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Déliberation - 2022 073 Commercialisation DES Lots du Plan
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 073 Commercialisation DES Lots du Plan)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
06
septembre
2022
Délibération
n°2022/073
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le six septembre
à 18H30,
les membres
du
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: Mrs
Damien
BLANC,
Frédéric
DRAVET,
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mmes
Dominique
HAZUCKA,
Mrs
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Était
absent
:
M.
Michel
LEGER
(pouvoir
donné
à Pascal
PESSOZ)
Convocation
du
: 31
août
2022
- Affichage
du
: 31
août
2022
15
SEP,
2022
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 12
Conseillers
présents
: 11/
Conseiller
représenté
: 1
M.
Pascal
PESSOZ
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Reçu
en
Mairie
le
OBJET
:
VENTE
DE
TERRAINS
À
BATIR
AU
PLAN
Considérant
le
marché
immobilier
dans
les
communes
avoisinantes
(Feissons
sur
Salins,
Champagny,
Bozel
..)
et
les
références
de
ventes
de
terrains
à bâtir
récentes.
Considérant
les travaux
importants
engagés
pour
viabiliser
les terrains
à bâtir
au
lieudit
LE
PLAN,
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
FIXE
le prix
de
commercialisation
:
e
Le
lot A
: 69
000
€ (environ
345
m?
sous
réserve
du
bornage)
e
LelotB:78000€(390
m°)
DIT
que
les acquéreurs
des
lots
à bâtir auront
l'obligation
d’affecter
la construction
à réaliser
au
titre
de
leur
résidence
principale
et permanente
pour
une
durée
de
15
ans.
INSTAURERA
dans
le cahier
des
charges
des
clauses
anti-spéculatives
et des
pénalités
pour
une
durée
de
15
ans.
VALIDE
le règlement
de
commercialisation
des lots
joint
à la
présente
délibération
MANDATE
la Municipalité
pour
établir
les critères
d'attribution
des
lots.
CHARGE
le Maire
de
signer
les
actes
notariés
pour
la vente
des 2
lots.
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
Le
Mar
SOUS-PREFECTURE
Gé
L
\
_
E
LE
en
Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
_
0
SEP.
207?
h.
ALBERTVIL
LD
a
À
\
n
cc
an
_—
RAT
: À
12 SEP,
207
RUES.
RECEPISSE
{SAVE
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr. SOUS-PREFECTURE
ALBERTVILLE 12
SEP,
2022
RECEPISSE
COMMERCIALISATION
LOTS
DU
«
PLAN
»
Règlement
d'attribution
des
lots
Conditions
relatives
à
la
vente
1%
septembre
2022 SOMMAIRE
Préambule Objet
du
règlement,
prix
de
vente
Dépôt
des
candidatures
Modalités
d'attribution
Conditions
relatives
à
la
vente
Annexes PRÉAMBULE
SOUS-PREFECTURE
ALBERTVILLE 12
SEP,
2072
RECEPISSE
La
commune
de
Montagny
entend
mener
une
politique
d'urbanisme
soucieuse
de
l'intégration
des
projets
d'aménagement
dans
les villages.
Elle
fait
face
depuis
2020
à
une
augmentation
importante
des
demandes
de
terrains
à
bâtir.
Cette
demande
très
soutenue
entraîne
une
forte
pression
foncière
qui
se
répercute
sur
le prix des
logements
ainsi
que
sur
les
prix
des
terrains
à bâtir.
Pour
permettre
aux
jeunes
du
territoire
de
s'installer
sur
la
commune
et
pour
conforter
les
effectifs
des
trois
classes
du
groupe
scolaire,
la commune
a décidé
de
lancer
3 projets
d'aménagement
:
-
Le
Plan
(2
lots)
-
Entre
la
Roche
et
le
Plan
(viabilisation
5 terrains)
-
Lotissement
les
Noyers
au
chef-lieu
(11
lots)
4
lgeme: ans
Satenetntdepuese
Sac
Sven
Es Sa Eu
7
fpttnerl care te
Fret
= mas
|
Ex rer — Rem UIDS
Fu
Ée
ES Pa #°
P
4
Catstions et surlices prantickres avant bornage
Echelle
: 1/250 OBJET
DU
RÈGLEMENT -— PRIX
DE
VENTE
Dès
cet
automne,
la
commune
va
commercialiser
les
lots
A
et
B.
N°
du
lot
Superficie
estimée
Prix
du
foncier
HT
Prix
du
foncier
TTC
A
340
m?
56667
€
68
000
€
B
390
m?
65
000
€
78
000
€
Le
prix
de
vente
des
lots à
bâtir
a été
décidé
en
conseil
municipal
du
06/09/2022.
Les
prix
comprennent
:
Le
bornage
de
la
parcelle
Les
branchements
suivants,
en
limite
de
propriété
:
“
Eau
potable
“Eaux
usées
“Téléphone
Les
prix
ne
comprennent
pas
: (liste
non
exhaustive)
Le
raccordement
électrique
de
la
parcelle
(demande
à faire
auprès
d'ENEDIS).
Les
différents
abonnements
(eau,
électricité)
La
taxe
archéologique
Le
terrassement
du
lot
Le
raccordement
des
réseaux
de
la
limite
de
la propriété
à
la maison
Les
frais
d’actes
notariés
Estimation
de
la taxe
d'aménagement
sur
Montagny
en
2022 :
La
taxe
d'aménagement
est
constituée
de :
“Une
part
destinée
à la commune,
en
vue
de
financer
les
équipements
publics
communaux
nécessités
par
l’urbanisation.
Le
taux
fixé
par
la commune
est
de
4%
sur
le
secteur
du
Plan
=
Une
part
destinée
au
Département,
en
vue
de
financer,
d’une
part,
la
protection,
la
gestion
et
l'ouverture
au
public
des
espaces
naturels
sensibles
et
d'autre
part,
pour
les
dépenses
des
conseils
d'architecte,
d'urbanisme
et de
l’environnement.
Le
Conseil
Départemental
de
la Savoie a
fixé
le taux
à 2.5%.
Cette
part
départementale
s'impose
dans
toutes
les
communes.
Où
se
renseigner
? A
la direction
départementale
des
Territoires
(DDT)
ddt-spat-fiscalite@savoie.gouv.fr SOUS-PREFECTURE
ALBERTVILLE
()
42
SEP,
2022
RECEPISSE
DEPÔT
DES
CANDIDATURES
Les
terrains
libres
de
constructeur
seront
mis
à
la vente
après
établissement
d’une
liste
de
candidats
élaborés
sur
des
critères
(cf page
6),
décidés
par
le conseil
municipal
du
06/09/2022
Le
dépôt
des
candidatures
sera
possible
jusqu’au
07
octobre
2022.
Les
dossiers
seront
composés
du
formulaire
de
candidature
rempli
par chacun
des
candidats
(un
seul
imprimé
par
foyer)
Chaque
candidat
ne
peut
déposer
qu’un
seul
et
unique
dossier. MODALITÉS
D'ATTRIBUTION
1.Traitement
des
candidatures
:
Les
candidatures
seront
traitées
par
la municipalité
en
fonction
du
nombre
de
points
obtenus.
Les
dossiers
ayant
obtenu
le même
nombre
de
points
seront
départagés
par
tirage
au
sort
réalisé
par
la
municipalité.
2.
critères
d'attribution
:
Les justificatifs
ne
doivent
en
aucun
cas
être
transmis
avec
la fiche
de
candidature.
Ils seront
demandés
ultérieurement
uniquement
si le candidat
est
sélectionné.
La
commune
entend
favoriser
l’acquisition
de
résidence
principale.
Seules
les
personnes
physiques
souhaitant
construire
leur
résidence
principale
seront
admissibles.
Ne
seront
pas
recevables
les
candidatures
pour
établir
une
résidence
secondaire,
un
bien
à la
location,
des
bureaux
ou
un
local,
ni celles
présentées
par
un
professionnel
de
l'immobilier
(promoteur,
etc.) CT
ete
LLe
candidat(s)
n'ayant
jamais
été
propriétaire
6
candidat(s)
n'étant
plus
propriétaire(s)
de
sa
(leur)
résidence
principale
depuis
au
moins
2 ans
3
candidat(s)
n'étant
plus
propriétaire
de
sa
résidence
principale
depuis
moins
de
2 ans
1
Âge
moyen
du
couple
ou
de
la
personne
seule
20
à 35
ans
36
à 44
ans
A4
et+
L
Âge
/ situation
scolaire
des
enfants
à
naître
/
moins
de
3 ans/
école
maternelle
:
école
primaire
4
collège
- lycée
)
sans
enfant
1
Lien
avec
la
au
moins
un
des
membres Re
dans
la commune
de
Montagny
commune
CU
ETAT
CR
5
dans
une
commune
de
la communauté
de
communes
Val
Vanoise
5
autre
commune
1 SOUS-PREFECTURE
ALBERTVILLE
()
12
SEP,
2072
RECEPISSE
È
:
l'un
des
2 conjoints
ou
la
Lieu
de
travail
:
dans
la commune
de
Montagny
personne
seule
travaille
5
dans
une
commune
de
la communauté
de
|
communes Val Vanoise
M3
autre
commune
Implication
dans
la
vie
associative
|
l'un
des
candidats joue
un
rôle
dans
la vie associative
de Montagny
3.
Décision
finale/
vérification
des
pièces
justificatives
Le
nom
des
acquéreurs
retenus
sera
rendu
dans
un
délai
de
1 mois
maximum
à compter
de
la clôture
des
dépôts
de
candidature.
RAPPEL:
le(s)
signataire(s)
de
l’acte
d’acquisition
doit(vent)
être
le(s)
même(s)
que
celui(ceux)
mentionné
(s)
sur
le dossier
de
candidature.
4.
Cession
des
lots
A
l'issue
de
la
procédure
d'attribution,
l’ensemble
des
éléments
sera
transmis
au
notaire
mandaté
par
la commune
:
Alpine
3V
Notaires
Maître
NITLECH
20
avenue
des
Salines
Royales
73600
MOUTIERS
Cedex
En
application
de
l’article
L442-8
du
Code
de
l’urbanisme,
la
commune
consentira
une
promesse
unilatérale
de
vente
indiquant
la
consistance
du
lot
réservé,
sa
délimitation,
son
prix
et
son
délai
de
livraison. Les
candidats
attributaires
seront
tenus
de
respecter
les
délais
d'exécution
prévus
au
chapitre
« conditions
relatives
à
la vente
» pour
la mise
en
œuvre
de
leur
projet.
Le
paiement
des
terrains
s'effectuera
de
la manière
suivante :
Versement
du
prix
à la signature
de
l’acte
de
vente
authentique CONDITIONS
RELATIVES
A
LA
VENTE
1.
Réglementation
La
cession
d’un
terrain
à
bâtir
est
consentie
à
l’acquéreur
en
vue
de
la
construction
de
sa
résidence
principale
d'habitation
qui
devra
être
conforme :
-
À
la déclaration
préalable
de
travaux
du
DP
073
161
22
M
5020
-__
Au
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
2.
Propriété
de
jouissance/
planning
La
promesse
unilatérale
de
vente
sera
notamment
signée
sous
conditions
suspensives
de
délivrance
d’un
permis
de
construire
et
de
prêt
bancaire,
la cession
d’un
lot
ne
pouvant
intervenir
qu’une
fois
le
permis
délivré.
La
demande
de
permis
de
construire
devra
être
déposée
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
signature
de
la promesse
de
vente.
A
cet
égard,
il est
rappelé
que
l’étude
d’avant-projet,
avant
dépôt
du
permis
de
construire,
peut
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
mairie.
Les
candidats
s'engagent
à débuter
les travaux
de
construction
de
leur
maison
dans
un
délai
de
6 mois
maximum
à compter
de
la date
d'obtention
et
purge
du
permis
de
construire.
Ils s'engagent
également
à avoir
achevé
les
travaux
de
construction
dans
un
délai
de
3 ans
maximum
à compter
de
la date
d'octroi
du
permis
de
construire.
Planning
:
gnatue
de
la
MEANS
dépôt
du
ÉMIEC
EN
* 6 mois
maximum
après
signature
de
la promesse
de
vente
construire
LEONE
. 6 mois
maximum
après le 1er dépôt
de permis
CRT
TT
de
construire
M
signature
acte
authentique
de
Vente
Déclaration
MT)
°
6 mois
après
l'obtention
et
Chantier
purge
du
permis
de
construire
U
dans
la conformité
des
travaux
e
DACT
12
mois
après
entrée
dans
la maison SOUS-PREFECTURE
(à
ALBERTVILLE 12
SEP,
2072
Les candidats sont invités dès à présent
à vérifier leur capacité
à financer le projet immobilier énVisag8èSE
{achat
de
terrain
+ construction
d’une
maison
+ étude
de
sol
+ taxes
..)
3.
Conditions
particulières
de
la
cession
La
promesse
de
vente
et
l’acte
intégreront
:
Une
clause
anti-spéculative
suivante
:
«
OBLIGATION
D’AFFECTATION
A
TITRE
DE
RESIDENCE
PRINCIPALE
Ÿ”_
Conformément
à la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
MONTAGNY
numéro
+++++
en
date
du
++++++
sus
visée,
il est
mis
à
la
charge
des
propriétaires
de
lots,
de
leurs
ayants
droit
ou
ayants
cause,
ainsi
qu’à
tout
éventuel
locataire
de
ces
lots,
une
obligation
d'affectation
à titre
de
résidence
principale
et
permanente,
avec
une
tolérance
de
vingt
pour
cent
(20
%)
de
la surface
de
plancher
maximale
autorisée
sur
le lot
par
le
permis
de
construire
pour
de
l'hébergement
locatif
permanent,
pendant
une
durée
de
quinze
ans
(15)
ans
à
compter
du
dépôt
de
la
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(«
D.A.A.C.T.
») du
lotissement,
au
sens
de
l’article
R. 462-1
du
Code
de
l’urbanisme.
Y_
L'objet
de
cette
obligation
est d'éviter
lors des ventes
ou
locations
des
lots qui
interviendraient
à
l'avenir,
toute
dérive
spéculative,
dont
les
effets
nuisent
à
de
nombreuses
personnes
aux
revenus
modestes
ou
simplement
moyens,
qui
ont
leur
activité
professionnelle
sur
la
commune
de
MONTAGNY,
à
proximité
immédiate
des
stations
de
ski,
mais
sont
dans
l'incapacité
d'y
trouver
un
logement
en
rapport
avec
leurs
revenus.
Ÿ_
Les
propriétaires
des
lots ne
procéderont
à des
cessions
ou
locations
de
lots qu’à
des
candidats
à
l'acquisition
ou
à
la
location
s’engageant
solennellement
et
formellement,
par
une
déclaration
d'intention,
à
faire
de
la
construction
qu'ils
devront
édifier
sur
leur
lot,
leur
résidence
principale.
Ÿ
En
cas
de
non-respect
de
l'obligation
d'affectation
ci-dessus,
la vente
pourra
être
résolue
par
la
commune,
si
bon
lui
semble,
tous
les
frais
restants
à
la
charge
de
l’acquéreur.
YA
défaut
pour
la
commune
de
demander
la
résolution
de
la
vente,
celle-ci
demandera
à
l'acquéreur
ou
au
propriétaire
le versement
d’une
pénalité
de
200
€
(deux
cents
euros)
par
mètre
carré
de
terrain
appliquée
sur
la surface
du
lot, à titre
de
clause
pénale,
conformément
aux
dispositions
des
articles
1152
et
1226
du
Code
civil,
indépendamment
de
tous
dommages-
intérêts
dans
le cas
où
l’usage
du
bien
ne
sera
pas
une
résidence
principale.
Y_
Afin
de
vérifier
l'application
de
cette
clause,
la commune
de
MONTAGNY
pourra
exiger
que
lui
soit
délivré
tout
justificatif
qu’elle
jugera
utile
ou
vérifier
que
le
redevable
de
la
taxe
d'habitation
est
bien
le propriétaire
du
lot
correspondant
ou
le locataire
en
tant
que
résident
principal.
CLAUSE
ANTI
SPECULATIVE
ET
COMPLEMENT
DE
PRIX
Y_
Pour
faire
face
à une
demande
en
croissance
continue
et
afin
de
permettre
une
accession
à
la
propriété
à ces
familles,
la
mairie
de
MONTAGNY
a élaboré
des
critères
objectifs
d'attribution
des
différents
lots
du
futur
lotissement,
mais
moyennant
notamment
une
obligation
d’affectation
à titre
de
résidence
principale
pendant
une
durée
de
quinze
(15)
ans
maximum,
ci-dessus
visée. Ÿ
En
contrepartie
des
ventes
de
terrains
par
la
commune
de
MONTAGNY
à
des
conditions
économiques
favorable,
et
afin
de
limiter
toute
dérive
spéculative
de
la
part
des
futurs
attributaires
des
lots,
il leur est
imposé
un
complément
de
prix qui
serait
reversé
à la commune
de
MONTAGNY,
en
cas
de
revente
dans
le
délai
de
quinze
ans
(15)
ans
à
compter
de
leur
acquisition,
à
un
prix
supérieur
à
celui
auquel
le terrain
aurait
été
vendu
par
la
commune
de
MONTAGNY.
Ÿ_
Par
conséquent,
en
cas
de
revente
du
bien
avant
l'expiration
du
délai
visé
au
paragraphe
précédent,
le vendeur
sera
redevable
envers
la
commune
de
MONTAGNY
d’un
complément
de
prix
qui
sera
égal
à
la
différence
entre
la fraction
du
prix
correspondant
à
la valeur
vénale
du
terrain
estimée
au
jour
de
la
revente
et
le
prix
d'acquisition.
Ÿ”
Etant
précisé
qu’en
cas
de
revente
par
l’attributaire
du
lot
au
même
prix
que
son
prix
d'acquisition,
ce complément
de
prix
ne
pourra
pas
être
exigé
par
la commune
de
MONTAGNY
du
fait
de
l’absence
de
différence
entre
le
prix
d'acquisition
et
le
prix
de
revente,
mais
cette
obligation
sera
imposée
à tous
les futurs
acquéreurs
du
lot,
et ce
pendant
toute
la période
de
quinze
(15)
ans
visée
ci-dessus.
Ÿ_Les
prix visés
ci-dessus
s'entendent
hors
frais
d'acte
et accessoires
à
la vente.
Ÿ
Les
propriétaires
des
lots
s'engagent
à
reproduire
la
présente
clause
dans
tout
acte
de
mutation
à
titre
onéreux
ou
gratuit
ainsi
que
dans
tout
contrat
de
bail,
qu'il
s'agisse
d'une
première
mutation
ou
de
toute
autre
mutation
ultérieure.
»
-
Une
servitude
d'affectation
-__
Un
droit
de
préférence
au
profit
de
la commune
Ces
clauses
seront
plus
amplement
détaillées
dans
le compromis
et
l’acte
de
vente.
ANNEXES Les
documents
suivants
sont
disponibles
sur
le site web
de
la
mairie
:
-__
Déclaration
de
travaux
N°
DP
073
161
22
M
5020
du
05/09/2022
-
Document
d’information
sur
la taxe
d'aménagement
Contact
pour
information
: Maryline
LABARRE
: mairie@montagny-tarentaise.com
ou
04
79
24
50
21