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Document publié le Samedi 11 janvier 2020 par la commune de Monferran-Savès.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 08 11 arrete 2020 0069 Capture chants errants 17 aout 30 sept 2020)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
Affiché le 11/08/2020 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 11/08/2020
DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de MONFERRAN-SAVÈS
ARRÊTÉ N°2020-0069 DE CAPTURE DE CHATS ERRANTS
EN VUE DE LEUR STÉRILISATION
Le maire de la commune de MONFERRAN-SAVÈS,
Vu les articles L2122-24, L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la police municipale ;
Vu l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux chats sans propriétaire vivant en groupe dans les lieux publics de la commune ;
Vu les articles L211-22 et L211-23 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux chiens et chats errants ;
Vu les articles L211-24, L211-25 et L211-26 du Code rural et de la pêche maritime relatifs au service de fourrière communal ;
Vu l’article L241-15 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence ;
Vu l’article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l’identification des chiens et des chats ;
Vu le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural ;
Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d’un refuge pour son adoption et provenant d’une structure assurant le service de fourrière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 adoptant le règlement sanitaire départemental du Gers modifié le 20 novembre 1987 ;
Vu l’annonce publiée dans le journal d’annonces légales « La Dépêche » dimanche 9 août 2020 ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la salubrité des lieux publics, notamment en luttant contre la prolifération des chats sauvages ; Considérant le danger pour les personnes ou les animaux domestiques que représente cette invasion de chats sauvages ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune seront capturés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâche dans les mêmes lieux.
ARTICLE 2 : Une opération de capture est prévue du lundi 17 août au mercredi 30 septembre 2020 inclus au village et lotissements de Monferran-Savès. La capture sera effectuée par l’association « le gang des matous » conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection animale.
ARTICLE 3 : Les animaux mentionnés à l’article 1er ainsi capturés seront stérilisés et identifiés, identification qui pourra être complétée par une marque visible, ceci afin d’éviter une nouvelle capture d’animaux déjà capturés et stérilisés et de faciliter la gestion et le suivi de ces populations.
ARTICLE 4 : La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection « le gang des matous. »
ARTICLE 5 : Afin d’assurer la salubrité des lieux publics, préalablement à leur stérilisation, les animaux définis à l’article 1er en état de déchéance physiologique ou présentant une pathologie incurable pourront être euthanasiés. Dans ce cas, le vétérinaire restera seul juge de l’opportunité de la mise en œuvre de la mesure.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau, villa Noulibos Cours Lyautey, B-P 543 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois après notification à l’intéressé. Ce recours peut également être exercé via www.telerecours.fr
Fait à Monferran-Savès,
Le mardi 11 août 2020,
Par délégation du maire,
Mme Maryelle VIDAL, 1re adjointe