Procès Verbal - pv 18janvier2024

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Procès Verbal - pv 18janvier2024 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Civrac-en-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18janvier2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, ë PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU

CIVRAC 18 JANVIER 2024 EN MÉDOC

Présidence : Madame le Maire, Béatrice SAVIN.

Secrétaire de séance : Madame BERTIN Patricia

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Présents : Mesdames Patricia BERTIN, Line CHAUVIN, Nathalie GUICHENE, Claudine RIGAUDIE, Maria

Sol PASSARINI et Béatrice SAVIN

Messieurs Régis BLIMON, Cédric COLEMYN, Fabrice DOLIGNON, Stéphane LAMBERT, Laurent RENELEAU, et Romain SALLETTE

Pouvoirs : Monsieur Mathieu NARBATE à Monsieur Fabrice DOLIGNON

Secrétaire de séance : Patricia BERTIN

ORDRE DU JOUR :

- Désignation du Secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2023

- Recrutement en contrat CUI

- Ouverture partielle par anticipation des crédits budgétaires de la section d'investissement - Demande de Subvention Conseil Départemental

- Demande de Subvention DETR

- Questions diverses

Madame SAVIN, Maire de Civrac en Médoc, ouvre la séance à 19h00.

* APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023

- Adopté à l’Unanimité

* DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Patricia BERTIN est désignée Secrétaire

de séance à l'unanimité.

1- RECRUTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT UNIQUE D'INSERTION (CUI) CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L1111-2, Vu le Code du travail, notamment les articles L1111-3, L5134-19-1 à L5134-34, L5135-1 à L5135-8 et R5134-14 à D5134-50-3,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements- et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°2008-1249 du 1° septembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

Considérant l'intérêt de parvenir à l'inclusion durable de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH),

Considérant que les collectivités territoriales peuvent conclure un contrat d'accompagnement dans l'emploi,

Considérant que dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l'aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic Brut, est modulée et le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de la région,Considérant que l'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (pôle emploi, Cap emploi, Mission locale},

Considérant qu'afin de concilier les besoins des services tout en favorisant le retour à l'emploi de personnes en situation de demandeurs d'emploi, il est nécessaire de procéder à la création de postes en CUI-PEC,

Ont voté : Pour: 13, Contre : O, Abstention : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré décide :

- _ D’APPROUVER je recrutement de personnes dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences lorsque les besoins en matière de recrutement sont déterminés afin de permettre d’allier l'embauche de demandeurs d'emplois et des coûts de rémunération moins élevés

-__ D’AUTORISER Madame le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements et à signer les conventions avec le prescripteur et les contrats de travail à durée déterminée.

2- OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS BUDGETAIRES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales :

. Vu Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur l’autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris comme les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le Comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Madame le Maire rappelle que les crédits ouverts au titre du Budget Primitif 2023 et des Décisions Modi- ficatives 2023 sont de 100 126.38€.

A cet effet, la collectivité peut se permettre une ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement 2023 de 25031.59€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'in- vestissement selon les chapitres et article ci-dessous :Chapitre 21 :

-__ Article 2131 —- Bâtiments publics :

Réfection toiture : 4 468.26€

-__ Article 2152 — Installation de voirie :

Portail Ecole : 3468.30€

Total Chapitre 21 : 7 936.56€

3- DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL — ACQUISITION BIEN IMMO- BILIER

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l'acquisition du bien immobilier attenant au gîte communal cadastrée Section C numéro 188.

Le projet d'achat permettra l'aménagement et la rénovation de ce bien afin de pouvoir créer un logement communal.

La délibération portant sur l'acquisition de ce bien immobilier portant le numéro 2022-020 rappelle te mon- tant fixé par le vendeur pour l'acquisition : 37 000 €

Madame la Maire informe l'assemblée que cette acquisition est éligible à une subvention financière par le Conseil Départemental de la Gironde ayant pour intitulé : « Acquisition foncière — Bien immobilier ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- De solliciter une subvention auprès du Conseil Départementale de la Gironde au titre de «Acquisition Foncière — Bien Immobilier » de 7 400 euros

-__D'assurer le financement complémentaire par autofinancement

-__ Dit que la dépense et la recette seront inscrites au Budget Communale 2024

-__ Donne pouvoir au Maire de poursuivre l'exécution de la présente délibération

Ont voté : Pour : 13 Contre: 0 Abstention : 0

4- DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENT -— VOIRIE

Madame la Maire rappelle la volonté affichée par la municipalité de sécuriser les routes communales. Elle présente le devis de l'entreprise COLAS de Cissac Médoc concernant la réfection de la voirie Route d’An- dron, qui s'élève à 16505.00 € (19806.00€ TTC).

Madame la Maire, propose de solliciter l'attribution d'une subvention dans te cadre du Fonds Départemen- tale d'Aide à la Voirie Communale (F.D.A.V.C) auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde pour 2024.

Montant de la subvention sollicitée :

Coût de l'opération H.T : 16505.00 €

Montant de la dépense subventionnable : 16505.00 €

Montant de la subvention demandée : 5718.00€ (16505.00 X 35% X0.99)

Taux applicable : 35% (+CDS0.99)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A l'unanimité, par 13 voix pour

-__ VALIDE le montant de la subvention d'investissement sollicitée, soit 5718 Euros, auprès du Conseil Départemental de la Gironde au titre du FDAVC

-__ Donne pouvoir à Madame la Maire pour préparer la demande de subvention et pour signer tout document relatif au dossier.5- DEMANDE DE SUBVENTION DETR - VOIRIE

Madame la Maire informe l'assemblée de la nécessité de réaliser des travaux sur les voies communales Route d'Andron et Route de Plagnac ainsi que la réalisation de deux simples écluses au lieu- dit « Trembleaux ».

Afin de permettre la circulation des usagers en toute sécurité, il est décidé de procéder à la réfection de ces chaussées.

Madame la Marie informe le Conseil Municipal de la possibilité d'obtenir de l'Etat, une subvention au titre de la DETR, au taux de 25% minima, pour les voies communales Route d'Andron, Route de Plagnac et le lieu-dit « Trembieaux ».

La Maire propose donc d'établir une demande de subvention auprès de l'Etat. Les travaux de réfection la voirie et la création d'écluses sont évalués à 65 121.50€

Le Conseil Municipal, sollicite une subvention de l'Etat au titre de la DETR au titre de l’année 2024,

Plan de financement de la subvention sollicitée :

Coût de l'opération HT à financer : 65 121.50€

-__ Subvention demandée à la Préfecture : 16280.37€

- Autres financements : FDAVC : 5200.00€ Autofinancement : 43641.13€

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, 13 voix pour,

Valide le montant de la subvention d'investissement DETR 2024 sollicitée auprès de la Sous-Préfecture de Lesparre Médoc, soit 16280.37€

Donne pouvoir à Madame la Maire pour préparer la demande de subvention et pour signer tout document relatif à ce dossier.

6- DEMANDE DE SUBVENTION DETR - VIDEOSURVEILLANCE

Madame la Maire informe l'assemblée de la nécessité d'installer un système de vidéosurveillance au sein du bâtiment de l’école de la commune. En effet, à la suite des dernières infractions, il devient urgent de mettre en place une protection dans les bâtiments de notre école élémentaire.

Madame la Marie informe le Conseil Municipal de la possibilité d'obtenir de l'Etat, une subvention au titre de la DETR, au taux de 25% minima, pour l'installation de matériel de vidéoprotection.

La Maire propose donc d'établir une demande de subvention auprès de l'Etat. L'achat et l'installation du matériel sont évalués à 1966.67€

Le Conseil Municipal, sollicite une subvention de l'Etat au titre de la DETR au titre de l'année 2024,

Plan de financement de la subvention sollicitée :

Coût de l'opération HT à financer : 1966.67€

-__ Subvention demandée à la Préfecture : 491.66€

-__ Autofinancement: 1475.01€

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, 13 voix pour,

Valide le montant de la subvention d'investissement DETR 2024 sollicitée auprès de la Sous-Préfecture de Lesparre Médoc, soit 491.66€ et précise la priorité 2 à ce dossier.

Donne pouvoir à Madame la Maire pour préparer la demande de subvention et pour signer tout document relatif à ce dossier.Questions diverses :

Madame la Maire précise que le coût de l'éclairage public sur l’année 2023 s'élève à 19728 Euros. Elle précise qu'il n'y a pas de programmateur sur les poteaux. Il faut étudier avec CITEOS l'instal- lation de programmateur ou opter pour la coupure de l'éclairage afin de faire des économies.

YOGA : Des cours de Yoga vont avoir lieu tous les jeudis soir de 18H30 à 19H45 à compter du 18 janvier.

La collectivité est adhérente depuis le 1°’ janvier 2024 au service de santé du centre de gestion, il va donc être possible de programmer les visites médicales de nos agents. Elles auront lieu sur le mois de mai sur le site de Pauillac.

** #RkX

Madame le Maire, en son rôle de Présidente, lève la séance à 19h34

Le secrétaire de séance Le Président de Séance

Mme Béatrice SAVIN,

PS Maire de Civrac en Médoc

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