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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0706 16 ap cp asst 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0706 16 ap cp asst 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 "71 y"
Publié le 07/07/2026 ”
2026-0706016 ID : 007-200041465-20260706-2026 0706 _16-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaLEYRjeut DES DELIBERATIONS COMMUNAUTÉ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE COMMUNES
Nombre de conseillers
en exercice : 49
présents : 39 - séance du 6 juillet 2026 - votants : 46
L'an deux mille vingt-six, le 6 juillet à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux, dûment convoqué le 30 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la Salle des Arts et des Cultures à Saint-Agrève, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Annie MERCIER, Mme Joëlle COURTAULT, M. Dominique BRESSO, M. Jérôme VERNEY, Mme
Patrica AVENEL, M. Etienne ROCHE, M. Gaëélord VIALLE, M. Didier VOLLE, Dr Jacques CHABAL, M. Antony
CHEYTION, Mme Monique PINET, M. Mickaël ARNAUD, Mme Brigitte CHANEAC, M. Roger PERRIN, Mme Karine
CLAUZIER, M. Laurent DEVIDAL, Mme Françoise ROCHE, M. Ivan BOUVET, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick
MARCAILLOU, Mme Cécile VINDRIEUX, M. Michel MARMEYS, Mme Blandine CROZE, M. Benoît CLARET, Mme
Manon DELEAGE, Mme Josyane ALLARD-CHALANCON, M. Antoine CAVROY, Mme Céline SAUSSE, Mme Danielle
COULOMB, M. Maurice SANIEL, Mme Laurie EYSSERIC, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Aline
FARRE, M. Patrice FAURE, M. Jean-Luc PLANTIER, Mme Sylvie COUZON, Mme Jacqueline DUDAL, M. Florent
DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. François GINESTET pouvoir à
Mme Jacqueline DUDAL, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à M. Gaëlord VIALLE, Mme Brigitte SECCO pouvoir à Mme
Brigitte CHANEAC, Mme Lucile SORIA pouvoir à Mme Monique PINET, M. Éric CHANTRE pouvoir à M. Michel
MARMEYS, M. Claude CHABAL pouvoir à M. Jean-Luc PLANTIER.
Absents excusés : M. Alain BACONNIER, M. Noël MAISONNIAC.
Absents : Mme Michèle LAUNAY.
Secrétaire de séance : Mme Nadège VAREILLE.
AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
PROGRAMMES D'ASSAINISSEMENT
L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Ainsi l'autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure d'AP/CP (autorisation de programme et de crédits de paiements) favorise une gestion pluriannuelle de l'investissement. Elle donne une vision globale de la politique d'investissement et facilite les choix et les arbitrages budgétaires.
L'utilisation des AP/CP permet donc à la collectivité de déroger au principe d'annualité du budget. En effet, celle-ci peut mener des projets qui s'étendent sur une durée plus longue que l'exercice budgétaire. La collectivité s'engage juridiquement sur le montant global de l'AP, l'enveloppe est ensuite échelonnée sur plusieurs années dans un échéancier et chaque année le montant inscrit est celui engagé sur l'exercice budgétaire.
Régies par les articles L2311-3 et R23 11-9 du code général des collectivités territoriales, les AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux : 1- La délibération fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès la délibération, l'exécution peut commencer par la signature d'un marché par exemple.
2- Le suivi AP/CP s'effectue par opération budgétaire au sens de l'instruction M 4. Les dépenses sont équilibrées par les recettes suivantes : subvention, autofinancement, emprunt. 3- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le 07/07/2026
ID : 007-200041465-20260706-2026 0706 _16-DE
Le programme d'assainissement est le suivant :
> Renouvellement du réseau de transfert vers la STEP intercommunale, phase 1, au Cheylard.
Le montant des travaux s'élève à 420 000 € TTC (350 000 € HT).
Pour 2026 : CP de 210 000 € TTC (175 000 € HT)
Pour 2027 : CP de 210 000 € TTC (175 000 € HT)
Le financement de cette opération est de 175 000 € dans le cadre du CEC avec l'Agence de l'Eau et 105 000 € de l'État (DETR 2026).
La collectivité peut rééchelonner l'échéancier en fonction de l'avancement des projets. Des CP non engagés sur une année peuvent être reportés sur les années suivantes ou entraîner la diminution de l'AP.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT qui disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement;
Vu le réglement budgétaire et financier de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
Considérant que le Conseil communautaire peut décider la création d'autorisations de programme de ces travaux avec une planification des crédits de paiement sur plusieurs années; que cette procédure permet d'améliorer le pilotage des engagements pluriannuels tout en permettant de ne mobiliser que les seules ressources nécessaires au paiement de l'exercice ;
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements;
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes;
Considérant le budget annexe de l'assainissement,
Considérant la nomenclature M4,
Considérant que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls
crédits de paiement,
Considérant l'opération d'assainissement présentée,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" DECIDE la création d'une autorisation de programme libellée « Renouvellement du réseau de transfert vers la STEP intercommunale, phase 1, au Cheylard », d'un montant total de 420 000 € TTC " DECIDE de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme de la façon suivante :
o CP année 2026 : 210 000 € TTC
o CP année 2027: 210 000 € TTC
" PRECISE quelles crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Dr Jacques CHABAL