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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 16 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-032
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2023 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2023-02-15-00004 - Arrêté n°2023-10-DG-ARS portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de santé de Mayotte
M. Thomas VIGIER-TABEYSE (2 pages) Page 4
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2023-02-15-00002 - Résumé d'un avis de clôture de bornage délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI : 15821 (1 page) Page 7
R06-2023-02-15-00001 - Résumés d'un avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 15821 (1 page) Page 9
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-DAAF-0110 portant modification de
l’arrêté n° 16217/DAAF/2016 du 29 septembre 2016 portant création et
composition du comité d'orientation stratégique et de développement
agricole (COSDA) (4 pages) Page 11
R06-2023-01-27-00002 - Arrêté n°2023-DAAF-0111 portant modification de
l’arrêté n° 2016-19109/DAAF portant création et composition des
formations spécialisées du comité d'orientation stratégique et de
développement agricole (COSDA) (4 pages) Page 16
R06-2023-02-17-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0168 encadrant les mesures de
compensation agricole collective visant à consolider l’économie agricole
du territoire de Mayotte (2 pages) Page 21
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023 DEALM-SEPR-0120 autorisant au titre
de l’article L.436-9 du Code l’Environnement - Le bureau d’études OCEA
CONSULT’ à réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés
à des fins scientifiques (8 pages) Page 24
R06-2023-02-14-00010 - Arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-047 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière "AUTO ECOLE 4L CONDUITE" (2 pages) Page 33
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-02-15-00005 - Arrêté n°2023-CAB-0163 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 36
R06-2023-02-15-00006 - Arrêté n°2023-CAB-0164 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 38
R06-2023-02-15-00007 - Arrêté n°2023-CAB-0165 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 40
2 R06-2023-02-15-00009 - Arrêté n°2023-CAB-0166 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 42
R06-2023-02-15-00008 - Arrêté n°2023-CAB-0167 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 44
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2023-02-15-00003 - Arrêté n°2023?SGAR-0162 fixant les conditions
d’éligibilité de l’aide au fret apportée par l’État pour l’année 2023 (4
pages) Page 46
3 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-02-15-00004
Arrêté n°2023-10-DG-ARS portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence
Régionale de santé de Mayotte M. Thomas
VIGIER-TABEYSE
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-02-15-00004 - Arrêté n°2023-10-DG-ARS portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de santé de Mayotte M. Thomas VIGIER-TABEYSE 4 ŒE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé
Liberté 2 ou) | Mayotte
Fraternité
ARRETE N° 2023/10/DG/ARS DU 15/02/2023
Portant délégation de signature du directeur général
de l’Agence régionale de santé de Mayotte
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 64 ;
Vu le décret n°97-34 du 17 novembre 2021 portant nomination de monsieur Olivier Brahic en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de l'Agence régionale de santé de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions du Secrétariat Général :
- Pôle Ressources Humaines
- Pôle Finances
- Pôle Informatique
- Pôle Logistique
dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général, à charge pour lui d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à l'exception des décisions le concernant, à Monsieur Thomas VIGIER-TABEYSE, Secrétaire Général.
Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr Moescha dé Unono*
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU 4
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-02-15-00004 - Arrêté n°2023-10-DG-ARS portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de santé de Mayotte M. Thomas VIGIER-TABEYSE 5 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité Mayotte
Fraternité
Article 2:
Le présent arrêté est valable pour une durée de 60 jours à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Mayotte.
Article 4 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mamoudzou le 15 Février 2023,
Le Directeur Général s
de l'Agence Régionale de Santé, \
Ed
f f
N
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU 4 Standard : 02 69 61 12 25 ‘ www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-02-15-00004 - Arrêté n°2023-10-DG-ARS portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de santé de Mayotte M. Thomas VIGIER-TABEYSE 6 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2023-02-15-00002
Résumé d'un avis de clôture de bornage délivré
par la Direction des Affaires Foncières RI : 15821
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-02-15-00002 - Résumé d'un avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI : 15821 7 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 15821 CDM SADA AE 1100 129 11-mars-15
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-02-15-00002 - Résumé d'un avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI : 15821 8 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2023-02-15-00001
Résumés d'un avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières RI: 15821
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-02-15-00001 - Résumés d'un avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 15821 9 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale
Superficie en
m2
RI 15821 CDM SADA AE 1100 129
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-02-15-00001 - Résumés d'un avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 15821 10 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-01-27-00001
Arrêté n° 2023-DAAF-0110 portant modification
de l’arrêté n° 16217/DAAF/2016 du 29
septembre 2016 portant création et composition
du comité d'orientation stratégique et de
développement agricole (COSDA)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-DAAF-0110 portant modification de l’arrêté n° 16217/DAAF/2016 du 29 septembre 2016 portant création et composition du comité d'orientation stratégique et de 11 PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service Economie Agricole
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
ARRÊTÉ n° 2023-DAAF-0110 du 27 janvier 2023
portant modification de l'arrêté n° 16217/DAAF/2016 du 29 septembre 2016 portant création et composition du comité d'orientation Stratégique et de développement
agricole (COSDA)
Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L181-8 à 9 et R181-5 à 9;
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 et suivants ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement :
l'arrêté du premier ministre, du ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 24 mars 2021, nommant Monsieur Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 29 mars 2021, portant détachement de M. Philippe GOUT, attaché principal d'administration, en qualité de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et la forêt de Mayotte ;
l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 16217/DAAF/2016 du 25 octobre 2016 portant création et composition du COSDA, tel que modifié par l'arrêté préfectoral n° 768/DAAF/2019 du 21 octobre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n°2021/DAAF/1359 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°2021/DAAF/2133 du 31 décembre 2021 fixant la liste des organisations Syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels où organismes départementaux du département de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2022/SGAR/1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO :
l'avis du COSDA écrit en date du 23 janvier 2023 :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-DAAF-0110 portant modification de l’arrêté n° 16217/DAAF/2016 du 29 septembre 2016 portant création et composition du comité d'orientation stratégique et de 12 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet
Le présent arrêté a pour objet de modifier la composition du COSDA.
Article 2 : Composition du COSDA
L'article 2 de l'arrêté n°16217/DAAF/2016 du 25 octobre 2016 modifié susvisé est supprimé et remplacé par le suivant:
« Le COSDA est placé sous la présidence conjointe du préfet de Mayotte ou de son représentant et du président du conseil départemental ou de son représentant.
Sont désignés comme membres :
* Collège des représentants de l'État, de ses établissements publics, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des représentants des chambres consulaires :
- le directeur des ressources terrestres et maritimes (DRTM) du conseil départemental de Mayotte ou son représentant
_ le directeur de l' alimentation, de l‘agriculture et de la forêt (DAAF) de Mayotte oi ou son représentant
- le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte ou son représentant
- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la mer (DEALM) de Mayotte ou son représentant
- ledirecteur régional des finances publiques (DRFIP) de Mayotte ou son n représentant
- le président de l'association des maires de Mayotte ou son représentant
- le président de la communauté de communes du Centre- Ouest (3 CO Mayotte)
- le président de la communauté de communes du Sud de Mayotte (CCSUD) ou son représentant
- le président de la chambre d' agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) ou son représentant
- le président de la chambre de commerce et d industrie c de Mayotte (CCIM) ou son représentant |
- le directeur de l'établissement public foncier et d' aménagement de Mayotte (EPFAM) ou son représentant
- le directeur de l' office de développement de l'é économie ie agricole d' outre- mer (ODEADOM) ou son. représentant
* Collège des représentants des secteurs de la production, de la transformation, de la commercialisation et des interprofessions agricoles, ainsi que des représentants du monde rural :
- le président de l:la coopérative des agriculteurs du centre (COOPAC) ou son représentant
- le président | de la société coopérative d'intérêt collectif Mayotte AgriCoop SAS ou son représentant
- le président de la coopérative Uzuri Wa Dzia ou son représentant
- le président de l'union des coopératives agricoles de Mayotte UCOOPAM 976 ou ‘son représentant
- le président de la SAS abattoir de volailles de Mayotte (AVM) ou son représentant
- le président de l'association saveurs et senteurs de Mayotte (ASSM) ou son représentant
- le directeur de bourbon distribution (BDM) ou son représentant
2/4
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-DAAF-0110 portant modification de l’arrêté n° 16217/DAAF/2016 du 29 septembre 2016 portant création et composition du comité d'orientation stratégique et de 13 ;
- le directeur de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) ou son représentant
- le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte (CMAM) ou son représentant
- le directeur de la société de distribution franco-mahoraise (SODIFRAM) ou son représentant
- le directeur de la société mahoraise de commerce (SOMACO) ou son représentant
- le directeur de la laiterie de Mayotte (LDM) ou son représentant
- le directeur de la SAS PANIMA ou son représentant
- le président du groupement d'employeurs Tifaki Ya Malavouni où son représentant
- le président de l'association des consommateurs de Mayotte (ASCOMA) où son représentant
- le président du centre de gestion agréé de Mayotte (CGAM) ou son représentant
- le directeur régional du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) à La Réunion-Mayotte où son représentant
- le directeur de l'OPCO interprofessionnel de Mayotte ou son représentant
- la directrice du point accueil installation (PAI) ou son représentant
- l'animatrice régionale du réseau d'innovation et de transfert agricole (RITA) de Mayotte ou son représentant
- le président du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) où son représentant
- le responsable de l'antenne océan Indien de l'union internationale pour la conservation de la
nature (UICN) ou son représentant
gricole mutuel de La Réunion Mayotte ou son - le directeur de la caisse régionale du Crédit a représentant
’ - le directeur régional de la BRED
Banque Populaire Réunion Mayotte ou son représentant
- le directeur de la Caisse d'Epargne CEPAC Réunion-Mayotte ou son représentant
Les co-présidents du COSDA peuvent également appeler à participer, de manière permanente ou ponctuellement aux travaux du COSDA, tout autre expert ou personne extérieure de leur choix, dont l'audition est de nature à l'éclairer. »
Article 3 : Création, compétence, organisation du COSDA
Les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté n° 16217/DAAF/2016 du 25 octobre 2016 modifié susvisé restent
inchangés.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
57 à délégué du Gouvernemen
f Pme =
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-DAAF-0110 portant modification de l’arrêté n° 16217/DAAF/2016 du 29 septembre 2016 portant création et composition du comité d'orientation stratégique et de 14 4 Collège des représentants des organisations profeessionnelles agricoles, d des s ndicats professionnels et des syndicats de salariés de l'agriculture, et des. organismes gestionnaires des Igimes se protection sociale des non-salariés te riés il Mis, HUE l'agriculture FEV rs FE 5 de $ RP RER LA ste Her dett
le > président di du groupement de défense sanitaire e (GDS): de Mayotte oou son représentant
le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de Mayotte ou son représentant
- le président des Jeunes Agriculteurs (J (JA) ou ou son n représentant |
_ le président de la confédération départementale des exploitants agricoles de Mayotte (CDEAM) ou son représentant
- le le président de la fédération départementale syndicale le agricole des exploitants familiaux MODEF de Mayotte (FDSEF MODEF MAYOTTE) ou son représentant
- le président de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) ou son représentant
- le le représentant de la mutualité sociale > agricole (MSA) ou son suppléant
-le représentant des salariés élu à la CAPAM ou son suppléant
*Collè ge des représentants des organismes d'enseignement, de formation et de recherche agric: 218 s, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et 1ssociations de consommateurs, des représentants des entreprises de services ide ssurance de conseil et de gestion pour. le secteur de l'agriculture, ainsi que
QUE alifiées
- le directeur de l établissement public national (EPN) de Coconi ou ou son on représentant
- le président de la fédération départementale des maisons familiales rurales (MFR) et instituts ruraux d' éducation et d'orientation de Mayotte ou son représentant
- le président de VIVEA Mayotte ou son représentant —
- le président de l association Mayotte Naï Nature Environnement, ou son représentant
- le président de l'association les Naturalistes, tes, environnement et patrimoine de Mayotte ou son représentant
- le directeur de l'agence française de développement (AF D)ous ou son représentant
- le directeur de GROUPAMA Océan Indien ou son représentant
le directeur Réunion- -Mayotte de la fédération des banques françaises ou son représentant
- la directrice du cabinet comptable Team Nazou (entreprise individuelle de Madame Tchake Nazou) ou son représentant
- le président du conseil économique, social et environnemental — _ Mayotte (CESEM) ou son représentant
Par ailleurs, sont notamment désignés comme experts et, à ce titre, susceptibles de participer, à titre consultatif, aux travaux du comité, à la demande des présidents :
- le directeur des affaires foncières et du patrimoine immobilier — conseil départemental ou son représentant
- le directeur régional des douanes et des droits indirects (DRDDI) ou son représentant
- le directeur de l'office national des forêts (ONF) ou son n représentant
- le délégué territorial océan n Indien de l'o l'office français de la biodiversité ou son représentant
- le directeur interrégional océan Indien de l'agence de services et de paiement (ASP) ou son représentant
- le directeur. de la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS) ou son représentant
3/4
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-01-27-00001 - Arrêté n° 2023-DAAF-0110 portant modification de l’arrêté n° 16217/DAAF/2016 du 29 septembre 2016 portant création et composition du comité d'orientation stratégique et de 15 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-01-27-00002
Arrêté n°2023-DAAF-0111 portant modification
de l’arrêté n° 2016-19109/DAAF portant création
et composition des formations spécialisées du
comité d'orientation stratégique et de
développement agricole (COSDA)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-01-27-00002 - Arrêté n°2023-DAAF-0111 portant modification de l’arrêté n° 2016-19109/DAAF portant création et composition des formations spécialisées du comité d'orientation stratégique et de 16 PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service Economie Agricole
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° 2023-DAAF-0111 du 27 janvier 2023
portant modification de l'arrêté n° 2016-19109/DAAF portant création et
composition des formations spécialisées du comité d'orientation stratégique et de
développement agricole (COSDA)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L181-8 à 9 et R181-5 à 9;
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 et suivants ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANY, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 29 mars 2021, portant détachement de M. Philippe GOUT, attaché principal d'administration, en qualité de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et la forêt de Mayotte ;
l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 16217/DAAF/2016 du 25 octobre 2016 portant création et composition du COSDA modifié ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-19109/DAAF du 18 novembre 2016 portant création et composition des formations spécialisées du COSDA tel que modifié par l'arrêté préfectoral n°769/DAAF/2019 du 21 octobre 2019 portant modification de la composition des formations spécialisées du comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) ;
l'arrêté préfectoral n°2021/DAAF/1359 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2021/DAAF/2133 du 31 décembre 2021 fixant la liste des organisations Syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2022/SGAR/1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature
à Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO ;:
le règlement intérieur du COSDA approuvé lors de la séance plénière du 27 octobre 2016 :
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-01-27-00002 - Arrêté n°2023-DAAF-0111 portant modification de l’arrêté n° 2016-19109/DAAF portant création et composition des formations spécialisées du comité d'orientation stratégique et de 17 VU l'avis du COSDA écrit en date du 23/01/2023 ;
Sur proposition du directeur de directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet
Le présent arrêté a pour objet de modifier la composition des formations spécialisées du COSDA.
Article 2: Composition des formations spécialisées du COSDA
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2016-19109/DAAF susvisé est supprimé et remplacé par le suivant :
« Les formations spécialisées sont placées sous la présidence conjointe du préfet de Mayotte ou de son représentant et du président du Conseil départemental ou de son représentant.
1- Sont désignés comme membres de la formation spécialisée :
« Structuration des filières » :
:_ le directeur des ressources terrestres et maritimes (DRTM) du conseil départemental ou son représentant | |
- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant _
- le directeur l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ou son représentant
:- le président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) _ou son représentant | | | in
- le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ou son représentant A
- le directeur de l'établissement public national (EPN) de Coconi ou son représentant
- le président de la coopérative des agriculteurs du centre (COOPAC) ou son représentant
|- le président de la société coopérative d'intérêt collectif Mayotte AgriCoop SAS ou son représentant | |
- le président du groupement de défense sanitaire (GDS) de Mayotte ou son représentant
‘le président de la coopérative laitière Uzuri Wa Dzia ou son représentant .
- Je président de la coopérative des aviculteurs (COMAVI) ou son représentant
- le président de la SAS Abattoir de Volailles de Mayotte (AVM) ou son représentant :
- le directeur de l'union des coopératives agricoles de Mayotte (UCOOPAM 976) ou son ‘représentant
- le président de l'association saveurs et senteurs de Mayotte (ASSM) ou son représentant
- la présidente de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles (FDSEA) ou son représentant
- le président des Jeunes agriculteurs (JA) ou son représentant
- le président de la confédération départementale des exploitants agricoles de Mayotte (CDEAM) ou son représentant | |
- le président de la fédération départementale syndicale agricole des exploitants familiaux .MODEF de Mayotte (FDSEF MODEF MAYOTTE) ou son représentant
- le président du conseil économique, social et environnemental — Mayotte (CESEM) ou son représentant |
- le directeur de bourbon distribution (BDM) ou son représentant
Par ailleurs, sont désignés comme expert et, à ce titre, susceptibles de participer aux travaux de cette formation spécialisée à la demande des coprésidents : R _ le directeur régional des douanes et des droits indirects (DRDDI) ou son représentant - le directeur de SODIFRAM où son représentant
- le directeur de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM)_ |
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-01-27-00002 - Arrêté n°2023-DAAF-0111 portant modification de l’arrêté n° 2016-19109/DAAF portant création et composition des formations spécialisées du comité d'orientation stratégique et de 18 Il - Sont désignés comme membres de la formation spécialisée
« Recherche, expérimentation et transferts de compétences »:
- le directeur des ressources terrestres et maritimes (DRTM) du conseil départemental où son
représentant
- le directeur de l'alimentation, de l' agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant - le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) ou son représentant _
[ le directeur de l'établissement public national (EPN) de Coconi ou son représentant - le président de VIVEA Mayotte ou son représentant
Par ailleurs, sont désignés comme expert et, à ce titre, susceptibles de participer aux
travaux de cette formation spécialisée à la demande des coprésidents : e
- le directeur de l'office national des forêts ou son représentant _ RE
- le directeur régional du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le
développement (CIRAD) à La Réunion-Mayotte ou son représentant =
- l'animatrice régionale du réseau d'innovation et de transfert agricole (RITA) de Mayotte où son représentant nn RE ni — a
- le directeur de l'OPCO interprofessionnel de Mayotte ou son représentant
- le directeur de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM)
Il - Sont désignés comme membres de la formation spécialisée :
« Développement des exploitations agricoles »:
- le directeur des ressources terrestres et maritimes du conseil départemental ou son représentant
- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
- le directeur régional des s finances publiques (DRFIP) ou son représentant - le président de la chambre d' agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) où Son représentant es HER. Re | - le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ou son représentant à cree , 2 _
- la présidente de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles (FDSEA) Où son représentant
- le président des Jeunes agriculteurs (JA) où son représentant —— - le président de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) ou son représentant | - le président de la confédération départementale des exploitants agricoles de Mayotte (CDEAM) Où son représentant
- le président de la fédération départementale syndicale agricole des exploitants familiaux MODEF
de Mayotte (FDSEF MODEF MAYOTTE) ou son représentant : ere]
-le représentantde la mutualité sociale agricole (MSA) ou son suppléant : =
- le représentant des salariés élu à la CAPAM ou son suppléant =
- le directeur de l'établissement public national (EPN) de Coconi ou son représentant - le directeur de l'établissement public foncier d'aménagement de Mayotte (EPFAM) ou son. représentant = a
Par ailleurs, sont désignés comme expert et, à ce titre, susceptibles de participer aux
travaux de cette formation spécialisée à la demande des coprésidents :
- le directeur Réunion- -Mayotte de la fédération des banques françaises ou son représentant - le président du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) ou son
représentant DS ee = - la directrice du point accueil installation (PAI) ou son représentant - le président du groupement d' employeurs Tifaki Ya Malavouni ou son représentant
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-01-27-00002 - Arrêté n°2023-DAAF-0111 portant modification de l’arrêté n° 2016-19109/DAAF portant création et composition des formations spécialisées du comité d'orientation stratégique et de 19 - le directeur régional des douanes et des droits indirects ou son représentant - le directeur des affaires foncières et du patrimoine immobilier — conseil départemental - le directeur de l'agence de services et de paiement ou son représentant - le directeur de l'agence française de développement (AFD) ou son représentant
- le président de l'association des consommateurs de Mayotte (ASCOMA) ou son représentant - le directeur de la chambre d'agriculture, de la e la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) - la directrice du cabinet comptable Team Nazou (entreprise individuelle de Madame Tchake Nazou) ou son représentant
- le directeur de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de La Réunion Mayotte ou son
-le directeur régional de la BRED Banque Populaire Réunion Mayotte ou son représentant -le directeur de la Caisse d'Epargne CEPAC Réunion-Mayotte ou son représentant
Conformément code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article R133- 6, le COSDA peut sur décision de ses présidents, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues, comme les experts, ne participent pas au vote.
Article 3 :
Les articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral portant création et composition des formations spécialisées du COSDA n° 2016-19109/DAAF du 16 novembre 2016 modifié restent inchangés.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
<$ délégué du GEAR
2 a on
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-01-27-00002 - Arrêté n°2023-DAAF-0111 portant modification de l’arrêté n° 2016-19109/DAAF portant création et composition des formations spécialisées du comité d'orientation stratégique et de 20 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-02-17-00001
Arrêté n°2023-DAAF-0168 encadrant les mesures
de compensation agricole collective visant à
consolider l’économie agricole du territoire de
Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-02-17-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0168 encadrant les mesures de compensation agricole collective visant à consolider l’économie agricole du territoire de Mayotte 21 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Alimentation,
De l'Agriculture et de la Forêt
Service Développement des Territoires Ruraux
Arrêté n° 2023 DAAF- du février 2023
encadrant les mesures de compensation agricole collective
visant à consolider l'économie agricole du territoire de Mayotte
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L112-1-3 et D112-1-18 à D112-1-22 ;
VU le code monétaire et financier, et notamment ses articles L518-17 et L518-19 :
VU le décret N° 97-34 DU 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Mr Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du
gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mr Sabri HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté du 24 mars 2021 portant nomination de Mr Philippe GOUT, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°6888 /DAAF/2016 modifié, portant création de la Commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles, et forestiers (CDPENAF) de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-SG-DAAF-326 du 3 juin 2019 fixant, par dérogation au seuil national, le seuil de prélèvement
définitif de surface par un projet à partir duquel une étude préalable agricole doit être produite ;
VU l’avis de la CDPENAF en date du 17/11/2022.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-02-17-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0168 encadrant les mesures de compensation agricole collective visant à consolider l’économie agricole du territoire de Mayotte 22 ARRETE :
Article 1 : rappels et principes généraux
La compensation agricole collective vise à « maintenir ou rétablir le potentiel économique agricole perdu », en raison de projets d'aménagements ou de travaux qui consomment définitivement des terres en activité agricole ou ayant eu
une activité agricole dans les cinq années précédant la demande, qu’ils soient d’utilité publique ou pas, à compter d’un seuil, fixé à ha à Mayotte.
La procédure portant sur les mesures de compensation collective agricole prévue aux articles L112-1-3 et D112-1-18
à D112-1-22 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est initiée par le maitre d'ouvrage, afin de se conformer à la décision, en la matière, de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Mayotte et consolider l'économie agricole du territoire.
Le présent arrêté a pour objectifs de cadrer la mise en œuvre de la compensation agricole y compris lorsqu’elle s’opère par consignation de fonds.
La démarche s’inscrit dans l'esprit de la séquence « éviter, réduire, compenser » rappelée dans le décret n°2016-1190
du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L.112-1-3 du CRPM.
Article 2 : compensation directe
Afin que le maître d'ouvrage réponde à ses obligations en matière de compensation collective agricole, et
consécutivement à la validation par la CDPENAF des mesures proposées, celle-ci se constitue en comité de suivi, S’attache à suivre la mise en place opérationnelle des mesures compensatoires, et des résultats qui en découlent, et si nécessaire, les ajustements éventuels à réaliser afin de garantir l’atteinte des objectifs.
Chaque projet de compensation fera l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique précisant la nature des mesures compensatoires, leur valeur économique, et donnera délégation à la CDPENAF pour en assurer le suivi et la bonne exécution.
Article 3 : compensation par consignation financière
En cas de volonté du maître d'ouvrage de répondre à ses obligations en matière de compensation collective agricole par consignation de fonds dont le montant a été validé au préalable en CDPENAF, la consignation des sommes sera effectuée auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Loire Atlantique, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aura été notifiée.
Après avis de la CDPENAF et sous une durée de 36 mois, cette somme sera totalement ou progressivement déconsignée au profit des projets agricoles sélectionnés sur la base d’un ou plusieurs appels à projets établis par la DAAF en lien avec le maître d'ouvrage (MO). A cette fin, la CDPENAE, réunie en comité d'engagement (CE) sélectionnera les projets retenus. Le maitre d'ouvrage sera associé à cette démarche.
Si à l’issue du délai de 36 mois, à compter de la notification de la consignation, le taux de 90% de consommation n'est pas atteint, le capital restant sera réorienté vers d’autres opérations y compris en dehors des orientations prioritaires définies par la CDPENAF, dans la limite du territoire de Mayotte, après accord de la commission.
La consignation fera l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique précisant son montant, auquel sera annexée une convention signée entre le maitre d'ouvrage et le Préfet. A la fin de l’opération, après avis de la CDPENAEF, un second arrêté préfectoral de fin du processus sera notifié au maître d’ouvrage.
Article 4 :
Le Directeur de l'Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-02-17-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-0168 encadrant les mesures de compensation agricole collective visant à consolider l’économie agricole du territoire de Mayotte 23 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2023-02-10-00001
Arrêté n°2023 DEALM-SEPR-0120 autorisant au
titre de l’article L.436-9 du Code
l’Environnement - Le bureau d’études OCEA
CONSULT’ à réaliser la capture et le transport
de poissons et de crustacés à des fins
scientifiques
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023 DEALM-SEPR-0120 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement - Le bureau d’études OCEA CONSULT’ à réaliser 24 PRÉFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la mer
Liberté
Égalité Service environnement et prévention des risques Fraternité
Arrêté 2023-DEALM-SEPR- 0120 du .-1& le Vher Ze22
autorisant au titre de l'article L.436-9 du Code l'Environnement
Le bureau d'études OCEA CONSULT' à réaliser la capture et le transport de poissons et de crustacés à des fins scientifiques
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles à L432-10, L.436-9 et R.432-6 à R432-11;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe- ments ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des ser- vices de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de se- crétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du Code de l'environne- ment la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'ar- ticle L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des es- pèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en qualité de Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
hors classe, en qualité de Directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/$G/1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, attaché hors classe, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
D.Fr. 109 - Ierre rien C
Standard : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 60 92 83 1/7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023 DEALM-SEPR-0120 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement - Le bureau d’études OCEA CONSULT’ à réaliser 25 VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-pré- fet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la demande présentée le 22 décembre 2022 par le bureau d'études OCEA CONSULT' située au 19
chemin Anda, 97 432 Ravine des Cabris (La Réunion) ;
VU l'avis du service départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité, en date du 17 jan- vier 2023 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de Mayotte, gestionnaire du domaine public fluvial, en
date du 4 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT le projet de création d'une déchetterie sur la commune de Bandrélé par le SIDEVAM ;
CONSIDÉRANT que le projet de construction de la déchetterie nécessite des études réglementaires. Elles-mêmes nécessitant la réalisation d'inventaires scientifiques de poissons et crustacés sur la rivière Mro oua Banano présente sur le périmètre du projet ;
CONSIDÉRANT le projet Résorption d'Habitats Insalubre (RHI) BANDRABOUA sur la commune de Ban-
draboua et mené par la Commune de Bandraboua ;
CONSIDÉRANT que le projet de RHI BANDRABOUA nécessite un diagnostic environnemental. Elles- mêmes nécessitant la réalisation d'inventaires scientifiques de poissons et crustacés sur Un cours d'eau non nommé sur le périmètre du projet ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer :
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études OCEA CONSULT", désigné ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation » représenté par son secrétaire exécutif Monsieur Pierre VALADE, dont le siège est situé 19 chemin Anda, 97 432 Ravine des Cabris (La Réunion), est autorisé à capturer à l'électricité et transporter toute espèce de poissons et de crustacés à des fins scientifiques, selon les prescriptions édictées dans le présent arrêté et conformé- ment aux engagements du bénéficiaire figurant dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécu- tion des opérations :
*__ Monsieur Pierre VALADE, ingénieur hydrobiologiste ;
* __ Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste ;
* Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques ;
* Monsieur Henri Grondin, technicien hydrobiologiste ;
* Madame Chloé Yven, technicienne hydrobiologiste ;
+ __ Madame Axelle Euphrasie, chargée d'études.
Monsieur Guillaume BORIE assure la coordination globale de l'opération ainsi que la direction des opé- rations de terrain.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement est communiquée lors de la décla- ration préalable d'opération visée à l'article 7.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023 DEALM-SEPR-0120 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement - Le bureau d’études OCEA CONSULT’ à réaliser 26 Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, le transport, l'identification, le dénombrement et le relâché des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre de deux études :
+ Étude n°1: Diagnostic écologique de la rivière Mro oua Banano - inventaires poissons-crustacé : effectué dans le cadre des études réglementaires pour la construction d'une déchetterie sur la commune de Bandrélé ;
+ Étude n°2: Étude pré-opérationnelle de la Résorption d'Habitats Insalubre (RHI) BANDRA- BOUA dans la commune de Bandraboua: effectuée dans le cadre d'un diagnostic environne- mental. Les inventaires permettront de cibler les enjeux de conservation et de restauration des peuplements en place.
Les secteurs des opérations de pêche électrique sont annexés au présent arrêté, ils concernent :
+ Étude n°1: Diagnostic écologique de la rivière Mro oua Banano - Commune de Bandrélé :
-1 station au droit du futur emplacement du pont sur le cours de la rivière Mro oua Banano,
-1 station sur le cours intermédiaire de la rivière Mro oua Banano.
sous Masse | Code_HYDRO Nom qu cours ID station (Hall sation |coorx | cord
d’eau d’eau
FRMRXX 30813600 Mro oua Banano 1 Banano AV 520959 | 8573525
FRMRXX 30813600 Mro oua Banano 2 Banano INT 520283 | 8573843
- 1 station sur le cours intermédiaire de la rivière sans nom.
Étude n°2 : Étude pré-opérationnelle de la RHI BANDRABOUA - Commune de Bandraboua :
-1 station sur le cours aval de la rivière sans nom,
Code Masse | Code_HYDRO | Nom du cours d’eau | Libellé station j CoordX | CoordY d’eau de contrôle
FRMOS5 30336200 Sans Nom Aval -797875 | 8565082
FRMOS5 30336200 Sans Nom Intermédiaire | -798143 | 8564904
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 février au 1° mars 2023.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'en- semble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
+ 2 équipements complets d'appareil de pêche électrique portable de marque Smith Roots mo- dèle LR24 (normés CE) ou équivalents,
+ 4 épuisettes de mailles fines de 2 millimètres.
Les équipes doivent être équipées de matériels isolants (gants, waders adaptés).
Le matériel utilisé est aux normes CE, en bon état d'usage, entretenu, rincé et séché avant et à l'issue de chaque opération.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité doivent se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Le nombre d'opérateurs doit être adapté à l'opération afin de garantir l'efficacité de l'inventaire et d'as- surer la sécurité des chantiers de pêche.
) 60 92 83 3/7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023 DEALM-SEPR-0120 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement - Le bureau d’études OCEA CONSULT’ à réaliser 27 S'agissant d'opérations d'inventaire, les moyens humains et matériel, ainsi que les méthodes de pêche doivent respecter les obligations et préconisations définies par la norme NF EN 14011 spécifiques à l'échantillonnage des poissons à l'électricité. Le bénéficiaire s'assure en autre :
- de prospecter une longueur de cours d'eau au moins égale à 20 fois la largeur du cours d'eau sauf pour les grands cours d'eau « homogènes » et de largeur supérieur à 30 mètres linéaires (ml), où elle peut être réduite à 10 fois la largeur ;
- de mettre en œuvre au moins 1 anode par 5 ml de largeur de cours d'eau ;
- de la profondeur de prospection. Au-delà d'une profondeur maximale de l'ordre de 0,7 m, le point de prélèvement n'est plus considéré comme totalement prospectable à pied, dès lors que les conditions de prospection mettent en jeu la sécurité des opérateurs et/ou l'efficacité de pêche (tenir compte du couple vitesse de courant/profondeur).
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et la contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecté (les épuisettes, anodes, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances..). Cette désin- fection doit se faire à chaque changement de site de capture. La solution désinfectante est compatible avec la préservation de l'environnement et des milieux aquatiques en particulier.
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assure au préalable de la configuration du cours d'eau (gabarit, complexité), de la température et des conditions hydrologiques du milieu aqua- tique. En cas de contraintes trop importantes remettant en cause l'efficacité, la santé des poissons/ crustacés et/ou la sécurité de l'opération, telles qu'une température trop élevée ou des conditions hy- drologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l'opération doit être reportée ou suspendue. Le bénéfi- ciaire en averti dans ce cas les personnes désignées à l'article 7 du présent arrêté.
Article 6 : Espèces capturées et destinations
Toutes les espèces de poissons et de crustacés, à différents stades de développement, sont suscep- tibles d'être capturées. Aucun prélèvement n'est prévu, une remise à l'eau des individus est prévue après biométrie.
Les spécimens capturés n'ont d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
S'agissant de la destination :
+ Les poissons et crustacés destinés aux observations scientifiques qui, une fois identifiés et dé- nombrés, sont immédiatement remis à l'eau vivants sur la zone de capture. Durant toute la phase de biométrie, ils sont conservés dans un vivier alimenté en eau courante permettant de garantir leur survie ;
+ Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la capture ou de la stabulation sont euthanasié par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle ;
+ Les poissons et crustacés listés à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des in- ventaires seront détruits par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle ;
+ Les poissons et crustacés morts au cours de la pêche sont dirigés vers les filières adaptées ;
+ Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques :
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en mauvais état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils peuvent être conservés opportunément entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyses ultérieures. Ils sont alors stabulés à OCEA et resteront à disposition d'opérateurs publics (DEALM, OFB, MNHN, ÊUr
Concernant les poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés et détruit lors des inventaires, s'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus peut être conservé pour validation moléculaire si besoin.
60 92 83 47
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023 DEALM-SEPR-0120 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement - Le bureau d’études OCEA CONSULT’ à réaliser 28 La quantité de poissons et de crustacés capturés et leur destination sont détaillées dans les différents
comptes rendus de pêche.
Article 7 : Déclaration préalable
Dix (10) jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et des crustacés capturés :
* à la Direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte — Service environnement et prévention des risques :
- Unité police de l’eau et de l'environnement (courriel : pee.sepr.deal-
e = k adresse postale : terre plein de M'tsapéré - BP 109
— 97 600 MAMOUDZOU) ;
- Unité biodiversité (courriel : - = adresse
postale : terre plein de M'tsapéré - BP 109 — 97 600 MAMOUDZOU):
* à l'Office Français de la Biodiversité :
- Service départemental de Mayotte (courriel : loic.thouvignon@ofb.gouv.fr, adresse postale : 1, lotissement Tropina - Miréréni 97680 Tsingonii ) ;
- direction des Outre-mer - service police de l'environnement (courriel :
eric.ceciliot@ofb.gouv.fr) ;
* au Conseil départemental de Mayotte -— direction de l'environnement, du développement du- rable et de l'énergie (courriel : | =
adresse postale : Zone NEL Kawéni — 97 600 MAMOUDZOU). #
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai de six (6) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente auto- risation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons et des crustacés, aux destinataires mentionnés à l’article 7 du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
* les dates et les lieux par commune des opérations ;
* la description des conditions du milieu :
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est détermi- nable, les lieux de capture-relâcher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
* les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée :
* le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches sont déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la pré- sente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le béné- ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
5/7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023 DEALM-SEPR-0120 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement - Le bureau d’études OCEA CONSULT’ à réaliser 29 Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les auto- risations requises par d'autres réglementations.
Une dérogation pour la capture, le dérangement ou la destruction d'espèces protégées est notamment nécessaire, ainsi que l'accord du Conseil départemental de Mayotte, gestionnaire du domaine public fluvial.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être dé- férés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou ou par l'applica- tion « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 : Publications et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrêté est transmise aux maires des communes de Bandraboua et Bandrélé.
Article 15 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement, du logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte,
Monsieur chef du service départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au deman- deur.
En compléments des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, Une copie est adressée à Monsieur le Président du conseil départemental de Mayotte, Monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de Mayotte, Monsieur le directeur de la délégation de l'île de Mayotte de l'agence régionale de santé de l'océan Indien.
Le préfet,
délégué du Gouvernement,
“Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation”
le Secrétaire gé adioi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023 DEALM-SEPR-0120 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement - Le bureau d’études OCEA CONSULT’ à réaliser 30 ANNEXES
Annexe 1 : Localisation des stations d'échantillonnage
Étude 1 - Commune de Bandrélé :
© station-inventaire =." A
[1 Emrpise du projet MPG Te
== Mro oua Banano :
© Bassin versant
0 100 HA
\ PS \ | ( NAS "
D ° y TS ‘ * ‘ Û re x a ENGOUAIAIJOU. : paise *: A1
g { Q/ \ | Mu in \ \
Étude 2 - Commune de Bandraboua :
©] Périmètre d'intervention À
— Cours d'eau
QD Bassin versant 0 100 200m
+ Station d'inventaire l l j
TT
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023 DEALM-SEPR-0120 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement - Le bureau d’études OCEA CONSULT’ à réaliser 31 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-10-00001 - Arrêté n°2023 DEALM-SEPR-0120 autorisant au titre de l’article L.436-9 du Code l’Environnement - Le bureau d’études OCEA CONSULT’ à réaliser 32 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2023-02-14-00010
Arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-047 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "AUTO ECOLE 4L CONDUITE"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-14-00010 - Arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-047 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la 33 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,de
l’aménagement et du logement de
Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2023/ Ù L'ÉprAL/sISTESR du | 4 FEV. 2023
portant renouvellement d’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«AUTO ECOLE 4L CONDUITE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
é
4
4ééé
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
“ a Parrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
< l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Z l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU larrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2022/DEAL DIR/15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter présentée par Mme Tassilima BOANA née NDAKA en date du 30 décembre 2022 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-14-00010 - Arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-047 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la 34 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l’éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: Mme Tassilima BOANA née NDAKA est autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
° Sous le numéro : E 18 976 0001 0
° Dénommé: AUTO ECOLE 4L CONDUITE
° Enseigne : 4L CONDUITE
+ _ Situé: RUE DE L'HOTEL DE VILLE - 97625 ACOUA
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour
les catégories de permis suivantes : «B / B1 / AM-Quadri léger »
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 25 personnes.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression de informations la concernant, en s’adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M’Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-14-00010 - Arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-047 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la 35 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-02-15-00005
Arrêté n°2023-CAB-0163 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-15-00005 - Arrêté n°2023-CAB-0163 portant création d'un local de rétention administrative 36 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-163 du 15 février 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 15 février 2023 17 heures 30 jusqu’à jeudi 16 février 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-15-00005 - Arrêté n°2023-CAB-0163 portant création d'un local de rétention administrative 37 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-02-15-00006
Arrêté n°2023-CAB-0164 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-15-00006 - Arrêté n°2023-CAB-0164 portant création d'un local de rétention administrative 38 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contre l’immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-164 du 15 février 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 15 février 2023 17 heures 30 jusqu’à jeudi 16 février 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-15-00006 - Arrêté n°2023-CAB-0164 portant création d'un local de rétention administrative 39 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-02-15-00007
Arrêté n°2023-CAB-0165 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-15-00007 - Arrêté n°2023-CAB-0165 portant création d'un local de rétention administrative 40 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-165 du 15 février 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 15 février 2023 17 heures 30 jusqu’à jeudi 16 février 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-15-00007 - Arrêté n°2023-CAB-0165 portant création d'un local de rétention administrative 41 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-02-15-00009
Arrêté n°2023-CAB-0166 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-15-00009 - Arrêté n°2023-CAB-0166 portant création d'un local de rétention administrative 42 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-166 du 15 février 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 15 février 2023 17 heures 30 jusqu’à jeudi 16 février 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit LRA STPAF.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-15-00009 - Arrêté n°2023-CAB-0166 portant création d'un local de rétention administrative 43 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-02-15-00008
Arrêté n°2023-CAB-0167 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-15-00008 - Arrêté n°2023-CAB-0167 portant création d'un local de rétention administrative 44 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-167 du 15 février 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 15 février 2023 17 heures 30 jusqu’à jeudi 16 février 2023 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-02-15-00008 - Arrêté n°2023-CAB-0167 portant création d'un local de rétention administrative 45 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2023-02-15-00003
Arrêté n°2023?SGAR-0162 fixant les conditions
d’éligibilité de l’aide au fret apportée par l’État
pour l’année 2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-02-15-00003 - Arrêté n°2023?SGAR-0162 fixant les conditions d’éligibilité de l’aide au fret apportée par l’État pour l’année 2023 46 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2023-SGAR-0162 du 15 février 2023
fixant les conditions d’éligibilité de l’aide au fret apportée par l'Etat pour l’année 2023.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 24 modifié par l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement
l’arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
l’arrêté préfectoral n°2022-SGAR-1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
le régime cadre exempté de notification « Mesures de soutien au transport » SA.49772 déclaré le 6 décembre 2017 (précédemment SA.39.297) ;
Considérant que sont réunies les conditions de forme et de fond, conformément aux dispositions susvisées, permettant de fixer les conditions d’éligibilité de l’aide au fret apportée par l'Etat pour l’année 2023, et notamment la consultation de la commission consultative ayant eu lieu le 31 janvier 2023,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-02-15-00003 - Arrêté n°2023?SGAR-0162 fixant les conditions d’éligibilité de l’aide au fret apportée par l’État pour l’année 2023 47 Arrête :
Article 1°"
Le montant de l’aide au fret apportée par l’État ne peut dépasser 25% de la base des dépenses éligibles lorsque l’entreprise bénéficie d’une aide financière dans le cadre de l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts prévue par le FEDER ou d’une aide des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
En l’absence de ces aides, le montant de l’aide au fret apportée par l’État peut être porté à 50 % de la base des dépenses éligibles.
L’ensemble de ces aides ne peut avoir pour effet de porter le niveau de compensation des coûts de transport au-delà de 100 % de la base éligible.
Aucune autre aide directe ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l’aide au fret.
Article 2
Les conditions d’éligibilité à l’aide au fret pour les matières premières et produits visés aux 1°, 2°, 3° et 4° et de l’article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée sont :
Critères Conditions Seuils d’effectifs et/ou chiffres d’affaires des entreprises Pas de seuil retenu Ë Secteur d’activité Les codes NAF autorisés dans la liste en annexe du présent code NAF arrêté 1} Situation en zone franche Pas de condition retenue de _1à Politique de l’entreprise relative à la gestion de ses déchets Pas de condition retenue Typologie des intrants: matières premières et/ou produits | Matières premières et/ou produits précisés par le régime SA et/déchets (origine 49772, Provenance de l’Union Européenne, des pays tiers et depuis les
: ‘ collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Typologie des extrants : matières premières et/ou produits Conformément au régime SA 49772 | Exportation en direction de l’Union Européenne depuis les
| collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, pour y
entrer dans un cycle de production
Plancher des dépenses éligibles . Pas de plancher
Plafond des dépenses éligibles Pas de plafond
Article 3
Les conditions d’éligibilité à l’aide au fret pour les déchets visés au 3° et 4° de l’article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée sont :
Critères Conditions
Seuils d'effectifs et/ou chiffres d’affaires des entreprises Pas de seuil retenu Secteur d’activité Entreprises liés aux déchets. Codes NAF autorisés dans la liste code NAF en annexe du présent arrêté
Situation en zone franche Pas de condition retenue
Politique de l’entreprise relative à la gestion de ses déchets Pas de condition retenue
Typologie des intrants Déchets non dangereux (Toute origine)
Typologie des extrants Déchets non dangereux (Union Européenne y compris les RUP), déchets dangereux (Union Européenne y compris les RUP)
Plancher des dépenses éligibles Pas de plancher
Plafond des dépenses éligibles Pas de plafonds
Les entreprises bénéficiaires sont celles ayant leur siège social à Mayotte ainsi que les succursales et établissements secondaires établis dans ce même territoire.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-02-15-00003 - Arrêté n°2023?SGAR-0162 fixant les conditions d’éligibilité de l’aide au fret apportée par l’État pour l’année 2023 48 Article 4
L’instruction des demandes d’aide au fret est gérée par la Préfecture de Mayotte (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales).
Pour l’année 2023, les dossiers de demandes d’aide au fret doivent être déposés entre le 15 février et le 30 septembre 2023, auprès de la Préfecture de Mayotte (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales). Des relèves intermédiaires seront effectuées le 30 mars et le 30 juin.
Les demandes de subvention s’effectueront sur démarche simplifiée :
Article 5
La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Conseil Départemental et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-02-15-00003 - Arrêté n°2023?SGAR-0162 fixant les conditions d’éligibilité de l’aide au fret apportée par l’État pour l’année 2023 49 Code NAF des entreprises de production et activités liées aux déchets
susceptibles d’être éligibles à l’aide au fret
e Entreprises de production
0 10 - Industries alimentaires
o 11 - Fabrication de boissons
0 13 - Fabrication de textiles
0 14 - Industrie de l'habillement
0 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
o 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
o 17 - Industrie du papier et du carton
0 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
0 19 - Cokéfaction et raffinage
0 20 - Industrie chimique
0 21 - Industrie pharmaceutique
0 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
0 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
0 2431 - Etirage à froid
0 2433 - Profilage à froid
0 2434 - Tréfilage
0 244 - Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
0 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements 0 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
0 27 - Fabrication d'équipements électriques
0 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
0 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
0 31 - Fabrication de meubles
o 32 - Autres industries manufacturières
0 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
0 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
e Entreprises liées aux déchets
0 37 - Collecte et traitement des eaux usées
o 38 - Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération
0 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
o 42 - Génie civil
0 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
o 8292 - Activités de conditionnement
0 8299 -Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-02-15-00003 - Arrêté n°2023?SGAR-0162 fixant les conditions d’éligibilité de l’aide au fret apportée par l’État pour l’année 2023 50