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Arrêté - 162 pte enf fin de delegation de signature clotilde mauchamp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 162 pte enf fin de delegation de signature clotilde mauchamp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
4
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trà
Des
AFFJUR/AR-2024-162
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Abrogation
de
l'arrêté
n°2022-389
du
16
novembre
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Clotilde
MAUCHAMP
- crèche
Les
Marmottes
et
crèche
Fanny
Dewerpe Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-19
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ; Vu
la
loi
n°84-053
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
délibération
n°2023-104
du
2
Octobre
2023
portant
sur
la
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire ;
Vu
l'arrêté
n°
2022-389
du
16
novembre
2022
portant
sur
la
délégation
de
signature
à
Madame
Clotilde
MAUCHAMP
-
Crèche
les
Marmottes
et
Crèche
Fanny
Dewerpe
;
Considérant
le
départ
de
la
Collectivité
de
Madame
Clotilde
MAUCHAMP
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
fin
à
la
délégation
de
signature
de
Madame
Clotilde
MAUCHAMP
;
ARRETE
Article
1
: L'arrêté
n°2022-389
du
16
novembre
2022
est
abrogé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
6
JUIN
2024
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Rec
2 |
À
Es
ud
trôle
de
légalité
le
07/06/2024
x
;
*
à
Î
an
Trappes,
la Ville écologiste et solidaire
|
01
30
69
17
00
- Hôtel
de Ville
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197 Trappes
cedex