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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°296 du 1er octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°256 du 05 Octobre 2020
Document publié le Lundi 5 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°256 du 05 Octobre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 256 DU 05 OCTOBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°256 DU 05 OCTOBRE 2020
PREFECTURE DU NORD
Arrêté préfectoral du 05 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 05 février 2010 portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord
PREFECTURE DU NORD AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté du 04 septembre 2020 portant autorisation de deux sites pour la réalisation de prélèvements d’échan- tillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS- CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard du Parc à COQUELLES (62331) Sites :
LILLE : 16 rue de Lannoy
LOMME : Salle du Parc ; rue de la Mitterie
Arrêté du 04 septembre 2020 portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS- CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard du Parc à COQUELLES (62331) Site :
GHYVELDE : Salle Serge Gaytant rue Charles Six
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 05 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, Directeur de cabinet du Pré- fet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité
Arrêté préfectoral du 05 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît VALLET, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial Séance du mardi 20 octobre 2020
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 02 octobre 2020 portant constatation des résultats et attribution des sièges suite aux élections au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Nord (CASDIS) + Annexe : procès-verbal de dépouillement
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°256 DU 05 OCTOBRE 2020
Arrêté du 02 octobre 2020 portant constatation des résultats et attribution des sièges suite aux élections à la commission administrative et technique du service d’incendie et de secours du Nord (CATSIS) + Annexe : procès-verbal de dépouillement
Arrêté du 02 octobre 2020 portant constatation des résultats et attribution des sièges suite aux élections au co- mité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) + Annexe : procès-verbal de dépouillement
Arrêté préfectoral du 05 octobre 2020 déclarant d’utilité publique l’opération de construction d’un ensemble im- mobilier à usage d’habitation quartier Bomart sur le territoire de la commune de LA MADELEINE + Annexes Préfecture de la région
E =
Hauts-de-France
PRÉFET | DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE Liberté Egalité Fraternité ARRETE MODIFIANT L'ARRETE DU 5 FEVRIER 2010 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DES
SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE NORD,
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
ET DU DEPARTEMENT DU NORD
LE PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
la loi
n° 82-213 du 2
mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements
et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
les
circulaires
du
Premier
Ministre
des 7
juillet 2008
et 31
décembre
2008
relatives
à
l'organisation
de
l'administration départementale de l'Etat ; VU
l'arrêté du 5 février 2010
modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense
Nord, de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord : Vu la consultation du comité technique de proximité de la préfecture du Nord en date du 28 septembre 2020 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE :
Article
1er :
L'organisation
du
secrétariat général
pour les affaires
régionales,
mentionnée au
paragraphe
lil
de l'annexe de l'arrêté du 5 février 2010 susvisé, est modifiée comme suit : « Il - Secrétariat général pour les affaires régionales
- Bureau de la coordination interministérielle - Délégué régional ANSSI - Commissaires au redressement productif - Délégation régionale à la recherche et à la technologie - Direction régionale des droits des femmes et de l'égalité - Délégué(e) à l'accompagnement régional de la défense - Comité stratégique ferroviaire Pôle
Modernisation
de
l'action
publique
:
-
Pilotage
et
gestion
des
ressources
de
l'État
*__
Bureau
de
la
gestion
des
ressources
humaines
et
des
moyens
du
SGAR
°__
Bureau
budgétaire
régional
°__
Mission
de
l'immobilier
régional
-
Plate-forme
régionale
des
achats
et
de
mutualisations
-
Plate-forme
régionale d'appui
interministériel
à
la
gestion
des
ressources
humaines
-
Plate-forme
régionale d'appui
juridique
Pôle
Politiques
publiques
- Mission 1
« stratégie de l’État »
°__
Mission
contractualisations régionales,
évaluation,
études
°__
Mission
Europe
et
international
-
Mission 2
«
politiques
de
cohésion
»
*__
Mission
cohésion
sociale,
culture,
éducation,
politique
de
la
ville,
économie
sociale
et
solidaire,
illettrisme
°__
Mission
logement,
intégration,
jeunesse
et
sport,
santé
-
Mission
3
«
emploi
et
développement
économique
»
°__
Mission emploi
et
formation
professionnelle
°__
Mission
développement
numérique
*__
Mission
développement
et
intelligence
économiques
-
Mission
4
«
développement
des
territoires
»
*__
Mission
mobilités,
développement
durable
et
agriculture
°__
Mission territoires et contractualisations infra-régionales »
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
-
5
OCT.
2000
ichel LALANDE
Conformément
aux
dispositions
de
l'articte-R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter-de sa notification. PRÉFET
DU NORD
Libérsé
Égalité
Frateruité
Arrêté portant autorisation de deux sites pour la réalisation de prélèvements d’échantillon:
biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PC
dans le cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites
BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard du Parc
COQUELLES (62231)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6,
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France - M.
CHAMPION (Étienne) ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
notamment son article 22 ;
Vu la demande adressée par courriel, en date du 14 août 2020, pour la SELARL « BIOPATH HAUTS DE
FRANCE NORD », relative à l'ouverture de deux sites situés :
- Foyer ARELI, 16 rue de Lannoy à LILLE (59000) ;
- Salle du Parc, rue de la Mitterie à LOMME (59160)
et dédiés à la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de
“détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR";
Considérant, en application de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de
biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article
2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases ;
-1/2- Considérant que les sites de prélèvement présentent les garanties suffisantes de qualité et de sécurité
sanitaire exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné ;
Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des
tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article 1 —- Le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD,
représenté par la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD », dont le siège social est situé 360
boulevard du Parc à COQUELLES (62231), est autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons
biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans
les sites sis :
- Foyer ARELI, 16 rue de Lannoy à LILLE (59000) ;
- Salle du Parc, rue de la Mitterie à LOMME (59160).
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD ».
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord et le
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord.
Fait à Lille, le æ
0 4 SEP. 2029
ichel LALANDE |
À
——
-2/2- EM
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Frateraité
Arrêté portant autorisation d'un site pour la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques
pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans I
cadre de l'épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH
HAUTS DE FRANCE NORD dont le siège social est situé 360 boulevard du Parc à COQUELLE
(62231)
LE PREFET DE LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France - M.
CHAMPION (Étienne) :
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
notamment son article 22 ;
Vu la demande adressée par courriel du 04 août 2020, transmise par la SELARL « BIOPATH HAUTS DE
FRANCE NORD» relative à l'ouverture d'un site situé salle Serge Gaytant, rue Charles Six à GHYVELDE
(59254) et dédié à la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie
médicale de "détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR’;
Considérant, en application de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, que le représentant de l'Etat
dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de
biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu
présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article
2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases ;
Considérant que le site de prélèvement présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
exigées par l'article 22 de l'arrêté susmentionné ;
-1/2- Considérant le courrier du 9 avril 2020, du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l'intérieur,
portant sur le déploiement des nouvelles capacités de dépistage et sur la doctrine d'utilisation prioritaire des
tests virologiques RT PCR ;
ARRETE
Article 1 — Le laboratoire de biologie médicale multi-sites BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD,
représenté par la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD », dont le siège social est situé 360
boulevard du Parc à COQUELLES (62231), est autorisé à réaliser des prélèvements d'échantillons
biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR”, à
compter de la signature du présent arrêté, dans le site situé salle Serge Gaytant, rue Charles Six à
GHYVELDE (59254)
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la SELARL « BIOPATH HAUTS DE FRANCE NORD ».
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord et le
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Hauts-de-France ainsi que du département du Nord.
Fait à Lille, le
04 SEP. 2020 Miche LALANDE
-21/2- E 5 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet du Préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ,
Vu le code des communes ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-2, R. 1132-3, D. 1132-5 et R. 2311-1 à R. 2312-2,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1424-5, L1424-7 à L1424-50, L 2212-1 et suivants, et L 5215-20 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-15 et suivants , Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique concernant l'hospitalisation sans consentement, dont l'article L 3213-1, ;
Vu le code de la santé publique concernant les menaces sanitaires et l'État d'urgence sanitaire, dont les articles L3131-1 à L 3131-20, L.3136-2;
Vu le code de la sécurité intérieure ,
Vu le code du sport ; Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ,
notamment les dispositions prévues aux articles L226-1, L227-1 et L229-1 à 6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
ve, le . gécret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation
civile ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à
l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 25 octobre 2017 nommant M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès
du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ,
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du
Nord ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la
protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, directeur de
cabinet du préfet ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise
en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la reprise de la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu la circulaire NOR/IOC/D/11/08865/C du 28 mars 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/17/08864/C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation
de signature des préfets ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/17/05027/C du 19 avril 2017 relative à la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la
citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage ;
Vu la note de service du 18 septembre 2017 faisant état de l'organigramme du cabinet suite à la note de mobilité
en date du 20 juin 2017, concernant les affectations dans le cadre de la nouvelle organisation du cabinet,
effectives à compter de l'ouverture du CERT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article liminaire - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour les
recours, requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et administratives pour
l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour :
- toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les
décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-
12-1 ainsi que L 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
- pour les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R 3211-7 du code de la santé publique) ;
- pour les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ROYET, cette délégation de signature est exercée :
- prioritairement par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
- par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Nicolas VENTRE.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour les décisions d'attribution ou de rejet
des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour toute décision nécessitée par une
situation d'urgence et, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de moi-même, de Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, de M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord, et de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour :
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et l'abrogation de ces
décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du I! de l'article L.511-1 du CESEDA
et l'abrogation de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L.511-3-1 du
CESEDA et l'abrogation de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application du Il! de l'article
L.511-1 du CESEDA et les décisions de prolongation d’une interdiction de retour prévues au sixième
alinéa du même Ill, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application
des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de reconduite à la frontière, en application de l'article L. 533-1 du CESEDA, l'abrogation et
le retrait de ces décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et
le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 et L. 561-2 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA ;
- les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
- les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 743-2 du CESEDA ;
- les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L.552-1 et L.552-7 du CESEDA
ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge
des libertés et de la détention.
Atticle 4 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour les arrêtés, actes et décisions relevant
des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui
y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou
prolongation d'activité, honorariat des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y compris du
service de santé, et chefs de corps non officiers :
- avis pour les officiers supérieurs ;
- arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non officiers ;
- notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du volontariat des
sapeurs-pompiers ; - arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première intervention ;
- propositions de dissolution du corps départemental ;
- arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;
- arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;
- arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ; - arrêtés de constitution de jurys d'examen ;
-__ diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 5- Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET dans les matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, et pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application du CESEDA, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal et décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative.
Article 6- Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET dans les matières et pour les actes concernant la police générale, dont :
- la surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du code de procédure pénale) ; - l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif (article D 316 du code de procédure pénale) et la délivrance des autorisations de séjour.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ROYET, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté est exercée par M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, et en cas d'absence de ce dernier, par M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, directeur de cabinet, pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants - La Direction des sécurités, composée des bureaux suivants :
+ bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ,
bureau de la prévention des risques ;
bureau de l'ordre public ;
bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. ......
- Le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants : + bureau des affaires signalées :
+ bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
- le service régional de la communication interministérielle.
Article 9 - Délégation de signature est également donnée à M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet à l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
- de toute décision faisant grief ;
-__ de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
TITRE Il : DIRECTION DES SÉCURITÉS
Atticle 10 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour toutes les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après :
- correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et départementaux ; -__ décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;
- tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;
-__ contrôle des services de police ;
- coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du
Nord.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ROYET, la délégation de signature qui lui est
conférée au titre || du présent arrêté est exercée par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord.
Article 12- En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation est également
donnée à M. Alexandre RIZZON, et à M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne les
affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre Il, à l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
- de toute décision faisant grief ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le
cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de
réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 13_- Dans le cadre de la délégation consentie au titre Il du présent arrêté, délégation de signature est
donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle appropriés en cas
d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :
- la saisine du service de déminage ;
- la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du Secrétariat général de la défense et de
la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés
de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.
Article 14_ - Délégation est également donnée, pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux,
correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs :
- à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la radicalisation
et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau
de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;
- à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas d'absence
ou d'empêchement de celui-ci, à M. Jean-Joseph MENET, adjoint au chef du bureau de la défense et de
la sécurité nationale, pour les affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
- à M. Florent CLERC, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise pour les
affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la
planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
- à M. Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public pour les affaires relevant du bureau de l'ordre
public et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Olivier MAILLY, chef d'escadron, officier
de liaison de la région de gendarmerie ;
- à Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la prévention des risques pour les affaires relevant du
bureau de la prévention des risques et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie
HOUTEKINS, adjointe au chef du bureau de la prévention des risques.
Article 15_- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint du cabinet et
directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par M. Cédric LEROY, directeur adjoint des
sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret n° 95-260 du 8 mars
1995, ainsi que par Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la prévention des risques, M. Florent CLERC chef
du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise, M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de
la défense et de la sécurité nationale et Mme Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et
de la gestion opérationnelle de crise.
CHAPITRE 1. BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
Article 16 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de cabinet, concernant : - l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans relevant du secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans de protection externe (PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant centres de détention et les maisons d'arrêt, des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des plans relevant de la sûreté aéroportuaire ; - les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ; - les décisions d'habilitation au secret de la défense ;
- l'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des missions d’inspection-filtrage ,
- les arrêtés de police générale des aérodromes ;
- les refus d'habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d’habilitation avec titre de
circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire
(demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d’un agent habilité, personnel de chargeur
connu, personnes d’un établissement connu, fonctionnaire) ;
- l'agrément des agents désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L6341-2 du code des transports ou les entreprises qui leur sont liées par contrat pour réaliser les opérations d'inspection, le filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules (L6342-I! du code des transports) (double agrément procureur- préfet) ;
les refus d’habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations portuaires (ASIP) — agents de sûreté portuaire (ASP) ;
- l'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) (double agrément procureur-préfet) ;
- Décisions concernant l'agrément des agents d’un organisme de sûreté habilité (OSH) ;
- l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du Grand Port
Maritime de Dunkerque ;
- les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale) ;
- les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs ;
- l'arrêté relatif à la composition de la Commission de Sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
- les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort de
l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
- l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
- l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
Article 17- Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des sécurités, puis à M. Alexandre RIZZON, Directeur adjoint de cabinet et Directeur des Sécurités puis à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, dans les matières suivantes :
Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
- les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres pénitentiaires ;
- l'agrément des visiteurs de prison ;
- les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;
- les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Dans le domaine de la détention, la manipulation et du transport d'explosifs, les refus :
- d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de commande) ;
-__ d'autorisation préalable de transport de produits explosifs ;
- d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ;
- d'agrément technique préalable à l'exploitation d’une installation fixe ou mobile de produits explosifs ; - d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations mobiles de produits explosifs ;
- de délivrance de certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs ;
- les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.
Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires de
zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non soumises à
autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des installations
portuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du Grand Port Maritime de Dunkerque.
Article 18- Délégation est donnée prioritairement à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, puis à Monsieur Jean-Joseph MENET, adjoint au chef du bureau de la défense et de la
sécurité nationale, puis à M. Romain ROYET pour signer :
les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation
aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande d ‘élève
pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu, personne d'un
établissement connu, fonctionnaire) ;
- les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de
manifestations aériennes non soumises à autorisation ;
- les habilitations en matière de sûreté portuaire des agents de sûreté des installations portuaires (ASIP)
et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;
- les avis concernant les permis de visite de détenus ;
- les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;
- les autorisations d'acquisition d'explosifs: certificats d'acquisition et bons de commande; les
autorisations préalables de transports de produits explosifs ; les autorisations préalables d'utilisation, dès
réception, de produits explosifs en quantité supérieures à 25 kg et à 500 détonateurs ; l'habilitation des
personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits
explosifs ; l'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs ; la délivrance de certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.
Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des
Sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à M. Pierre GUILLEMAUD, chef
du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint de sécurité pour la protection de l'information
classifiée, pour les certificats de sécurité.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation du fichier judiciaire
national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les maires, le Président du Conseil
régional et le Président du Conseil départemental.
CHAPITRE 2. BUREAU DE LA PLANIFICATION ET DE LA GESTION OPÉRATIONNELLE DE CRISE
Atticle 21 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour :
- l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans de
sécurité civile ;
- les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de secours ;
- les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.
CHAPITRE 3. BUREAU DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
Article 22- Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour les actes et
décisions concernant les risques naturels, à savoir :
- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale des risques
naturels majeurs (CDRNM) ;
- les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révision éventuelle relatifs à
l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
- tous documents, pièces comptables et arrêtés attributifs de subvention des crédits afférents au Fond de
Prévention sur les Risques Naturels Majeurs pour les mesures d'expropriation d’un bien exposé à un
risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition
amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation
temporaire et de relogement, d'opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement
des cavités souterraines et des marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;
- les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels majeurs
menaçant gravement des vies humaines soit :
- avis circonstancié sur la recevabilité des demandes ;
- conduite de la procédure réglementaire ; - mise à l'enquête publique ;
- avis à l'issue de la procédure.
- la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du “fonds de secours aux victimes de sinistres et
calamités publiques” et des “ secours d'extrême urgence ” ; - la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle.
Article 23 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet pour :
- les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement des
formations aux premiers secours ;
- les arrêtés de composition des jurys ;
- tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés
d'agréments, habilitations, organisation des examens) ;
- les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité incendie et
d'assistance à personne.
Article 24 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, dans le domaine de
la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de renouvellement des arrêtés de
qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de mortiers et d'agrément d'un centre de formation
à l’activité d’artificier, et les arrêtés portant agrément d’un centre de formation à l’activité d’artificier (F4-T2).
Article 25 - Dans le cadre des Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, et de la
Commission des transports des fonds, M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, a délégation pour signer :
- les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent ; - les avis de la CCDSA ;
- les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ; - les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;
- les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;
- arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des
établissements flottants ;
- les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.
Article 26- Délégation de signature est donnée à prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des
sécurités puis à M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, puis à M. Romain
ROYET, Directeur de Cabinet, dans les matières suivantes :
- les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours ;
- les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié
des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;
- les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;
- les arrêtés de qualification et d'agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers ;
- les diplômes du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique.
Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la prévention des
risques, puis à Nathalie HOUTEKINS, adjointe au chef de bureau de la prévention des risques, puis à M. Romain
ROYET pour signer les lettres accusant réception des déclarations de formation Service de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP), les transmissions des déclarations au SDIS, les convocations des membres
du jury, les demandes de délégation de crédits pour l'indemnisation des jurys, les demandes de complétude des dossiers de catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux services de l'État, ministères,
particuliers et collectivités.
Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la
présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
à M. Romain ROYET, Mme Laura-Eva GINET, Mme Nathalie HOUTEKINS, M. Damien CHANDELIER, M. Jean-
Jacques VALLEZ, et Mme Odile MULLIER-CARPENTIER.
Article 29- Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la sous-commission
départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, la sous-commission de
sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la commission des transports de
fonds, à M. Romain ROYET, M. Alexandre RIZZON, M. Cédric LEROY, Mme Laura-Eva GINET, M. Florent
CLERC, M. Pierre GUILLEMAUD et Mme Marie NICODEME. CHAPITRE 4 : BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
SECTION 1 : DÉL ÉGATIONS DONNÉES SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU NORD
Article 30 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour toutes
correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département, en
application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont :
le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L 2212-1, 2213-1, 2214-4,
2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L 132-6 et L 132-10 du code de la sécurité intérieure) ;
les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département ;
les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant
règlement sur le service de la gendarmerie) ;
les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;
les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force
publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;
la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité routière) et à la préparation et la mise en œuvre du Plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR) ; la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de sécurité routière ;
l'interdiction administrative de stade à l'occasion d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L.332-
21 du code du sport) ;
toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ; la signature des conventions relatives à la mise en place du Procès Verbal électronique (Pve) ;
la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique (L 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
toutes mesures relatives à la police de l'air lorsque plusieurs arrondissements sont concernés : manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales ; l'interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ; en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'Office National des Forêts, autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier (L312-2 et L312-3 du code de la sécurité intérieure) ; la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de sécurité (article L.613-2 du code de la sécurité intérieure) ;
l’habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les groupements de
communes à constater les infractions mentionnées à l'article L.1312-1 du code de la santé publique
(article R.1312-2 du code de la santé publique) ;
les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;
toutes décisions relatives à l'État-Major Départemental de Sécurité ;
toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ;
les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le département ;
les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la
garde (article L.613-1 du code de la sécurité intérieure) ;
les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R.15-33-26 du code de procédure pénale) ,
- toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux demandes de transferts de débit de boissons (L 3332-11 du code de la santé publique), - toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique dépassant le périmètre d’un arrondissement : délivrance de récépissés de déclaration de manifestations sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur des lieux non dédiés à cet effet ; les arrêtés de police liés aux manifestations sportives, l'autorisation de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ;
- toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non dédiés à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et actes relatifs à la sous-commission spécialisée « épreuves sportives » de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR).
SECTION 2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille
Article 31 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :
toutes mesures relatives à la police de l'air : manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires
de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate- formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives à la législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;
les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage) ;
les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations illicites de gens du voyage ;
la gestion des expulsions locatives ;
les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont notamment ceux relatifs
aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives ;
les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une saisie-vente suite à
une décision de justice ;
toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont : autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons, fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article L 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration préalable et autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;
la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique (L 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ouverts au public, ou utilisés par le public, où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été commise (L3422-1 du code de la santé publique) ;
la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;
les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les articles L 211-1 à L 211- 4 du code de la sécurité intérieure ;
les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à caractère musical tels que
prévus par l'article L 2111-5 du code de la sécurité intérieure ;
les décisions relatives à l'interdiction de manifester ; la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ;
toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique : les récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant des classements ou de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet; les arrêtés de police relatifs aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de manifestations sportives, l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet effet, l'homologation de circuits accueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs (code du sport), le récépissé de déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués ;
les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
CHAPITRE5 : BUREAU DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION
SECTION 1 : Dispositions générales
Atticle 32 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour :
- les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation) ;
- les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
- les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination des régisseurs pour l'arrondissement de Lille; les arrêtés portant dissolution de régies de recettes auprès des polices municipales ;
- les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ;
- les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de l'arrondissement de Lille.
Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à M. Alexandre RIZZON, Directeur adjoint de cabinet et Directeur des sécurités puis à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :
- en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection ;
- en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, la correspondance aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de coordination, le fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de dissolution, correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances aux communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances auprès du tribunal de grande instance (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes professionnelles).
Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe, puis à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet :
- en matière de vidéoprotection, pour les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossiers, les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers et le passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les courriers d'enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorable sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les correspondances aux communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les correspondances avec les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d'habilitation des policiers municipaux à accéder aux fichiers du Système d'immatriculation des véhicules (SIV) et du Système national des permis de conduire (SNPC).
Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes Séverine LANSELLE et Cathy KIECKEN, délégation est donnée à Madame Sabine VANHULLE, chef de la section vidéoprotection-polices municipales, pour signer :
en matière de vidéoprotection, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le passage en commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jour passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les correspondances aux communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les correspondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents TGI signés (convention, carte professionnelle).
SECTION2 : Dispositions particulières
Article 36 - Délégation est donnée à M. Romain ROYET pour signer, dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions attributives de subvention égales ou supérieures à 23 000 euros.
Atticle 37 - Délégation est donnée à M. Romain ROYET, puis à M. Alexandre RIZZON, pour signer :
dans le cadre du FIPDR, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de reversement total ou partiel ;
dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la décision de mise en demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets du département du Nord ou les projets à portée régionale.
Atticle 38 - Délégation est donnée prioritairement à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation puis à Mme Cathy KIECKEN, adjointe à la chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à M. Romain ROYET, pour signer :
dans le cadre du FIPDR, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes d'avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON), les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d'émission d'un titre de perception ;
dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département du Nord ou les projets à portée régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de pièces
complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution de subvention, les
certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d'émission d’un titre de perception ;
- les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région Hauts-
de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON).
TITRE Il : SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
Article 39 - Délégation de signature est donnée à Mme Chloé CARREGA, chef de service de la représentation
de l'État par intérim pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, pièces comptables,
correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la représentation de l'État.
Article 40 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé CARREGA, la délégation de signature est
exercée, à l'exception de l'engagement des dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet et dans
son domaine de compétences, par Mme Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
Article 41 - Délégation de signature est donnée à Mme Chloé CARREGA, chef du bureau des affaires signalées
en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance
courante, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de
celles destinées aux élus et aux chefs de service.
Atticle 42 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé CARREGA, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 41 du présent arrêté est exercée par Mme Michèle DHENNIN, adjointe à la chef de
bureau des affaires signalées.
Article 43 - Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions :
copies certifiées conformes, correspondance courante y compris les invitations aux réunions préparatoires, à
l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles
destinées aux élus et aux chefs de service.
TITRE IV - SERVICE RÉGIONAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Atticle 44 - Délégation de signature est donnée à Mme Déborah ANGIELCZYK, chef du SRCI, pour les
correspondances courantes et copies relatives :
- à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et aux relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;
- aux relations avec la presse ;
- aux publications et à l'internet.
Article 45 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Déborah ANGIELCZYK, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 44 du présent arrêté est exercée par Mme Amélie BULTOT, adjointe à la chef du
SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives aux publications et à l'internet, et par Mme Inés MAURER,
adjointe à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives à l'animation du réseau et aux relations
avec le SGAR.
TITRE V - PERMANENCE PRÉFECTORALE
Article 46 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non
ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Romain
ROYET, Directeur de Cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, outre les actes énumérés dans l’article 3 du présent arrêté, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de
conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest
électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la
détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L
3211-12-1 ainsi que L 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des dispositions prévues par l’article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/1OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les
territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations de signature seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Romain ROYET a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les
actes énumérés aux présents articles 3 et 46 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de
permanence.
TITRE VI : EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 47 — Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, en tant que responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de programme central :
- Mission : Direction de l'action du gouvernement
Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
Délégation de signature est également donnée à Mmes Séverine LANSELLE, Cathy KIECKEN et Aurélie
CATIEAU pour la saisie des demandes de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par M. Romain ROYET, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 48 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, en tant que responsable d'un service
prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des missions suivantes dans le cadre d’un budget
opérationnel de programme :
- Mission : Relations avec les collectivités territoriales
Programme 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Mission : Administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Action n°10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance »
Programme 354 : Administration territoriale de l'État
Délégation de signature est également donnée à Mmes Séverine LANSELLE, Cathy KIECKEN et Aurélie
CATIEAU pour la saisie des demandes de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par M. Romain ROYET, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 49 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET sur le BOP 354 et dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour - engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris celles
liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée
(fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à
la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits
de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ROYET, la délégation qui lui est conféré par l'article 49, sera
exercée par M. Alexandre RIZZON et M. Cédric LEROY (à l'exception des dépenses liées aux frais de
fonctionnement de l'appartement de fonction de M. ROYET).
Délégation de signature est également donnée à Mmes Michèle DHENNIN, Élisabeth CATTEAU et
à M. Michel TREDEZ pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Romain ROYET, et sous l'autorité de
celui-ci.
Article 50 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ROYET, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles 47 et 48 sera exercée par :
- M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;
- Mme Séverine LANSELLE, chef du Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ou
Mme Cathy KIECKEN, adjoint au chef du Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce
qui concerne les affaires relevant du Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
- Mme Chloé CARREGA, chef du service de la représentation de l'État par intérim et chef du bureau des
affaires signalées en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions ;
- Mme Déborah ANGIELCZYK, chef du service régional de communication interministérielle en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévu à l'article 38 du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du préfet
de région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Article 51 — L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 susvisé est abrogé.
Article 52 - Le secrétaire général de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fgit à Lille, le! Q 5 OCT, 2029
Michel LALANDE PRÉFET
DU NORD
Late
Foathé
DATE
Secrétariat général de la
préfecture du Nord
Direction de la
Coordination des Politiques
Interministérielles
Bureau des affaires
départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Benoît VALLET,
directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à -2 et R.1435-1 à 9,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au
fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais — Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord,
Vu le décret du 28 septembre 2020 nommant M. Benoît VALLET, directeur général de l'agence régionale de santé
des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu la décision du 2 septembre 2019 nommant M. Arnaud CORVAISIER, en qualité de directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l'ARS le 28 octobre 2016
relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS Hauts-de-France pour le préfet du département du
Nord ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS Hauts-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Benoît VALLET, directeur général de l'ARS Hauts-de- France, pour tous les actes préparatoires et les actes relevant des compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
e arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé
publique dans le département
* arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel
imminent pour la santé publique
En matière d’eaux potables, d’eaux conditionnées et d’eaux minérales naturelles :
* arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées
à la consommation humaine
e arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine
° arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles
+ arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine
+ arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et de
toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de
restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité
bactériologique
arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme
arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme
arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées
arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique
+ arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source
En matière de piscines et baignades :
° arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine
+ arrêté portant autorisation d'utilisation d’eau d’une autre origine que le réseau de distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine
° arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine
En matière d’habitat insalubre : ° arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pour la
santé publique
+ arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition aux fins
d'habitation de locaux impropres à l'habitation
° arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé la mise à disposition de locaux aux fins
d'habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à leur suroccupation
+ arrêté portant mesures prises en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants
lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, qu'il s'agisse d’une mise en demeure du propriétaire ou de
l'exploitant, d’une interdiction temporaire d'habiter ou d'une exécution d'office des mesures prescrites et
non exécutées dans le délai imparti,
+ arrêté portant injonction à la personne qui met à disposition où qui a l'usage de locaux de rendre leur
utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants
+ arrêté portant déclaration à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisées aux
fins d'habitation mais impropres à l'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité
° arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un
groupe d'ilots, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique constituant par lui-même ou
par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins
En matière de plomb :
° arrêté portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du local
d'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour
réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble,
+ arrêté portant agrément d'un opérateur pour effectuer des travaux de suppression de l'accessibilité au
plomb des peintures d’un immeuble ou parties d'immeuble,
° arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité au
plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d’amiante :
+ arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d’un immeuble bâti, des
repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à
l'amiante,
° arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser
l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai
imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
e interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations
classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque
pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique)
+ arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la production
ou la distribution d'eau du fait d’une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène pour
ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique)
En matière de rayonnements non ionisants :
° arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code
de la santé publique)
En matière de nuisances sonores :
° arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains d'un
comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution de travaux
d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement,
° arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
° arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD
° arrêté pris en cas de carence du maire
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l'État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VALLET, délégation de signature est donnée dans
les mêmes termes à M. Arnaud CORVAISIER, en qualité de directeur général adjoint de l'ARS Hauts-de-France.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bénoît VALLET et de M. Arnaud CORVAISIER,
délégation de signature est donnée à M. Eric POLLET, en qualité de directeur de la sécurité sanitaire et de la
santé environnementale de l'ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à M. le Dr Mohamed SI
ABDALLAH, en qualité de directeur adjoint de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, pour
signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
+ à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de
l'ARS pour signer les actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale ;
En son absence où empêchement, délégation est donnée :
> à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des risques
sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Céline DERHILLE, en
qualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques sanitaires », pour
signer les actes visés à l'article 1” relevant des matières suivantes : rayonnements non ionisants,
radon, baignades et nuisances sonores ;
Une délégation est également consentie à Mme Magalie LEMOINE, en qualité d'agent du « service
régional d'évaluation des risques sanitaires » de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article **
relevant des matières suivantes : baignades ;
v à Mme Judith TRIQUET, en qualité de responsable du service « santé environnementale Nord », ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Frédéric HOSTYN, en qualité de responsable
adjoint du service « santé environnementale Nord », pour signer les actes visés à l'article ‘relevant
de la santé environnementale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judith TRIQUET et de M. Frédéric HOSTYN, une
délégation de signature est consentie, à M. Pierre CONSEIL, Mme Anne DRUESNES et Mme
Géraldine JACOB en qualité d'agents du service « santé environnementale Nord » pour signer les
actes visés à l'article 1° levant de la santé environnementale Nord, en fonction de leur présence ou
non au service ainsi que dans leur champ de compétence et celui de l'un ou de leurs deux autres
collègues s'ils venaient eux-mêmes à être absents ou empêchés.
+ à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l'ARS à l'effet de
signer les actes visés à l'article 1% relevant de la veille et sécurité sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE, en qualité de
responsable du service « soins sans consentement », et, en son absence ou empêchement, à Mme
Rosanna DESCHAMPS en qualité de référent, pour signer les actes visés à l'article 1° relevant des soins
psychiatriques sans consentement et des étrangers malades.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Benoît VALLET et de M. Arnaud CORVAISIER,
délégation est donnée à Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins
de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1” relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes
relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en
pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d’afflux exceptionnel de population en
application de l'article L 4131-2 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
+ _ à Mme Magali LONGUEPEE, en qualité de sous-directrice « établissements de santé » de l'ARS, pour
signer les actes visés à l’article 1°’ relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites
données à leurs avis ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Virginie VITTU, en qualité de
responsable du service « gestion des ressources humaines hospitalières » de l'ARS, pour signer les
actes visés à l'article 1°” relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à
leurs avis ;
+ à Mme Nathalie de POUVOURVILLE, en qualité de sous-directrice « ambulatoire » de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et
en pharmacie et suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en
application de l’article L4131-2 du code de la santé publique ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à :
> à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation des
professionnels de santé » de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1” relatifs aux comités
médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs
avis ;
> à Mme Géraldine DELCROIX, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les
territoires, parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, pour signer les constats d'afflux
exceptionnel de population en application de l'article L4131-2 du code de la santé publique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur général de l'ARS Hauts-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
0 5 OCT. 2020 Fait à Lille, le
'
Qiore! LALANDE
ET En
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE CITOYENNETÉ ET DE CITOYENNETÉ
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Sandrine BROCART Sandrine BROCART Réf. : SB - CDAC Réf. : SB - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
MARDI 20 OCTOBRE 2020 MARDI 20 OCTOBRE 2020
► ► 10h00 10h00 : : DOSSIER AEC N° 452 DOSSIER AEC N° 452 - - demande d’autorisation d’exploitation commerciale demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la de la SNC SNC LIDL portant extension d’un magasin LIDL d’une surface de vente de 997m², pour atteindre 1 420 m² de sur LIDL portant extension d’un magasin LIDL d’une surface de vente de 997m², pour atteindre 1 420 m² de sur- - face de vente totale à TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE, Rue du Chapeau Rouge – RD 204. face de vente totale à TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE, Rue du Chapeau Rouge – RD 204.
► ► 10h40 10h40 : : DOSSIER PC-AEC N° 453 - DOSSIER PC-AEC N° 453 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale demande d’autorisation d’exploitation commerciale des des sociétés « sociétés « IMMALDI et COMPAGNIE IMMALDI et COMPAGNIE » et « » et « SARTEL 1 SARTEL 1 » portant » portant extension d’un ensemble commercial de 1 extension d’un ensemble commercial de 1 100m² par la création d’un magasin « 100m² par la création d’un magasin « ALDI ALDI » d’une surface de vente de 1 227,40 m² pour atteindre une sur » d’une surface de vente de 1 227,40 m² pour atteindre une sur - - face de vente totale de 2 327,40m², à WATTRELOS, rue Albert 1 face de vente totale de 2 327,40m², à WATTRELOS, rue Albert 1er er. . En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau des institutions locales
Arrêté portant constatation des résultats et attribution des sièges suite aux élections au conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord (CASDIS)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1424-24, L1424-24-1, L1424-24-3 et
R1424-13;
Vu l'ordonnance n°2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours
l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives :
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas de Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 fixant la date limite des élections des représentants des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration des
services d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires
territoriaux des services d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels aux
commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours au 28 octobre 2020 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord n°CA/
20/IV -— 02 du 24 janvier 2020 relatif au renouvellement du conseil d'administration ;
Vu la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord
n°CA/20/IV-05 du 6 février 2020 fixant la pondération des suffrages dont disposeront les maires et les présidents
d'établissements publics intercommunaux, électeurs, dans le cadre des élections 2020 pour le renouvellement
des collèges des communes et des établissements publics intercommunaux au sein du Conseil d'Administration
du SDIS du Nord,
Vu l'arrêté n°SDIS59.2020.IV-03 du 8 juillet 2020 portant répartition des sièges pour l'élection des membres du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord (CASDIS) ;
Vu l'arrêté n°SDIS59.2020.IV-04 du 8 juillet 2020 portant fixation du calendrier des opérations électorales pour la
désignation des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord (CASDIS) ; Vu l'arrêté n°SDIS59.2020.IV-05 du 8 juillet 2020 fixant la liste des électeurs et la pondération des suffrages pour
l'élection des représentants des communes et des EPCI au conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours du Nord (CASDIS) ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord à compter du 1” septembre 2020 ;
Considérant les résultats constatés par la commission de recensement tels qu'ils sont inscrits sur le procès
verbal des opérations de recensement et de dépouillement des votes aux élections CASDIS annexé au présent
arrêté ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Les sièges sont ainsi attribués
- Représentant des communes : 1 siège
Nombre de suffrages exprimés : 159
Ont obtenu :
— Liste de candidats de la commune d’Aniche = 1 140 voix
— Liste de candidats de la commune de Bergues = 2 722 voix
— Liste de candidats de la commune de Loffre = 151 voix
— Liste de candidats de la commune de Merignies = 495 voix
— _ Liste de candidats de la commune d’Orchies = 2 195 voix
Siège attribué selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste
— Liste de la commune d’Aniche = 0 siège
— Liste de la commune de Bergues = 1 siège
— Liste de la commune de Loffre = 0 siège
— Liste de la commune de Mérignies = 0 siège
— Liste de la commune d’Orchies = 0 siège
- Représentants des établissements publics de coopération intercommunale : 7 sièges
Nombre de suffrages exprimés : 3
Ont obtenu
- Liste Métropole européenne de Lille / Communauté urbaine de Dunkerque = 33 694 voix
- Liste Communauté de Communes Sud Avesnois = 3 902 voix
Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste
- Liste Métropole européenne de Lille / Communauté urbaine de Dunkerque = 6 siège(s)
- Liste Communauté de Communes Sud Avesnois = 1 siège(s)
Article 2 — Conformément à l'article R1424-13 du code général des collectivités territoriales, les résultats sont
proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le
tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le
préfet. Atticle 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le & 2 OCT, 2029
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Simon FETET Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraternité
PROCES VERBAL DES OPERATIONS DE RECENSEMENT ET DE DEPOUILLEMENT DES VOTES
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD (CASDIS)
Le mardi 29 septembre 2020, dans les locaux du service départemental d'incendie et de secours du Nord, s'est
réunie la commission chargée du recensement et du dépouillement des votes des élections au conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord.
La commission était présidée par Mme JUHEL, représentant le Préfet du Nord.
La commission est composée de :
M. Jacques HOUSSIN, président du conseil d'administration ou son représentant,
M. le Contrôleur général Gilles GREGOIRE, directeur départemental des services d'incendie et de secours ou
son représentant,
M. Benjamin DUMORTIER, maire de Cysoing,
M. Ludovic ROHART, maire d'Orchies,
M. Nicolas DOSEN, président de la Communauté de communes du Coeur de l'Avesnois,
M. Mickaël HIRAUX, président de la Communauté de communes Sud Avesnois.
Le secrétariat est assuré par M.Fabrice DE STAERCKE, fonctionnaire à la préfecture du Nord.
Suite aux opérations de recensement et de dépouillement, les résultats constatés sont les suivants :
Représentants des communes : 1 siège
Nombre total de suffrages reçus = A 32
Nombre de votes non valables (enveloppes extérieures + bulletins) = 43
Nombre total de suffrages exprimés = : AS3
Ont obtenu :
— Liste de candidats de la commune d’Aniche = AA Go voix
— Liste de candidats de la commune de Bergues = 222: oix
— Liste de candidats de la commune de Loffre = AS... voix
Liste de candidats de la commune de Merignies =.. # 3 L'voix
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
1/4 — Liste de la commune d’Aniche =...
— Liste de la commune de Bergues = ... A...siège
— Liste de la commune de Loffre = .....9.......siège
— Liste de la commune de Mérignies =... ©...siège
— Liste de la commune d’Orchies =... @......siège
Maul- Loup. Te. OM Cast proclamé élu titulaire, représentant des communes au CASDIS.
M. Pe Laolu... REA UC AM proclamé élu suppléant, représentant des communes au CASDIS.
Représentants des EPCI à fiscalité propre : 7 sièges
Nombre de votes total = S
Nombre de votes non valables (enveloppes extérieures + bulletins) = Z
Nombre total de suffrages exprimés = 3
Ont obtenu :
- Liste Métropole européenne de Lille / Communauté urbaine de Dunkerque = .3 3 €34 VOIX
- Liste Communauté de communes Sud Avesnois -.39 ©. voix
Par application du calcul de scrutin de liste proportionnel au plus fort reste, ont obtenu
- Liste Métropole européenne de Lille / Communauté urbaine de Dunkerque = ...G nn siège(s)
- Liste Communauté de communes Sud Avesnois = . À eue siège(s)
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
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2/4 Sont proclamés élus au titre des représentants titulaires des EPCI à fiscalité propre au CASDIS :
A. There RaULAND Crer /eus)
- Mur Valite Provo (nér/eus)
M. Franck Duersin (ner Jeu®)
M. ÂAhinm ourAr (ner /eus
- M, Sebasken BROGNIART (ne leo )
M. Dawd baicceur (mer /cun)
M. Maxeuu SinPere Cces a)
Sont proclamés élus leur suppléants respectifs :
- NH. jean. Plitpye ANDRES Créer (eus)
Fun Maac. joie KRAMARZ Cneë /cun )
nm, Jean. Françoe MowNTAGNE (ner /eur)
Tue Anissa BADE RI (nerleuo)
- M. Hidel Borrewater (nes /cun)
- Mu Chaïtiue GlllooTs Cm ec /eus)
, géêue ALCESILAS Cecsa)
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3/4 CLOTURE DU PROCES VERBAL
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 29 septembré 2020 à Af. h.©O..., en double exemplaire, est signé après lecture par le président, les assesseurs et le secrétaire.
M. GREGOIRE Mme JUHEL M. DE STAERCKE
Directeur départemental Présidente de la Secrétaite
du SI ord commission de
recensement
ou So! nt
| w
Q Gann
n
M.DUMORTIER M. ROHART ‘ ‘M. DOSEN M. HIRAUX Maire de Cysoing Maire d'Orchies Président de la Présiderx de la - Communauté de
ue communes du Coeur de
l'Avesnois
ZT ue
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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A4 E Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau des institutions locales
Arrêté portant constatation des résultats et attribution des sièges suite aux élections à la commission
administrative et technique du service d'incendie et de secours du Nord (CATSIS)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1424-31, R1424-12, R1424-13 et
R1424-18 ;
Vu l'ordonnance n°2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours
l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas de Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret n°2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des
services d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 fixant la date limite des élections des représentants des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration des
services d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires
territoriaux des services d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels aux
commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours au 28 octobre 2020 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord
n°CA/19/1-21 du 12 décembre 2019 autorisant le recours au vote électronique par internet pour les élections au
comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) et à la commission administrative
et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) ;
Vu la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours n°B/20/1-02 du 9
mars 2020, modifiée par la délibération n°CA/20/1-06 du 2 juillet 2020, relative aux modalités d'organisation du
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein de la commission
administrative technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) et du comité consultatif départemental
des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) ; Vu l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord n°1501/2020 du 6 juillet 2020, fixant les modalités d'organisation et le calendrier des opérations électorales pour
la désignation des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux n'ayant pas la qualité
de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours (CATSIS) ;
Vu l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord
n°2031/2020 du 9 septembre 2020 instituant un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants
des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours
n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des
services d'incendie et de secours (CATSIS) ;
Vu l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord n°2029/2020 du 26 août 2020 modifiant la liste des électeurs dans le cadre du renouvellement des représentants
des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours
n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des
services d'incendie et de secours (CATSIS) ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord à compter du 1° septembre 2020 ;
Considérant les résultats constatés par la commission de recensement tels qu'ils sont inscrits sur le procès verbal des opérations de recensement et de dépouillement des votes aux élections CATSIS annexé au présent
arrêté ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Les sièges sont ainsi attribués :
— Collège des sapeurs-pompiers professionnels officiers :
Nombre de sièges à pourvoir : 2 sièges
Ont obtenu :
Liste du Syndicat Sud SDIS 59 — Union Syndicale Solidaires = 19 voix
Liste du Syndicat Avenir Secours — CFE CGC = 38 voix
Liste du Syndicat CGT des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Agents Administratifs Techniques du SDIS 59 = 12 voix
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = 38 voix
Liste du Syndicat SPASDIS-CFTC 59 = 16 voix
Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :
Liste du Syndicat Sud SDIS 59 — Union Syndicale Solidaires = 0 siège(s)
Liste du Syndicat Avenir Secours — CFE CGC = 1 siège(s)
Liste du Syndicat CGT des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Agents Administratifs Techniques du
SDIS 59 = 0 siège(s) Liste du Syndicat CGT des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Agents Administratifs Techniques du
SDIS 59 = 2 siège(s)
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = 0 siège(s)
Liste du Syndicat SPASDIS-CFTC 59 = 0 siège(s)
Liste du Syndicat SA SPP-PATS 59 = 1 siège(s)
— Collège des sapeurs-pompiers volontaires non officiers:
Nombre de sièges à pourvoir : 3 sièges
Ont obtenu :
Liste du Syndicat UDSP59 = 274 voix
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = 30 voix
Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste
Liste du Syndicat UDSP59 = 3 siège(s)
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = 0 siège(s)
— Collège des fonctionnaires territoriaux du SDIS n’ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers
essionne
Nombre de sièges à pourvoir : 2 sièges
Ont obtenu
Liste du Syndicat Avenir Secours - CFE CGC = 47 voix
Liste du Syndicat CGT des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Agents Administratifs Techniques du
SDIS 59 = 50 voix
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = 30 voix
Liste du Syndicat SPASDIS-CFTC 59 = 35 voix
Liste du Syndicat SA SPP-PATS 59 = 63 voix
Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :
Liste du Syndicat Avenir Secours - CFE CGC = 0 siège(s)
Liste du Syndicat CGT des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Agents Administratifs Techniques du
SDIS 59 = 1 siège(s)
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = 0 siège(s) Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = 1 siège(s)
Liste du Syndicat SPASDIS-CFTC 59 = 0 siège(s)
— Collège des sapeurs-pompiers volontaires officiers :
Nombre de sièges à pourvoir : 2 sièges
Ont obtenu
Liste du Syndicat UDSP59 = 46 voix
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = 89 voix
Liste sans étiquette (LEMAIRE Christophe) = 9 voix
Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste
Liste du Syndicat UDSP59 = 1 siège(s)
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = 1 siège(s)
Liste sans étiquette (LEMAIRE Christophe) = 0 siège(s)
— Collège des sapeurs-pompiers professionnels non officiers :
Nombre de sièges à pourvoir : 3 sièges
Ont obtenu
Liste du Syndicat Sud SDIS 59 - Union Syndicale Solidaires = 155 voix
Liste du Syndicat Avenir Secours — CFE CGC = 19 voix
Liste du Syndicat CGT des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Agents Administratifs Techniques du SDIS 59 = 540 voix
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = 10 voix
Liste du Syndicat SPASDIS-CFTC 59 = 77 voix
Liste du Syndicat SA SPP-PATS 59 = 221 voix
Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste
Liste du Syndicat Sud SDIS 59 — Union Syndicale Solidaires = 0 siège(s)
Liste du Syndicat Avenir Secours - CFE CGC = 0 siège(s) Liste du Syndicat SPASDIS-CFTC 59 = 0 siège(s)
Liste du Syndicat SA SPP-PATS 59 = 1 siège(s)
Atticle 2 — Conformément à l'article R1424-13 du code général des collectivités territoriales, les résultats sont proclamés,
affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif,
dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le
préfet.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du conseil d'administration du service d'incendie et de
secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le À 2 OCT. 2029
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Son FETET E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
PROCES VERBAL DES OPERATIONS DE RECENSEMENT ET DE DEPOUILLEMENT DES VOTES
A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD
(CATSIS)
Le mardi 29 septembre 2020, dans les locaux du service départemental d'incendie et de secours du Nord, s’est
réunie la commission chargée du recensement et du dépouillement des votes des élections à la commission
administrative et technique du service départemental d'incendie et de secours du Nord.
La commission était présidée par Mme Dominique JUHEL, représentant le Préfet du Nord.
La commission est composée de :
M. Jacques HOUSSIN, président du conseil d'administration ou son représentant,
M. le Contrôleur général Gilles GREGOIRE, directeur départemental des services d'incendie et de secours ou
son représentant,
M. Benjamin DUMORTIER, maire de Cysoing,
M. Ludovic ROHART, maire d'Orchies,
M. Nicolas DOSEN, président de la Communauté de communes du Coeur de l'Avesnois,
M. Mickaël HIRAUX, président de la Communauté de communes Sud Avesnois.
Le secrétariat est assuré par M.Fabrice DE STAERCKE, fonctionnaire à la préfecture du Nord.
Le vote a été réalisé par voie électronique, conformément à l'article R1424-12 du code général des collectivités
territoriales.
Vu le procès-verbal du bureau de vote électronique, les résultats constatés sont les suivants :
— Collège des sapeurs-pompiers professionnels officiers :
Nombre de sièges à pourvoir : 2 sièges
Nombre total de votants = A S A
Nombre de votes blancs ou nuls = 25
Nombre total de suffrages exprimés = A t 3
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
1/7 Ont obtenu
Liste du Syndicat Sud SDIS 59 — Union Syndicale Solidaires = A3. voix
Liste du Syndicat Avenir Secours - CFE CGC = 38. voix
Liste du Syndicat CGT des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Agents Administratifs Techniques du
SDIS 59 = 4.2... voix
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 =. àR... voix
Liste du Syndicat SPASDIS-CFTC 59 =.
Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :
Liste du Syndicat Sud SDIS 59 - Union Syndicale Solidaires = ... ©... siège(s)
Liste du Syndicat Avenir Secours - CFE CGC = .....A. .... Siège(s)
Liste du Syndicat CGT des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Agents Administratifs Techniques du
SDIS 59 = .. ©... siège(s)
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = À. siège(s)
..Q.... siège(s) Liste du Syndicat SPASDIS-CFTC 59 =.
Sont proclamés élus au titre des représentants des sapeurs-pompiers professionnels officiers à la CATSIS :
Titulaires :
- es Frey. HANNETEL... Gpoecec tte cse nat sec e bre nee mnt codée ee eatne rene
Suppléants :
— Collège des sapeurs-pompiers volontaires officiers :
Nombre de sièges à pourvoir : 2 sièges
Nombre total de votants = A 49
Nombre de votes blancs ou nuls = S
Nombre total de suffrages exprimés = À A (A
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
217 Ont obtenu
Liste du Syndicat UDSP59 = DTA ane voix
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 =. J........ voix
Liste sans étiquette (LEMAIRE Christophe) = 3 és voix
Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste
Liste du Syndicat UDSPS9 = A. siège(s)
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = À. siège(s)
Liste sans étiquette (LEMAIRE Christophe) = .Q...... siège(s)
Sont proclamés élus au titre des représentants des sapeurs-pompiers volontaires officiers à la CATSIS
Titulaires :
- fakhur Cobcer.
-.ODkKyien..... DuRAUT.
Suppléants :
uÆabaits ... SOUL Zu ee une een
- Guy= BURGARAEVE. un
— Collège des sapeurs-pompiers professionnels non officiers :
Nombre de sièges à pourvoir : 3 sièges
Nombre total de votants = As S
Nombre de votes blancs ou nuls = 3 le}
Nombre total de suffrages exprimés = A è d
Ont obtenu
Liste du Syndicat Sud SDIS 59 — Union Syndicale Solidaires = .S.S. voix
Liste du Syndicat Avenir Secours - CFE CGC = 44. voix
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
317 Liste du Syndicat CGT des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Agents Administratifs Techniques du
SDIS 59 =. She. voix
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = AD... voix
Liste du Syndicat SPASDIS-CFTC 59 ++. voix
Liste du Syndicat SA SPP-PATS 59 =..2.2.\. voix
Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :
Liste du Syndicat Sud SDIS 59 — Union Syndicale Solidaires = .....Le) ..... siège(s)
Liste du Syndicat Avenir Secours — CFE CGC = .....OO... siège(s)
Liste du Syndicat CGT des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Agents Administratifs Techniques du
SDIS 59 = 2... siège(s)
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = ©... siège(s)
Liste du Syndicat SPASDIS-CFTC 59 =... ©... siège(s)
Liste du Syndicat SA SPP-PATS 59 =... A. siège(s)
Sont proclamés élus au titre des représentants des sapeurs-pompiers professionnels non officiers à la CATSIS
Titulaires : >;
.... Faldirie. DEMARTELAERE.. lue
_.. baskcen Lu CAS. Len Fa nue vera nee 5% ee ele ce Phone ee nee een nrnne
Suppléants :
Mare. DÉFAULWE..... De ne nue
Laurent. CAUTER MAN nn
....Séhaskien. MRGET..
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
él. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
es d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Cr — Collège des sapeurs-pompiers volontaires non officiers:
Nombre de sièges à pourvoir : 3 sièges
Nombre total de votants = D mn
Nombre de votes blancs ou nuls = Ze
Nombre total de suffrages exprimés = 2 sd
Ont obtenu
Liste du Syndicat UDSP59 = 2. #4. voix
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = BE... voix
Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste :
Liste du Syndicat UDSP59 = 8... siège(s)
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = .Q.... siège(s)
Sont proclamés élus au titre des représentants des sapeurs-pompiers volontaires non officiers à la CATSIS
Titulaires :
—
-.. Tous... BUR GOERAEVE ee
ne ._ CRARNEUX .GODRE.
Su ppléents :
ae ne...LGEVAERT....DS
- Collège des fonctionnaires territoriaux du SDIS n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers
professionnels :
Nombre de sièges à pourvoir : 2 sièges
Nombre total de votants = th a
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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5/7 Nombre de votes blancs ou nuls = À S
Nombre total de suffrages exprimés = 22 S
Ont obtenu :
Liste du Syndicat Avenir Secours - CFE CGC = 4% voix
Liste du Syndicat CGT des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Agents Administratifs Techniques du
SDIS 59 =... S.©.. voix
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = 20... voix
Liste du Syndicat SPASDIS-CFTC 59 =. 3S.. voix
Liste du Syndicat SA SPP-PATS 59 =. .C D. voix
Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste proportionnel au plus fort reste
Liste du Syndicat Avenir Secours — CFE CGC = À... siège(s)
Liste du Syndicat CGT des Sapeurs-Pompiers Professionnels et Agents Administratifs Techniques du
SDIS 59 = .... Siège(s)
Liste du Syndicat SNSPP-PATS 59 = ©... siège(s)
Liste du Syndicat SPASDIS-CFTC 59 =. ©... siège(s)
Liste du Syndicat SA SPP-PATS 59 =. A... siège(s)
Sont proclamés élus au titre des représentants des fonctionnaires territoriaux du SDIS n'ayant pas la qualité de
sapeurs-pompiers professionnels à la CATSIS
Titulaires
Matin. RORRRT une
miam ROME rene
Suppléants
uRemald. LE. DRIN une Canale... CANGET. nn en
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ CLOTURE DU PROCES VERBAL
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 29 septembre 2020 à AK. h.&.., en double exemplaire, est signé après lecture par le président, les assesseurs et le secrétaire.
HOUSSIN M. GREGOIRE Mme JUHEL M. DE STAERCKE
Président du CASDIS Directeur départemental Présidente de la Secrétaire
Nord commission de
recensement
M.DUMORTIER M. ROHART M. DOSEN M. HIRAUX Maire de Cysoing Maire d'Orchies Président de la Président. de la Communauté de Commun;
x AE communes du Coeur de communes
l'Avesnois
LT EE Ex CE
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
77 EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau des institutions locales
Arrêté portant constatation des résultats et attribution des sièges suite aux élections au comité
consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R1424-13 ;
Vu l'ordonnance n°2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours
l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas de Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret n°2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des
services d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 mars 2016 portant organisation du comité départemental de sapeurs-
pompiers volontaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord
n°CA/19/1-21 du 12 décembre 2019 autorisant le recours au vote électronique par internet pour les élections au
comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) et à la commission administrative
et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) ;
Vu la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours n°B/20/1-02 du 9
mars 2020, modifiée par la délibération n°CA/20/1-06 du 2 juillet 2020, relative aux modalités d'organisation du
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein de la commission
administrative technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) et du comité consultatif départemental
des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) ;
Vu l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord
n°1502/2020 du 6 juillet 2020, fixant les modalités d'organisation et le calendrier des opérations électorales pour
la désignation des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) ; Vu l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord
n°2032/2020 du 9 septembre 2020 instituant un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants
des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
(CCDSPV) ;
Vu l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord
n°2030/2020 du 26 août 2020 modifiant la liste des électeurs dans le cadre du renouvellement des représentants
des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
(CCDSPV);
Vu l'arrêté du préfet du Nord du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord à compter du 1° septembre 2020 ;
Considérant les résultats constatés par la commission de recensement tels qu'ils sont inscrits sur le procès
verbal des opérations de recensement et de dépouillement des votes aux élections CCDSPV annexé au présent
arrêté ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Les sièges sont ainsi attribués :
Nombre de sièges à pourvoir : 9 sièges
A obtenu :
Liste du Syndicat UDSP59 = 609 voix
Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste majoritaire à un tour
Liste du Syndicat UDSP59 = 9 sièges
Article 2 — Conformément à l’article R1424-13 du code général des collectivités territoriales, les résultats sont
proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le
tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le
préfet.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le © 2 OCT. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
on FETET Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraternité
PROCES VERBAL DES OPERATIONS DE RECENSEMENT ET DE DEPOUILLEMENT DES VOTES
AU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DU NORD (CCDSPV)
Le mardi 29 septembre 2020, dans les locaux du service départemental d'incendie et de secours du Nord, s'est
réunie la commission chargée du recensement et du dépouillement des votes des élections au comité consultatif
départemental des sapeurs-pompiers volontaire du Nord.
La commission était présidée par Mme Dominique JUHEL, représentant le Préfet du Nord.
La commission est composée de :
M. Jacques HOUSSIN, président du conseil d'administration ou son représentant,
M. le Contrôleur général Gilles GREGOIRE, directeur départemental des services d'incendie et de secours ou
son représentant,
M. Benjamin DUMORTIER, maire de Cysoing,
M. Ludovic ROHART, maire d'Orchies,
M. Nicolas DOSEN, président de la Communauté de communes du Coeur de l'Avesnois,
M. Mickaël HIRAUX, président de la Communauté de communes Sud Avesnois.
Le secrétariat est assuré par M.Fabrice DE STAERCKE, fonctionnaire à la préfecture du Nord.
Le vote a été réalisé par voie électronique, conformément à l'article R1424-12 du code général des collectivités
territoriales.
Vu le procès-verbal du bureau de vote électronique, les résultats constatés sont les suivants :
Nombre de sièges à pourvoir : 9 sièges
Nombre total de votants = + £ z
Nombre de votes blancs ou nuls = À S 3
Nombre total de suffrages exprimés = 6 CD)
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/
1/3 A obtenu :
Liste du Syndicat UDSP59 = 69. voix
Sièges attribués selon les modalités du scrutin de liste majoritaire à un tour
Liste du Syndicat UDSP59 = 9 sièges
Sont proclamés élus au titre des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au CCDSPV du Nord :
Titulaires :
- ROUGANE-CAP Bertrand-Xavier
- CATTEAU Fabien
- CLAERBOUT Mélanie
- DESSE Dominique
- PIERRARD Sébastien
- CHANDELIER Margot
- STASZAK Benjamin
- CROMBEZ Claude
- THEREZ Sabrina
Suppléants :
- FILLIERE Christophe
- HOURDEAU Jean-François
- MEURISSE Claude
- DEGRENIER Bruno
- RAMEZ Camille
- WULLUS Sébastien
- DOUCHET William
- PANNEKOUKE Franck
- SAVARY Tony
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
213 CLOTURE DU PROCES VERBAL
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 29 septembre 2020 a Ai. h.86S.... en double exemplaire, est signé après lecture par le président, les assesseurs et le secrétaire.
M. GREGOIRE Mme JUHEL M. DE STAERCKE
Directeur départemental Présidente de la Secrétair
commission de
AL) recensement
U
M.DUMORTIER M. ROHART M. DOSEN M. HIRAUX
Maire de Cysoing Maire d'Orchies Président de la Président de la
Communauté de Communauté de
= communes du Coeur de communes Sud Avesnois
Er Ex tue l'Avesnois
c
EX tte.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
313 EE
_
Préfecture
du
Nord
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction des relations avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l'urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
Arrêté
préfectoral
déclarant
d'utilité
publique
l’opération
de
construction
d’un
ensemble
immobilier
à
usage
d'habitation
quartier
Bomart
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
Madeleine.
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
la
décision
par
délégation
du
conseil
n°
18
DD
0577
du
17
juillet
2018
par
laquelle
le
président
de
la
Métropole
Européenne de
Lille
(MEL)
décide
de
recourir
aux
procédures
d'expropriation,
et,
par
conséquent
de
solliciter
de
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
l'ouverture
d'une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
ainsi
que
d'une
enquête
parcellaire,
nécessaire
au
projet
visant
à
la
construction
d’un
ensemble
immobilier
à
usage
d'habitation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
Madeleine
dans
le
cadre
du
Programme
d'action
territorialisées
du
Plan
Local
de
l'Habitat
de
la
MEL,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2019
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
unique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
relative
au
projet
de
construction
d’un
ensemble
immobilier
à
usage
d'habitation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
Madeleine
:
Considérant
les
pièces
du
dossier
qui
ont
été
soumises
à
l'enquête
susvisée
du
lundi
27
janvier
au
lundi
10
février
2020
inclus,
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
la
Madeleine,
Considérant
le
plan
de
situation
et
le
plan
général
des
travaux
;
Considérant
les
avis
favorables
émis
par
le
commissaire-enquêteur
sur
l'utilité
publique
du
projet
ainsi
que
l'avis
favorable
sur
l'emprise
des ouvrages
projetés
:
Vu
le
courrier
du 27
août
2020
par
lequel
la
MEL
sollicite
du
Préfet
du
Nord,
la
déclaration
d'utilité
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Simon
FETET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
; ARRETE
Article
1°
—
Sont
déclarés
d'utilité
publique
les
acquisitions
des
parcelles
et les
travaux
à
entreprendre
pour
la
réalisation
du
projet
de
construction
d'un
ensemble
immobilier
à
usage
d'habitation,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Madeleine,
conformément
aux
plans
annexés
au
présent
arrêté.
Le
projet,
vise
à
répondre
aux
objectifs
métropolitains
de
production
de
6000
logements
neufs
par
an
et
aux
besoins
des
habitants
de
la
commune
de
la
Madeleine.
La
municipalité
à
inscrit
le
projet
« Quartier
Bomart
»
dans
le
programme
d'action
territorialisées
du
Plan
Local
de
l'Habitat
de
la
MEL.
Il
consiste
en
une
opération
de
construction
d'un
ensemble
immobilier
à
usage
d'habitation.
La
maîtrise
d'ouvrage
sera
assurée
par
Vilogia
SA
pour
le
locatif
social
et
Vilogia
Prémium
pour
l'accession.
Le
programme
prévoit
la
construction
de
44
logements
dont
20
logements
locatifs
sociaux,
20
logements
en
accession
ainsi
que
4
maisons
en
location-accession.
Article
2
—
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
est
prononcée
au
profit
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL). Article
3
-
La
MEL
est
autorisée
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
par
la
voie
de
l’expropriation,
les
parcelles
nécessaires
à
l'exécution
du
projet
visé
à
l'article
1.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
délai
pouvant
être
prorogé
une
fois. Article
4
-
Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
le
présent
arrêté
accompagné
de
ses
annexes
fera
l'objet
d’un
affichage
légal,
durant
deux
mois
consécutifs,
à
la
mairie
de
la
Madeleine
ainsi
que
dans
les
locaux
de
la
Métropole
européenne
de
Lille.
il sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
5
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
de
recours
contentieux,
s'il
est
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
l'acte.
Article
6
—
Le
présent
arrêté
sera
adressé
:
+
Au
Président
de
la
Métropole
Européenne de
Lille,
+
Au
maire
de
la
Madeleine.
Article
7 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
Président
de
la
métropole
européenne de
Lille
et
le
maire
de
la
Madeleine
sont chargés,
chacun
pour ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
5
OCT.
2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le Secrétaire général ANNEXE
Métropole Européenne de Lille
Exposé des motifs et considérations
justifiant le caractère d’utilité publique de la construction d’un ensemble immobilier à usage
d'habitation sur le territoire de la commune de la Madeleine.
La
production
du
présent
document
relève
des
dispositions
des
articles
L121-1
et
L:
122-2
du
code
de
lexpropriation
qui
précise
que
l'acte
déclarant
d'utilité
publique
"comporte,
le
cas
échéant,
les
mesures
prévues au | de l'article L122-1-1
du code de l'environnement".
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête qui seul justifie de manière exhaustive le caractère d'utilité publique du projet. I. Présentation du projet : L'opération soumise à l'enquête publique comprend le projet de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation sur le territoire de la commune de La Madeleine. Depuis
les années
1970,
la commune est en
évolution
constante.
Son tissu
urbain est aujourd'hui constitué
de quartiers d'habitats anciens, de grands ensembles des années 1970, de tissus industriels et de friches en cours de requalification ainsi que d’un quartier tertiaire lié au développement de la ZAC Euralille. Le
projet
de
construction
de
l'ensemble
immobilier
sur
un
terrain
d'assiette
de
3076m2
comprend
la
construction de 44 logements dont : -20 logements locatifs sociaux, -20 logements en accession -4 maisons en location-accession. II. Motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet :
°
_
Objectifs et enjeux
- Destruction d'habitat vétuste et leur reconstruction ; - Développer et maîtriser le foncier ; - Requalification de friches industrielles ; - Répondre aux besoins des habitants ; - Répondre aux besoins de la commune ; Considérant : - Que le dossier montre clairement la nécessité de la construction de logements ; - Que les avantages des solutions retenues l'emportent sur les inconvénients ; - L'avis favorable à la déclaration d'utilité publique rendu par le commissaire-enquêteur ; - L'absence d'observations émis par le public au cours de l'enquête ; - Qu'il n'apparaît pas de meilleure solution de construction que celle choisie : - Que les dispositions et aménagements envisagés par la Métropole Européenne de Lille correspondent aux besoins de la population ; - Que
le
projet répond
à
un
besoin très localisé sur ce secteur et qu'il ne
peut-être envisagé ailleurs,
dans
des conditions similaires. Il
apparaît
que
le
caractère
d'utilité
publique
du
projet
de
construction
d'un
ensemble
immobilier
à
usage
d'habitation dans le Quartier Bomart, sur le territoire de la commune de La Madeleine est
justifié.
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VILLE DE LA MADELEINE Projet de logements lôt Bomart Maître d'Ouvrage : VILOGIA | d® 74 Rue Jean Jaurès Tél: 0359 3550 00 V il 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Fax: 0350 35 5355 legia Architecte : = IN SITU architoctos [insitui 30 Bd du günéral Leclerc Er Tel:0320734039 38109 ROUBAIX Fax: 09 20 TA 7024
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