Compte-Rendu - 06 Compte rendu du CM du 4 Decembre 2023

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Compte-Rendu - 06 Compte rendu du CM du 4 Decembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Cravanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 Compte rendu du CM du 4 Decembre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Lundi 4 DECEMBRE 2023

Le Conseil Municipal s'est réuni le lundi 4 décembre 2023 à 18 heures 30 dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence du Maire, Monsieur Renaud VEBER,

La convocation a été faite le mercredi 29 novembre 2023.

Le compte rendu a été affiché le vendredi 8 décembre 2023

PRESENTS: RENAUD VEBER, SYLVAINE GIRARDEY, CATHERINE ZAUGG, ALAIN DORÉ, ANNE-CLAUDE TRUONG, CLAUDINE MAGNI, BERNARD BULLIOT, NADINE GUILLARD, YANN HÉRIEAU, MARC GENDRIN, NADINE ROUVIER, CHRISTOPHE FURDERER

ABSENTS : SEBASTIEN DANEL (PROCURATION A SYLVAINE GIRARDEY) ALINE MODOLO (PROCURATION A NADINE GUILLARD), EMMANUEL ROLLAND (PROCURATION A CATHERINE ZAUGG), PIERRE TRIPONEL, DELPHINE LONGIN, JOCELYNE PETIT-PRÊTRE, CHRISTINE RUSSO (PROCURATION A ALAIN DORÉ).

A ETE NOMMEE SECRETAIRE : ANNE-CLAUDE TRUONG

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

2. Compte-rendu de la séance du 16 octobre 2023

3. Arrêté du Maire pris au titre de ses délégations du Conseil municipal

4. Création de postes d’agents recenseurs et rémunération

5. Assurance des frais de personnel-contrat groupe CDG 90

6. Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergie

7. Décision modificative

8. Convention MPO

9. Participation aux charges scolaires année 2022-2023

10. Désignation d’un représentant au sein de la fourrière animale

11. Désignation d’un correspondant défense

12. Avenant lot 1 voirie Habitat senior

13. Bail cabinet infirmier

14. Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus2

Monsieur Renaud VEBER, Maire, procède à l’appel des membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents). Le quorum étant atteint, il ouvre la séance

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Anne-Claude TRUONG est désignée en qualité de secrétaire et chargée à ce titre de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal.

2. Compte-rendu de la séance du 16 octobre 2023

Le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 16 octobre 2023. Celui-ci est adopté à l’unanimité

3. Arrêtés du Maire pris au titre de ses délégations du Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23, considérant qu’il y a lieu de faire part régulièrement des arrêtés pris par le Maire au titre de la délégation accordée par le Conseil Municipal, le Maire présente l’arrêté pris depuis la dernière séance du Conseil municipal :

D05-2023 : convention de service passée avec le CDG 90 pour l’établissement d’un diagnostic accessibilité sur les locaux de la mairie de Cravanche et les cabinets médicaux. La prestation est fixée à 25 € de l’heure avec une durée estimée à 16 heures soit 400 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de cette décision.

4. Création de postes d’agents recenseurs et rémunération

Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales, vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, vu le décret N° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, vu la loi N° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, vu le décret N° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, vu le décret N°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour le besoin de recensement de la population :

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la création d’emplois de non- titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison d’un maximum de 4 emplois d’agents recenseurs non titulaires à temps non complet, pour la période allant du 1er janvier 20024 au 29 février 2024.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer la rémunération des agents recenseur qui vont effectuer les opérations de collecte, il est proposé à3

l’assemblée délibérante de fixer la rémunération brute des agents recenseur comme suit :

• 1,73 € par formulaire « bulletin individuel » rempli

• 1,05 € par formulaire « feuille de logement » rempli

• 1,05 € par formulaire « feuille immeuble collectif » rempli

• 4,05 € par bordereau de district.

Chaque heure de formation obligatoire sera rémunérée au taux horaire du SMIC, augmenté de 10% de congés payés.

Le coordonnateur communal et son suppléant chargés d’assurer l’encadrement de l’équipe d’agents recenseurs et la réalisation des travaux pré et post-recensement avec l’INSEE seront rémunérés par le régime indemnitaire selon le travail supplémentaire effectué.

Il est précisé que la commune percevra au 1er semestre 2024 une dotation de l’Etat de 3 717 € pour la réalisation de l’ensemble des opérations de recensement.

Monsieur le Maire précise que 934 logements seront à recenser répartis en 4 secteurs.

Matthieu Rétaux a été désigné coordonnateur communal et Patricia Baudouin sa suppléante. Les agents recenseur qui seront nommés par arrêté sont Mmes Christine GARCIN, Lorelei MATHIEU, Jacqueline PEDUZZI et Béatrice VEBER.

Les opérations de recensement auront lieu du 18 janvier au 18 février. Aucune démarche de collecte auprès des usagers ne pourra être effectuée ni avant ni après ces dates. Les agents recenseurs seront munis de cartes avec photo et signées par le Maire.

Mme Zaugg rapporte une question de M. Emmanuel Rolland sur le reste à charge de la Commune par rapport à la dotation versée par l’INSEE.

Monsieur le Maire indique qu’au regard des tarifs définis, la Commune devrait sensiblement rentrer dans ses frais. Des précisions pourront être apportées lors de la prochaine réunion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création des postes tels qu’ils ont été décrits et charge Monsieur le Maire de procéder aux recrutements

5. Assurance des frais de personnel-contrat groupe CDG 90

VU le code général des collectivités territoriales, le code des marchés publics, le code des assurances, la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 en son 4ème alinéa, le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2022 procédant à l’adhésion de la commune de4

Cravanche au contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents, mis en œuvre par le centre de gestion entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025

Le Maire/président expose :

Par délibération du 28 novembre 2022 citée ci-dessus, la commune de Cravanche adhérait au contrat d’assurance groupe statutaire mis en œuvre par le centre de gestion entre le 1er janvier 2023 et 31 décembre 2025.

Elle retenait à cette occasion une garantie pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL) au taux de 9,75% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt ;

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime de cotisation de l’IRCANTEC) au taux de 1,25 % pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt.

Le conseil d’administration du centre de gestion a dû accepter lors de sa séance du 13 octobre dernier une augmentation de 3% de ces taux destinés à compenser les provisions de l’assureur qui augmentent avec l’entrée en vigueur de la réforme des retraites.

Il ne revient qu’à l’assemblée délibérante d’accepter ou non cette hausse par une délibération retenant l’un des taux suivants :

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL)

Garantie principale Ancien Taux Nouvea u Taux

Tous risques sans maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie

professionnelle, congé de longue maladie,

congé de longue durée, temps partiel

thérapeutique, maternité, paternité,

adoption

Remboursement 100%

Pas de maladie ordinaire

8,04 % 8,28 %

Tous risques sans maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie

professionnelle, congé de longue maladie,

congé de longue durée, temps partiel

thérapeutique, maternité, paternité,

adoption

Remboursement 90%

Pas de maladie ordinaire

7,29 % 7,51 %5

Garantie principale Ancien Taux Nouvea u Taux

Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie

professionnelle, maladie ordinaire, longue

maladie, longue durée, temps partiel

thérapeutique, maternité, paternité,

adoption

Remboursement 100%

Avec une franchise ferme de 30 jours par

arrêt en maladie ordinaire uniquement

9,43 % 9,71 %

Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie

professionnelle, maladie ordinaire, longue

maladie, longue durée, temps partiel

thérapeutique, maternité, paternité,

adoption

Remboursement 90%

Avec une franchise ferme de 30 jours par

arrêt en maladie ordinaire uniquement

8,54 % 8,80 %

Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie

professionnelle, maladie ordinaire, longue

maladie, longue durée, temps partiel

thérapeutique, maternité, paternité,

adoption

Remboursement 100%

Avec une franchise ferme de 15 jours par

arrêt en maladie ordinaire

9,75 % 10,04 %

Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie

professionnelle, maladie ordinaire, longue

maladie, longue durée, temps partiel

thérapeutique, maternité, paternité,

adoption

Remboursement 90%

Avec une franchise ferme de 15 jours par

arrêt en maladie ordinaire

8,83 % 9,09 %

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la

masse salariale

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC)6

Garantie principale Ancien Taux Nouveau

Taux

Tous risques avec maladie

ordinaire :

Accident du Travail + maladies

graves + maternité + maladie

ordinaire,

Avec une franchise ferme de

15 jours par arrêt en maladie

ordinaire

1,25 % 1,29 %

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la

masse salariale

Le Maire précise, et c’est important, que cette délibération peut le cas échéant se traduire par le choix d’un autre taux que celui retenu en 2023. Ce qui revient évidemment à neutraliser l’augmentation au prix d’une diminution des prestations.

Il termine en rappelant que le refus de délibérer ou le rejet de cette hausse ne pourra, en revanche, qu’entraîner la caducité du contrat d’assurance statutaire au 31 décembre 2023 pour la collectivité.

Le Maire précise encore qu’il n’y a pas de changement sur la cotisation complémentaire de 0,2 ou 0,3% au profit du Centre de Gestion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’accepter l’augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et résultant de la délibération n° 2023-22 du 13 octobre 2023 du conseil d’administration du centre de gestion POUR LES DEUX CATÉGORIES IRCANTEC ET CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définis. Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 10,04%

Il autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant

6. Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergie

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, vu le Code général des collectivités territoriales, vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que la COMMUNE DE CRAVANCHE est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération N° 11- 01/2017 du Conseil municipal du 13 février 2017.7

Considérant que le groupement de commandes dont la COMMUNE DE CRAVANCHE est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la COMMUNE DE CRAVANCHE d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

- D’autoriser l’adhésion de la COMMUNE DE CRAVANCHE en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

- D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement, - D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la COMMUNE DE CRAVANCHE et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement,

- D’autoriser le maire à engager les dépenses inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

- D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,

- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Territoire de Belfort pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,

- De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte la COMMUNE DE CRAVANCHE dans le cadre de la convention constitutive.

7. Décision modificative

Dans le cadre des opérations de fin d’année, il convient de revoir un certain nombre d’affectation de crédits et d’apporter quelques modifications sur des opérations en cours. On citera en particuliers les dépenses liées au marché de réfection de voirie qui pour une part ont un caractère d’investissement et peuvent ainsi être basculer dans la section correspondante.8

Un certain nombre de recettes ont également été intégrées telles que la vente de bois pour 12 000 € et des subventions obtenues pour la mise en place de la vidéo protection pour 15 000 € et l’audit énergétique pour un montant de 17 970 €.

L’ensemble des mouvements est présenté dans le tableau présenté ci-dessous :9

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative telle qu’elle est présentée et autorise Monsieur le Maire à passer les écritures correspondantes.

8. Convention MPO

Le maire expose au conseil municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

L’entrée en vigueur du code général de la fonction publique et un décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ont terminé d’achever ce dispositif.

Il en ressort plusieurs points importants.

I. La médiation préalable obligatoire est obligatoire pour les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;10

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

II. Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée OBLIGATOIREMENT aux centres de gestion pour toutes les collectivités ayant conventionné avec ce dernier.

III. En application de l’article L. 213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée. »

En application d’une délibération du 6 octobre 2023, l’intervention du CDG fait ainsi l’objet d’une tarification à la charge de la collectivité.

À la date de signature de la présente convention, la participation financière de la collectivité est fixée à 300 euros pour un forfait d’intervention de 7 heures du médiateur désigné par le CDG. Au-delà de ce forfait, le CDG facture un complément de 50 € de l’heure, si la médiation n’est pas achevée.

La tarification est susceptible d’évoluer selon les modalités financières définies par le conseil d’administration et portées aux tarifs généraux du CDG.

Le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du conseil pour signer la convention en annexe. Il note qu’elle est valable dès le 1er du mois suivant celui où la convention est établie jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adhérer au dispositif de Médiation Préalable Obligatoire du centre de gestion du Territoire de Belfort tel que spécifié ci-dessus et d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion.

9. Participation aux charges scolaires année 2022-2023

Vu le code général des collectivités territoriales, vu les dispositions de la loi du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des charges de fonctionnement des écoles entre les communes,

Considérant que la commune de Cravanche dans le cadre d’une réciprocité, fixe les mêmes montants de participations que ceux de la Ville de Belfort, considérant que ces montants sont pour l’année scolaire 2022/2023, de 723,43 euros pour un élève de maternelle et 547,04 euros pour un élève en élémentaire, il est proposé au conseil d’adopter ces participations,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le montant des participations aux charges scolaires pour l’année 2022/2023 à

• 723,43 euros pour un élève en maternelle

• 547,04 euros pour un élève en élémentaire11

10. Désignation d’un représentant au sein de la fourrière animale

Comme suite à la démission de madame Natacha François de son mandat de conseillère municipale, il convient de désigner un remplaçant en qualité de suppléant au sein de la fourrière animale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Monsieur Christophe FURDERER.

11. Désignation d’un correspondant défense

En application de la loi MATRAS du 25 novembre 2021, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 a créé les conseillers municipaux correspondants incendie et secours. Ce texte délimite le périmètre de ces nouvelles attributions.

Le correspondant incendie et secours a pour missions essentielles de : • participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève de votre commune ;

• concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de votre commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

• concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

• concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

L’ensemble de ces missions doit faire l’objet de remontées régulières au conseil municipal. Le conseiller municipal correspondant incendie et secours est, s’il existe, l’adjoint municipal d’ores et déjà chargé des questions de sécurité civile dans la commune.

Si le conseil municipal n’est pas doté d’un adjoint à la sécurité civile, il y a lieu de désigner le correspondant parmi les adjoints ou conseillers municipaux. Sa désignation par arrêté municipal n’est pas obligatoire mais souhaitable pour permettre l’information de tous

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Monsieur Alain DORÉ

12. Avenant lot 1 voirie Habitat senior

Dans le cadre du marché pour la réalisation de la voirie de l’habitat senior, impasse des pères, un certain nombre de travaux connexes à la voirie sur des espaces appartenant à la paroisse avaient été réalisés. Il s’agissait notamment de la réalisation de bicouche, de pose de ballast le long de la clôture, de la remise en état d’espaces verts avec apport de terre végétale, reprofilage et engazonnement.12

L’avenant à passer pour ces travaux s’établit comme suit :

Montant initial HT : 292 218 €

Montant de l’avenant : 12 896,80 €

Nouveau montant : 305 114,80 €

Pourcentage induit par l’acte modificatif : 4,41%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le montant de l’avenant tel qu’il est présenté et autorise le Maire à signer tout document relatif à celui-ci

13. Bail cabinet infirmier

Il est proposé de louer le studio N°9 sis 2 rue Pierre et Marie Curie pour l’installation d’un cabinet infirmier à compter du 1er janvier 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la proposition et décide de fixer le montant du loyer à 240€ mensuel qui sera révisable chaque année selon l’indice INSEE de référence. Il autorise le Maire à signer le bail professionnel

14. Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco- organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure, seule OU dans le cadre d’une action du groupement qu’elle représente, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.13

Considérant l’intérêt que présente pour la commune de Cravanche la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

DELIBERE

• Article 1er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est approuvée.

• Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19H20