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Arrêté - cms 67279 Ensemble des voies de la Ville a 30 km h
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 67279 Ensemble des voies de la Ville a 30 km h)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N6123S
Portant Limitation de vitesse sur
L'ensemble des voies de la
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le code de la route et notamment les articles R.110-2, R.411-4 à R.411-8, R.411-25, R.413-1 et R.118-7 de
IISR partie 7
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription
Va l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement de la circulation sur limitation de vitesse à 30 km/h
permettre d'améliorer et de renforcer la sécurité des usagers.
ARRÊTE
Article 1 : La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h sur l'ensemble des voies de la Ville
de Bourg-en-Bresse.
Par dérogation cette disposition ne s'applique pas :
-Aux zones de limitation de vitesse à 50 km/h selon l'arrêté permanent N°67276 du 03 Septembre 2025,
-Aux zones de limitation à 30 km/h sur le secteur du centre Ville : selon l'arrêté permanent N°63071 du 25
Septembre 2023.
-Aux zones de rencontre à 20 km/h : Selon l'arrêté permanent N°62430 du 05 Juin 2023
Selon l'arrêté permanent N°60664 du 12 Septembre 2022
Selon l'arrêté permanent N°63072 du 25 Septembre 2023
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription.) sera mise en place par les Services
Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures. Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le f 4 SEPT 2075
Le Maire de BoyÂo-en-Bresse
délégation
Le Directeur Général Adjoint Res Services
Jean{MaqSCHLICK
Conformément aux dispositions dut Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.