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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 05 25 Arrêté mini maxi grand gibier (1)
Document publié le Lundi 25 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 05 25 Arrêté mini maxi grand gibier (1))
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires :
D'EURE- d'Eure-et-Loir ET-LOIR ; ; ; ; Liberté Service de la Gestion des Risques, del Eau
Égalité et de la Biodiversité
Fraternité Pôle Nature
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-PN 2020-005
CONCERNANT LA FIXATION DES QUOTAS « PLAN DE CHASSE GRAND GIBIER »
POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2020/2021 EN EURE-ET-LOIR
Signé par
Guillaume BARRON
Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir
LE 25 MAI 2020
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- TEL 02 37 27 72 00 -www-.eure-et-loir.pref.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale des Territoires D'EURE- d’Eure-et-Loir h Service de la Gestion des Risques, di ET-LOIR ST au et de le Biodiversité
A Pôle Nature Fraternité
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA FIXATION DES QUOTAS
« PLAN DE CHASSE GRAND GIBIER »
POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2020-2021
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu Particle R425-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrête ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et du marquage du gibier ;
Vu les propositions de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir relatives aux prélèvements de
grand gibier à effectuer sur le département d’Eure-et-Loir ;
Vu les avis des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultés par
voie électronique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BAB-2015.012 du 23 octobre 2015 approuvant le Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique ;
Vu la consultation du public organisée du 29 avril au 19 mai 2020 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2020 portant délégation de signature au profit de M. BARRON Guillaume Directeur
Départemental des Territoires d’Eure et Loir ;
Considérant que la population de chevreuil et notamment en plaine est en hausse dans le département ;
Considérant que la population de cervidés est inégalement répartie dans le département et qu’elle met en péril
l’équilibre agro-sylvo-cynégétique dans certains secteurs ;
Considérant que la présence de daims dans le milieu naturel n’est pas souhaitée dans le département ;
Considérant le contexte pandémique et le confinement décrété à partir du 16 mars 2020 ne permettant pas de
réunir physiquement la CDCFS ;
Considérant l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Considérant le décret n°2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions
réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1‘: fixation des quotas
Les quotas minimum et maximum définis dans le cadre du plan de chasse au grand gibier sur l’ensemble du
département d’Eure-et-Loir sont fixés de la manière suivante pour la campagne de chasse 2020/2021 : Pour les espèces cerf élaphe, chevreuil et daim :
CERFS | BICHES | FAONS. TOTAL CHEVREUILS | DAIMS (C1+C2) Espèce Cerf
Minimum àl 221 241 244 706 4260 0 prélever
Maximum à| 442 483 488 1413 8521 100
prélever*
*Le nombre maximum à prélever pourra être majoré de 20 % par rapport aux propositions ci-dessus.
ARTICLE2 - Règles d’attribution
En fonction des fourchettes fixées à l’article 1, la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir
respectera la répartition des attributions de plan de chasse par catégorie sur chaque massif afin de maintenir un bon
équilibre du sexe-ratio :
+__1/3 de jeune chevreuil (CHI) et 2/3 de chevreuil indéterminé (CHD) ;
+ 1/3 de mâle, 1/3 de biche et 1/3 de faon. Cette répartition pourra être modifiée sur certains massifs où le
sexe-ratio est déséquilibré et sur les massifs où les populations sont trop importantes (augmenter
l'attribution de biches).
ARTICLE3 : Modification des quotas
En fonction des décisions qui seront prises par le Gouvernement en raison de l’épidémie de coronavirus sévissant
en France, les quotas et règles d’attributions fixées dans le présent arrêté pourront être modifiées.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES,le 2 5 MAI 2020
Le CT des Territoires,
re) e
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.