Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-275
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
2023-10-12-00001 - Arrêté temporaire n° T23-469N du 12 octobre 2023 portant
réglementation de la circulation sur l'A2 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 3
2023-10-11-00009 - Arrêté temporaire n° T23-470N du 11 octobre 2023 abrogeant l'arrêté
n° T23-453N (4 pages) Page 7
Direction régionale des finances publiques /
2023-10-11-00004 - Décision du 11 octobre 2023 de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Agents et Contrôleurs (3 pages) Page 11
2023-10-11-00006 - Décision du 11 octobre 2023 de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des conciliateurs fiscaux (2 pages) Page 14
2023-10-11-00007 - Décision du 11 octobre 2023 de délégations spéciales de signature en
matière de contrôle budgétaire régional et de contrôle économique et financier (2 pages) Page 16
2023-10-11-00005 - Décision du 11 octobre 2023 de nomination du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoints (1 page) Page 18
2023-10-11-00008 - Délégation de signature du 11 octobre 2023 du responsable du service
de gestion comptable de Tourcoing (1 page) Page 19
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2023-10-11-00002 - Arrêtés du 11 octobre 2023 consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 (22 pages) Page 20
2023-10-11-00003 - Arrêtés du 11 octobre 2023 consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 25 septembre 2023 (28 pages) Page 42 Ex PREFET
DU NORD
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( le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
( le Code Pénal,
( le Code Général des Collectivités Territoriales,
( le Code de la Voirie Routière,
( le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord,
( l’arrêté du 19 juillet 2021, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Monsieur Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
( l’arrêté S-2023-19-N en date du 19 septembre 2023, portant subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
( l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
( l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
( la circulaire du 19 janvier 2023 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l’année 2023 et pour le mois de janvier 2024 sur le réseau national, ( la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
( la demande en date du 10 octobre 2023 par laquelle Mme la Cheffe du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A2,
dans les deux sens de circulation, pour permettre & ! $ *
( l’information à l’Arrondissement de Valenciennes, Département du Nord,
' qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
' qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
//8-
/5',- # 9 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’ , dans les deux sens de
circulation, #; " #< " =* ) >* ;$== ? #<
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
/5',- 9 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l’ consistent en9 :
➢ #; " =* ;$== ? #<$==
. & 9 :
• La vitesse est limitée à 110 km/h entre les PR 70+900 et PR 71+100
• Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 70+900 et PR 76+430
• La vitesse est limitée à 90 km/h entre les PR 71+100 et PR 71+480
• La neutralisation de la voie rapide entre les PR 71+300 et PR 71+700
• Le basculement total de la circulation du sens Paris vers Bruxelles sur la voie rapide du sens
Bruxelles vers Paris entre les ITPC situées aux PR 71+700 et PR 76+530
• La vitesse est limitée à 50 km/h entre les PR 71+480 et PR 71+850
• La vitesse est limitée à 70 km/h entre les PR 71+850 et 76+330
• La vitesse est limitée à 50 km/h entre les PR 76+330 et 76+430
• La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°25
Pour pallier cette fermeture de bretelle une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l’A2
en direction de Bruxelles, prendre la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°26, prendre à gauche route
de Saint-Aybert, puis rue de Crespin, prendre la bretelle d’entrée de l’aire d’Hensies-Saint-Aybert en
direction de Paris, poursuivre sur l’A2, prendre la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur n°25
• La fermeture de la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°25
Pour pallier cette fermeture de bretelle une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d’entrée n° 4 de l’échangeur n°25 en direction de Paris, poursuivre sur l’A2, prendre la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur n°24, au giratoire prendre la quatrième sortie poursuivre sur la RD101, au deuxième
giratoire prendre la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°24 en direction de Bruxelles
& . 9 :
• La vitesse est limitée à 110 km/h entre les PR 78+000 et PR 77+800
• Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 78+000 et PR 71+600
• La vitesse est limitée à 90 km/h entre les PR 77+800 et PR 76+510
• La neutralisation de la voie rapide entre les PR 77+600 et PR 71+600
• La vitesse est limitée à 70 km/h entre les PR 76+510 et PR 71+600
➢ @ #< " ;$== ? #<$==
& . 9 :
• La vitesse est limitée à 110 km/h entre les PR 78+000 et PR 77+800
• Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 78+000 et PR 74+480
• La vitesse est limitée à 90 km/h entre les PR 77+800 et PR 76+750
• La neutralisation de la voie rapide entre les PR 77+600 et PR 76+530
• La vitesse est limitée à 50 km/h entre les PR 76+750 et PR 76+420
• Le basculement total de la circulation du sens Bruxelles vers Paris sur la voie rapide du sens
Paris vers Bruxelles entre les ITPC situées aux PR 76+530 et PR 74+580
• La vitesse est limitée à 70 km/h entre les PR 76+420 et 74+780
• La vitesse est limitée à 50 km/h entre les PR 74+780 et 74+480
. & 9 :
• La vitesse est limitée à 110 km/h entre les PR 73+900 et PR 74+100
• Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 73+900 et PR 76+630
• La vitesse est limitée à 90 km/h entre les PR 74+100 et PR 74+600
• La neutralisation de la voie rapide entre les PR 74+300 et PR 76+630
• La vitesse est limitée à 70 km/h entre les PR 74+600 et PR 76+630
/5',- 9 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
/5',- 9 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d’Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par '-5 ( A
Les travaux sont réalisés par l’entreprise B ,!"& A
/5',- % : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
/5',- 9 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord.
L’arrêté entre en vigueur dès sa publication
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PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex !!! " #"$$%& '("#)
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T23-470N abrogeant l’arrêté n°T23 –453N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A25
Sens Lille vers Dunkerque
Neutralisation de voies et fermeture de bretelle
Réfection de chaussée
Commune de Lille
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
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ARRÊTE
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ARTICLE 2 :
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octobre 2023 à 21h00 au vendredi 13 octobre 2023 à 06h00 et la nuit du vendredi 13 octobre 2023 à
21h00 au samedi 14 octobre 2023 à 10h00, ) $% + " +# ++% "
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ARTICLE 3 :
Sens Lille vers Dunkerque
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➢ Création d’une voie d’insertion de circulation temporaire à la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur
n°4 de l’autoroute A25 au PR 2+900 de l’autoroute A25,
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➢ Création d’une voie d’insertion de circulation temporaire pour accéder à la bretelle de sortie n°1
de l’échangeur n°5 de l’autoroute A25 au PR 3+200 de l’autoroute A25,
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➢ :% ' 5H 5,E(H 5A
Pour palier cette fermeture une déviation est mise en place et consiste en :
Les usagers sont invités à prendre le Boulevard de la Moselle sur la M750. Au giratoire, ils prendront à
droite la M941 Boulevard Beethoven en direction de l’A25. Ils emprunteront l’avenue Oscar Lambret
en direction de l’A25 . Ils emprunteront ensuite la bretelle d’insertion n°2 de l’échangeur 4 en
direction de Dunkerque afin de retrouver leur itinéraire principal.
ARTICLE 4 :
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www.cohesion-territoires.gouv.fr ARTICLE 7 :
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Lille, le 11 octobre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du district de Lille
www.cohesion-territoires.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’Etat
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après :
Lille, le 11 octobre 2023 Nom Grade
Farid BENBAKHTI Contrôleur
Cédric BENOIT Contrôleur
Laetitia BLONDEL Contrôleur
Vincent CARON Contrôleur
Christelle CLABAUX Contrôleur
Philippe COQUEREL Contrôleur
Michael DARCY Contrôleur
Valérie DECROIX Contrôleur
Nicolas DELCAMBRE Contrôleur
Fabien DEMOOR Contrôleur
Aurélie DUPUIS ROLAND Contrôleur
Sébastien FRERE Contrôleur
Philippe GALVAIRE Contrôleur
Yoann HEGO Contrôleur
Véronique HEGO Contrôleur
Didier JACQUINET Contrôleur
Brahim LADGHEM Contrôleur
Dorothée LAURENT Contrôleur
Pascal LEFRANCQ Contrôleur
Anne-Sophie BERNARD Contrôleur
Laurent LOGIE Contrôleur
Rodolphe MACHUT Contrôleur
Laury MOREL Contrôleur
Cédric MORELLE Contrôleur
Sarah NISON Contrôleur
José PARDAL Contrôleur
Eric PENDOWSKI Contrôleur
Dominique PINATON Contrôleur
Pierre-Yves POUPART Contrôleur
Nicolas POUILLY Contrôleur
Elise SAMELOT Contrôleur
Florian SEGARD Contrôleur
Marine SOUILLART Contrôleur
Vincent STAWSKI Contrôleur
Mélanie THAISNE-HERBAUT Contrôleur
Marielle WILLEMS Contrôleur
Stéphanie ZANNI Contrôleur
Brigitte D’HAYERS Contrôleur
Grégory CLABAUX Contrôleur
Eric GLINEUR Contrôleur
Vincent HANON Contrôleur
Frédéric MACHLINSKI Contrôleur
Sophie PARMENT Contrôleur
Alexandre QUESTE Contrôleur
Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 € 1
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ
Nom Grade
Sébastien THEROUANNE Contrôleur
Régina TRINH Contrôleur
Sylvie VANDENBROUCKE Contrôleur
Philippe WARYN Contrôleur
Marie-Pierre WITTENDAL Contrôleur
Johanne BEGHIN Agent
Georges BIZIAUX Agent
Jean-Pierre BOMMEL Agent
Angélique GUIMBART Agent
Angélie VERHAEGHE Agent
Vanessa DITTE Agent
Maxime ESTILLE Agent
Emilie GODIN Agent
Yann GOSSET Agent
Joséphine GREMONT Agent
Ludivine LEMOINE Agent
Jean-Luc PODVIN Agent
Nora SEDIRA HACHICHA Agent
Jérémy TOURNEL Agent
Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € ce F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fratemité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 11 octobre 2023 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU - NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
conciliateur fiscal départemental
Le Directeur régional des finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu la décision du 4A octobre 213 désignant :
Laurent GRAVE, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental ; Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint;
Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint ;
Caroline HUYGHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conciliatrice fiscale départementale adjointe. Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, conciliateur fiscal départemental (en titre),
ainsi qu'à M. Jean-Michel MOYNAC, M. Ludovic FLIPO et Mme Caroline HUYGHE en leur qualité de
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales
(LPF) ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du LPF ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement ;
8° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
9° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frénk MORDACQ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature en matière de contrôle budgétaire régional et de contrôle économique et financier
Le directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-Pas- de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 juin 2022 nommant Mme Pascale PRADELS, administratrice des finances publiques, experte de haut niveau auprès du directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France ;
Vu l'article 115 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’État ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’État.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PRADELS, expert de haut niveau, pour signer tous les actes et documents s’inscrivant dans le cadre de l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l’État dans la région des Hauts-de-France, à l'exception des refus de visa, en application des articles 88 et 89 du décret du 7 novembre 2012, dans celui de l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dans la région des Hauts-de-France soumis aux dispositions des articles 220 à 229 du même décret, à l'exception des refus de visa, en application de son article 228, et dans celui de l'exercice du contrôle économique et financier de l’État, en application du décret du 26 mai 1955 modifié et de l'article 6 du décret du 26 janvier 2012.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les avis du directeur régional des finances publiques prévus par les articles 1er et 2 du décret du 26 janvier 2012 susvisé.
Article 2 – En cas d’empêchement de Mme PRADELS, et sans que cette exigence soit opposable aux tiers, délégation de signature est donnée à MM. Nicolas CESARI, Tony HARDEMAN, et Nicolas ULMET, inspecteurs des finances publiques,
Lille, le 11 octobre 2023 pour signer tous les actes et documents s’inscrivant dans le cadre l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l’État dans la région des Hauts-de-France, à l'exception des refus de visa, dans celui de l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dans la région des Hauts-de-France et dans celui de l'exercice du contrôle économique et financier de l’État.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie COYECQUES, contrôleuse principale des finances publiques, et M Jacques LEBLOIS, contrôleur principal des finances publiques, pour formaliser dans l’outil CHORUS l’avis ou le visa préalable du contrôleur budgétaire sur les décisions d’engagement et les décisions d’affectation soumises à ce dernier, à l’exception des refus de visa, sans que cette exigence soit opposable aux tiers.
Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Nord.
Frank MORDACQ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DE SES ADJOINTS
Le directeur régional des Finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1er – M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du pôle gestion fiscale, est désigné conciliateur fiscal départemental.
Article 2 – M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscal départemental adjoint.
Article 3 – M. Ludovic FLIPO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est désigné conciliateur fiscal départemental adjoint.
Article 4 – Mme Caroline HUYGHE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est désignée
conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ
Lille, le 11 octobre 2023 Eu _
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOURCOING
PLACE DE LA RESISTANCE
BP50566
59209 TOURCOING CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOURCOING
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de TOURCOING
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de. la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique LECONTE, Inspectrice Divisionnaire et Madame
Karine SNAUWAERT, Inspectrice, adjointes au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de
TOURCOING, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A TOURCOING, le 11/10/2023
Inspectrice Disons Hors Classe
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection
pour les consignes MONDIAL RELAY de :
- 59112 ANNOEULLIN,
- 59950 AUBY,
- 59620 AULNOYE-AYMERIES,
- 59300 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES,
- 59780 BAISIEUX,
- 59780 CAMPHIN-EN-PEVELE,
- 59180 CAPPELLE-LA-GRANDE,
- 59380 COUDEKERQUE-BRANCHE,
- 59154 CRESPIN,
- 59500 DOUAI,
- 59140 DUNKERQUE,
- 59124 ESCAUDAIN,
- 59278 ESCAUTPONT,
- 59155 FACHES-THUMESNIL,
- 59610 FOURMIES,
- 59153 GRAND-FORT-PHILIPPE,
- 59190 HAZEBROUCK,
- 59122 HONDSCHOOTE,
- 59130 LAMBERSART,
- 59360 LE CATEAU-CAMBRESIS,
- 59810 LESQUIN,
- 59000 LILLE (6 rue Jacquard),
- 59800 LILLE (94 rue de Lannoy),
- 59156 LOURCHES,
- 59700 MARCQ EN BAROEUL,
- 59660 MERVILLE,
- 59840 PERENCHIES,
- 59920 QUIEVRECHAIN,
- 59223 RONCQ,
- 59100 ROUBAIX,
- 59200 TOURCOING (19 rue du Canal),
- 59200 TOURCOING (route du Docteur Schweitzer),
- 59200 TOURCOING (150 rue du Levant),
- 59200 TOURCOING (185 rue du Touquet),
- 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX,
- 59113 SECLIN,
- 59300 VALENCIENNES,
- 59493 VILLENEUVE D’ASCQ,
- 59290 WASQUEHAL,
- 59139 WATTIGNIES.
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation des systèmes de vidéoprotection pour les consignes MONDIAL
RELAY, situées sur les communes de ANNOEULLIN, AUBY, AULNOYE-AYMERIES, AULNOY-LEZ-
VALENCIENNES, BAISIEUX, CAMPHIN-EN-PEVELE, CAPPELLE:LA-GRANDE, COUDEKERQUE-BRANCHE,
CRESPIN, DOUAI, DUNKERQUE, ESCAUDAIN, ESCAUTPONT, FACHES-THUMESNIL, FOURMIES, GRAND-
FORT-PHILIPPE, HAZEBROUCK, HONDSCHOOTE, LAMBERSART, LE CATEAU-CAMBRESIS, LESQUIN,
LILLE (6 rue Jacquard), LILLE (94 rue de Lannoy), LOURCHES, MARCQ EN BAROEUL, MERVILLE,
PERENCHIES, QUIEVRECHAIN, RONCQ, ROUBAIX, SAINT-AMAND-LES-EAUX, SECLIN, TOURCOING (19
rue du Canal), TOURCOING (route du Docteur Schweitzer), TOURCOING (150 rue du Levant), TOURCOING
(185 rue du Touquet), VALENCIENNES, VILLENEUVE D'ASCQ, WASQUEHAL, WATTIGNIES présentées par
monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay;
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 25
septembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées
au présent arrêté et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les
numéros suivants :
e = — _
N° de dossier! Désignation adresse | commune Système autorisé pour :
Finalités Responsable Délai Nombre de caméras minimal de
(conservation
Lo des images |
2023/0317 Consigne 60 bis rue de ANNOEULLIN |- Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras Mondial Relay| Touraine 59112 personnes BENAULT, lextérieures n°15363 - Prévention des directeur atteintes aux biens | général de
la société
Mondial
Relay
|
2023/0523 Consigne rue dela | AUBY - Sécurité des Quentin 30 jours 2 caméras Mondial Relay | Révolution personnes BENAULT, extérieures
n°17577 d'Octobre - Prévention des directeur atteintes aux biens | général de
| la société | | Mondial | | | Relay |
|
2023/0621 Consigne Rue la | AULNOYE- - Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras Mondial Relay| Fontaine | AYMERIES personnes BENAULT, lextérieures n°20507 - Prévention des directeur atteintes aux biens | général de la société Mondial
: Relay | 2023/0623 | Consigne Chemin des AULNOY-LEZ- |- Sécurité des | Quentin 30 jours |2 caméras | |Mondial Relay | Bourgeois VALENCIENNES personnes BENAULT, extérieures n°17125 - Prévention des | directeur latteintes aux biens | général de | | la société Mondial | | | Relay SE T Î Il
2023/0518 Consigne | 56 rue Louis BAISIEUX - Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras Mondial Relay| Deffontaines | 59780 personnes BENAULT, | extérieures n°18747 - Prévention des directeur | atteintes aux biens | général de la société
| Mondial Relay
2023/0321 Consigne Grande rue CAMPHIN-EN- |- Sécurité des | Quentin 30 jours 2 caméras Mondial Relay PEVELE personnes BENAULT, lextérieures n°63018 - Prévention des directeur | atteintes aux biens | général de la société Mondial
Relay
| 2023/0625 Consigne 33 rue du CAPPELLE-LA- |- Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras | Mondial Relay | Langhe Gracht GRANDE personnes BENAULT, extérieures | n°81921 - Prévention des directeur atteintes aux biens | général de
| la société
Mondial
Relay
2023/0617 Consigne | Rue Jacquard | COUDEKERQUE- |- Sécurité des Quentin | 30 jours 12 caméras Mondial Relay BRANCHE personnes BENAULT, extérieures
n°17581 59380 - Prévention des directeur
atteintes aux biens | général de |
la société
Mondial
Relay
2023/0309 Consigne 70 rue des CRESPIN - Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras Mondial Relay| Déportés personnes BENAULT, extérieures n°15451 - Prévention des directeur atteintes aux biens | général de
la société
| Mondial
| Relay = — | nn
2023/0620 Consigne 244 avenue DOUAI - Sécurité des Quentin 30 jours 2 caméras | Mondial Relay Denis personnes BENAULT, extérieures n°20638 Cordonnier - Prévention des | directeur | | atteintes aux biens | général de | | la société | | Mondial
| | . Relay | |
» | a |
2023/0515 Consigne 249 avenue de] DUNKERQUE |- Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras Mondial Relay | la Belandrière personnes BENAULT, extérieures | n°81941 - Prévention des directeur atteintes aux biens | général de
| la société Mondial
Relay
EE l
2023/0312 Consigne 127 rue Paul ESCAUDAIN |- Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras Mondial Relay Bert personnes BENAULT, |extérieures n°15365 - Prévention des | directeur atteintes aux biens | général de
la société
| Mondial
Relay Fo . : Il ]
2023/0307 Consigne 120 rue Jean | ESCAUTPONT |- Sécurité des Mondial Relay Jaurès personnes n°15360 - Prévention des | atteintes aux biens
|
2023/0320 Consigne | Rue Nouvelle FACHES- |: Sécurité des Mondial Relay | Chemin Rouge THUMESNIL personnes
n°73179 —4 cité | - Prévention des
Tournois latteintes aux biens |
|
PF |
2023/0522 Consigne | Avenue Roger FOURMIES - Sécurité des | Mondial Relay Couderc 59610 personnes n°17331 - Prévention des atteintes aux biens
— . —— a
2023/0315 Consigne | Avenue Pierre | GRAND-FORT- |- Sécurité des Mondial Relay | Pleuveret PHILIPPE personnes n°74010 | - Prévention des | atteintes aux biens
|
| = = =
2023/0622 Consigne | 3 chemin de la| HAZEBROUCK |- Sécurité des | Mondial Relay Creule personnes n°20296 Hoflandt - Prévention des | Straete atteintes aux biens
L — —— = _
2023/0303 Consigne Chemin de | HONDSCHOOTE |- Sécurité des Mondial Relay Looweg | personnes n°15480 - Prévention des atteintes aux biens
|
2023/0624 Consigne Rue Auguste | LAMBERSART |- Sécurité des Mondial Relay Bonte personnes n°71054 - Prévention des atteintes aux biens
|
2023/0304 Consigne | Avenue du LE CATEAU- |- Sécurité des | Mondial Relay| Maréchal CAMBRESIS |personnes |
n°15682 Leclerc de - Prévention des |
| Hauteclocque atteintes aux biens
2023/0314 Consigne 8 rue Anatole LESQUIN - Sécurité des Mondial Relay France personnes n°38516 - Prévention des atteintes aux biens
Quentin
BENAULT,
directeur
général de
la société
Mondial
Relay
30 jours 2 caméras
‘extérieures
Quentin
BENAULT,
directeur
général de
la société
Mondial
Relay
Quentin
BENAULT,
directeur
général de
la société
Mondial
Relay
Quentin
BENAULT,
directeur
général de
la société
Mondial
Relay
Quentin
BENAULT,
directeur
général de
la société
Mondial
Relay
Quentin
BENAULT,
directeur
général de
la société
Mondial
Relay
Quentin
BENAULT,
directeur
général de
la société
Mondial
Relay
Quentin
BENAULT,
directeur
général de
la société
Mondial
Relay
30 jours
30 jours
30 jours
30 jours
30 jours
30 jours
30 jours
2 caméras
extérieures
2 caméras
extérieures
2 caméras
extérieures
2 caméras
extérieures
2 caméras
extérieures
2 caméras
‘extérieures
|
2 caméras
{extérieures
Quentin
BENAULT,
directeur
général de
la société
Mondial
Relay
30 jours 2 caméras
extérieures 2023/0306
2023/0619
2023/0313
2023/0517
2023/0516
2023/0318
2023/0521
2023/0319
2023/0519
Consigne
| Mondial Relay
n°15928
Consigne
Mondial Relay
n°20545
Consigne
Mondial Relay
n°16685
| Consigne
Mondial Relay
n°18722
Consigne
Mondial Relay
n°18331
Consigne
Mondial Relay
n°95683
Consigne
Mondial Relay
| n°15449
Consigne
Mondial Relay
n°93277
Consigne
Mondial Relay
n°19948
6 rue Jacquard LILLE - Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras personnes BENAULT, ‘extérieures - Prévention des directeur
atteintes aux biens | général de
la société
Mondial
Relay |
94 rue de LILLE - Sécurité des Quentin Lannoy personnes BENAULT, | 30jours |2 caméras - Prévention des directeur extérieures atteintes aux biens | général de
la société.
| Mondial
Relay
| 32 rue Jean LOURCHES |- Sécurité des Quentin | 30jours |2 caméras Jaurès personnes BENAULT, extérieures | - Prévention des | directeur atteintes aux biens | général de
la société
Mondial
Relay
Rue Pavé | MARCO-EN |- Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras Stratégique | BAROEUL personnes BENAULT, ‘extérieures - Prévention des directeur
| atteintes aux biens | général de
| la société
| Mondial |
| | Relay |
104 route MERVILLE - Sécurité des | Quentin 30 jours |2 caméras d'Estaires 59660 personnes BENAULT, extérieures - Prévention des directeur | atteintes aux biens | général de | la société |
Mondial |
Relay
Avenue du PERENCHIES |- Sécurité des Quentin 30 jours 2 caméras Bois personnes BENAULT, extérieures - Prévention des directeur
atteintes aux biens | général de
la société |
Mondial
Relay
4 rue des QUIEVRECHAIN |- Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras Hauts Bois personnes BENAULT, extérieures - Prévention des directeur
atteintes aux biens | général de
la société
Mondial
Relay
| | | 10 avenue de RONCQ - Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras
Flandre personnes BENAULT, extérieures - Prévention des directeur
atteintes aux biens | général de
la société
Mondial
Relay
58 boulevard ROUBAIX - Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras de Strasbourg | personnes BENAULT, extérieures | - Prévention des directeur
| atteintes aux biens | général de
la société
| Mondial
Relay 2023/0308 Consigne 44 rue des SAINT-AMAND- |- Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras Mondial Relay| Faïences | LES-EAUX personnes BENAULT, extérieures | n°15650 | Fauquez - Prévention des directeur atteintes aux biens | général de
la société
| Mondial Relay
|
| 2023/0626 Consigne 30 route de SECLIN - Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras Mondial Relay Lille personnes BENAULT, extérieures n°73178 - Prévention des directeur atteintes aux biens | général de
la société
Mondial
Relay
2023/0305 Consigne 19 rue du TOURCOING |- Sécurité des Quentin 30 jours 2 caméras Mondial Relay Canal personnes BENAULT, extérieures n°16408 - Prévention des directeur atteintes aux biens | général de
la société |
Mondial |
Relay ———— =
2023/0520 | Consigne Route du TOURCOING |- Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras | Mondial Relay Docteur | personnes BENAULT, extérieures n°15481 Schweitzer - Prévention des directeur | | atteintes aux biens | général de
| la société
| Mondial
Relay
Î
2023/0322 | Consigne 150 rue du | TOURCOING F Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras Mondial Relay Levant personnes BENAULT, extérieures n°80159 |- Prévention des directeur | | latteintes aux biens | général de la société
| Mondial
| Relay.
2023/0310 Consigne | 185 rue du TOURCOING |- Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras Mondial Relay Touquet personnes BENAULT, extérieures n°14894 - Prévention des directeur atteintes aux biens | général de
la société
Mondial
| Relay
Ï Î
2023/0316 Consigne Rue Ernest | VALENCIENNES |- Sécurité des | Quentin 30 jours |2 caméras Mondial Relay| Macarez personnes BENAULT, extérieures n°48543 - Prévention des directeur atteintes aux biens | général de
la société
Mondial
Relay
2023/0323 Consigne 87 Route de VILLENEUVE |- Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras Mondial Relay | Sainghin D'ASCQ personnes | BENAULT, extérieures n°78828 - Prévention des directeur atteintes aux biens | général de
| la société
| | Mondial
| | Relay
2023/0618 Consigne 4 rue Jean WASQUEHAL _ |- Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras Mondial Relay Jaurès personnes | BENAULT, extérieures n°17538 - Prévention des directeur atteintes aux biens | général de
| la société Mondial
Relay 2023/0616 Consigne Rue Georges WATTIGNIES |- Sécurité des Quentin 30 jours |2 caméras Mondial Relay | Clémenceau 59139 personnes BENAULT, | intérieures n°17580 | - Prévention des directeur atteintes aux biens | général de
la société
Mondial
Relay
Les systèmes installés et leurs conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devront pas être destinés à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. °
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique de Mondial Relay.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire des autorisations tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 6 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Elles pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication au document précité. Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Éealité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'institution Notre Dame de Lourdes
6 rue Rémy Goetgheluck - 59114 STEENVOORDE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; ÿEl
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 31 janvier 2023, pour l'institution Notre Dame de Lourdes, sise 6 rue Rémy Goetgheluck - 59114 STEENVOORDE, présentée par
monsieur Cédric BECK, chef d'établissement;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Cédric BECK, chef d'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'institution Notre Dame de Lourdes, sise
6 rue Rémy Goetgheluck - 59114 STEENVOORDE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0512.
Le système est constitué de 5 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes
Le délai de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Cédric BECK, chef d'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Monsieur Cédric BECK, chef d'établissement, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de STEENVOORDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le
Pour le pré 4 e Le directêu)
ÿ EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’Ecole et Famille Institution Sacré Coeur
23 rue du Collège 59940 ESTAIRES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 17 mars 2023, pour
l'Ecole et Famille Institution Sacré Coeur, sise 23 rue du Collège - 59940 ESTAIRES, présentée par monsieur
Cédric DECKMYN, chef d'établissement ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS, directeur
de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Cédric DECKMYN, chef d'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'Ecole et Famille Institution
Sacré Coeur, sise 23 rue du Collège - 59940 ESTAIRES, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0500.
Le système est constitué de 7 caméras extérieures installées dans les zones accessibles au public et répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Le délai minimal de conservation des images est de 20 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Cédric DECKMYN, chef d'établissement.
Atticlé 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle,5 — monsieur Cédric DECKMYN, chef d'établissement, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire d'ESTAIRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le
Pour le préfe
Le directe EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune d'ERCHIN
59169 ERCHIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel. du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 28 juillet 2022, sur le
territoire d'ERCHIN, présentée par Monsieur Laurent KUMOREXK, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
25 septembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1% — Le maire d'ERCHIN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune d'ERCHIN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0601.
Le système est constitué de 13 caméras (6 caméras extérieures et 7 caméras de voie publique) installées dans
les zones accessibles au public aux adresses suivantes :
zone 1 — parvis mairie (1 caméra),
zone 2 — entrée piéton et carrefour D132/rue du Moulin(1 caméra),
zone 3 — salle polyvalente, salle inter générationnelle et parc (3 caméras),
zone 4 — abords écoles et CD132 (2 caméras),
zone 5 — rue de la mairie (1 caméra),
zone 6 — abords bibliothèque (1 caméra),
zone 7 — stade et club-house (3 caméras),
zone 8 -— abords cimetière et église (1 caméra). ss.
répondant aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Le délai minimal de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la mairie.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le maire d'ERCHIN est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire d'ERCHIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune d'ESWARS
59161 ESWARS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de gärages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 (dossier n°2021/0078) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la: demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune d'ESWARS,
présentée par Monsieur Francis REGNAULT, maire d'ESWARS;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
25 septembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Francis REGNAULT, maire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'ESWARS, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0580.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
du 25 mai 2022 (dossier n°2021/0078) modifié susvisé.
Article 2 - La modification porte sur l'ajout d'une caméra de voie publique.
soit un système constitué de 9 caméras (2 caméras extérieures et 7 caméras de voie publique) pour un délai de
conservation des images de 30 jours.
Article 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Monsieur Francis REGNAULT, maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 5 - Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialemént compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 25 mai 2022 (dossier n°2021/0078) demeure
applicable.
Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire d'ESWARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Lille le EN Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin JD SPORTS - SAS SPODIS
2 rue du Faubourg des Postes centre commercial LILLENIUM — 59000 LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 24 mars 2023, dans le
magasin JD SPORTS-SAS SPODIS, sis 2 rue du Faubourg des Postes centre commercial Lillenium 59000
LILLE, présentée par monsieur Gora NDAO, responsable prévention des pertes de la SAS SPODIS;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25
septembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Gora NDAO, responsable prévention des pertes de la SAS SPODIS, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le magasin
JD SPORTS - SAS SPODIS, sis 2 rue du Faubourg des Postes centre commercial Lillenium 59000 LILLE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023/0426.
Le système est constitué de 12 caméras intérieures installées dans les zones accessibles au public et répond
aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Le délai minimal de conservation des images est de 28 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —-Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de monsieur Gora NDAO, responsable prévention des pertes de la
SAS SPODIS.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5— Monsieur Gora NDAO, responsable prévention des pertes de la SAS SPODIS, est désigné
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date dé sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation des systèmes de vidéoprotection existants
pour les établissements de la société La Poste de :
- 59540 CAUDRY
- 59247 FECHAIN
- 59111 BOUCHAIN
- 59299 BOESCHEPE
- 59129 AVESNES LES AUBERT
- 59149 COUSOLRE
- 59980 BERTRY
- 59265 AUBIGNY AU BAC
- 59151 ARLEUX
- 59186 ANOR
- 59152 CHERENG
- 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
- 59224 THIANT
- 59138 BACHANT
- 59165 AUBERCHICOURT
- 59410 ANZIN
- 59620 AULNOYE AYMERIES
- 59192 BEUVRAGES
- 59215 ABSCON
- 59553 CUINCY
- 59580 ANICHE
- 59000 LILLE
- 59860 BRUAY SUR L’ESCAUT
- 59670 CASSEL
- 59440 AVESNES SUR HELPE
- 59540 BETHENCOURT
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ; Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection existants pour les établissements de
la société La Poste, situés sur les communes de CAUDRY, FECHAIN, BOUCHAIN, BOESCHEPE,
AVESNES LES AUBERT, COUSOLRE, BERTRY, AUBIGNY AU BAC, ARLEUX, ANOR, CHERENG,
AULNOY LEZ VALENCIENNES, THIANT, BACHANT, AUBERCHICOURT, ANZIN, AULNOYE AYMERIES,
BEUVRAGES,. ABSCON, CUINCY, ANICHE, LILLE, BRUAY SUR L'ESCAUT, CASSEL, AVESNES SUR
HELPE et BETHENCOURT, présentées par directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la
société La Poste ;
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 25
septembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la société La Poste est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes
enregistrées sous les numéros suivants :
EE : 2
|
N° de Autorisation Désigna Adresse Commune Modifications Système autorisé pour :
dossier initiale tion | apportées au |
système |Finalités Responsable [Délai [Nombre de de (caméras
conser
| vation des
| TT images | 2023/0550 Arrêté du 24 |La Poste 31 rue de |(CAUDRY- |- ajout d’une - sécurité des |Directeur de |30 2 caméras mai 2016 Wedel 59540 caméra intérieure personnes la sécurité et intérieures (dossier n° - ajout d’une - prévention de la et 1 caméra 2016/0639) ° caméra extérieure des atteintes |prévention extérieure - identité déclarant |aux biens des incivilités |
- responsable pour
la mise à
disposition des
images aux forces
de l'ordre
- liste des
personnes
habilitées à | accéder aux | | images |
2023/0551 \Arrêté du La Poste 4 rue Louis |FECHAIN— |- retrait de la |- sécurité des Directeur de 30 13 caméras
11/04/2012 Chantreau 59247 finalité « lutte personnes la sécurité et intérieures (dossier contre la - prévention de la | n°2012/0232) démarque des atteintes prévention renouvelé par | inconnue » aux biens des incivilités l'arrêté du 28 | | - identité déclarant | novembre 2017 | - responsable pour il (dossier
n°2017/1374)
la mise à
disposition des
images aux forces
de l'ordre
- liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
2023/0548
2023/0540
(2023/0538
Arrêté du 11
avril 2012
(dossier n°
2012/0207)
renouvelé par |
l'arrêté du 10
avril 2018
(dossier
n°2017/1493) |
Arrêté du 19
avril 1999
(dossier n°
3/99/59-786B)
modifié par
l'arrêté du 2
juillet 2012
(dossier
n°2012/0578) |
renouvelé par
l'arrêté du 23
janvier 2018
(dossier
n°2018/0043)
lArrêté du 2
juillet 2012
(dossier
n°2012/0528)
renouvelé par
l'arrêté du 23
janvier 2018
(dossier
n°2018/0041)
La Poste
Mairie
La Poste 22 rue Sadi
Carnot
2023/0484 Arrêté du 2
juillet 1999
(dossier
n°3/99/59-
865B) modifié
par l'arrêté du
2 juillet 2012
(dossier
n°2012/0608)
renouvelé par
l'arrêté du 23
janvier 2018
I(dossier
La Poste 136 route
Nationale
80 place de BOUCHAIN —
l'Esplanade 59111
|
(La Poste 16 rue de la BOESCHEPE
— 592999
lAVESNES
LES AUBERT
= 59129
COUSOLRE
— 59149
- retrait de la
finalité « lutte
contre la
démarque
inconnue »
- retrait d’une
caméra extérieure
- identité déclarant
- responsable pour
la mise à
disposition des
images aux forces
de l'ordre
- liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
- identité déclarant
- responsable pour
la mise à
disposition des
images aux forces
de l'ordre
- liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
(Directeur de
|la sécurité et
|de la
prévention
des incivilités
30
2 — —}
4 caméras
[intérieures
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
Directeur de
la sécurité et
de la
prévention
des incivilités
30 2 caméras
intérieures
- retrait dela
finalité « lutte
contre la
‘démarque
inconnue »
- identité déclarant
|-- responsable pour
la mise à
disposition des
images aux forces
de l'ordre
Ê liste des
|personnes
habilitées à
accéder aux
limages
|- identité déclarant
L responsable pour
la mise à
disposition des
images aux forces
de l'ordre
- liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
Directeur de
la sécurité et
de la
prévention
des incivilités
(3 caméras
intérieures
- sécurité des
personnes
- prévention
des atteintes
aux biens
Directeur de
la sécurité et
de la
prévention
des incivilités
30 3 caméras
intérieures 2018/0047)
2023/0471 |Arrêté du 2 La Poste |1 rue BERTRY- |- retrait de la - sécurité des Directeur de 130 2 caméras
juillet 2012 |Gustave 59980 finalité « lutte personnes la sécurité et intérieures (dossier | Delory contre la - prévention de la n°2012/0570) ‘démarque des atteintes prévention renouvelé par inconnue » aux biens des incivilités l'arrêté du 21 - identité déclarant novembre 2017) - responsable pour (dossier | la mise à n°2017/1465) | disposition des images aux forces
de l'ordre
- liste des
personnes
habilitées à
accéder aux | images |
2023/0468 |Arrêté du 29 |La Poste 5 rue Léo |AUBIGNY AU |- identité déclarant |- sécurité des |Directeur de 130 2 caméras
juin 2012 Lagrange BAC - 59265 - responsable pour personnes la sécurité et intérieures
(dossier n° la mise à - prévention de la
2012/0521) disposition des des atteintes |prévention renouvelé par images aux forces |aux biens des incivilités l'arrêté du 21 de l'ordre novembre 2017) - liste des (dossier personnes n°2017/1459) habilitées à accéder aux
| | ___ limages
2023/0467 Arrêté du 2 La Poste 3 rue de la |ARLEUX- - identité déclarant |- sécurité des |Directeur de 130 3 caméras juillet 2012 (Poste 59151 - responsable pour personnes la sécurité et intérieures (dossier la mise à - prévention de la n°2012/0510) disposition des des atteintes |prévention renouvelé par | images aux forces |aux biens des incivilités l'arrêté du 21 de l'ordre novembre 2017) - liste des (dossier personnes n°2017/1457) | habilitées à
| accéder aux images
2023/0465 Arrêté du 2 La Poste 9 rue ANOR - - identité déclarant |- sécurité des |Directeur de 130 2 caméras juillet 2012 Clémenceau 59186 - responsable pour personnes la sécurité et intérieures (dossier la mise à - prévention de la et 1 caméra n°2012/0509) disposition des des atteintes |prévention ‘extérieure renouvelé par images aux forces |aux biens des incivilités l'arrêté du 21 de l'ordre novembre 2017) - liste des (dossier personnes n°2017/1489) habilitées à accéder aux |
limages |
2023/0483 Arrêté du 19 La Poste (64 route CHERENG = | identité déclarant |- sécurité des [Directeur de 130 2 caméras avril 1999 Nationale 159152 |- responsable pour personnes la sécurité et intérieures |(dossier la mise à | de la In°3/99/59- disposition des prévention 810B) limages aux forces | des incivilités renouvelé par de l'ordre | [l'arrêté du 2 |- liste des | juillet 2012 personnes | (dossier habilitées à | n°2012/0590) accéder aux renouvelé par images l'arrêté du 23
novembre 2017
(dossier
In°2017/1470) | |
2023/0469 Arrêté du 20 La Poste 6 avenue JAULNOY LEZ - identité déclarant - sécurité des |Directeur de 130 3 caméras
avril 1999 Henri VALENCIEN - responsable pour personnes la sécurité et intérieures (dossier Matisse NES — 59300 |la mise à - prévention de la n°3/99/59- disposition des des atteintes |prévention | images aux forces |aux biens des incivilités 828B) modifié
| par l'arrêté du de l'ordre 29 juin 2012 - liste des (dossier personnes | n°2012/0523) (habilitées à renouvelé par accéder aux | l'arrêté du 28 images | novembre 2017,
(dossier | | n°2017/)
2023/0555 |Arrêté du 26 |La Poste 1 rue THIANT-— . |- identité déclarant |- sécurité des |Directeur de |30 2 caméras
juillet 1999 Gustave 159224 - responsable pour personnes la sécurité et intérieures (dossier Delory la mise à - prévention de la n°7/99/59- disposition des des atteintes prévention 882B) modifié images aux forces |aux biens des incivilités par l'arrêté du de l'ordre 6 décembre - liste des | 2012 (dossier personnes n°2012/1250) habilitées à | renouvelé par accéder aux | l'arrêté du 13 images avril 2018 | (dossier
n°2018/0348) |
2023/0701 Arrêté du 29 |La Poste Place de la BACHANT — |- ajout d'une - sécurité des Directeur de |30 2 caméras
juin 2012 Victoire 59138 caméra intérieure |personnes la sécurité et intérieures (dossier - retrait de la - prévention de la et 1 caméra n°2012/0529) finalité « lutte des atteintes prévention extérieure renouvelé par contre la aux biens des incivilités l'arrêté du 24 démarque | janvier 2018 inconnue » | (dossier - identité déclarant n°2018/0048) - responsable pour | la mise à
disposition des
images aux forces
de l'ordre
- liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
| images [ |
2023/0546 |Arrêté du 29 |La Poste |1 rue de AUBERCHIC |- identité déclarant |- sécurité des |Directeur de |30 3 caméras
juin 2012 Bernonville |(OURT — - responsable pour personnes la sécurité et intérieures
(dossier 59165 la mise à - prévention de la et 1 caméra n°2012/0516) disposition des des atteintes |prévention extérieure renouvelé par images aux forces |aux biens des incivilités l'arrêté du 10 de l’ordre | avril 2018 - liste des (dossier | | personnes | n°2017/1485) | habilitées à | | accéder aux | images
2023/0542 |Arrêté du 20 La Poste |2 place ANZIN — - ajout de 3 - sécurité des Directeur de 130 10 caméras
février 2013 Roger 159410 caméras personnes la sécurité et intérieures (dossier Salengro intérieures - prévention de la et 1 caméra n°2013/0104). - identité déclarant |des atteintes |prévention extérieure renouvelé par - responsable pour aux biens des incivilités l'arrêté du 10 la mise à avril 2018 disposition des (dossier | images aux forces n°2018/0297) | de l'ordre | - liste des personnes
habilitées à
| accéder aux
— | | images
2023/0488 |Arrêté du 27 La Poste |1 place du JAULNOYE - identité déclarant |- sécurité des (Directeur de |30 8 caméras
avril 1999 Marché AYMERIES - |- responsable pour |personnes la sécurité et intérieures (dossier 59620 la mise à - prévention de la et 1 caméra n°3/99/59- disposition des des atteintes prévention extérieure
5 842B) modifié images aux biens des incivilités
par l'arrêté du - liste des | 20 février 2013 personnes | (dossier habilitées à n°2013/0111) | |accéder aux renouvelé par images | l'arrêté du 28 |
novembre 2017 |
(dossier | n°2017/1487) |
2023/0476 |Arrêté du 10 La Poste |1 rue BEUVRAGES|- retrait de la - sécurité des Directeur de |30 6 caméras avril 2012 Gustave — 59192 finalité « lutte personnes la sécurité et intérieures (dossier Delory contre la - prévention de la et 1 caméra | n°2012/0196) démarque des atteintes |prévention extérieure renouvelé par inconnue » aux biens des incivilités l'arrêté du 28 - identité du novembre 2017 déclarant (2017/1492) - responsable pour |la mise à
Idisposition des
images aux forces
\de l'ordre
|- liste des
| personnes
| habilitées à
| laccéder aux
limages
2023/0534 |Arrêté du 29 La Poste 17 place du ABSCON- |- identité du - sécurité des |Directeur de 3 caméras
juin 2012 général De 159215 déclarant personnes la sécurité et intérieures (dossier Gaulle | - responsable pour |- prévention de la et2 n°2012/0500) | la mise à des atteintes |prévention caméras renouvelé par disposition des aux biens des incivilités extérieures l'arrêté du 28 images aux forces | novembre 2017) de l'ordre (dossier - liste des n°2017/1490) personnes habilitées à
accéder aux
| images |
2023/0539 |Arrêté du 29 La Poste |49 rue CUINCY-— - identité du - sécurité des Directeur de 130 3 caméras
juin 2012 Suzanne 59553 déclarant personnes la sécurité et | intérieures (dossier Lanoy - responsable pour - prévention et 1 caméra n°2012/0611) la mise à des atteintes extérieure renouvelé par disposition des aux biens l'arrêté du 25 images aux forces janvier 2018 de l'ordre | (dossier | - liste des n°2018/0002) personnes habilitées à
accéder aux
images | |
2023/0537 Arrêté du 20 La Poste 15 rue ANICHE— |- ajout d'une - sécurité des Directeur de |30 7 caméras
février 2013 Patoux 59580 caméra extérieure |personnes la sécurité et intérieures (dossier - identité déclarant |- prévention de la et3 n°2013/0100) - responsable pour des atteintes |prévention caméras renouvelé par la mise à aux biens [ds incivilités extérieures l'arrêté du 24 disposition des janvier 2018 | images aux forces | (dossier de l’ordre | | | n°2018/0030) - liste des personnes | | habilitées à |
accéder aux | | images | |
2023/0690 Arrêté du 21 La Poste 21 rue LILLE - - identité déclarant - sécurité des Directeur de [80 |5 caméras septembre Pierre 59000 - responsable pour personnes la sécurité et intérieures 12016 (dossier Mauroy la mise à - prévention de la let 1 caméra n°2016/1017) | disposition des des atteintes prévention |extérieure images aux forces |aux biens des incivilités |
de l'ordre |
6 | - liste des T personnes
| (habilitées à
| | accéder aux
| | |images
2023/0481 |Arrêté du 28 |La Poste 323 rue BRUAY SUR |- identité déclarant |- sécurité des Directeur de |30 8 caméras
août 2000 Jean Jaurès L'ESCAUT — |- responsable pour |personnes la sécurité et intérieures
(dossier 59860 la mise à - prévention de la et 1 caméra n°8/00/596- disposition des des atteintes prévention extérieure 1044B) modifié | images aux forces |aux biens des incivilités | par l'arrêté du | | de l'ordre 10 avril 2012 - liste des (dossier personnes n°2012/0216) habilitées à renouvelé par ‘accéder aux | l'arrêté du 29 images | novembre 2017)
(dossier
n°2017/1495) | ...
2023/0482 |Arrêté du 11 La Poste 16rue de |CASSEL-— | retrait de la - sécurité des |Directeur de 130 3 caméras
avril 2012 Bergues 59670 finalité « lutte personnes la sécurité et intérieures (dossier (contre la - prévention de la n°2012/0219) démarque des atteintes |prévention renouvelé par inconnue » aux biens des incivilités l'arrêté du 23 - identité déclarant | novembre 2017 - responsable pour (dossier la mise à n°2017/1369) disposition des images aux forces
|de l'ordre
- liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images |
2023/0480 |Arrêté du 20 |La Poste 2 place AVESNES |- ajout d'une - sécurité des |Directeur de 130 8caméras |
avril 1999 Chemerault SUR HELPE caméra intérieure personnes ‘ |la sécurité et intérieures
(dossier — 59440 - identité du - prévention. de la et 1 caméra | n°3/99/59- déclarant des atteintes |prévention extérieure 1818B) modifié - responsable pour |aux biens des incivilités par l'arrêté du la mise à 29 juin 2012 disposition des (dossier images aux forces n°2012/0527) de l'ordre renouvelé par - liste des l'arrêté du 23 personnes janvier 2018 habilitées à (dossier accéder aux n°2017/1483) images |
2023/0475 |Arrêté du 23 |La Poste 9 rue BETHENCO - retrait d'une - sécurité des |Directeur de 130 1 caméra
juillet 1999 Gambetta |URT — 59540 caméra intérieure |personnes la sécurité et intérieure et
(dossier - ajout d'une - prévention de la 1 caméra n°7/99/59- caméra extérieure des atteintes |prévention ‘extérieure 887B) modifié - identité déclarant aux biens des incivilités par l'arrêté du k responsable pour 11 avril 2012 la mise à (dossier |disposition des n°2012/0195) images aux forces renouvelé par de l'ordre l'arrêté du 23 - liste des novembre 2017 personnes (2017/1366) habilitées à accéder aux
Lo | | limages [
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables à
l'exception des modifications précisées.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la
7 localisation doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de
-sécurité intérieure susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
.Atticle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de
police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le
directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4-— Toute modification du système présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 6 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elles pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication au document précité.
Article 7 - Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Lille, OCT, 2023 EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection
pour les établissements de la société La Poste de :
- 59277 RIEUX EN CAMBRESIS
- 59214 QUIEVY
- 59172 ROEULX
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation des systèmes de vidéoprotection pour les établissements de
Urbaser Environnement situées sur les communes de RIEUX EN CAMBRESIS, QUIEVY et ROEULX,
présentées par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la société La Poste ;
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 25
septembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; 2023/0543
2023/0554
N° de dossier |Désignation adresse commune Système autorisé pour :
Finalités Responsable |Délai Nombre de minimal |caméras
de
conservat
ion des
| ___ limages |
(2023/0547 LaPoste rue dela RIEUX EN - Sécurité des personnes (Directeur de la|30 - 2 caméras Poste CAMBRESIS — - prévention des atteintes aux |sécurité et de intérieures 59277 biens la prévention - 1 caméra des incivilités extérieure
5 place du QUIEVY - 59214 |- sécurité des personnes Directeur de la \30 - 3 caméras
général De - prévention des atteintes aux |sécurité et de intérieures
Gaulle biens la prévention - 1 caméra des incivilités |extérieure
1 place Gilbert ROEULX — 59172 |- sécurité des personnes Directeur de la 30 - 2 caméras
Henry |- prévention des atteintes aux |sécurité et de intérieures
Ibiens la prévention - 2 caméras | des incivilités extérieures
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la société La Poste, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les
numéros suivants :
Les systèmes installés et leurs conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devront pas être destinés à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité «et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de pôle logistique et achats.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire des autorisations tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi-que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Elles pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfé
Le direg E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation des systèmes de vidéoprotection existants
pour les supermarchés LIDL de :
- 59000 LILLE
- 59140 DUNKERQUE
- 59100 ROUBAIX
- 59150 WATTRELOS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection existants pour les supermarchés LIDL
des communes de LILLE, DUNKERQUE, ROUBAIX et WATTRELOS, présentées par monsieur le directeur
régional de la société LIDL ;
Vu les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 25
septembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er — Le directeur régional de la société LIDL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
à modifier les installations de vidéoprotection des supermarchés. LIDL des communes de LILLE,
DUNKERQUE, ROUBAIX et WATTRELOS, conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes
enregistrées sous les numéros suivants :
[ | ]
N° de Autorisation Désignation |Adresse Commune Modifications Système autorisé pour :
dossier linitiale apportées au
système Finalités Respons- Délai Nombre de | able minimal de |caméras
conserva-
tion des
: images |
2023/0346 Arrêté du 25 |Supermarché |106 LILLE - - liste des - sécurité des Directeur 15 12 caméras
février 2010 LIDL boulevard |59000 personnes personnes régional intérieures (dossier Victor Hugo habilitées à |- secours à la | n°2009/0546) accéder aux |personne, renouvelé par images défense contre | l'arrêté du 24 - responsable l'incendie, septembre auprès duquel |préventions 2015 (dossier s'exerce le risques naturels | n°2015/1006) droit d'accès |ou renouvelé par aux images |technologiques | l'arrêté du 25 - prévention des | novembre atteintes aux 2020 (dossier biens 2020/1286) - lutte contre la démarque
| inconnue |
2023/0347 Arrêté du 18 Supermarché |Avenue DUNKERQUE |- ajout de 3 |- sécurité des |Directeur 15 12 caméras
septembre |LIDL Villette - |- 59140 caméras personnes régional lintérieures | 2014 (dossier Les Deux extérieures - secours à la let4 | n°2014/0549) Ponts - liste des personne, caméras renouvelé par personnes (défense contre lextérieures | l'arrêté du 24 | habilitées à l'incendie, | juin 2020 | accéder aux |préventions | | (dossier | images risques naturels | | n°2020/0310) - responsable |ou | | auprès duquel technologiques | | | s'exerce le - prévention des } | droit d'accès atteintes aux | | aux images biens | - ajout de la |- lutte contre la | | | finalité démarque | | « prévention linconnue | | | des atteintes | | aux biens » |
2023/0345 Arrêté du 7 Supermarché |113 rue ROUBAIX -— |- identité du |- sécurité des Directeur 15 112 caméras | juillet 2014 LIDL Horace 59100 déclarant personnes régional lintérieures | (dossier Vernet - liste des - secours à la et4 n°2014/0469) | personnes personne, | caméras | modifié par habilitées à |défense contre extérieures l'arrêté du 2 accéder aux |l'incendie, | février 2021 images préventions | (2020/0668) - responsable |risques naturels L auprès duquel |ou | s'exerce le technologiques
droit d'accès |- prévention des |
aux images latteintes aux
- contact pour |bien | la mise à - lutte contre la | disposition démarque
des images linconnue |
aux forces de
! | police | | 2023/0343 Arrêté du 26 |Supermarché 53 avenue \WATTRELOS |- retrait d'une |- sécurité des Directeur|15 11 caméras
février 2010 |LIDL Pierre — 59150 caméra personnes régional intérieures (dossier Mendès intérieure - secours à la 1 caméra n°2009/0573) | France - ajout d'une personne, | extérieure modifié par caméra défense contre | l'arrêté 12 du extérieure l'incendie, | © lavril 2017 l : - liste des E prévention (dossier personnes risques naturels 1n°2017/0351) habilitées à lou renouvelé par accéder aux technologiques | l'arrêté du 3 images - prévention des avril 2020 - responsable latteintes aux (dossier auprès duquel /biens | n°2020/0253) s'exerce le - lutte contre la droit d'accès |démarque
aux images inconnue
- contact pour
la mise à
disposition
des images
aux forces de
| : police f .
Les dispositions prévues par les. arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables à
l'exception des modifications précisées. Ces autorisations sont renouvelées pour une durée de cinq ans à la
date du présent arrêté.
Atticle 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la
localisation doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de
sécurité intérieure susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de
police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le
directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter
de la daté à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4— Toute modification du système présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elles ont été délivrées.
Ces autorisations ne valent qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elles sont
délivrées sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 6 — Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Elles pourront faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de leur notification ou de leur publication au document précité.
Article 7 — Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le supermarché LIDL
19 rue du Canal 59200 TOURCOING
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 28 octobre 2021, pour le
supermarché LIDL , sis 19 rue du Canal 59200 TOURCOING, présentée par le directeur régional de la société
LIDL;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25
septembre 2023 , après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° — Le directeur régional de la société LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le supermarché LIDL, sis 19 rue du Canal 59200
TOURCOING, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2022/0829.
Le système est constitué de 25 caméra(s) intérieure(s) et de 7 caméra(s) extérieure(s) installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection
incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service client de la société LIDL.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article a Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le directeur régional de la société LIDL est désigné(e) responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le:commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés .du
code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le
Pour le préfetét par dé EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché LIDL
10 rue du Maréchal Joffre 59552 LAMBRES LEZ DOUAI
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 (dossier n°2009/0385) portant autorisation d'installer un système de
vidéosurveillance, renouvelé par l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2015 (dossier n°2015/0388), modifié par l'arrêté
préfectoral du 12 mai 2016 (dossier n°2016/0505) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le supermarché LIDL, sis 10
rue du Maréchal Joffre 59552 LAMBRES LEZ DOUAI, présentée par le directeur régional de la société LIDL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 25
septembre 2023 après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRÊTE
Article 1er — Le directeur régional de la société LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
modifier l'installation de vidéoprotection pour le supermarché LIDL, sis 10 rue du Maréchal Joffre 59552
LAMBRES LEZ DOUAI, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0344.
Atticle 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 25 février 2010 modifié (dossier n°2009/0385) demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes : identité du déclarant, contact pour la mise à disposition
des images aux forces de l'ordre, responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images, ajout des
finalités « secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques » et
« prévention des atteintes aux biens ».
Soit un système constitué de 11 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au public pour un
délai de conservation des images de 15 jours.
Article 3 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7.— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LAMBRES LEZ DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. EH Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de CHEMY
59147 CHEMY
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou dé
parcs de stationnement ; .
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 27 avril 2023, sur le
territoire de CHEMY, présentée par madame SION Bernadette, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
25 septembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1° - Le maire de CHEMY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune de CHEMY, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0638.
Le système est constitué de 12 caméras (1 caméra extérieure et 11 caméras de voie publique) installées dans
les zones accessibles au public aux adresses suivantes :
zone 1 — intersection rue de la Mairie et rue du Château sur la D62 (3 caméras)
zone 2 — abords bâtiments communaux, centre village (1 caméra)
zone 3 — rond point entre la rue de l'Église et rue de la Croisette (2 caméras) zone 4 — intersection rue de l'Eglise et rue de Gondecourt (2 caméras) zone 6 - intersection rue de l'Église et rue de la Mairie (2 caméras) zone 7 — intersection rue de la Plaine et rue du Paradis (2 caméras)
répondant aux finalités prévues par la loi:sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et
protection des bâtiments publics.
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Atticle 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la mairie (police municipale).
Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le maire de CHEMY est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/êt enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d’unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le directeur de cabinet et le maire de CHEMY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la caserne de gendarmerie
283 boulevard Henri Harpignies 59300 VALENCIENNES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 12 août 2023, pour la
caserne de gendarmarie, sise 283 boulevard Henri Harpignies 59300 VALENCIENNES, présentée par le
commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Valenciennes ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25
septembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1” — Le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Valenciennes est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la
caserne de gendarmarie, sise 283 boulevard Henri Harpignies 59300 VALENCIENNES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0647.
Le système est constitué de 2 caméras (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure) installées dans les zones
accessibles au public et répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, défense nationale,
prévention des atteintes aux biens, protections des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
Le délai minimal de conservation des images est de 15 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 —Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du secrétariat CGD Valenciennes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5-— Le commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Valenciennes est désigné
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Article 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture Lille quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune d'ERCHIN
59169 ERCHIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel. du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 28 juillet 2022, sur le
territoire d'ERCHIN, présentée par Monsieur Laurent KUMOREXK, maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
25 septembre 2023, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ; ARRÊTE
Article 1% — Le maire d'ERCHIN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de la commune d'ERCHIN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0601.
Le système est constitué de 13 caméras (6 caméras extérieures et 7 caméras de voie publique) installées dans
les zones accessibles au public aux adresses suivantes :
zone 1 — parvis mairie (1 caméra),
zone 2 — entrée piéton et carrefour D132/rue du Moulin(1 caméra),
zone 3 — salle polyvalente, salle inter générationnelle et parc (3 caméras),
zone 4 — abords écoles et CD132 (2 caméras),
zone 5 — rue de la mairie (1 caméra),
zone 6 — abords bibliothèque (1 caméra),
zone 7 — stade et club-house (3 caméras),
zone 8 -— abords cimetière et église (1 caméra). ss.
répondant aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection
des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Le délai minimal de conservation des images est de 30 jours.
Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure
susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la mairie.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le maire d'ERCHIN est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Atticle 6 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet et le maire d'ERCHIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.