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Arrêté - Préfecture - Oise - 20251023 RAA spécial Partie 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20251023 RAA spécial Partie 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE BEAUVAIS
La comptable, Mme Aurélie DHAILLY, responsable du service des impôts des particuliers de Beauvais ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1 − Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine Lemonnier, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
164 6°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Ophélie XERRA, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée à M Lionel CASTET, Inspecteur des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
165 rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci- après :
DELPLANQUE Laetitia CHAUBARD Fabien BOULON Nicolas
FURTADO Tony LOPES Frédéric KHABOU Messaouda
MOUTIER Cécile DELANNOY Thomas MAILLARD Morgane
BODINI Sabine AREVALO Aurore DELEFOLLY Claire
TABORSKI Fréderic
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci- après :
GRANDIN Ludivine SEDIRI Sonia CATEZ Marjorie
SEGARD Amandine DARRY Marc-Olivier THIRE Lynda
HABBEDDINE Naïma RAZAFINDRAKOTO
Fanjanirina
GRENARD Aude
KWOKA Marie NORMAND Claire NAJAH Camel
RAIMOND Gabrielle ADEMI Fatiha
DECOOPMAN Audrey ARNAUD Thomas
Et aux agents contractuels désignée ci-après :
Sophie TOURNANT Rémy BELLANGER
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
166 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
AREVALO Aurore Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
BOULON NICOLAS Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
BODINI Sabine Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
CHAUBARD Fabien Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
DELANNOY Thomas Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
DELPLANQUE Laëtitia Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
FURTADO Tony Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
MAILLARD Morgane Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
LOPES Frédéric Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
KHABOU Messaouda Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
TABORSKI Fréderic Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
DELEFOLLY Claire Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
MOUTIER Cécile Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €
SEGARD Amandine Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
DECOOPMAN Audrey Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
ARNAUD Thomas Agent
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
ADEMI Fatiha Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
CATEZ Majorie Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
THIRE Lynda Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
DARRY Marc-Olivier Agent
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
GRANDIN Ludivine Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
KWOKA Marie Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
167 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
SEDIRI Sonia Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
BELLANGER Rémy Agent
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
GRENARD Aude Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
NORMAND Claire Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
NAJAH Camel Agent
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
HABBEDDINE Naïma Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
TOURNANT Sophie Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
RAIMOND Gabrielle Agente
d’administration
400 € 6 mois 4 000 €
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du département de l’Oise,
A Beauvais le 23 octobre 2025
La comptable, responsable
du service des impôts des particuliers de
Beauvais
Aurélie DHAILLY
168 PRÉFET
Direction
Départementale
de
la Protection
DE
L'OISE
|
des
Populations
de
l’Oise
Libérté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2025/127
attribuant
l'habilitation
sanitaire
provisoire
à
Monsieur
Louis
PORTEOUS
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
203-1
à
L.
203-7,
L.
2236,
L.
241-1
et
suivants,
R.
203-1
à
R.
203-165
et
R.
242-33.
Vu
le
décret
n°
80-516
du
4
juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1°
août
2003,
relatif
à
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux ;
:
Vu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43 ;
Vu
le
décret
du
06
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD
, en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
RIVEROLA,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
RIVEROLA,
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise ;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Louis
PORTEOUS
né
le
08
septembre
1997
à
LILLE
(France)
et
domicilié
administrativement
11
Rue
Marcel
Bagnaudez
à CLAIROIX
(60280);
Considérant
que
Monsieur
Louis
PORTEOUS
est
inscrit
au
tableau
de
l’ordre
des
vétérinaires
de
la
région
Hauts-DE-FRANCE,
à
la
Clinique
Vétérinaire
des
Etangs
de
CLAIROIX
(60280);
Considérant
que
Monsieur
Louis
PORTEOUS
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
l'habilitation
sanitaire ;
Sur
la
proposition
de
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
;
ARRÊTE Article
1°
L'habilitation
sanitaire
prévue
à l’article
L.
203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisée
est
attribuée
pour
une
durée
d’un
an
à
Monsieur
Louis
PORTEOUS,
docteur
vétérinaire
administrativement
domicilié
11
Rue
Marcel
Bagnaudez
à CLAIROIX
(60280)
;
169 Article
2
A
la
date
anniversaire
de
cette
habilitation,
en
cas
de
non-présentation
d'une
attestation
justifiant
que
Monsieur
Louis
PORTEOUS
a
satisfait
à
ses
obligations
de
formation
préalable,
l'habilitation
sera
automatiquement
invalidée.
Dans
le
cas
contraire,
il
lui
sera
délivré
une
habilitation
sanitaire
pour
5
ans.
Article
3
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable,
par
période
de
cinq
années,
tacitement
reconduite,
sous
réserve,
pour
le
vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à
l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
de
la
préfète
de
l'Oise,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à
l’article
R203-12.
Article
4
Monsieur
Louis
PORTEOUS
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.
203-7
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
5
Monsieur
Louis
PORTEOUS
pourra
être
appelé
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
il a
été
désigné
vétérinaire
sanitaire.
Il sera
tenu
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
6
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
et
suivants
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification.
Article
8
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
23/10/2025
Pour
le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
La
Directrice
départementale
deWa
protection
des
populations,
P/O
Le
chef
du
service
santé
et
protection
animale,
environnement
Quentin
CRI
170 PEL
|
Direction
départementale
Lu
des
territoires
Lu
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
AU
TITRE
DES
ARTICLES
L.181-1
ET
SUIVANTS
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA
CRÉATION
D'UN
FORAGE
D'IRRIGATION
ET
LE
PRÉLÈVEMENT
D'EAU
SOUTERRAINE
COMMUNE
DE
DUVY
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
et
suivants ;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
février
2025
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
demande
d'autorisation
au
titre
des
articles
L.181-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
qui
s'est
tenue
du
vendredi
14
mars
2025
au
mardi
15
avril
2028
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
sous-préfet
de
Beauvais
;
Vu
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
en
vigueur ;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/11
171 Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l’Automne
en
vigueur
;
Vu
la
demande
présentée
le
27
mai
2024
par
la
SCEA
de
la
Ferme
d'en
Bas,
relative
à
la
création
d'un
forage
destiné
à
l'irrigation
sur
la
commune
de
Duvy;
Vu
la
demande
de
complément
du
12
août
2024
ainsi
que
les
pièces
en
réponse
du
pétitionnaire
transmises
le 8
novembre
2024;
Vu
l'avis
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
2021-5538
du
10
août
2021
et
le
mémoire
en
réponse
du
demandeur
inclus
dans
le dossier
d'enquête
publique
;
Vu
les
conclusions
favorables
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
du
15
mai
2025;
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
rendu
le 16
septembre
2025 ;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
en
date
du
23
septembre
2025
au
pétitionnaire
pour
observation
;
Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
le
pétitionnaire
dans
le
délai
imparti
à
propos
du
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a été
transmis
;
Considérant
les
principes
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
définis
par
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement,
les
objectifs
nationaux
de
réduction
des
prélèvements
et
l'évolution
projetée
de
cette
ressource
dans
un
contexte
de
changement
climatique ;
Considérant
que
le
pétitionnaire
souhaite
à terme
irriguer
27,3
ha
de
terre
agricole
pour
une
culture
de
pommes
de
terre ;
Considérant
que
le
projet
de
forage
et
le volume
sollicité
visent
à
se
substituer
à
un
prélèvement
en
lit
mineur
de
la
rivière
Sainte-Marie
exploité
par
le
pétitionnaire
jusqu'en
2008 ;
Considérant
que
le
pétitionnaire
a
revu
à
la
baisse
sa
demande
initiale
(113
000
m°/an
pour
64,12
ha
irrigués)
afin
de
limiter
les
impacts
sur
les
milieux
aquatiques
et
la
ressource
en
eau;
Considérant
que
l'indicateur
du
Bon
État
Quantitatif
des
Eaux
Souterraines
(BEQESO),
estimé
en
valeur
haute
à
9,37
%,
reste
inférieur
aux
15
%
prescrits
dans
la
note
de
l'autorité
environnementale
sur
les
projets
de
création
de
forages
aux
fins
de
captage
des
eaux
souterraines
dans
sa
version
arrêtée
après
séance
du
28
juin
2022 ;
Considérant
l'orientation
4.4.6
du
SDAGE
Seine-Normandie
préconisant
la
limitation
à
une
durée
de
10
ans
toute
nouvelle
autorisation
de
prélèvements
d'eau ;
Considérant
que
la
disposition
4.3.4
du
SDAGE
Seine-Normandie
invite,
d'une
part,
à
la
transition
des
systèmes
agricoles
et
pratiques
vers
l'agroécologie
pour
améliorer
leur
résilience
en
condition
de
4
sécheresse
et
dans
l'objectif
de
limiter
le
recours
à
l'irrigation,
et
d'autre
part,
à
une
utilisation
économe
de
l'eau
d'irrigation
par
des
outils
de
pilotage,
changement
de
technique
ou
d'adoption
de
nouvelle
pratiques
culturales
;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
2/1
172 Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise :
ARRÊTE
Titre
I!
: OBJET
DE
L'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
Article
1 - Objet
de
l'autorisation
Il
est
donné
acte
à
la
SCEA
de
la
Ferme
d'en
Bas,
référencée
sous
le
numéro
de
SIRET
411
759
491
00029
et
représentée
par
Monsieur
Aymeric
DUPILLE,
nommé
ci-après
le
pétitionnaire
et
dont
le
siège
social
est
situé
au
7,
rue
de
Rocquemont
60800
DUVY,
de
son
autorisation
en
application
de
l'article
L.214-1
du
Code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
la
création
et
l'exploitation
d'un
ouvrage
de
prélèvement
d'eau
souterraine
situé
sur
la
parcelle
cadastrale
section
ZB
n°6
de
la
commune
de
Duvy.
Les
installations,
travaux,
ouvrages
et
activités
constitutifs
à
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-1
du
Code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivants
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêtés
de
prescriptions générales
à
respecter
Sondage,
forage,
y compris
les
essais
de
pompage,
.,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
Arrete-
qu
fl
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
Septembre
2008
111.0
lou
de
la surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
|
|
relatir
aux
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
Déclaration
forages
dans
les
eaux
souterraines,
y compris
dans
les
nappes
NOFE
DEVE0320170A
d'accompagnement
de
cours
d'eau
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
Arrêté
du
11
£2
LH
.
!
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
septembre
2003
ce Ar
û
Autorisation
t
cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
st
aux
1120
lautre
procédé,
le volume
total
prélevé
étant :
os
prélèvements
1°
Supérieur
ou
égal
à
200
000
m3/
an
(A);
m
NOR:
2° Supérieur
à 10 000
m3/
an
mais
inférieur
à 200
000
DEVE0320171A
m3/
an
(D).
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
3/11
173 Article
2 - Caractéristiques
des
travaux,
des
ouvrages
et
usage
des
installations
prévues
Le
prélèvement
des
eaux
souterraines
est
autorisé
pour
le
forage,
pour
les
caractéristiques
et
dans
la
limite
du
volume
prélevable
suivants :
Intitulé
Référence
Commune
DUVY
Parcelle
cadastrée
ZB
6
X
(en
lambert
93)
688
751m
Y
(en
lambert
93)
6 904
304
m
Z
+ 98
m
NGF
Masse
d'eau
captée
FRHG104
- Eocène
du
Valois
Aquifère
/ nappe
Sables
du
Cuisien
Débit
maximal
d'exploitation
55
m°/
heure
Volume
annuel
autorisé
50
400
m“/an
Profondeur
93
m
N°
de
forage
/ N°
de
BSS
BSSO04HDSS
Surface
d'irrigation
27,3
hectares
Le
projet
d'irrigation
est
prévu
sur
une
surface
irrigable
de
27,3
hectares
par
an
et
concernera
des
pommes
de
terre.
Matériellement
l'ouvrage
sera
équipé :
+ __ d’une
pompe
de
prélèvement
immergée
d'un
débit
horaire
déclaré
de
55
m/h,
alimentée
par
un
moteur
électrique ;
+ __ d’une
margelle
bétonnée
d'au
moins
3
m°
autour
de
la tête
de
forage,
située
à
une
hauteur
d'au
minimum
30
cm
au-dessus
du
terrain
naturel
dont
la
pente
est
dirigée
vers
l'extérieur
de
manière
à
éloigner
les
eaux
de
ruissellement.
Dans
le
cas
d'un
local,
celui-ci
devra
donc
être
suffisamment
bien
ancré
dans
le
sol
pour
supporter
les
forces
de
pression
d'une
potentielle
inondation
et
empêcher
les
infiltrations
dans
l'ouvrage ;
*
d’un
capot
de
fermeture
ou
tout
autre
dispositif
approprié
de
fermeture
à
clef
équivalent,
installé
sur
la tête
du
sondage
ou
du
local
et
permettant
Un
parfait
isolement
du
forage
vis-à-vis
des
inondations
et
de
toute
pollution
par
les
eaux
superficielles.
Celui-ci
est
esthétiquement
adapté
au
paysage
environnant ;
°
d’un
compteur
volumétrique
plombé
permettant
d'évaluer
le
volume
prélevé
annuellement
conformément
à
l'article
L.
214-8
du
Code
de
l'environnement,
la
position
du
compteur
dans
l'abri
permettant
sa
lecture
de
l'extérieur
de
l'abri,
sans
nécessiter
son
ouverture ;
*
d'une
plaque
rivetée
mentionnant
le
numéro
BSS
délivré
par
le
BRGM
au
titre
du
Code
minier,
soit
le
numéro
BSSOO4HDSS.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
4/11
174 Titre
I! : PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
3 -
Prescriptions
générales
ministérielles
Le
pétitionnaire
respecte
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le tableau
de
l'article
2
ou
au
lien
suivant :
rubrique
1.1.1.0
: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722
rubrique
1.1.2.0
: https://www.legifrance.gourv.fr/loda/id/IORFTEXTO00000415723
Article
4 - Volume
prélevable
autorisé
e
#
Le
volume
annuel
maximal
autorisé
est
limité
à
50
400
m°
correspondant
à
la
surface
de
culture
demandée
par
le
projet
d'irrigation.
Si
une
gestion
volumétrique
et
partagée
de
la
ressource
en
eau
sur
le
bassin
hydrographique
concerné
est
instaurée,
le
volume
annuel
prélevé
à
titre
individuel
sera
attribué
chaque
année
au
vu
de
la
quantité
d'eau
à
répartir
pour
l'usage
agricole.
Ce
volume
se
substituera
au
volume
annuel
maximal
autorisé
mentionné
à
l'alinéa
précédent.
Article
5 - Analyse
de
l’eau
et
la fertirrigation
Le
pétitionnaire
réalise
une
analyse
de
l'eau,
soit
au
point
de
prélèvement
du
forage
d'irrigation,
soit
effectuée
sur
une
ressource
en
eau
proche
des
terres
irriguées,
afin
de
prendre
en
compte
la
concentration
en
azote
de
l'eau
apportée
en
irrigation
(fertirrigation)
sur
l'exploitation,
et
reprise
dans
le
cahier
d'enregistrement
des
pratiques
conformément
à
l'arrêté
établissant
le
référentiel
régional
de
mise
en
œuvre
de
l'équilibre
de
la
fertilisation
azotée
pour
la
région
Hauts-de-France,
la
méthode
de
calcul
étant
indiquée
dans
l'arrêté
précité.
Les
analyses
de
l'eau
seront
mises
à disposition
des
services
de
contrôle
à
leur
demande.
Article
6 - Irrigation
des
cultures
6.1
Période
d'irrigation
Le
pétitionnaire
respecte
par
ailleurs
les
restrictions
liées
à
la
sécheresse
prises
par
arrêté
préfectoral
consultable
sur
le
site
https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation
et
sur
le
site
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Les
prélèvements
d'eau
souterraine
sont
soumis
aux
mesures
de
restrictions
en
vigueur
sur
la
commune
au
droit
de
ces
prélèvements
et quel
que
soit
le lieu
de
leurs
usages.
03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
5/11
175 Le
prélèvement
d'eau
s'effectuera
préférentiellement
en
dehors
de
la
plage
horaire
8h
-
18h
pour
éviter
les
heures
les
plus
chaudes
de
la journée.
6.2
Cultures
d'irrigation
»
.
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
irriguer
les
cultures
prévues
par
son
projet,
et
de
façon
générale
l'ensemble
des
cultures
définies
comme
« cultures
principales
»
au
sens
de
l’article
D.543-291
du
Code
de
l’environnement.
Article
7 -
Prescriptions
techniques
liées
aux
travaux
7.1
En
phase
travaux
Le
pétitionnaire
respecte
les
prescriptions
spécifiques
suivantes
:
si
le
chantier
est
prévu
avec
une
base
de
vie,
il faut
la
positionner
à
côté
du
projet
du
forage
agricole.
Elle
nécessitera
l'installation
des
équipements
et
des
terrassements
superficiels
pour
la
circulation
d'engins.
Il faut
prévoir
des
remblais
avec
des
matériaux
sains
non
pollués
;
les
hydrocarbures,
graisses,
huiles,
gas-oil,
fuel
seront
stockés,
si
nécessaire,
et
associés
à
des
bacs
de
rétention
réglementairement
dimensionnés
sur
l'aire
rendue
étanche
par
la
géomembrane
;
le
remplissage
des
réservoirs
des
engins
en
carburant
se
fera
sur
l'aire
rendue
étanche
par
la
géomembrane.
Les
granulats
éventuellement
souillés
seront
éliminés
et
remplacés,
même
si
l'atelier
forage
est
placé
sur
un
tapis
anti-contaminant
;
la
maintenance
des
engins
utilisés
ne
pourra
pas
se
faire
sur
place
à
l'exception
des
interventions
d'entretien
mineures.
Il
est
préférable
de
laisser
les
engins
sur
l'aire
rendue
étanche
par
la géomembrane ;
avoir
à
disposition
un
kit
antipollution
en
cas
d'incident
ou
de
casse
(rupture
de
flexible
ou
autre); les
réservoirs
des
foreuses
devront
être
remplis
à
minima ;
en
cas
d'occurrence
suspecte
ou
évidente
d'altération
karstique,
notamment
les
vides
karstiques
(points
d'engouffrements),
les
terrains
seront
comblés
dans
les
règles
de
l'art
(comblement
par
des
matériaux
stables
et
de
granulométrie
grossière
à
plus
fine
vers
la
surface).
7.2
En
fin
de
travaux
Le
pétitionnaire
respecte
les
prescriptions
spécifiques
suivantes :
en
fin
de
chantier,
les
aménagements
provisoires,
chemin
d'accès
et
plateforme
de
travail,
seront
nettoyés
des
matériaux
utilisés
et
réaménagés,
la terre
végétale
sera
remise
en
place ;
03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.
oise.gouv.fr
6/11
176 *__
conformément
à
l’article
10
de
l'arrêté
de
prescriptions
générales
du
11
septembre
2003,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la
fin
des
travaux,
le
pétitionnaire
est
tenu
de
transmettre
un
rapport
de
fin
de
travaux
au
service
Police
de
l'Eau
en
charge
du
dossier.
Article
8 -
Entretien,
moyens
de
prévention,
de
surveillance
et
de
contrôle
Une
vérification
mensuelle
de
l'état
des
conduites
du
dispositif
d'irrigation
ainsi
que
la
qualité
des
joints
d'étanchéité
sera
effectuée
afin
de
limiter
les
pertes
d'eau
par
des
fuites.
Toute
maintenance
et
vérification
seront
consignées
dans
le registre
prévu
par
l'article
R.214-58
du
Code
de
l'environnement.
L'installation
de
prélèvement
doit
permettre
le
prélèvement
d'échantillons
d'eau
brute,
conformément
à
l'arrêté
ministériel
des
ouvrages
soumis
à
la 1.1.2.0
de
la
nomenclature
loi
sur
l'Eau.
Le
pétitionnaire
respecte
les
articles
R.214-57
à
R.214-60
du
Code
de
l'environnement,
particulièrement
la
tenue
d’un
registre
enregistrant
les
éléments
indiqués
à
l'article
R.214-58
du
Code
de
l'environnement. À
leur
demande,
ces
informations
sont
mises
à disposition
des
services
de
contrôle.
Il se
conforme
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
intervenir
sur
le
contrôle,
le
mode
de
distribution,
le
partage
et
la gestion
de
la
rareté
de
l'eau.
+
À
la
fin
de
chaque
année,
il
déclare
les
volumes
prélevés
à
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
conformément
aux
articles
L.213-10
et
suivants
du
Code
de
l'environnement.
Article
9
-
Mesures
de
réduction,
compensatoires
et
correctives
Le
pétitionnaire
s'engage
à
travers
le
dossier
à
réaliser
régulièrement
des
bilans
hydriques
du
sol
afin
d'adapter
le
prélèvement
dans
le forage
à
la
nécessité
agronomique.
Dès
la
notification
du
présent
arrêté,
le
pétitionnaire
entamera
une
réflexion
sur
des
mesures
modifiant
ses
pratiques
afin
d'avoir
une
consommation
plus
sobre
en
eau
et
devra
mettre
en
place
des
solutions
concrètes
pour
une
agriculture
plus
résiliente
face
au
changement
climatique.
Celles-ci
seront
à
présenter
dans
le cas
d'une
demande
de
renouvellement
du
présent
arrêté.
Ces
mesures
devront
être
validées
par
l'administration
compétente.
Elles
seront
contrôlables
et
permettront
d'apprécier
la
réduction
de
la consommation
d'eau.
Article
10
-
Remise
en
état
du
site
Conformément
à
l’article
L.214-3-1
du
Code
de
l’environnement,
lorsque
l'exploitation
d’un
ouvrage
de
prélèvement
est
définitivement
arrêtée,
l'exploitant
ou
à
défaut
le
propriétaire
doit
remettre
le
site
en
état
tel
qu'aucune
atteinte
ne
puisse
être
portée
à
l'objectif
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau.
L'autorité
administrative
peut
à tout
moment
lui
imposer
des
prescriptions
pour
la
remise
en
état
du
site.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
7/1
177 Article
11
-
Modification
des
prescriptions
Si
le
pétitionnaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il en
fait
la demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
rejet. Article
12
-
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
%
Les
installations
en
surface
et
les
abords
sont
régulièrement
entretenus
de
manière
à
garantir
la
protection
de
la
ressource
en
eau.
Le
stockage
de
fluides
ou
de
matériaux
susceptibles
de
provoquer
une
pollution
des
eaux
ou
du
sol
est
proscrit
dans
un
rayon
de
35
mètres
autour
du
forage.
En
cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'irrigation
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
le
pétitionnaire
prend
toutes
les
mesures
utiles
pour
mettre
fin
à
la
cause
de
l'incident
ou
accident
et
pour
limiter
le
risque
d'inondation
où
d'érosion
lié à
l'écoulement
d'eau
échappé.
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer
au
maire
de
la
commune
concernée,
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
à
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
déclaration,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
pouvant
être
prescrites
par
le
préfet,
le
pétitionnaire
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident.
En
cas
de
déversement
de
produits
polluants
sur
le
sol,
ceux-ci
devront
impérativement
être
récupérés
(pompage,
décaissement
du
sol.)
et
évacués,
selon
la
réglementation
en
vigueur,
vers
des
décharges
agréées.
Titre
111
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
13
-
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations
objet
du
présent
arrêté
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
d'enquête
publique
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
Wwww.oise. gouv.fr
8/11
178 Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage,
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
d'enquête
publique
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet,
qui
peut
exiger
le
dépôt
et
l'instruction
d'une
nouvelle
demande. En
cas
de
modification
apportée
au
projet
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
Code
de
l'environnement,
le
pétitionnaire
doit
se
voir
délivrer
un
nouvel
accord
soumis
aux
mêmes
formalités
que
la
demande
initiale.
Article
14
-
Prise
d'effet
et
durée
Le
présent
arrêté
donnant
acte
à
l'exploitation
des
installations
et
des
ouvrages
déclarés
est
accordé
pour
une
durée
de
10
ans,
soit
jusqu'au
31
décembre
2035.
Si
le
pétitionnaire
souhaite
prolonger
l'autorisation
de
prélèvement,
6
mois
avant
l'expiration,
il adresse
à
la
Police
de
l'eau
sa
demande
en
y
annexant
les
prélèvements
effectués,
les
parcelles
et
cultures
irriguées,
les
incidents
éventuels
et
les
mesures
techniques,
agronomiques
et
agroécologiques
mises
en
œuvre
afin
de
limiter
les
prélèvements. Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
étudié
par
le
service
chargé
de
la
Police
de
l'Eau,
qui
pourra
demander
des
éléments
complémentaires
et/ou
modifier
les
termes
de
l'autorisation
s'il
l'estime
nécessaire. Article
15
-
Début
et
fin
des
travaux
-
Mise
en
service
Le
pétitionnaire
doit
informer
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux
et,
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation.
Article
16
-
Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
Police
de
l'Eau
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
déclaration,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté,
effectuer
ou
faire
effectuer,
en
leur
présence
et
à
la
charge
du
pétitionnaire,
des
prélèvements
et
des
analyses
des
eaux.
Article
17
-
Restriction
d'usage
L'autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
sans
indemnité.
%
Le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
général,
notamment
du
point
de
vue
de
la
lutte
contre
la
pollution
des
eaux
et
leur
régénération
pour
satisfaire
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
9/71
179 ou
concilier
les
exigences
mentionnées
à
l'article
L.212-1
du
Code
de
l’environnement,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
le
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
règlement,
tous
droits
antérieurs
réservés.
De
même,
ce
prélèvement
est
inclus
dans
un
territoire
de
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
et
que
celui-ci
établit
après
révision
une
règle
conformément
au
1°
du
R.212-47
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
acte
est
rendu
conforme
à
la
règle.
Article
18
-
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
19
- Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
20
-
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
Code
de
l'environnement :
+
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
*
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative. Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
21
-
Publication
et
information
des
tiers
Conformément
à
l'article
R.
181-44
du
Code
de
l’environnement,
un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Duvy
pendant
une
durée
minimum
de
un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www. oise.gouv.fr
10/71
180 Le
maire
de
Duvy
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
Préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
» au
recueil
des
actes
administratifs,
à savoir
:
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA Ainsi
que
dans
l'onglet
«
Environnement
»,
à
savoir :
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/ Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives Article
22
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
pétitionnaire,
Monsieur
le
Maire
de
Duvy,
le
chef
de
la
brigade
départementale
de
l'Oise
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
mis
à disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
consultable
en
mairie
de
Duvy.
Beauvais,
le
L
/
OCT.
2075
Pour
le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
TT
Frédéric
BOVET
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www. oise gouv.fr
11/11
181 E
=
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
relatif
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
- 2nd
barème
1 - 2025
Perte
de
récolte
des
prairies
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
426-1
à
L.
426-8
et
KR.
426-6
à
KR.
426-9 :
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en qualité
de
Préfet
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
01
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
la
décision
prise
par
la
Commission
Nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
durant
la
séance
du
11
septembre
2025
concernant
la fixation
du
barème
de
perte
de
récolte
des
prairies
;
Vu
l'accord
de
prix
négocié
le
25
septembre
2025
entre
la
FDSEA
et
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise ;
Vu
la
consultation
électronique
du
15
octobre
au
17
octobre
2025
inclus,
pour
le
vote
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
(CDCFS)
formation
spécialisée
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
;
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
formation
spécialisée
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
;
Considérant
que
le
barème
voté
par
les
membres
de
la
CDCFS
est
compris
dans
la
fourchette
de
prix
fixé
par
le
barème
de
la
CNI ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1°
-
Dans
le
cadre
de
l'indemnisation
des
dégâts
causés
par
le
grand
gibier
aux
cultures
et
récoltes
agricoles,
et
après
consultation
des
membres
de
la
CDCFS
dans
sa
formation
dégât
de
gibier,
le
prix
suivant
est
adopté
à
l'unanimité :
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
— 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/2
182 Nature
de
la
récolte
Prix
du
quintal
en
€
Bases
Û
evene
des
récoltes
foin
11,00
€
Î
Article
2
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Oise
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
la
Transition
Écologique.
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Le
recours
contentieux
est
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
- 14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Article
3 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
et
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais,
le
22
OCT.
2025
Le
Préfet
Jean-Marie
CAILLAUD
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
2/2
183 PRÉFET DE
L'OISE
Direction
départementale
Été
des
territoires
Fraternité
Arrêté
portant
ouverture
d’un
centre
de
sensibilisation
à la sécurité
routière
dénommé
«
SOLUROUTE»
dont
le
siège
social
est
situé
: 12,
rue
Henri
GREBER,
60000
Beauvais
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à
L.
212-5,
L.
213-I
à
L.
213-7,
L.
223-6,
R.
212-1
3
R.
213-6,R.
223-5
à
R.
223-9;
Vu
l'arrêté
du
26 juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière;
Vu
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
du
10
novembre
2023
nommant
Monsieur
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
en
date
du
04
septembre
2025,
portant
subdélégation de signature
en
matière
administrative
de
Monsieur
David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise,
à
certains
agents
de
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
;
Considérant
ce
qui
suit
:
1-la demande
présentée
par
Madame
Manon
LEROY
le 29
août
2025
relative
à l'exploitation
d’un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière
;
2-la
demande
remplit
les
conditions
régiementaires
à réception
des
derniers
éléments
réglementaires
le
14
octobre
2025
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise ;
03 64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard
Amyot
d'Inville - BP 317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise. gouv.fr
184 ARRETE
Article
1er
-
Madame
Manon
LEROY
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
n°
R
25
060
0002
O0
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
SOLUROUTE
dont
le
siège
social
est
situé
12,
rue
Henri
GREBER,
60000
Beauvais.
Article
2
-
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si les
conditions
requises
sont
remplies.
Article
3
-
L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
la salle
de
formation
suivante :
12
rue
Henri
GREBER
60000
Beauvais
Article
4
-
Le
présent
arrêté
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
susvisé.
Article
5 - Pour
tout
changement
d'adresse
des
locaux
de
formation
ou
toute
reprise
de
ces
locaux
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la reprise.
Article
6
—
Pour
toute
transformation
ou
changement
des
locaux,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7
-
l'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
26 juin
2012
susvisé.
Article
8 -
Le
présent
agrément
et
tout
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
crée
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignements,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la sécurité
routière.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
9 -
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
:
—
d'un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
—
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la sécurité
routière
—
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
que
vous
pouvez
saisir
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard
Amyot
d'Inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www. oise. gouv.fr
185 Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
la
possibilité
de
saisir
ultérieurement
le juge
administratif.
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
d'effet
suspensif
.
Article
10
-
Le
directeur
départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
ff
7
OCT.
2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le directeur
départemental
des
Territoires
Direction
Départeme
ta
senace
de
8Sécurité
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard
Amyot
d'Inville
- BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise.gouv.fr
186 En
Direction
départementale
PRÉFET
à
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
ouverture
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite,
à titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière,
dénommé
SOLUROUTE/CER
SOLUROUTE
situé
12,
rue
Henri
GREBER
60000
Beauvais
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2 ;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
du
10
novembre
2023
nommant
Monsieur
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
04
septembre
2025,
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
Monsieur
David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à certains
agents
de
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise ;
Considérant
ce
qui
suit :
1}-la
demande
présentée
le
08
août
2025
par
Madame
Manon
LEROY
en
vue
d'être
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
2})-la
complétude
de
la
demande
à
la
date
du
14
octobre
2025:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard
Amyot
d'Inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise.gouv.fr
187 ARRÊTE
Article
1er - Madame
Manon
LEROY
est
autorisée
à exploiter,
sous
le N°
E 25
060
0013
0
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé,
SOLUROUTE/CER
SOLUROUTE
situé
12,
rue
Henri
GREBER,
60000
Beauvais.
Article
2
-
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
Article
3
-
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes :
B/B1/AM-Quadri
léger/A2/A
Article
4
-
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé. Article
5
-
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise. Article
6
-
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7
-
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à 14
de
l'arrêté
susvisé.
Article
8
-
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l’arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
à
la
direction
départementale
des
territoires.
Article
9
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet :
—
d'un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
—
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la sécurité
routière
—
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
que
vous
pouvez
saisir
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard
Amyot
d’Inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise.goUv.fr
188 Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
la
possibilité
de
saisir
ultérieurement
le juge
administratif.
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
d'effet
suspensif .
Article
10
-
Le
directeur
départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
17
octobre
2025
Pour
le
Préfet,
et
par
dél
Pour
le directeur
dépa
Direction
Dépar
CN
A.
TRICOT
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2
boulevard
Amyot
d'Inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise.gouv.fr
189 E
3
Direction
départementale
PRÉFET
|
ent
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
de
retrait
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
à titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
SOLUROUTE
situé
12,
rue
Henri
GREBER
60000
Beauvais
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
213-5
et
R.
213-8 :
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière ;
Vu
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
du
10
novembre
2023
nommant
Monsieur
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
en
date
du
04
septembre
2025,
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
Monsieur
David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à
certains
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2024
autorisant
Monsieur
Cyril
COCAGNE
à
exploiter
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
SOLUROUTE
situé
12,
rue
Henri
GREBER,
60000
Beauvais.
Considérant
ce
qui
suit :
1-La
cessation
d'activité
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2
boulevard
Amyot
d'Inville
—- BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise.gouv.fr
190 ARRÊTE
ARTICLE
1° -
L'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2024
relatif
à
l'agrément
N°
E 14
060
0009
0 délivré
à
Monsieur
Cyril
COCAGNE
pour
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
12,
rue
Henri
GREBER,
60000
Beauvais
sous
la
dénomination
SOLUROUTE,
est
abrogé.
ARTICLE
2 -
La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
précité. Conformément
à
la
loi
N°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
bureau
éducation
routière.
ARTICLE
3 - La
présente
décision
peut
faire
l'objet :
—
Un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière
—
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
que
vous
pouvez
saisir
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
wwwtelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
la
possibilité
de
saisir
ultérieurement
le
juge
administratif.
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
d'effet
suspensif.
ARTICLE
4 - Le
directeur
départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
17
octobre
2025
Pour
le
Préfet,
__et par
délégation,
Pour
le
directeur
dép£
;
des
Territoires
ab
rritoires
ni
fertise
et
des
Crises
A.
TRICOT
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard
Amyot
d'Inville
—- BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise.gouv.fr
191 PRÉFET
do
DE
L'OISE
Direction
départementale
re
des
territoires
Fraternité
Arrêté
de
cessation
d'exploitation
d'un
centre
de
formation
des
candidats
aux
titres
ou
diplômes
d'enseignants
de
la conduite
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
SOLUROUTE
situé
12,
rue
Henri
GREBER,
60000
Beauvais
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à
L.
212-5,
L. 213-
à
L. 213-7
L.
223-6,
R.
212-1
à
R.
213-6,
R. 223-5
à
R.
2239;
Vu
l'arrêté
du
12
avril
2016
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
assurant
à
titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
aux
titres
ou
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
Vu
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
du
10
novembre
2023
nommant
M.
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
:
Vu
l'arrêté
en
date
du
04
septembre
2025,
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
M.
David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à
certains
agents
de
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2024
autorisant
Monsieur
Cyril
COCAGNE
à
exploiter
un
établissement
assurant,
à
titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
aux
titres
ou
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
automobile
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
SOLUROUTE
situé
12,
rue
Henri
GREBER,
60000
Beauvais
:
Considérant
ce
qui
suit :
1-la
cessation
d'activités
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise ;
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2
Boulevard
Amyot
d'Inville
60021
Beauvais
www.oise.gouv.fr
192 ARRÊTE
Article
1°’-
L'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2024
relatif
à
l'agrément
N° F
14
060
0001
0, délivré
à
Monsieur
Cyril
COCAGNE
pour
exploiter
un
centre
de
formation
des
candidats
aux
titres
ou
diplômes
d'enseignants
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
situé
12,
rue
Henri
GREBER,
60000
Beauvais,
sous
la
dénomination
SOLUROUTE,
est
abrogé.
|
Article
2-
La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
N°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
à
la
direction
départementale
des
Territoires.
Article
3 -
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
:
—
Un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
—
Un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière
—
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
que
vous
pouvez
saisir
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
wwwtelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
:
Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
la
possibilité
de
saisir
uItérieurement
le
juge
administratif.
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
d'effet
suspensif.
Article
4
- Le
directeur
départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le 17
octobre
2025
Pour
le
Préfet, A.
TRICOT
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2
Boulevard
Amyot
d'Inville
60021
Beauvais
www.oise.gouv.fr
193 EH
|
Direction
départementale
PRÉFET
|
_
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
de
cessation
d'exploitation
d'un
centre
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
SOLUROUTE
dont
le
siège
social
est
situé
: 38,
rue
de
Savignies,
60000
Beauvais
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à
L.
212-5
, L. 213-1
à
L. 213-7,
L.
223-6,
R.
212-1
à
R.
213-6,
R.
223-5
à
KR. 223-9;
Vu
l'arrêté
du 26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière;
‘
Vu
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
du
10
novembre
2023
nommant
Monsieur
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
en
date
du
04
septembre
2025,
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
Monsieur
David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à
certains
agents
de
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2024
autorisant
Monsieur
Cyril
COCAGNE
à exploiter
l'établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommé
SOLUROUTE
dont
le siège
social
est
situé
38,
rue
de
Savignies,
60000
Beauvais.
Considérant
ce
qui
suit
:
1-La
cessation
d'activité
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
-
L'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2024
relatif
à
l'agrément
N°
R
14
060
0004
0
délivré
à
Monsieur
Cyril
COCAGNE
pour
exploiter
l'établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dont
le
siège
social
est
situé
8,
rue
de
Savignies,
60000
Beauvais
sous
la
dénomination
SOLUROUTE,
est
abrogé.
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2
boulevard
Amyot
d'Inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise.gouv.fr
194 ARTICLE
2 -
La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignements,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Conformément
à
la
loi
N°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
bureau
éducation
routière.
ARTICLE
3 - La
présente
décision
peut
faire
l'objet :
—
d'un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
—
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la sécurité
routière
—
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
que
vous
pouvez
saisir
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
la
possibilité
de
saisir
uitérieurement
le
juge
administratif.
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
d'effet
suspensif.
ARTICLE
4 -
Le
directeur
départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
17
octobre
2025
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Pour
le directeur
départernental
des
Territoires
ms
de
l'Oise
Direction
Départementalé
de
l'Expertisdäelldes
Crises
Service
de-la-Séciri
al
À.
TRICOT
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2
boulevard
Amyot
d'Inville
-
BP
317 -
60021
Beauvais
cedex
wwyw.oise.gouv.fr
195 PRÉFET DE
L'OISE
Direction
départementale
ss
des
territoires
Fraternité
Arrêté
portant
ouverture
d'un
centre
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommé
«Alexandre
LESIEZKA/L.A
Conduite»
dont
le siège
social
est
situé
181,
place
du
Bail,
60490
Ressons-sur-Matz
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à
L.
212-5
, L.
213-I
à
L.
213-7,
L.
223-6,
R.
212-1
à
R.
213-6,
R.
223-5
à
R.
223-9;
Vu
l'arrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière;
Vu
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
du
10
novembre
2023
nommant
Monsieur
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
en
date
du
04
septembre
2025,
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
Monsieur
David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à certains
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise ;
Considérant
ce
qui
suit
:
1-la
demande
présentée
par
Monsieur
Alexandre
LESIEZKA
le
28
juillet
2025
relative
à
l'exploitation
d'un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
2-la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
à
réception
des
derniers
éléments
réglementaires
le
17
octobre
2025
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise ;
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2
boulevard
Amyot
d'Inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
Www.oise.gouv.fr
196 ARRETE
Article
1er
-
Monsieur
Alexandre
LESIEZKA
est
autorisé
à exploiter,
sous
le
n°
R 25
060
0003
0
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à la
sécurité
routière,
dénommé
Alexandre
LESIEZKA/L.A
Conduite
dont
le siège
social
est
situé
181,
place
du
Bail,
60490
Ressons-sur-
Matz. Article
2
-
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
Article
3
-
L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
la salle
de
formation
suivante
:
12,
rue
Saint
Crépin,
60310
LASSIGNY
Article
4
-
Le
présent
arrêté
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
susvisé.
Article
5 -
Pour
tout
changement
d'adresse
des
locaux
de
formation
ou
toute
reprise
de
ces
locaux
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d' exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6
-
Pour
toute
transformation
ou
changement
des
locaux,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7
-
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
26
juin
2012
susvisé.
Article
8
-
Le
présent
agrément
et
tout
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
crée
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignements,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
où
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
9 -
La
présente
décision
peut
faire
l'objet :
—
d'un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
—
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la sécurité
routière
—
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
que
vous
pouvez
saisir
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
wwwtelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2
boulevard
Amyot
d’Inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www. oise.gouv.fr
197 Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
la
possibilité
de
saisir
uiItérieurement
le
juge
administratif.
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
d'effet
suspensif
.
Article
10
-
Le
directeur
départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
20
octobre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
départemental
des
Territoires
A.
IRICOT
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2
boulevard
Amyot
d'Inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise.gouv.fr
198 Ex PREFET DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement de LATTAINVILLE
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 1955 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de LATTAINVILLE ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LATTAINVILLE en date 25 septembre 2025 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de LATTAINVILLE ;
Considérant ce qui suit :
- l’Association Foncière de Remembrement de LATTAINVILLE est sans activité depuis de nombreuses années et son bureau n'est plus valide ;
- l’Association Foncière de Remembrement de LATTAINVILLE ne possède pas d’actif financier, ni d’actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de LATTAINVILLE est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l’association foncière de LATTAINVILLE tenues par
le receveur de Service de Gestion Comptable de Méru.
1/2
199 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de LATTAINVILLE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de LATTAINVILLE par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 20 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
200 Ex PREFET DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement de VARINFROY
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 1966 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de VARINFROY ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VARINFROY en date 23 septembre 2025 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de VARINFROY ;
Considérant ce qui suit :
- l’Association Foncière de Remembrement de VARINFROY est sans activité depuis de nombreuses années et son bureau n'est plus valide ;
- l’Association Foncière de Remembrement de VARINFROY ne possède pas d’actif financier, ni d’actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de VARINFROY est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l’association foncière de VARINFROY tenues par le
receveur de Service de Gestion Comptable de Senlis.
1/2
201 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de VARINFROY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de VARINFROY par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 20 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
202 Ex PREFET DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M.Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet de
l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 août 1955 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY en date 25 septembre 2025 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de SAINT-AUBIN- SOUS-ERQUERY;
Considérant ce qui suit :
- l’Association Foncière de Remembrement de SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY est sans activité depuis de nombreuses années ;
-l’Association Foncière de Remembrement de SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY ne possède pas d’actif financier ni d’actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'association foncière de SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY est dissoute à compter du présent
arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l’association foncière de SAINT-AUBIN-SOUS-
ERQUERY tenues par le receveur de Service Gestion de Saint-Just-en-Chaussée.
1/2
203 Le directeur départemental adjoint
des Territoires ( |
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 20 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
204 Ex PREFET DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement de PUISEUX-EN-BRAY
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 1962 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de PUISEUX-EN-BRAY ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PUISEUX-EN-BRAY en date 23 septembre 2025 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de PUISEUX-EN-BRAY ;
Considérant ce qui suit :
- l’Association Foncière de Remembrement de PUISEUX-EN-BRAY est sans activité depuis de nombreuses années et son bureau n'est plus valide ;
- l’Association Foncière de Remembrement de PUISEUX-EN-BRAY ne possède pas d’actif financier, ni d’actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de PUISEUX-EN-BRAY est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l’association foncière de PUISEUX-EN-BRAY tenues
par le receveur de Service de Gestion Comptable de Méru.
1/2
205 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de PUISEUX-EN-BRAY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de PUISEUX-EN-BRAY par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 20 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
206 Ex PREFET DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement de VILLERS-SAINT-BARTHELEMY/RAINVILLERS
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2012 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de VILLERS-SAINT-BARTHELEMY/RAINVILLERS ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VILLERS-SAINT-BARTHELEMY en date 18 septembre 2025 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de VILLERS-SAINT- BARTHELEMY/RAINVILLERS ;
Considérant ce qui suit :
- l’Association Foncière de Remembrement de VILLERS-SAINT-BARTHELEMY/RAINVILLERS est sans activité depuis de nombreuses années et son bureau n'est plus valide ;
- l’Association Foncière de Remembrement de VILLERS-SAINT-BARTHELEMY/RAINVILLERS ne possède pas d'actif financier, ni d'actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de VILLERS-SAINT-BARTHELEMY/RAINVILLERS est dissoute à
compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l’association foncière de VILLERS-SAINT-
BARTHELEMY/RAINVILLERS tenues par le receveur de Service de Gestion Comptable de Méru.
1/2
207 Le directeur départemental adjoint
des Territoires ( |
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de VILLERS-SAINT- BARTHELEMY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de VILLERS-SAINT-BARTHELEMY par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 20 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
208 Ex PREFET DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement de SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 1966 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-OMER-EN-CHAUSSE en date 16 septembre 2025 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de SAINT-OMER- EN-CHAUSSEE ;
Considérant ce qui suit :
- l’Association Foncière de Remembrement de SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE est sans activité depuis 2011 ;
- l'Association Foncière de Remembrement de SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE ne possède pas d’actif financier, ni d’actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE est dissoute à compter du présent
arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l’association foncière de SAINT-OMER-EN-
CHAUSSEE tenues par le receveur de Service de Gestion Comptable de Beauvais.
1/2
209 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT-OMER-EN- CHAUSSEE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 20 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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210 Ex PREFET DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement de MONDESIR
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 décembre 1995 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de MONDESIR ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CREPY-EN-VALOIS en date 1er juillet 2025 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de MONDESIR et le transfert de son actif financier à la commune ;
Considérant ce qui suit :
- l’Association Foncière de Remembrement de MONDESIR dont le siège social est à la Crépy-en- Valois est sans activité depuis 1999 et son bureau n'est plus valide ;
- l’Association Foncière de Remembrement de MONDESIR possède un actif financier mais pas d’actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de MONDESIR est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l’association foncière de MONDESIR tenues par le
receveur de Service de Gestion Comptable de Senlis.
1/2
211 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Crépy-en-Valois sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Crépy-en- Valois par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 20 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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212 Ex PREFET DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 1962 portant constitution de l’association foncière de
remembrement de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS en date 24 septembre 2025 acceptant le principe de la dissolution de l’Association Foncière de MARSEILLE-EN- BEAUVAISIS ;
Considérant ce qui suit :
- l’Association Foncière de Remembrement de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS est sans activité depuis de nombreuses années et son bureau n'est plus valide ;
- l’Association Foncière de Remembrement de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS ne possède pas d’actif financier, ni d’actif foncier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association foncière de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS est dissoute à compter du présent
arrêté.
ARTICLE 2 - Il est mis aux fonctions de receveur de l’association foncière de MARSEILLE-EN-
BEAUVAISIS tenues par le receveur de Service de Gestion Comptable de Beauvais.
1/2
213 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 20 Octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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214 | Centre Hospitalier Isarien . Établissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DÉCISION N°2025-10-01 DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,
Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :
- L'article L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ; - Les articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements
publics de santé.
Vu l’ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituant le statut général des
fonctionnaires,
Vu l'arrêté de Mme la Directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portant détachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M"° HENAUX Sarah, cadre supérieur de santé, coordonnatrice de l'institut de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants Lucien-Floury, à l'effet de signer les actes, décisions, pièces et
correspondances relatives à ses attributions, notamment :
- Les décisions de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ;
- Les décisions du conseil technique de l'institut de formation en soins infirmiers ; - Les décisions de la section relative à la vie étudiante ;
- Les conventions de stage tripartites :
- Les éléments liés à la formation continue dispensée par l'institut ;
- Tous actes de gestion courante.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation consentie à l'article 1 de la présente décision :
- Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et les autorités extérieures ;
- Les notes de service générales ;
- Les décisions de la section compétente pour les situations disciplinaires ; - Les décisions de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ;
- Les engagements à caractère financiers.
ARTICLE 3 : La signature de M" HENAUX doit être précédée de la mention "Pour le Directeur et par délégation",
suivie du grade et des fonctions de la signataire.
…/.
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
215 ARTICLE 4 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature, sauf disposition contraire. Elle
prend automatiquement fin :
e en cas de modification des fonctions de l’intéressée,
e en cas de départ de l’établissement du bénéficiaire,
e en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s’y substituerait.
ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre hospitalier isarien, communiquée au Conseil de Surveillance du CHI, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143- 33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
CLERMONT, le 1° octobre 2025
Le M
Page 2/2
216 PREFETE DE
L'AISNE
Arrêté
DCL/BCL/2025/33
portant
dissolution
du
Liberté
SIVOM
de
Chéry-Chartreuve,
Mont-Saint-Martin,
Égalité
Ville-Savoye,
et
adhésions
des
communes
de
Chéry-
PRE
Chartreuve,
Mont-Saint-Martin,
Ville-Savoye
et
Villiers-Saint-Denis
à
l'Union
des
services
d’eau
du
Sud
de
l'Aisne
La
Préfète
de
l'Aisne
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-18,
L.5212-33,
L.5721-
6-1, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
Madame
Fanny
ANOR,
préfète
de
l'Aisne,
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise,
VU
le
décret
du
président
de
la
république
du
25
juillet
2025
nommant
Madame
Isabelle
BUREL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aisne,
VU
le
décret
du
président
de
la
république
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVE
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
VU
l'arrêté
n°2025-54
du
1%”
septembre
2025
modifié
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Isabelle
BUREL,
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Aisne,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Laon,
VU
l'arrêté
du
1er
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Beauvais,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
1968
portant
création
du
SIVOM
de
Chéry-Chartreuve,
Mont-Saint-Martin
et
Ville-Savoye,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
août
2020
portant
création
de
l'Union
des
services
d'eau
du
Sud
de
l'Aisne
(USESA),
VU
les
délibérations
des
communes
de
Chéry-Chartreuve
du
4
mars
2025,
Mont-Saint-Martin
du
5
mars
2025
et
Ville-Savoye
du
4
mars
2025
se
prononçant
favorablement
à
la
dissolution
du
SIVOM
de
Chéry-Chartreuve,
Mont-Saint-Martin,
Ville-Savoye
au
31
décembre
2025
et
sollicitant
leur
adhésion
à
l'USESA
au 1°
janvier
2026,
VU
la
délibération
en
date
du
7
mars
2025
du
comité
syndical
du
SIVOM
de
Chéry-Chartreuve,
Mont-Saint-Martin
et
Villevoye
se
prononçant
favorablement
à
la
dissolution
dudit
syndicat
au
31
décembre
2025
et
à
l'adhésion
de
ses
communes
membres
à
l'USESA
au
1° janvier
2026,
£
y
EU
2, rue
Paul
Doumer
- BP
20104
M EPréfète de l'Aisne BAD
eprefetoz
aan Ÿ
02000 LAON
47
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
|
Bureau
des
Les
jours
et
heures
d'accueil
sont
consultables
sur
le site
internet
collectivités
locales
1/3
des
services
de
l'État
dans
l'Aisne
: www.aisne.gouv.fr
217 VU
la
délibération
du
22
avril
2025
du
comité
syndical
de
l’'USESA
se
prononçant
favorablement
à
l'adhésion
des
communes
de
Chéry-Chartreuve,
Mont-Saint-Martin
et
Ville-Savoye,
VU
la notification
faite
par
l'USESA
le 28
avril
2025
à l’ensemble
de
ses
membres,
VU
les
délibérations
des
conseils
communautaires
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Région
de
Château-Thierry
du
26
juin
2025
et
de
la
communauté
de
communes
Retz-en-Valois
du
4 juillet
2025,
se
prononçant
favorablement
à
l'adhésion
des
communes
de
Chéry-Chartreuve,
Mont-Saint-
Martin
et
Ville-Savoye,
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bézu-le-Guéry
du
26
juin
2025,
Breny
du
19
juin
2025,
Charly-sur-Marne
du
12
mai
2025,
Chézy-sur-Marne
du
23
mai
2025,
Coupru
du
8 juillet
2025,
Crouttes-Sur-Marne
du
12
juin
2025,
Domptin
du
13
juin
20285,
Essises
du
26
juin
2025,
L'Epine-aux-Bois
du
20
juin
2025,
La
Chapelle-sur-Chézy
du 2 juillet
2025,
Lucy-le-Bocage
du
4
juillet
2025,
Marigny-en-Orxois
du
23
mai
2025,
Montfaucon
du
30juin
2025,
Montreuil-aux-Lions
du
26
mai
2025,
Nogent-l'Artaud
du
10
juin
2025,
Pavant
du
13
juin
2025,
Romeny-Sur-Marne
du
3
juillet
2025
et
Veuilly-la-Poterie
du
7
juillet
2025
se
prononçant
favorablement
à
l'adhésion
des
communes
de
Chéry-Chartreuve,
Mont-Saint-Martin
et
Ville-Savoye,
VU
la
délibération
du
22
avril
2025
de
la
commune
Villers-Saint-Denis
sollicitant
son
adhésion
à
l'USESA, VU
la
délibération
du
3 juin
2025
du
comité
syndical
de
l'USESA
se
prononçant
favorablement
à
l'adhésion
de
la
commune
Villers-Saint-Denis,
VU
la notification
faite
par
l'USESA
le 10
juin
2025
à l'ensemble
de
ses
membres,
VU
les
délibérations
des
conseils
communautaires
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Région
de
Château-Thierry
du
22
septembre
2025
et
de
la
communauté
de
communes
Retz-en-Valois
du
4
juillet
2025,
se
prononçant
favorablement
à
l'adhésion
de
la commune
Villers-Saint-Denis,
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bézu-le-Guéry
du
26
juin
2025,
Breny
du
19
juin
2025
Charly-sur-Marne
du
30
juin
2025,
Chézy-sur-Marne
du
3 juillet
2025,
Coupru
du
8
juillet
2025,
Crouttes-Sur-Marne
du
12
juin
2025,
Domptin
du
13
juin
2025,
La
Chapelle-sur-
Chézy
du
2
juillet
2025,
Lucy-le-Bocage
du
4
juillet
2025,
Marigny-en-Orxois
du
18
juillet
2025,
Montfaucon
du 30
juin
2025,
Montreuil-aux-Lions
du
11
juillet
2025,
Oulchy-Le-Chateau
du
9 juillet
2025,
Pavant
du
13
juin
2025,
Romeny-Sur-Marne
du
3 juillet
2025,
Saulchery
du
1 juillet
2025
et
Veuilly-la-Poterie
du
7
juillet
2025
se
prononçant
favorablement
à
l'adhésion
de
la
commune
Villers-Saint-Denis, CONSIDÉRANT
qu'à
défaut
de
délibération
relative
à
l'adhésion
des
communes
de
Chéry-
Chartreuve,
Mont-Saint-Martin
et
Ville-Savoye
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical
faite
au
maire
de
chaque
commune
membre
et
au
président
de
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
la
décision
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Oulchy-Le-Chateau,
Vendières
et
Viels-Maisons
et
la
décision
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Valois
sont
réputées
favorables
depuis
le
28
juillet
2025
à
l'adhésion
des
communes
de
Chéry-Chartreuve,
Mont-Saint-
Martin
et
Ville-Savoye
;
CONSIDÉRANT
qu'à
défaut
de
délibération
relative
à
la
demande
d'adhésion
de
la
commune
Villers-Saint-Denis
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical
faite
au
maire
de
chaque
commune
membre
et
au
président
de
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
la
décision
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Essises,
L'Epine-aux-Bois,
Nogent-l'Artaud,
Saulchery,
Vendières
et
Viels-Maisons
et
la
décision
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Valois
sont
réputées
favorables
depuis
le 10
septembre
2025
à
l'adhésion
de
la
commune
Villers-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
conformément
à
l’article
L.5211-18
du
CGCT
;
2/3
218 CONSIDÉRANT
que
l'adhésion
à
l'USESA
emporte
de
la
part
des
communes
adhérentes
le transfert
de
l'ensemble
des
biens,
droits,
obligations
et
archives
nécessaire
à
l'exercice
de
ses
compétences
à
compter
du
1° janvier
2026,
CONSIDÉRANT
que
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
et
l'adhésion
des
communes
à
l'USESA
permettent
d'assurer
la continuité
du
service
public
de
l’eau
potable
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aisne
et
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
; ARRÊTENT
Article
1°":
Le
SIVOM
de
Chéry-Chartreuve,
Mont-Saint-Martin
et
Ville-Savoye
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2025,
pour
l'ensemble
de
ses
compétences.
Article
2 :
Est
autorisée
au
1° janvier
2026,
l'adhésion
des
communes
de
Chéry-Chartreuve,
Mont-Saint-Martin
et
Ville-Savoye
à
l'Union
des
services
d’eau
du
Sud
de
l'Aisne
(USESA).
Article
3 :
Est
autorisée
au
1”
janvier
2026,
l'adhésion
de
la
commune
de
Villiers-Saint-Denis
à
l'Union
des
services
d'eau
du
Sud
de
l'Aisne
(USESA).
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
Un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
étant
précisé
qu'en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
précité,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Article
5 :
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Aisne,
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques,
les
directeurs
départementaux
des
territoires,
le
président
de
l'Union
des
Services
d'Eau
du
Sud
de
l'Aisne
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l'Aisne
et de
l'Oise.
Fait
à LAON,
le
2 2
G£T.
2025
Faità BEAUVAIS, le
9
4 ULI.
2075
tion,
Pour
le Préfet et pér délégation,
Pour
la
Préfète
et
par
d 5
Le
secrétaire
général
La
secrétaire
À 1 +
Frédéric BOVET
3/3
219