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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0706 15 ap cp eau 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0706 15 ap cp eau 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026 "71 y"
Publié le 09/07/2026 ”
2026-0706015 ID : 007-200041465-20260706-2026 0706 15 _2-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaLEYRjeut DES DELIBERATIONS COMMUNAUTÉ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE COMMUNES
Nombre de conseillers
en exercice : 49
présents : 39 - séance du 6 juillet 2026 - votants : 46
L'an deux mille vingt-six, le 6 juillet à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux, dûment convoqué le 30 juin 2026, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la Salle des Arts et des Cultures à Saint-Agrève, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Annie MERCIER, Mme Joëlle COURTAULT, M. Dominique BRESSO, M. Jérôme VERNEY, Mme
Patrica AVENEL, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Didier VOLLE, Dr Jacques CHABAL, M. Antony
CHEYTION, Mme Monique PINET, M. Mickaël ARNAUD, Mme Brigitte CHANEAC, M. Roger PERRIN, Mme Karine
CLAUZIER, M. Laurent DEVIDAL, Mme Françoise ROCHE, M. Ivan BOUVET, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick
MARCAILLOU, Mme Cécile VINDRIEUX, M. Michel MARMEYS, Mme Blandine CROZE, M. Benoît CLARET, Mme
Manon DELEAGE, Mme Josyane ALLARD-CHALANCON, M. Antoine CAVROY, Mme Céline SAUSSE, Mme Danielle
COULOMB, M. Maurice SANIEL, Mme Laurie EYSSERIC, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Aline
FARRE, M. Patrice FAURE, M. Jean-Luc PLANTIER, Mme Sylvie COUZON, Mme Jacqueline DUDAL, M. Florent
DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. François GINESTET pouvoir à
Mme Jacqueline DUDAL, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à M. Gaëlord VIALLE, Mme Brigitte SECCO pouvoir à Mme
Brigitte CHANEAC, Mme Lucile SORIA pouvoir à Mme Monique PINET, M. Éric CHANTRE pouvoir à M. Michel
MARMEYS, M. Claude CHABAL pouvoir à M. Jean-Luc PLANTIER.
Absents excusés : M. Alain BACONNIER, M. Noël MAISONNIAC.
Absents : Mme Michèle LAUNAY.
Secrétaire de séance : Mme Nadège VAREILLE.
AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
PROGRAMMES D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Ainsi l'autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure d'AP/CP (autorisation de programme et de crédits de paiements) favorise une gestion pluriannuelle de l'investissement. Elle donne une vision globale de la politique d'investissement et facilite les choix et les arbitrages budgétaires.
L'utilisation des AP/CP permet donc à la collectivité de déroger au principe d'annualité du budget. En effet, celle-ci peut mener des projets qui s'étendent sur une durée plus longue que l'exercice budgétaire. La collectivité s'engage juridiquement sur le montant global de l'AP, l'enveloppe est ensuite échelonnée sur plusieurs années dans un échéancier et chaque année le montant inscrit est celui engagé sur l'exercice budgétaire.
Régies par les articles L2311-3 et R23 11-9 du code général des collectivités territoriales, les AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux : 1- La délibération fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès la délibération, l'exécution peut commencer par la signature d'un marché par exemple.
2- Le suivi AP/CP s'effectue par opération budgétaire au sens de l'instruction M 4. Les dépenses sont équilibrées par les recettes suivantes : subvention, autofinancement, emprunt. 3- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Publié le 09/07/2026
ID : 007-200041465-20260706-2026 0706 15 _2-DE
Concernant les projets d'adduction en eau potable, 8 programmes nécessitent une gestion pluriannuelle :
Montant de lautorfsation de Nom de l'opération l'autorisation de Phasage CP Financement
programme programme HT TTC
1- Commune de Saint Clément : 2026 :25652€ DETR 2026 : 43 478 € NE / . . 160 000 € 192 000 €
Réhabilitation du réservoir de la scie 2027 : 166 348 € Fonds propres
2- Commune d'Issamoulenc : Travaux de
. or 2026 : 66 615 € DETR 2026 : 52187 € mise en conformité du captage de 173 945 € 208 734 € > 027 : 122 110 € Fonds nropres
Cros et réhabilitation du réservoir 714279 POP
- Commune de Saint-André en
? / 2026 : 33 000 € DETR 2026 : 60 000 € Vivarais : Extension de réseau, 335 833 € 403 000 € | 2027 : 215 000 €
Fonds propres quartier de Brameloup 2028 : 155 000 €
4- Commune de Devesset : Agence de l'Eau, CEC :
Renouvellement de réseaux AEP, c ; € 2026 : 210 000 € 175 000 €
Hameaux du Clot et de Malleval 350 000 420 000 2027 : 210 000 € DETR 2026 : 105 000 €
(pollution CMV, Phase 2) Fonds propres
5- Commune de Saint-Julien d'Intres : Agence de l'Eau, CEC : . 2 2026 : 150 000 € 125 000 € Interconnexion réseau AEP 250 000 € 300 000 €
2027 : 150 000 € DETR 2026 : 75 000 € Chambonnet Haut, Phase2
Fonds propres
2026 : 148 500€ | Agence de l'Eau, CEC:
6- Schéma directeur de l'eau potable en 2027 : 150 500 € 315 000 € 1e 500 000 € 600 000 €
Val'Eyrieux 2028 : 150 500 €
2029 : 150 500 €
7- Commune d'Issamoulenc : Travaux de
. er 2026 : 84 000 € Agence de l'Eau, CEC : mise en conformité du captage des 140 000 € 168 000 €
2027 : 84 000 € 98 000 € Auches
8- Commune du Cheylard : a
Renouvellement de la conduite AEP 300 0000 € 360 000 € 2027 : 100 000 € à évaluer | | 2028 : 180 000 € en traversée de l'Eyrieux
La collectivité peut rééchelonner l'échéancier en fonction de l'avancement des projets. Des CP non engagés Sur une année peuvent être reportés sur les années suivantes ou entraîner la diminution de l'AP.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT qui disposent que les dotations budgétaires affectées aux
dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de
paiement;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
Considérant que le Conseil communautaire peut décider la création d'autorisations de programme de ces travaux avec une planification des crédits de paiement sur plusieurs années; que cette procédure permet d'améliorer le pilotage des engagements pluriannuels tout en permettant de ne mobiliser que les seules ressources nécessaires au paiement de l'exercice ;
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements;
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes;
Considérant le budget annexe de l'eau potable,
Considérant la nomenclature M4, Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026 …
Publié le 09/07/2026
Considérant que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprn : : 2 C | _ ID‘ 007:200041465:20260706-2026 0706 15_2-DE
crédits de paiement,
Considérant les opérations d'adduction d'eau potables présentées,
Le Conseil communautaire, aprés en avoir délibéré, à l'unanimité,
" DECIDE la création de 8 autorisations de programme sur le budget annexe de l'eau, tel que détaillé dans le tableau ci-dessus
" DECIDE de répartir les crédits de paiement de ces autorisations de programme tel que détaillé dans le tableau ci-dessus
" PRECISE quelles crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Dr Jacques CHABAL