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Arrêté - cms 63185 Limitation de vitesse sur l ensemble des voies
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 63185 Limitation de vitesse sur l ensemble des voies)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N'G3AES
Portant Limitation de vitesse sur
L'ensemble des voies de la
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notanument les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R.-110-2, R.-411-4 à R. 411-8, R411-25, R. 413-let R.118-7 de ISR partie 7
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de cireutation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique.
Considérant que l'instauration d'une limitation de vitesse à 30 km/h permettra d'améliorer et renforcer la sécurité des usagers.
ARRETE
Article 1: La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h sur L'ensemble des voies de la Ville de Bourg-en-Bresse.
Par dérogation cette disposition ne s'applique pas :
- Aux zones de limitation de vitesse à 50 km/h : Selon l'arrêté permanent N°63131 du 02 Octobre 2023
- Aux zones de limitation 30 km/h sur le secteur du centre Ville : Selon l'arrêté permanent : - N°63071 du 25 Septembre 2023
- Aux zones de rencontre à 20 km/h : Selon l'arrêté permanent : - N°62430 du 05 Juin 2023
Selon l'arrêté permanent : - N°60664 du 12 Septembre 2022
Selon l'arrêté permanent : - N°63072 du 25 Septembre 2023
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière {livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription.) sera mise en place par tes Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrèté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures. Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1 À 0CI 202
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par
Le Directeur Général Adjoint d
Jean-Marc SCHLICK
arrété pourra fairs l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal achninisratif combétent, dans un délai