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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete mini maxi
Document publié le Vendredi 28 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete mini maxi)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté « Egaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2017-014
signé par
Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires
le 28 avril 2017
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté fixant les quotas « Plan de chasse Grand Gibier »
pour la campagne 2017-2018 +
De h Liberté » Égalité + Freternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Direction Départementale
des Territoires
ARRETE PREFECTORAL
FIXANT LES QUOTAS « PLAN DE CHASSE GRAND GIBIER »
POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2017-2018
LA PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu l’article R425-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrête ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et du marquage du
gibier
Vu les propositions de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir relatives aux
prélèvements de grand gibier à effectuer sur le département d’Eure-et-Loir
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 avril 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BAB-2015.012 du 23 octobre 2015 approuvant le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique ;
Vu la consultation du public organisée du 11 avril au 27 avril 2017 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 portant délégation de signature au profit de M. Sylvain REVERCHON
Directeur Départemental des Territoires d’Eure et Loir ;
Considérant l’état satisfaisant de la population de chevreuil dans le département ;
Considérant que la population de cervidés est inégalement répartie dans le département et qu’elle met en
péril l’équilibre agro-sylvo-cynégétique dans certains secteurs ;
Considérant que la présence de daims dans le milieu naturel n’est pas souhaitée dans le département ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1‘'‘fixation des quotas
Les quotas minimum et maximum définis dans le cadre du plan de chasse au grand gibier sur l’ensemble du
département d’Eure-et-Loir sont fixés de la manière suivante pour la campagne de chasse 2017/2018 :
- Pour les espèces cerf élaphe, chevreuil et daim :
—
CERFS | BICHES | FAONS TOTAL : | CHEVREUILS DAIMS
(C1+C2) | Espece Cerf |
Minimum à 200 229 249 678 3906 0
prélever |
Maximum à 400 459 | 497 1356 | 7812 100 [prélever* | | | | |
* Le nombre maximum à prélever pourra être majoré de 20 % par rapport aux propositions du tableau ci-
dessus Article 2 — conditions particulières
Sur certains territoires, en fonction des populations, des prélèvements minimum pourront être fixés sur une
période donnée, ainsi que les modalités particulières de prélèvements, qui seront fixées sur les arrêtés
individuels.
Article 3 — attributions complémentaires
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage examinera les demandes de révisions
exprimées par les détenteurs de droits de chasse.
Le cas échéant, elle pourra se prononcer sur des attributions complémentaires en fonction de problématiques
particulières (dégâts agricoles ou forestiers, problèmes sanitaires...). Les quotas maxi pourront alors être
révisés.
Article 4 - exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
CHARTRES, le 28 avril 2017
P/Le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
AA
ébartemental
gs d'Eure et Loir
Sylvain REVERCHON
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.