Compte-Rendu - SCAN 2025 Compte rendu du CM du 14 octobre 2021

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Déliberation - Deliberation du 11 octobre 2021

Compte-Rendu - SCAN 2025 Compte rendu du CM du 14 octobre 2021 Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Cairanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - SCAN 2025 Compte rendu du CM du 14 octobre 2021)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE BÉPOSLIOUEUEPMEASE

CAIRANNE, LE

FER

MAIRIE

DE

CAIRANNE

84290

TÉL. : 04 90 30 82 12

FAX : 04 90 30 73 86

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 OCTOBRE 2021 à 20H

Le conseil municipal s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Roger ROSSIN, Maire, le 14 OCTOBRE 2021 à 20.00 H, salle du Conseil Municipal. Tous les Adjoints, Conseillères et Conseillers étaient présents

Mme. Maryse BORIE est nommée secrétaire de séance.

1/ Délibération pour acquisition d’un terrain :

M le Maire explique à ses collègues qu’il a reçu du Département, pour suite à donner, la vente d’une parcelle qui appartient à Mme Antoinette CHEVALIER ; ce terrain est situé dans le périmètre de droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, dont la Commune est titulaire par délégation. Cette parcelle est en nature de bois, sise au lieu-dit « le Muzet », cadastrée n° Ay 590 d’une superficie

de 00ha 10a 72ca moyennant le prix de 10.000 € net vendeur.

Considérant l’intérêt de cette acquisition foncière, le conseil approuve à l’unanimité.

21 Instauration récime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engasement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1% janvier 2022

Monsieur le Maire indique à ses collègues, qu’il convient d’instaurer au sein de la commune de Cairanne, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune.

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent ;

-et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir l'agent.LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail). Il peut aussi être attribué aux agents contractuels.

MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LEF.T.S),

- l’indemnité d'administration et de technicité (L.A.T),

L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (LE.MP),

la prime de service et de rendement (P.S.R),

l’indemnité spécifique de service (LS.S),

le prime de fonction informatique, L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et le GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaire astreintes,

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultation électoral (IFCE).

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné :

+ _ pour la filière administrative :

aux groupes 1,2,3 et 4 pour le cadre d’emploi des attachés et secrétaires de mairie, aux groupes 1 et 2 pour le cadre d’emploi des rédacteurs,

au groupe 1 pour les cadres d’emploi des adjoints administratifs,

e au groupe 1 pour toutes les autres filières.>

>

Défini selon les critères suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limité de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le Montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

À minima, tous les 4 ans au maximum, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un Concours.

PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires ; - Capacité d’encadrement, de management ;

- Evolution administrative (avancements de grade, concours) ;

- Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention.….) ;

- Assiduité ;

- Compte-rendu d’entretien professionnel.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les intitulés de poste et fonctions énumérés ci-après sont proposés uniquement à titre indicatif, chaque collectivité étant libre d’adapter les désignations à son organisation et ses emplois.

Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé. Les collectivités peuvent définir à titre facultatif des montants minimums.

Il en va de même du nombre de groupes de fonctions qui peut être défini librement sans être inférieur à 1 par cadre d’emplois.Voté à l’unanimité

3/ Délibération concernant le Fonds de Péréquation (F PIC) :

Le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), créé par la loi de finances 2011, est le 1° mécanisme national de péréquation « horizontale » pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

Sa finalité est de réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle.

La Communauté de communes et ses communes membres sont contributrices au fonds à hauteur de

808 298 € pour l’année 2021.

Depuis 2012, la communauté de communes a fait le choix de soutenir par solidarité, les communes de son territoire, en prenant à sa charge une partie, 50%, du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

En 2020, l’intercommunalité avait opté pour la prise en compte totale du FPIC, à hauteur de 778 353€. Par la prise en charge de la totalité de la part du FPIC des communes, la Communauté de Communes Vaison Ventoux donne la capacité aux conseils municipaux de pouvoir soutenir l’activité économique de leur commune.

En 2021, il est proposé que la Communauté de communes Vaison Ventoux maintienne sa prise en charge à hauteur de 778 353 €. Compte tenu que le montant du FPIC pour 2021 s’élève à 808 298 €, il convient de répartir la hausse entre les communes à hauteur de 29 945 €.

Le conseil communautaire par délibération du 16 septembre 2021, à la majorité des deux tiers, a opté pour la répartition dérogatoire libre du FPIC 2021, telle qu’indiquée au tableau ci-après.

No Cinuines Part de la commune

sur FPIC restant

MOLLANS 1 901 €

BRANTES 188 €

BUISSON 487 €

CAIRANNE 2185 €

CRESTET 744 €

ENTRECHAUX 1753 €

FAUCON 797 €

PUYMERAS 969 €

RASTEAU 1 335 €

ROAIX 916 €

SABLET 2 044 €

SAINT-LEGER-DU-VENTOUX 74 €

SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON 43eSAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS sat

ST ROMAN 495 €

SAVOILLANS 143 €

SEGURET 1 534 €

VAISON-LA-ROMAINE 11 601 €

VILLEDIEU 829 €

TOTAL 29 945 €

CC VAISON VENTOUX 778 353 €

TOTAL FPIC 808 298 €

CONSIDERANT que l’unanimité du conseil communautaire n’a pu être obtenue dans le cadre du choix d’une répartition « dérogatoire libre » du FPIC 2021,

CONSIDERANT que dans cette configuration, des délibérations conjointes doivent être prises par l’organe délibérant de l’EPCIT statuant à la majorité des deux tiers et par l’ensemble des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple, dans un délai de deux

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la répartition du prélèvement restant à la charge des communes membres comme indiqué au tableau ci-dessous :

Part de la commune

sur FPIC restant

MOLLANS 1 901 €

BRANTES 188 €

BUISSON 487 €

CAIRANNE 2185€

CRESTET 744 €

ENTRECHAUX 1 753 €

FAUCON 797 €

PUYMERAS 969 €

RASTEAU 1335 €

ROAIX 916 €

SABLET 2 044 €

SAINT-LEGER-DU-VENTOUX 74€

SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON 463€

L N-EN-VIENNOIS SAINT-ROMAIN-E ENN 14876ST ROMAN 495 €

SAVOILLANS 143 €

SEGURET 1 534 €

VAISON-LA-ROMAINE 11 601 €

VILLEDIEU 829 €

TOTAL 29 945 €

CC VAISON VENTOUX 778 353 €

TOTAL FPIC 808 298 €

4/ Modification du fonctionnement de l'ALSH — Mise à jour tarifaire

Monsieur le Maire informe le conseil que le personnel communal en charge de l'accueil périscolaire a constaté depuis plusieurs mois qu'un très faible nombre d'enfants, est accueilli le mercredi après-midi. Après le sondage effectué avant les grandes vacances c’est moins d'une dizaine d’enfants sur un effectif de 120 élèves. Aussi, M. le Maire propose, comme indiqué aux parents d'élèves fin août 2021, que le service d'accueil ALSH soit uniquement ouvert le mercredi de 7h30 à 13h30, avec un prix forfaitaire unique repas compris de 6 €/enfants.

Par ailleurs, le personnel communal est confronté quasi quotidiennement aux oublis récurrents de parents, omettant d'inscrire sur le portail famille leurs enfants, tant à la cantine qu'en garderie du soir et du matin. Aussi, il convient d'appliquer un tarif différencié pour ces manquements au règlement du service d'accueil et de loisirs. M. le Maire propose, de fixer à 5.00 € le repas, en cas d'absence d'inscription et 3.00 € l'accueil en garderie, le matin ou le soir.

Les modifications susmentionnées entrent en vigueur le ler novembre 2021

APPROUVE à l’unanimité.

S/Adhésion au contrat d’assurance groupe mis en place par le CDG 84 pour

la couverture des risques statutaires

Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86- 552 du 14 mars 1986, permettent aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d’éviter de conduire leur propre consultation d’assurance tout en bénéficiant, du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l’assureur.m agents affiliés à la C.N.R.A.CL. :

Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption

m agents affiliés à l’'IRCANTEC

Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité- Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés ont proposé à la collectivité plusieurs formules.

La consultation a porté sur les aspects financiers, l’étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l’étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus ont été présentés à la collectivité avant l” adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les collectivités/établissements, à l’issue de la consultation, gardent la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.

Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d’assurance statutaire.

Le Conseil Municipal,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de Cairanne de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande publique,

CONSIDERANT que le contrat d'assurance contre les risques statutaires de la Commune de Cairanne arrive :

oO à terme le 31 décembre 2022

VU la délibération du Conseil municipal en date du 09/04/2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe,

VU l’exposé de Monsieur le Maire,Après en voir délibéré,

Approuve l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le CDG 84 et attribué au groupement Sofaxis / CNP Assurances selon les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2022

Régime du contrat : capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG84 à compter du 1° janvier 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à :

- signer tout document relatif à cette affaire, et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l’instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.

Voté à l’unanimité

Après un dernier tour de table la séance est levée à 21H

Le Maire,

Roger Rossin la secrétaire,

Maryse BORIE