Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 11 Délib Subventions aux Associations 2023
Conseil Municipal - 2024 03 Délib Approbation CFU 2023
Conseil Municipal - 2024 14 Délib Réservation en flux des logements so
Déliberation - 2023 22 Délib Frais Ecolage classe ULIS 2023 2024
Conseil Municipal - 2023 32 Délibération Rétrocession Résidence Nature
Déliberation - 2024 05 Delib Vote des taux 2024
Déliberation - 2023 09 Delib Vote taux imposition 2023
Déliberation - Liste Délibération CM extraordinaire du 29 11 2025
Conseil Municipal - 2024 07 Délib Subventions aux Associations 2024
Conseil Municipal - Liste des Délibérations CM du 06 11 2025
Conseil Municipal - 2024 11 Délib sur le projet de SRHH 2024 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 11 Délib sur le projet de SRHH 2024 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-219102449-20240327-2024-1
1-DE)
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
28/03/2024
Publication
: 28/03/2024
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
27
mars
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
mars,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Mme
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents :
Mme
MICK
RIVES
Valérie,
M.
BALDY
Patrick,
M.
BLANQUART
Jean-Marc,
Mme
BOUILLER
Virginie,
M.
CORRE
Daniel,
M.
FONSECA
David,
M.
GAULE
Sylvain,
Mme
JOURDAN
Patricia,
Mme
LEGRAS
Evelyne,
M.
LUCAS
Marc,
Mme
MARCHE
Séverine,
Mme
MARECHAL
Laura,
M.
SERPETTE
Patrick
Absentes
: Mme
LE
NEEL
Shirley
Pouvoirs
: M.
CONRAD-BRUAT
Laurent
donne
pouvoir
à Mme
MICK
RIVES
Valérie,
M.
DHONT
Jean-Pierre
donne
pouvoir
à M.
FONSECA
David,
Mme
SARAGOSA
donne
pouvoir
à Mme
MARCHE
Séverine,
Mme
VAN
ASSCHE
Anabelle
donne
pouvoir
à M.
BALDY
Patrick
Secrétaire
de
séance
: M.
BALDY
Patrick
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 18
Nombre
de
présents
: 13
Nombre
de
votants
: 17
N°
2024/11
Objet
: Avis
dans
le
cadre
de
la
révision
du
Schéma
Régional
de
l'Habitat
et
de
l’Hébergement
(SRHH) VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
la
Loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
;
VU
la
Loi
n°
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
dite
loi DUFLOT 1 ;
VU
la
Loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
dite
loi
MAPTAM ; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
G91-216102449-20240327-2024-11-DE] Accusé
certifié
exécutoire
Récegtion
gar
le préfet :
48/04/2024
Publication
: 28/03/2074
VU
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
notamment
son
article
L.302-14
qui
vient
codifier
les
dispositions
de
la loi MAPTAM
sur
ce
schéma
et organiser
cette
procédure
de
consultation
;
VU
le
projet
de
Schéma
Régional
de
l’Habitat
et
de
l’Hébergement
(SRHH)
tel
qu’issu
du
Comité
Régional
de
l’Habitat
et de
l’Hébergement
(CRHH)
;
VU
le
courrier
de
saisine
du
préfet
de
Région
et
de
la
présidente
du
Conseil
régional,
en
date
du
12
décembre
2023,
sollicitant
l’avis
de
la
commune
de
FONTENAY-LE-VICOMTE
sur
le
projet
de
Schéma
Régional
de
l’Habitat
et de
l’ Hébergement
(SRHH)
2024-2030 ;
CONSIDÉRANT
que
conformément
à l’article
L.302-14
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
la Collectivité
a 3 mois
à compter
sa notification
pour
émettre
un
avis
sur
le projet ;
CONSIDÉRANT
que,
concernant
notre
territoire,
l’objectif
du
SRHH
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
(CCVE)
est
la production
de
370
logements
par
an,
CONSIDÉRANT
que
cet
objectif
est
au-dessus
des
objectifs
fixés
dans
le
Projet
d'Aménagement
Stratégique
du
SCOT-AEC
de
340
logements
en
fourchette
haute
;
CONSIDÉRANT
que
ce
schéma
ne
prend
pas
assez
en
compte
la
problématique
liée
au
manque
d’infrastructures
routières
face
à la production
de
nouveaux
logements
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
ÉMET
un
avis
DÉFAVORABLE
au
projet
de
Schéma
Régional
de
l'Habitat
et
de
l’Hébergement
(SRHH)
2024-2030.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
transmettre
au
Préfet
de
la
Région
Ile-de-France
la
présente
délibération. DIT
que
cette
délibération
sera
transmise
au
Préfet
de
PEssonne et
à
la Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Hébergement
et du
Logement
(DRIHL)
d'Ile-de-France.
Fait
à Fontenay-le-Vicomte,
le 28
mars
2024
Pour
extrait
conforme