Compte-Rendu - 06 Compte rendu du CM du 14 octobre 2024

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Compte-Rendu - 06 Compte rendu du CM du 14 octobre 2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Cravanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 Compte rendu du CM du 14 octobre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Sécurité sociale, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Lundi 14 octobre 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 14 octobre 2024 à 18 heures 30 dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence du Maire, Monsieur Renaud VEBER,

La convocation a été faite le mercredi 9 octobre 2024.

Le compte rendu a été affiché le vendredi 18 octobre 2024

PRESENTS : RENAUD VEBER, SYLVAINE GIRARDEY, SEBASTIEN DANEL, ANNE-CLAUDE TRUONG, ALAIN DORÉ, ALINE MODOLO, CLAUDINE MAGNI, EMMANUEL ROLLAND, NADINE GUILLARD, CHRISTINE RUSSO, MARC GENDRIN, CHRISTOPHE FURDERER, ÉRIC FEVRIER

ABSENTS : BERNARD BULLIOT (PROCURATION A ALAIN DORÉ), YANN HERIEAU (PROCURATION A NADINE GUILLARD), NADINE ROUVIER (PROCURATION A CLAUDINE MAGNI), DELPHINE LONGIN.

A ETE NOMME SECRETAIRE : CHRISTOPHE FURDERER

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

2. Compte-rendu de la séance du 9 septembre 2024

3. Décision du Maire prise au titre de sa délégation du Conseil municipal

4. Création d’un poste d’adjoint technique contractuel (3 mois)

5. Création d’un poste d’adjoint technique contractuel (9 mois)

6. Création d’un poste d’atsem principal de 2ème classe contractuel (9 mois)

7. Création d’un poste d’adjoint d’animation contractuel (9 mois)

8. Participation financière de la commune à la garantie prévoyance de ses agents

9. Convention pour l’entretien des écopoints

Monsieur Renaud VEBER, Maire, procède à l’appel des membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents). Le quorum étant atteint, il ouvre la séance

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Christophe FURDERER est désigné en qualité de secrétaire et chargé à ce titre de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal.2

2. Compte-rendu de la séance du 9 septembre 2024

Le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 9 septembre 2024. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

3. Décision du Maire pris au titre de sa délégation du Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122- 22 et L2122-23, considérant qu’il y a lieu de faire part régulièrement des décisions et arrêtés pris par le Maire au titre de la délégation accordée par le Conseil Municipal :

Le Maire présente la décision prise depuis la dernière séance du Conseil municipal :

 D02-2024 : Décision budgétaire modificative N°1 portant virement de crédits de chapitre à chapitre :

Chapitre 65 article 6574 (subvention de fonctionnement organisme de droit privé : -64 €

Chapitre 68 article 6817 (provisions de créances douteuses) : + 64 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de cette décision

4. Création d’un poste d’adjoint technique contractuel (3 mois)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°; considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le nettoyage des voiries communales.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 12 novembre 2024, pour assurer le fonctionnement du service technique de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de la création à compter du 12 novembre 2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 12 novembre 2024 au 11 février 2025 inclus.

L’agent devra avoir une expérience professionnelle et posséder le permis B. Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.3

5. Création d’un poste d’adjoint technique contractuel (9 mois)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1; considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’entretien de de la voirie, des espaces verts et des bâtiments communaux

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er décembre 2024, pour assurer le fonctionnement du service technique de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de la création à compter du 1er décembre 2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 9 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 1er décembre 2024 au 1er septembre 2025 inclus.

L’agent devra posséder le permis poids lourds afin d’assurer le déneigement de la commune. Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

6. Création d’un poste d’atsem principal de 2ème classe contractuel (9 mois)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1; considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à l’école primaire et notamment en classe de maternelle.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’ATSEM principale de 2ème classe à temps non complet (26/35°) à compter du 29 novembre 2024, pour assurer le fonctionnement de l’école maternelle de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de la création à compter du 29 novembre 2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’ATSEM principale de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet (26/35°)

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 9 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 29 novembre 2024 au 28 août 2025 inclus.4

L’agent devra avoir une expérience professionnelle et posséder le CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance. Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 368 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

7. Création d’un poste d’adjoint d’animation contractuel (9 mois)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1; considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à au sein du service enfance et jeunesse.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet (26/35°) à compter du 26 novembre 2024, pour assurer le fonctionnement du service enfance et jeunesse.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création à compter du 26 novembre 2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet (26/35°)

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 9 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 29 novembre 2024 au 28 août 2025 inclus.

L’agent devra avoir une expérience professionnelle. Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

8. Participation financière de la commune à la garantie prévoyance de ses agents

Vu le code général des collectivités territoriales, vu le code général de la fonction publique, vu l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux en date du 11 juillet 2023 ; vu l’accord collectif relatif à la prestation sociale complémentaire du Territoire de Belfort signé le 13 décembre 2023 ; Vu la convention de participation conclue par le centre de gestion du territoire de Belfort avec l’Institution de Prévoyance des Salariés des Entreprises du groupe Caisse des dépôts (IPSEC) ; vu l’avis du comité social territorial du 24 septembre 2024 :

Les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent leurs agents.5

La participation de l’employeur devient en outre obligatoire dès le 1er janvier 2025.

Cette participation financière ne peut être versée qu’aux contrats à caractère collectif sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence ou aux conventions de participation conclues par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le centre de gestion du Territoire de Belfort a donc produit un appel d’offres visant à retenir un partenaire pour la construction d’une convention de participation de 6 ans. Cette mise en concurrence s’est achevée le 3 juillet dernier par une délibération du conseil d’administration du centre de gestion attribuant cette dernière à l’Institution de Prévoyance des Salariés des Entreprises du groupe Caisse des dépôts (IPSEC) associée au courtier SIACI que vous connaissez pour sa gestion du contrat d’assurance statutaire.

La convention de participation du centre de gestion bénéficie en conséquence d’un taux de 1,53% du brut de l’agent pour une garantie de 90 % de sa rémunération lorsque et uniquement lorsque la Loi réduit tout ou partie de son traitement, régime indemnitaire compris.

Ce taux est garanti par IPSEC pendant les deux premières années du contrat. Il peut ensuite, si l’équilibre financier du contrat le nécessite, être affecté d’une hausse annuelle maximale de cotisation de 15%, sous le contrôle d’une commission de suivi placée sous l’autorité du centre de gestion.

Les agents peuvent en outre souscrire certaines options (95% ou 100% de couverture du traitement) ou/et certaines prestations facultatives (décès, perte de retraite etc.). Ces choix sont en revanche à la seule charge de l’agent.

Le détail s’établit comme suit :

Garantie

socles Couverture

Taux de

cotisation

Participation

Employeur

minimale

Interruption

Temporaire de

Travail (ITT)

90% 0.80%

50% Invalidité 90% 0,73%

Taux de cotisation

"prévoyance" 1,53%

Garanties

optionnelles Couverture Taux de cotisation

ITT 95% 95% 0,31%

ITT 100% 100% 0,47%

INVAL 95% 95% 0,10%

INVAL 100% 100% 0,24%

PTRAIT 90% 90% 0,28%

PTRAIT 95% 95% 0,30%

PTRAIT 100% 100% 0,31%6

DECES 1 0,32%

DECES 2 0,36%

REDUC 1 0,20%

REDUC 2 0,42%

Souhaitant en outre être parfaitement en phase avec l’accord national du 11 juillet 2023 conclu entre tous les syndicats nationaux et toutes les associations d’élus, le conseil d’administration du centre de gestion a choisi de la rendre OBLIGATOIRE à l’ensemble du personnel, avec une participation minimale de l’employeur de 50% de la cotisation individuelle de chaque agent. Le centre de gestion justifie ce choix par le fait que l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit l’adhésion obligatoire des agents via la généralisation du recours au contrat collectif, excluant ainsi le recours à la labellisation.

Accord qui a reçu lui-même une déclinaison locale, négocié avec les organisations syndicales représentatives du département, sur le fondement des articles L221-1 à L227-4 du code général de la fonction publique. Avant d’être signé le 13 décembre 2023 après deux présentations au comité social territorial lors des séances du 21 février 2023 et du 28 novembre de la même année.

Il reste donc simplement à délibérer de l’application de ce dispositif dès le 1er janvier 2025.

Compte tenu de l’unanimité dans laquelle l’accord national du 11 juillet 2023 a été obtenu, il ne fait aucun doute que le gouvernement le transformera dans les mois qui viennent en Loi et/ou Décret, rendant l’adhésion à la convention de participation inévitable, la commune n’ayant pas la taille critique pour négocier un accord elle- même.

Au vu du minimum de participation fixé à 50% de la cotisation individuelle de chaque agent, le montant annuel représenterait environ une somme de 3 811,80 € par an ; soit 317,65 € mensuel.

A noter que le centre de gestion a saisi le comité social territorial pour disposer d’un avis favorable pour tous les affiliés qui décideront de se rattacher à la convention de participation.

Au vu de l’avis du comité social territorial, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’instaurer au 1er janvier 2025 la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de Belfort pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus ;

 Décide de fixer sa participation à 50% ;

 Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement ;  Autorise le Maire à signer tout document en découlant

9. Convention pour l’entretien des écopoints7

Le Maire présente la convention définie par Grand Belfort Communauté d’agglomération pour l’entretien des écopoints.

En contre partie de l’entretien des abords y compris l’enlèvement des dépôts sauvages, le vidage du tambour ou de l’orifice d’insertion en cas de blocage et le déneigement des espaces, GBCA verse à la commune une subvention annuelle de 100 € par site. La commune de Cravanche en possède cinq répartis sur son territoire soit une subvention annuelle de 500 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention telle qu’elle est présentée et autorise le Maire à la signer.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19H45.