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Procès Verbal - PV CM 09 05 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 05 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
MERVILLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MERVILLE
: 017
Séance
du
09
mai
2023
Chantal
AYGAT
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
09
MAI
2023
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le mardi
09
mai
à 20
heures
00,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
du
conseil
municipal
sous
la
Présidence
de
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire
de
Merville
en
exercice
et
sur
sa
convocation.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
délibérer.
Présents
: 23
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire,
Madame
Nelly
AUGUSTE,
Messieurs
Jean-Luc
FOURQUET,
Jean-François
LARROUX,
Robert
BONNAFE,
Adjoints
au
Maire,
Mesdames
Katia
ZANETTI,
Virginie
LARROUX,
Fabienne
SAINT-AUBIN,
Morgane
GUILLEMOT,
Monique
NICODEMO-SIMION,
Sylviane
GABEZ,
Michèle
SANTACREU,
Céline
BREIL,
Barbara
KIRCH
et
Sophie
CIECKO,
conseillères
municipales,
Messieurs
Daniel
CADAMURO,
Patrick
DI
BENEDETTO,
Samuel
TRESSEL,
Michel
HANNE,
Olivier
BERTHELOT,
Fabrice
MARTINEZ,
Franc
CORTESE
et
Laurent
LESUEUR,
conseillers
municipaux.
Procurations
: 3
Madame
Patricia
OGRODNIK
donne
procuration
à Madame
Chantal
AYGAT,
Madame
Alexandrine
MOUCHET
donne
procuration
à Madame
Nelly
AUGUSTE,
Monsieur
René
BÉGUÉ
donne
procuration
à Madame
Barbara
KIRCH.
Absents
: 3
Luc
MERIEUX,
François
GAUTHIER
et
Evelyne
PATEY.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Luc
FOURQUET
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Nombre
de
Conseillers
votants
: 26
Date
de
convocation
: 20
avril
2023
Date
d'affichage
: 20
avril
2023
La
séance
est
ouverte
à 20H00,
séance
publique. Ordre
du
jour
:
> Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
31
mars
2023
FINANCES
LOCALES/MARCHES
PUBLICS
:
1/
Mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
régularisation
comptable
relative
à la
théorie
de
limprévision URBANISME
:
1/ Acquisition
de
parcelle
2/
Approbation
du
projet
du
Mail
Tolosan
et
du
dossier
d'enquête
préalable
3/
Signature
d’une
convention
avec
le Conseil
Départemental
de
la Haute-Garonne
relative
à la
réalisation
de
travaux
sur
le domaine
public
routier
départemental
PERSONNEL
TERRITORIAL/RESSOURCES
HUMAINES
:
1/
Modification
et
approbation
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
INFORMATIONS
DIVERSES
: 018
Chantal
AYGAT
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
31
mars
2023
Madame
le Maire
soumet
le compte-rendu
du
conseil
municipal
qui
s'est
déroulé
le
31
mars
2023.
Aucune
remarque
n'est
formulée.
Le
conseil
municipal,
à la
majorité
(1 abstention
de
Monsieur
BERTHELOT
pour
cause
d'absence),
approuve
le compte-rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
qui
s'est
déroulé
le 31
mars
2023.
|. FINANCES
LOCALES/MARCHES
PUBLICS
1.1
: Délibération
2023/023
: Mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
régularisation
comptable
relative
à la
théorie
de
l’imprévision
Exposé
:
Par
délibération
n°2022-049
en
date
du
30
septembre
2022,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Merville
autorisait
Madame
le Maire
à signer
un
protocole
d'accord
transactionnel
avec
la société
BICHARD
EQUIPEMENT
concernant
la mise
en
œuvre
de
la
théorie
de
l’imprévision.
En
vertu
de
la circulaire
ministérielle
n°6338/SG
du
30
mars
2022
relative
à l'exécution
des
contrats
de
la commände
publique
dans
le contexte
actuel,
cette
entreprise
chargée
de
la
fourniture
et
de
la pose
d’une
cuisine
dans
le cadre
de
la construction
du
nouveau
groupe
scolaire
remplissait
les
conditions
pour
bénéficier
d’une
indemnité
compensant
une
partie
des
charges
supplémentaires
qualifiées
d'extracontractuelles.
La
dépense
idoine
a donc
été
imputée
sur
l'opération
concernée
en
section
d'investissement. Néanmoins,
la commune
de
Merville
a été
destinataire
d’une
correspondance
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
qui
demande
aux
collectivités
territoriales
de
procéder
à une
régularisation
comptable
par
décision
de
l'assemblée
délibérante.
En
effet,
par
avis
en
date
du
15
septembre
2022,
le Conseil
d'Ftat
a précisé
que
l'indemnité
d’imprévision
ne
pouvait
s'entendre
comme
un
complément
de
prix
dans
la mesure
où
elle
a pour
objectif
de
compenser
des
charges
extracontractuelles
subies
par
le titulaire
d’un
marché
public.
Des
lors,
la position
des
autorités
officielles
qui
s'appuyaient
jusqu'alors
sur
l’analyse
d'un
complément
de
prix
imputable
sur
le compte
d'exécution
du
marché
a dû
être
révisée.
L’indermnité
d’imprévision
doit
désormais
s’imputer
au
compte
65888
« autres
charges
diverses
de
gestion
courante
» en
section
de
fonctionnement
pour
les
communes
qui
appliquent
la nomenclature
M57
comme
Merville.
Prenant
acte
de
la décision
du
Conseil
d'Etat,
toutes
les
conventions
d'indemnisation
signées
après
le 15
septembre
2022
doivent
faire
l'objet
de
cette
régularisation
comptable.
Cette
dernière
se
matérialisera
par
une
correction
d'erreur
sur
exercice
antérieur
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
et
comptable
2023
et
sera
sans
conséquence
sur
les
résultats
budgétaires.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
la circulaire
ministérielle
n°6338/SG
du
30
mars
2022,
Vu
la délibération
n°2022-049
en
date
du
30
septembre
2022, 019
Chantal
AYGAT
Vu
la décision
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
15
septembre
2022,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la régularisation
comptable
mentionnée
ci-dessus,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. Il. URBANISME
4.2
Délibération
2023/024
: Acquisition
de
parcelle
Exposé
:
Suite
au
décès
d’un
administré,
la commune
de
Merville
à été
informée
que
la
propriété
de
la personne
en
question
et
le terrain
attenant
allaient
être
proposés
à
la vente. Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
l'achat
de
la parcelle
non
bâtie
d'une
contenance
de
300
m2
située
rue
de
la Brasserie
sur
laquelle
est
érigé
un
garage
peut
représenter
une
opportunité
pour
la commune
de
Merville,
C'est
pourquoi,
elle
a entamé
des
négociations
avec
l’agence
immobilière
chargée
de
cette
vente,
Elle
précise
que
la propriété
bâtie
fera
l’objet
d'une
transaction
privée
et
ne
présent
pas
d'intérêt
pour
la municipalité.
Les
deux
parties
se
sont
mises
d'accord
pour
un
prix
d'achat
fixé
à 60
000
€.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
28, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-
1, Considérant
que
cette
acquisition
permettra
la réalisation
d’une
réserve
foncière
en
centre-ville, Considérant
que
cet
achat
par
la voie
amiable
dotera
la commune
d’un
lieu
de
stockage, Considérant
la réglementation
qui
précise
que
les
acquisitions
amiables
d'une
valeur
égale
où
inférieure
à 180
000
euros
ne
nécessitent
pas
l’avis
des
domaines, Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
l'acquisition
de
la parcelle
E63
d’üne
contenance
de
300
m2,
FIXE
le prix
de
cette
acquisition
à 60
000
€,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.3
Délibération
2023/025
: Approbation
du
projet
du
mail
tolosan
et
du
dossier
d'enquête
préalable
Exposé
:
La
communauté
de
communes
des
Hauts-Tolosans
conduit
le projet
de
réalisation
de
la
ZAC
Enova
qui
abritera
le Mail
Tolosan.
La
société
d'économie
mixte
(SEM)
Oppidéa
est
concessionnaire
de
la communauté
de
communes
pour
réaliser
l'opération,
en
vertu
d’un
contrat
de
concession
approuvé
par
délibération
de
la CCHT
en
date
du
22
décembre
2016.
Ce
projet
se
situe
dans
la partie
Est
de
la commune
de
Merville,
plus
précisément
dans
le
secteur
de
« La
Ginestière
», à
proximité
de
la zone
d'activités
de
la Patte
d'Oie.
Par
la réalisation
de
cette
opération,
la communauté
de
communes
poursuit
4 objectifs
:
- Créer
un
véritable
lieu
de
vie
et
d'échanges
pour
tous
qui
s'inscrit
dans
le projet
global
du
territoire,
-__ Offrir
des
conditions
foncières
et
immobilières
adaptées
à l'accueil
de
nouvelles
entreprises,
- Créer
un
parc
d'activités
éco-qualifié
dédié,
en
partie,
à la
valorisation
non
alimentaire
des
productions
agricoles
végétales
et
de
leurs
co-produits,
mais
également
à l'écoconstruction,
aéronautique
et
services
- _
Attirer
des
entreprises
à haute
valeur
ajoutée
dans
l’industrie
et
l’agriculture.
Ce
projet
permet
également
de
répondre
aux
exigences
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
nord
toulousain
qui
souligne
la nécessité
de
faciliter
et
de
dynamiser
la
création
d'emplois
sur
chaque
bassin
de
vie.
Le
SCOT
a également
pour
ambition
de
permettre
l'accueil
de
15
000
nouveaux
emplois
d'ici
à 2030,
d'acquérir
une
indépendance
économique
du
territoire
par
rapport
à la
métropole
toulousaine
et
de
permettre
le
desserrement
de
l’activité
de
la métropole.
Cette
zone
d'activités
représente
la première
tranche
d’un
projet
plus
vaste,
dénommé
Val
Terra.
Elle
s'étend
sur
un
périmètre
de
27
hectares
et
prévoit
la création
de
50
lots
à la
vente,
d’une
superficie
de
1 000
à 14
000
m2,
pour
une
surface
totale
de
92
000
m2
de
surface
plancher.
Le
programme
réserve
également
certaines
parties
du
périmètre
à des
emprises
publiques
:
2,1
km
de
voies
et
réseaux
à adapter,
25
000
m2
de
parcs,
cheminements
piétons
et
espaces
verts,
500
m linéaires
de
voies
vertes,
enfin
un
tiers
lieu
regroupant
des
espaces
partagés.
En
outre,
la gestion
de
l'eau
au
sein
de
la ZAC
sera
assurée
par
la création
de
bassins
de
rétention
et
d’un
réseau
d'assainissement
adapté.
Le
coût
global
du
projet
est
estimé
à environ
18
millions
d'euros. 1.4
020
Chantal
AYGAT
La
réalisation
de
cette
opération
nécessite
de
mener
une
enquête
publique
environnementale
pour
déclarer
le projet
d'utilité
publique,
obtenir
une
autorisation
environnementale
ainsi
que
la détermination
des
parcelles
à déclarer
cessibles.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Vu
les
articles
L.122-1
et
R.122-7
du
code
de
l’environnement,
Considérant
que
la commune
a toujours
affiché
son
soutien
à ce
projet
en
raison
des
retombées
économiques
et
commerciales,
Considérant
que
ce
projet
représente
une
réelle
opportunité
pour
alimenter
le
dynamisme
de
Merville,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le projet
du
Mail
Tolosan
porté
par
la communauté
de
communes
des
Hauts-Tolosans, EXPRIME
un
avis
favorable
sur
les
documents
relatifs
au
dossier
d'enquête
préalable,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. Délibération
2023/026
: Signature
d’une
convention
avec
le Conseil
Départemental
de
la Haute-Garonne
relative
à la
réalisation
de
travaux
sur
le domaine
public
routier
départemental Exposé
:
Madame
le Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
signer
une
convention
avec
le Conseil
Départemental
de
la Haute-Garonne
pour
la réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public
routier
départemental.
En
effet,
dans
le cadre
des
travaux
de
construction
du
lotissement
PLACES
situé
route
d’Aussonne,
l'aménageur
a réalisé
un
cheminement
piétonnier
hors
chaussée
sur
une
partie
de
la voirie
qui
relève
de
la compétence
du
Département.
La
commune
n’est
pas
intervenue
financièrement
dans
cette
opération.
il convient
tout
de
même
de
régulariser
la situation
par
la signature
de
cette
convention
jointe
au
présent
dossier.
Cette
dernière
a pour
objet
de
définir
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
des
travaux
réalisés.
Décision
: Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Considérant
la nécessité
de
signer
cette
convention,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la signature
d’une
convention
avec
le Conseil
Départemental
de
la Haute-
Garonne
pour
la réalisation
de
travaux
sur
le secteur
routier
départemental
route
d'Aussonne, PRÉCISE
que
la convention
est
annexée
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
111.
RESSOURCES
HUMAINES/PERSONNEL
TERRITORIAL
1.5
Délibération
2023/027
: Modification
et
approbation
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
Exposé
:
Il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaire
au
bon
fonctionnement
des
services.
Par
délibération
n°2022-064
en
date
du
19
décembre
2022,
la commune
de
Merville
a
approuvé
l'actualisation
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et
notamment
les
articles
L.313-1
à 313-4,
Considérant
la volonté
du
conseil
municipal
de
poursuivre
la collaboration
avec
deux
personnels
contractuels
(1 temps
non
complet
20
h au
service
administratif
et
1 temps
non
complet
28
h au
service
culture)
en
raison
de
besoins
temporaires,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
les
modifications
et
la mise
à jour
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 021
Chantal
AYGAT
IV,
INFORMATIONS
DIVERSES
+ Monsieur
LARROUX
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
intéressés
de
se
réunir
pour
évoquer
la problématique
des
transports
en
commun
sur
la commune
de
Merville
et
de
réfléchir
à des
pistes
d'amélioration.
La
séance
est
close
à 21h15.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,