Procès Verbal - pv 16 decembre 2024

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Procès Verbal - pv 16 decembre 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Civrac-en-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16 decembre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, ë PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

CIVRAC SEANCE DU 16 DÉCEMBRE 2024 EN MÉDOC

Présidence : Madame le Maire, Béatrice SAVIN.

Secrétaire de séance : Madame BERTIN Patricia

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Etaient Présents : Mesdames Patricia BERTIN, Line CHAUVIN, Maria Sol PASSARINI, et Béatrice SAVIN

Messieurs Cédric COLEMYN, Fabrice DOLIGNON, Stéphane LAMBERT, Mathieu, NARBATE, Laurent RENELEAU et Romain SALLETTE

Etaient Absents : Monsieur Régis BLIMON

Pouvoirs : Madame Claudine RIGAUDIE à Madame Béatrice SAVIN

Madame Nathalie GUICHENE à Madame Patricia BERTIN

Secrétaire de séance : Madame Patricia BERTIN

ORDRE DU JOUR :

- Désignation d'un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024 - Désaffectation et déclassement du domaine public communal de parcelles - Assurance statutaire 2025

- Création emploi permanent rédacteur

- Subvention voyage scolaire

- Adhésion gîte de France

- Groupement de commande pour les foyers lumineux

- Questions diverses

HR RH RH RH HE RH EH HE A D EE HR EE D HE HR

Madame SAVIN, Maire de Civrac en Médoc, ouvre la séance à 19h00.

* APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 7 novembre 2024

- Adopté à l'Unanimité

* DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Patricia BERTIN est désignée Secrétaire

de séance à l'unanimité.

DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL. DE PARCELLES CHEMIN DE LA CURE ET LE BOURG

Madame la Maire donne lecture de l'exposé suivant :

La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées Section C 198 et 212 sis Impasse du coulant. Ces parcelles sont affectées à un terrain foncier et assurent une liaison entre le chemin de la cure et l'impasse du coulant. Ces terrains sont situés sur un terrain plat planté d'arbres en centre bourg de la commune « Impasse coulant » aux abords de l'Eglise Saint-Pierre classée aux monuments historiques.

Un permis d'aménager a été accordé au nom de la commune de CIVRAC EN MEDOC portant le numéro de dossier PA03312821W0002 le 2 août 2021 pour la création d'un lotissement de deux lots pour construction d'habitation sur l'unité foncière cadastrée C198 et C212 d'une superficie de 4410m°2. Une délibération du conseil municipal portant le numéro 2024-025 du 18 juillet 2024 autorisant Madame la Maire à la cession des terrains. Ces derniers ne présentent pas pour la commune un intérêt public, il a été décidé de mettre en vente les deux premiers lots.La désaffection matérielle de ces terrains est d'ores et déjà avérée via la clôture existante et l'impossibilité pour le public d'y accéder. Ces terrains sont de fait plus affectés à l'usage direct du public.

Avant toute cession des parcelles C 198 et 212, il revient au Conseil Municipal de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal de sorte que les parcelles soient intégrées dans le domaine privé communal.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la carte communale approuvé le 4 juillet 2006,

Vu la zone U de la carte communale susvisée,

Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles Section C 198 et 212 relevant du domaine public communal,

Considérant la nécessité de constater la désaffectation des parcelles Section C 198 et 212 et de prononcer leur déclassement du domaine publie communat, afin de pouvoir donner suite à la demande de cession des terrains.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-_ DECIDE de constater la désaffectation des parcelles section C 198 et 212 sis impasse du coulant - DECIDE de prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section C 198 et 212 pour une incorporation au domaine privé communal, - _ AUTORISE Madame la Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette opération.

RECONDUCTION DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

ANNEE 2025

Madame la Maire informe l'assemblée que la collectivité doit reconduire le contrat d'assurance prévoyant la couverture des risques d'incapacités du personnel pour l'année 2025. Elle précise que le contrat est conclu annuellement et que la prime afférente à ce contrat inclus les frais de gestion.

Le texte de cette proposition est soumis aux conseillers auxquels il est demandé de souscrire et d'autoriser Madame la Maire à signer toutes les pièces correspondantes.

Madame la Maire rappelle à l'assemblée que la gestion du contrat est assurée par le centre de gestion de la gironde conformément à la convention d'adhésion signée en 2021. Elle précise que l’appel à cotisation sera inscrit au budget 2025.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal,

- DECIDE de souscrire au contrat d'assurance du personnel proposé par CNP ASSURANCES pour une durée d'un an, contrat prenant effet du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 - _ AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à ce contrat.

Ont voté : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O

DELIBERATION PORTANT CRÉATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE DE REDACTEUR À TEMPS NON COMPLET

Madame la Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de répondre aux exigences liées au poste de responsable comptabilité et ressources humaines, il

convient de proposer la création d'un poste de rédacteur. Ce poste sera pourvu en interne. Cet emploi relevant du grade de Rédacteur de la catégorie hiérarchique B à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 22/35è"e,

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. L'agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans le métier de secrétaire de Mairie et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Madame la Maire informe le Centre de Gestion de la création de cet emploi permanent afin qu'il puisse en assurer la publicité.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de Secrétaire de Mairie ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste de Rédacteur à temps non complet 22135°%, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé à compter du 17 janvier 2025 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

DEMANDE DE SUBVENTION

VOYAGE SCOLAIRE

Madame le Maire informe l'assemblée avoir reçu une demande d'un administré dont son enfant est inscrite en classe de 4°"5 au collège Les Lesques à Lesparre Médoc. Il demande une aide financière pour un voyage scolaire à Rome/Pompéi du 30 mars 2025 au 4 avril 2025. Le montant total du voyage s'élève à 445 euros.

Madame la Maire propose d'allouer la somme de 200,00€ à cet élève.

Le Conseil Municipal, après l'exposé de Madame le Maire, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

DECIDE

-__ D'octroyer une participation financière de 200,00€ pour l'élève domicilié sur la commune, somme qui sera imputée à l'article 6574 au budget primitif 2025 ;

- de verser directement la subvention au Collège Les LesquesADHESION GÎTES DE FRANCE GIRONDE

Madame la Maire propose de délibérer sur la reconduction de l'adhésion auprès de gîtes de France Gironde pour le gîte en 2025.

Elle précise que le gîte sera loué par leur intermédiaire mais également par le biais du service administratif de la mairie durant toute l'année.

DÉCIDE

- De reconduire l'adhésion de la commune au réseau gîte de France Gironde et de renouveler la convention avec Tourisme réservation gironde pour la gestion commercialisation du bien durant l'année 2025

- Donne pouvoir à Madame la Maire à effet de signer tous les documents liés à l'adhésion au réseau gîte de France Gironde et à la convention de mandat de gestion avec Tourisme réservation gironde pour la saison 2025 ;

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MAINTENANCE DES FOYERS LUMINEUX DES COMMUNES

Le Conseil Municipal

Vu le code de la commande publique ;

Considérant que le terme du marché « MAINTENANCE DES FOYERS LUMINEUX DES COMMUNES — MARCHE N°27042020 », dont la commune est signataire est fixé au 6 avril 2025 ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Electrification du Médoc (SIEM) a décidé de constituer un nouveau groupement de commandes pour la maintenance des foyers lumineux des communes ;

Considérant que la mission du SIEM consiste à assurer la consultation et sa publicité, l'animation de la commission d'appel d'offres spécialement constituée ; chaque membre du groupement de commandes signant et exécutant le marché pour ce qui le concerne.

Après en avoir délibéré,

- _ DECIDE d'adhérer au groupement de commandes porté par le SIEM

- ADOPTE les documents de consultation des entreprises de ce marché

- _ DESIGNE Madame la Maire en tant que titulaire et Madame Patricia BERTIN en tant que

suppléant pour représenter de façon pleine et entière la municipalité de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) visée dans la convention de constitution du groupement de commandes pour la maintenance des foyers lumineux des communes et les autorise à signer tout document ayant trait à cette CAO

- AUTORISE la Maire à signer et à exécuter la convention de constitution du groupement de commandes et à signer tous les documents afférents à cette affaire, dont le marché à intervenir, pour ce qui le concerne

Questions diverses :

Madame le Maire précise les points suivants :

-__ Préparation du dossier concernant l'éclairage public pour le passage de toutes les lampes en LED. Ce projet permettrait de diviser la consommation électrique par 3. Il existe des aides pour le financement tel que le fonds vert et le CEE.- Madame la Maire donne compte rendu à son assemblée de la procédure concernant la mise en péril d'un bâtiment dans le bourg de la commune.

Par ordonnance rendue le 7 novembre 2024, Monsieur David KATZ, Juge des référés, vice-pré- sident a été désigné pour procéder à une expertise en application des dispositions des articles L.511.9 du code de la construction et de l'habitation aux fins de constater l'état de l'immeuble sis au 2 rue du 8 mai 1945, sur le territoire de la commune de Civrac en Médoc (33340), sur la parcelle cadastrée section C 151 et de préciser les mesures provisoires et immédiates à mettre en œuvre pour mettre fin à l'imminence du péril qu'il représente. En effet, Madame la maire sou- tient que l'immeuble concerné, dont Monsieur FONTEIN Johanes et Madame LANGEARD Véro- nique sont propriétaires, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée.

Le 12 novembre 2024, un constat de l'état de l'immeuble a été rédigé par l'expert. Celui-ci a

constaté des dangers sur l'intérieur, l'extérieur et la périphérie du bâtiment.

Un arrêté de mise en sécurité en procédure d'urgence a été prit le 18 novembre 2024 et envoyé en recommandé aux propriétaires.

- _ Réception des colis de noël en mairie, la distribution va pouvoir commencer par les élus.

-__ Préparation de la prochaine édition du journal municipal en cours.

- Préparation des vœux qui auront le dimanche 5 janvier à 11H30 — L'assemblée décide de travail- ler avec la Marquisette pour la prestation salée et sucrée comme l'an dernier.

*x ARR #xx x x

Madame le Maire, en son rôle de Présidente, lève la séance à 20h00

Le secrétaire de séance Le Président de Séance

Mme Béatrice SAVIN,