Conseil Municipal - pv301015

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Ordre du Jour - 1. Ordre du jour CM 4 octobre 2021

Conseil Municipal - pv301015 Document publié le Vendredi 30 octobre 2015 par la commune de Merville. Lien du pdf (Conseil Municipal - pv301015)Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,

COMMUNE DE MERVILLE

L’an deux mille quinze et le trente octobre, à 21 heure(s) , le Conseil

Municipal de la commune de Merville, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels, sous la

présidence de : Mme Chantal AYGAT, Maire de Merville

Présents :

Mme Patricia OGRODNIK, M. Thierry VIGNOLLES, Mme Colette BEGUE, M.

Jean-Luc FOURQUET, Mme Alexandrine MOUCHET, M.Daniel

CADAMURO, Mme Joséphine LABAYEN-REMAZEILLES, M.Sauveur

GIBILARO, M.Patrick DI BENEDETTO, M.Henri HERNOULD, M. Gilles MARTIN, Mme Monique NICODEMO -SIMION, Mme Béatrice MARTY, Mme Valérie HABIRE, M. René BÉGUÉ, M.François GAUTHIER, Mme Katia

ZANETTI, Mme Nelly AUGUSTE, M.Jean -François LARROUX, M.Marie-

Thérèse TRECCANI, M.Bernard TAGNERES , Mme Danielle BENAC, M. Philippe PETRO, Mme Sylviane GABEZ

Secrétaire de séance : Mme Colette BEGUE

Absents excusés :

Mme Stéphanie HUILLET représentée par Mme Nelly AUGUSTE

Mme Sylviane GABEZ représentée par M.Christophe FEUILLADE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2015

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Mme le Maire ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour.

 Approbation du compte rendu du 25 septembre 2015

1- ADMINISTRATION GENERALE

a. Approbation de la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes

publiques locales « TIPI Régie », et autorisation donnée à Mme le Maire de signer celle-ci (PJ1)

2- FINANCES

a. Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

b. Décision Modificative n°2 (PJ2)

Nombre de Membres

Afférents

au Conseil

Municipal

En

Exercice

Qui ont pris

part à la

décision

27

27

27

Date de la Convocation:

22/10/2015

Date d’Affichage :

05/11/2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

LA HAUTE-GARONNEc. Fixation du taux de la Taxe d’Aménagement et détermination de ses exonérations

3- RESSOURCES HUMAINES

a. Recrutement des agents recenseurs et détermination de leur rémunération, au titre du

recensement général de l’année 2016

Questions diverses

• Information sur le Projet Educatif Territorial (PEDT)

 Approbation du compte rendu du 25 septembre 2015

Le compte-rendu proposé est approuvé à la majorité (1 abstention)

1- ADMINISTRATION GENERALE

a. Approbation de la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes

publiques locales « TIPI Régie », et autorisation donnée à Mme le Maire de signer celle-ci

(PJ1)

M.VIGNOLLES informe le Conseil municipal qu’afin de permettre le paiement en ligne via le site de la

ville des services facturés aux mervillois, il est proposé d’approuver la convention d’adhésion au service

de paiement « TIPI Régie ».

Comme précisé par la convention, ce mode de paiement concerne les factures inférieures à 10 000€,

nécessite notamment que la collectivité dispose d’un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT), et

engendre un coût pour la commune de 0,10€ par opération.

M.TAGNERES précise qu’au vu de la convention, il convient de rajouter 0,25% du montant.

M.VIGNOLLES précise que l’estimation menée prévoit un cout supplémentaire de 300€ à l’année.

Néanmoins cette solution permet de gagner en efficacité et donc en temps pour le service facturation.

Mme MOUCHET rappelle qu’il s’agit d’une demande ancienne des familles, pour le moment prévue ,

à début janvier 2016, pour la cantine et le péri et extra scolaire.

Afin que le mervillois puissent disposer de ce nouveau service, il est donc demandé au Conseil

municipal : - De valider l’adhésion de la commune au service de paiement en ligne des recettes publiques

locales « TIPI Régie », et la prise en charge des frais bancaires qui en découlent par la

collectivité

- D’approuver la convention correspondante

- D’autoriser Mme le Maire à signer celle-ci

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- Valide l’adhésion de la commune au service de paiement en ligne des recettes publiques

locales « TIPI Régie », et la prise en charge des frais bancaires qui en découlent par la

collectivité

- Approuve la convention correspondante

- Autorise Mme le Maire à signer celle-ci

2- FINANCES

a. Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Mme LABAYEN-REMAZEILLES informe le Conseil municipal que, vu le Code Général des Collectivités

Territoriales et notamment ses articles L2121-17 et L2121-29, vue la demande d’admission en non-

valeur de la Trésorière municipale dressée sur l’état des produits communaux irrécouvrables en date

du 08/10/ 2015, il est proposé d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 481,39€,

l’ensemble des procédures ayant été employé.

Cette dépense sera imputée à la nature 6541 du budget 2015 de la commune.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables

proposée.

b. Décision Modificative n°2 (PJ2)

Mme LABAYEN-REMAZEILLES informe le Conseil municipal qu’il convient de procéder à l’adoption

d’une Décision Modificative dans le cadre du Budget Primitif 2015 (Document en pièce jointe n°2 du

présent dossier).

Cette Décision Modificative n°2 permet l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables étudiée

précédemment, ainsi que la participation de la commune à la location d’une ligne d’eau à l’Espace Jean

Vauchère de Colomiers, pour 10 séances et deux classes de CM1. Le montant de cette participation

s’élève à 1 066€.

M.TAGNERES demande si cette somme inclut le transport, s’interroge sur le coût, et sur l’imputation

proposée. Mme MOUCHET répond que le coût du transport était déjà prévu au Budget 2015 de lacommune. Il s’agit en outre d’une participation, pas du coût global de la prestation. Mme le Maire

précise que l’imputation proposée répond à une demande de la Trésorerie municipale.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve la Décision Modificative n°2 au titre du Budget Primitif

2015.

c. Fixation du taux de la Taxe d’Aménagement et détermination de ses exonérations

Mme OGRODNIK rappelle au Conseil municipal que par délibération du 14 octobre 2011, la

Municipalité a instauré, à compter du 1er mars 2012, la Taxe d’Aménagement, dans le cadre des

articles L331-14 et L332-15 du code de l’urbanisme, au taux de 5%+PRE sur l’ensemble du territoire

communal.

Lors de la même séance, comme le prévoit l’article 331-9 du code de l’urbanisme, l’Assemblée

délibérante a décidé de procéder à des exonérations de 50% relatives à des logements sociaux et

locaux commerciaux déterminés.

Mme le MAIRE informe le Conseil municipal qu’arrivant à leur terme (il convient de délibérer chaque

année avant le 30 novembre pour l’année n+1), et afin d’être en conformité avec le PLU, il convient

de déterminer à nouveau le taux de la Taxe d’Aménagement et ses exonérations.

Il est ainsi proposé:

-de maintenir le taux de la Taxe d’Aménagement à 5%+PRE sur l’ensemble du territoire communal,

Et de fixer les exonérations suivantes :

-50% pour les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-12 qui ne

bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7. Il s’agit des logements sociaux

financés par des PLS ou PLUS, les logements financés en PLAI étant exonérés en totalité de plein droit.

- 50% pour les commerces de détail d’une surface de vente de moins de 400m2.

A l’unanimité le Conseil municipal, décide :

-de maintenir le taux de la taxe d’Aménagement à 5%+PRE sur l’ensemble du territoire communal

-d’approuver les exonérations telles que précisées ci-dessus et de décider de leur durée de un an

reconductible.

-d’autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier. 3- RESSOURCES HUMAINES

a. Recrutement des agents recenseurs et détermination de leur rémunération, au titre du

recensement général de l’année 2016

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Madame BEGUE informe le Conseil municipal qu’un recensement général aura lieu à Merville du 21

janvier au 20 février 2016. A cette occasion, la commune a été divisée en 13 districts. Il convient donc

de recruter 13 agents recenseurs rémunérés par la commune de la manière suivante :

- Bulletin de logement : 1,10 € net

- Bulletin individuel : 1,70 € net

Deux séances de formation sont prévues qui seront rémunérées 25 € net chacune.

Mme BEGUE précise qu’une dotation forfaitaire de 10 223 € est attribuée par l’Etat à la commune pour

cette opération.

Mme le MAIRE sollicite donc le Conseil municipal afin d’approuver le recrutement d’agents recenseurs

et les modalités de leur rémunération tel que décrit ci-dessus.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le recrutement de 13 agents recenseurs et les modalités

de leur rémunération tel que décrit ci-dessus

Questions diverses

• Information sur le Projet Educatif Territorial (PEDT)

Mme MOUCHET informe le Conseil municipal que le PEDT de la commune, approuvé en juillet 2015 par son comité de pilotage, partenarial, a été à la rentrée approuvée par les services de l’Etat. Il ne s’agit cependant que d’une première étape. Afin qu’il puisse évoluer, deux comités de pilotage se tiendront début 2016 puis avant les congés d’été.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.