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Déliberation - 2024 002 Vente de la parcelle L 604 au Plan
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 002 Vente de la parcelle L 604 au Plan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
07
février
2024
Délibération
n°2024/002
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le sept
février
à
18H30
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LEGER,
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M,
Franck
ROCHE
Étaient
absents
:
MM
Damien
BLANC
et
Serge
GAUDET
Convocation
du
: O1 février
2024
- Affichage
du
: 01
février 2024
uen
ve
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Peer
at
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 9/
Conseillers
représentés
: 0
M.
Vincent
MAITRE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
VENTE
DE
LA
PARCELLE
L 604
AU
PLAN
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Conseil
municipal
a validé
le projet
d'extension
des
réseaux
et de
défense
incendie
entre
le
PLAN
et la
ROCHE
qui
permettra
la construction
à terme
de
5
habitations.
Dans
le cadre
de
cette
opération,
la commune
a diligenté
une
procédure
de
biens
sans
maître
sur
le compte
de
Monsieur
Alexandre
Henri
CHARVIN
pour
acquérir
entre
autres
la
parcelle
L 604.
Arrivé
au
terme
de
la
procédure
et
à
la
réception
de
l'acte
administratif
confirmant
que
les
parcelles
de
Monsieur
Alexandre
Henri
CHARVIN
sont
désormais
propriété
de
la commune,
Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
de
vente
de
la
parcelle
L 604
au
profit
de
Monsieur
Jean-Yves
ROCHE.
En
effet,
Monsieur
ROCHE
est
propriétaire
de
parcelles
qui
lui
permettraient
de
créer
un
lot
à construire
pour
accueillir
une
maison
d'habitation. Pour
réaliser
son
projet,
Monsieur
ROCHE
demande
à la Mairie
l'acquisition
de
la parcelle
communale
L 604
située
au
lieudit
le
Plan
d’une
superficie
de
148
m2.
Les
frais
de
vente
seraient
les
suivants
:
e
Frais
administratifs
d'acquisition
de
la
parcelle
L 604
: 594
€
e
Vente
de
la
parcelle
L 604
de
148
m?
à 40
€/m?
: 5 920
€
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
8
voix
POUR
(Mme
Anne-Marie
ROCHE
n’a
pris
part
ni
au
débat
ni
au
vote}.
APPROUVE
la vente
de
la parcelle
L 604,
d'une
superficie
de
148
mi,
située
lieu-dit
«
Le
PLAN
» à
Monsieur
Jean-Yves
ROCHE ;
DIT
que
le
prix
de
vente
s'élève
à
40
€/m?,
soit
un
total
de
5
920€;
ACCEPTE
que
cette
vente
soit
régularisée
par
acte
administratif
ou
acte
authentique
chez
un
notaire
; DIT
que
les
frais
liés
au
transfert
de
propriété
(frais
d'acte,
document
d’arpentage,
….)
et frais
administratif
pour
l’acquisition
de
la parcelle
L 604
seront
à la charge
de
l'acquéreur;
AUTORISE
M.
Pascal
PESSOZ,
1°
Adjoint,
à
représenter
la
Commune
de
Montagny
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
à
intervenir,
conformément
à
l’article
L
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
Le
Maire,
en
Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
1 2
FEV
a
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.