sur le site de la Mission Locale

- Catherine BOISLIVEAU signale avoir été interpellée par Denise LE GOFF, domiciliée à Beg Ar Ch’ra, laquelle déplore que les accotements en bordure de la route départementale n° 712 bordant sa propriété, ne soient pas entretenus. Elle est informée que les accotements sont de la compétence du Conseil départemental

- Jean Claude RIOU signale avoir été contacté par Fabien GUENO, représentant l’ASSE, lequel sollicite l’installation de 4 allées de boules supplémentaires au stade Yves Le Cam, dans le cadre de l’organisation d’un concours de boules ce samedi 3 juillet 2021. Ce projet impliquerait l’achat de sable par la commune et la mise à disposition du personnel communal. Compte tenu des délais impartis, l’assemblée décide de ne pas donner suite à cette requête

- Quentin LE HERVE approuve le remplacement par les services techniques des potelets détériorés dans le centre bourg. Il précise que de nombreux pavés sont abimés. Il conviendrait de les recenser et les remplacer dès que possible. Les services techniques seront chargés de cette action

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 21 heures 30