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Compte-Rendu - cms 528 cr 30 octobre 2015
Document publié le Vendredi 30 octobre 2015 par la commune de Murinais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 528 cr 30 octobre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE DE MURINAIS MAIRIE DE MURINAIS MAIRIE DE MURINAIS MAIRIE DE MURINAIS COMPTE COMPTE COMPTE COMPTE- - - -RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DU DU DU VENDREDI 30 OCTOBRE VENDREDI 30 OCTOBRE VENDREDI 30 OCTOBRE VENDREDI 30 OCTOBRE 201 201 201 2015 5 5 5 A A A A 18 18 18 18 H 00. H 00. H 00. H 00.
MEMBRES ABSENTS : Patrice Iserable (pouvoir à Cédric Giroud), Maryline Bonneton, Christelle Miskulin (pouvoir à Fabrice Prunelle), Raphaël Reynaud.
Le compte-rendu de réunion du Conseil municipal du 5 octobre 2015 est approuvé.
1/ 1/ 1/ 1/ Définition des modalités de mise à disposition du public pour la modification simplifiée n° 1 Définition des modalités de mise à disposition du public pour la modification simplifiée n° 1 Définition des modalités de mise à disposition du public pour la modification simplifiée n° 1 Définition des modalités de mise à disposition du public pour la modification simplifiée n° 1
du Plan Local d’Urbanisme du Plan Local d’Urbanisme du Plan Local d’Urbanisme du Plan Local d’Urbanisme (déli (déli (déli (délibération) bération) bération) bération). . . .
Il est rappelé que le maire a prescrit par arrêté du 22 septembre 2015 la modification simplifiée n° 1 du PLU.
Cette modification simplifiée a pour objet de rectifier une erreur matérielle intervenue à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, relative à la prise en compte de l’aléa faible de ruissellement sur versant qui couvre l’intégralité de la commune. Cette modification fait suite au recours gracieux du Préfet de l’Isère en date du 27 juillet 2015 demandant à la commune de Murinais de procéder à la modification simplifiée de son PLU sur la légende du règlement graphique et sur le règlement écrit.
Le projet de modification simplifiée a été adressé à toutes les personnes publiques associées à la suite de l’arrêté du maire, leur laissant plus d’un mois pour émettre un avis sur ce dossier.
Il convient maintenant de prendre une délibération du Conseil municipal afin de préciser les modalités de mise à disposition du dossier au public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité les modalités suivantes :
- Dates de mise à disposition : le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU sera mis à disposition du public du 16 novembre au 18 décembre 2015, soit pendant 33 jours. - Contenu du dossier : le dossier comportera les pièces suivantes : projet de modification simplifiée n° 1 du PLU, exposé des motifs, avis des PPA le cas échéant.
- Modalités de mise à disposition : le dossier et ses pièces annexes pourront être consultées pendant la durée de la mise à disposition, aux jours et heures d’ouverture de la mairie. Un registre sera ouvert pour permettre au public de consigner ses observations. - Fin de mise à disposition : à l’issue du délai, le registre sera clos et signé par le maire. Le bilan de la mise à disposition au public sera présenté au Conseil municipal, qui adoptera par délibération motivée le projet de modification simplifiée n° 1, tenant compte des avis émis et des observations du public.
- Publicité : un avis au public sera publié dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en mairie pendant toute la durée de la mise à disposition.
- Contrôle de légalité : cette délibération sera adressée au Préfet de l’Isère au titre du contrôle de légalité.
Etant donné que cette modification résulte d’une erreur de l’urbaniste en phase approbation, les conseillers demandent que le détail des frais engagés par la commune pour ce dossier soit transmis à l’urbaniste pour information (courriers R. AR, frais de reprographie, avis dans la presse).
Fin de séance Fin de séance Fin de séance Fin de séance : : : : 18 h 30 18 h 30 18 h 30 18 h 30. . . .