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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 27 mai 2024
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Cravanche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 27 mai 2024)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
Lundi
27
mai
2024
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
le
lundi
27
mai
2024
à
18
heures
30
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Renaud
VEBER,
La
convocation
a
été
faite
le
mercredi
22
mai
2024.
Le
compte
rendu
a
été
affiché
le vendredi
31
mai
2024
PRESENTS:
RENAUD
VEBER,
SYLVAINE
GIRARDEY,
SEBASTIEN
DANEL,
ANNE-CLAUDE
TRUONG,
ALAIN
DORE,
ALINE
MODOLO,
EMMANUEL
ROLLAND,
BERNARD
BULLIOT,
NADINE
GUILLARD,
YANN
HERIEAU,
CHRISTINE
RUSSO,
MARC
GENDRIN,
NADINE
ROUVIER,
CHRISTOPHE
FURDERER,
ERIC
FEVRIER
ABSENTS
: CLAUDINE
MAGNI
(PROCURATION
A
CHRISTINE
RUSSO),
DELPHINE
LONGIN.
A
ETE
NOMME
SECRETAIRE
: SEBASTIEN
DANEL
ORDRE
DU
JOUR
Désignation
d'un(e)
secrétaire
de
séance
Compte-rendu
de
la
séance
du
8
avril
2024
Création
d’un
poste
d’adjoint
d'animation
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
Prime
exceptionnelle
du
pouvoir
d'achat
Mise
à
disposition
du
service
informatique
de
Territoire
d'énergie
90
Convention
de
bénévolat
Convention
ATL
Convention
unique
intercommunale
de
gestion
en
flux
des
réservations
de
© © N O Où À © ND =
logements
sociaux
au
titre
des
collectivités
territoriales
10.Fonds
d'aide
aux
communes
de
GBCA-Projet
ateliers,
pôle
associatif
et
culturel
11. Désignation
des
jurés
d'assises
2025
12. Travaux
ONF
-Etat
d’assiette
13. Acquisition
de
parcelle
impasse
de
la
Forêt
Monsieur
Renaud
VEBER,
Maire,
procède
à
l'appel
des
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessus
(présents
et
absents).
Le
quorum
étant
atteint,
il
ouvre
la
séance Après
approbation
du
Conseil
municipal
le
point
suivant
est
ajouté
à
l’ordre
du
jour
: Point
14
Groupement
de
commande
par
le
CDG90
pour
l'achat
de
prestation
de
reliure
et
de
restauration
de
registres
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Monsieur
Sébastien
DANEL
est
désigné
en
qualité
de
secrétaire
et
chargé
à
ce
titre
de
la
rédaction
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
2.
Compte-rendu
de
la
séance
du
8
avril
2024
Le
Maire
donne
lecture
du
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
8
avril
2024.
Celui-ci
est
adopté
à
l’unanimité
3.
Création
d’un
poste
d’adjoint
d'animation
Dans
le
cadre
du
fonctionnement
du
service
enfance
et jeunesse
il convient
de
créer
un
poste
d’adjoint
d'animation
à
temps
non
complet
à
30/35ième
à
partir
du
1er
septembre
2024.
Conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
la
création
d'un
emploi
d’adjoint
d'animation
à
temps
non
complet
à
30/35ième
compter
du
1er
septembre
2024,
pour
assurer
le
fonctionnement
du
service
enfance
et jeunesse
de
la
commune.
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emploi
d'adjoint
d'animation
L'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
de
créer
un
poste
d'adjoint
d'animation
à
temps
non
complet
à
30/35è"
à
partir
du
1er
septembre
2024,
adopte
ces
propositions,
ainsi
que
la
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs.
||
précise
enfin
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
et
charge
Monsieur
le
maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement 4.
Création
d’un
poste
d’adijoint
technique
Dans
le
cadre
du
fonctionnement
du
service
de
la
restauration
scolaire,
il
convient
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
à
28/35ième
à
partir
du
1er
septembre
2024.
Conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
la
création
d'un
emploi
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
à
28/35ième
à
compter
du
1er
septembre
2024,
pour
assurer
le
fonctionnement
du
service
restauration
scolaire
de
la
commune.
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emploi
d’adjoint
d'animation
L'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
à
28/35ème
à
partir
du
1er
septembre
2024,
adopte
ces
propositions,
ainsi
que
la
modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs.
Il
précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
et
charge
Monsieur
le
maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement. 5.
Prime
exceptionnelle
du
pouvoir
d’achat
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
30
avril
2024.
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le
décret
susvisé
instaure
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
destinée
à
soulager
les
agents
publics
des
maux
induits
par
l'inflation
en
soutenant
leur
pouvoir
d'achat.
Toutefois,
à
la
différence
de
la
fonction
publique
d'État
et
hospitalière,
l'instauration
de
cette
prime
relève
de
la
seule
décision
de
l'assemblée
délibérante,
principe
de
libre
d'administration
des
collectivités
territoriales
oblige. Cette
dernière
dispose
en
outre
de
la
capacité
de
la
définir
en
veillant
simplement
à
ne
pas
octroyer
aux
agents
de
la
collectivité
une
prime
supérieure
à
celle
que
peuvent
percevoir
leurs
homologues
des
deux
autres
fonctions
publiques.
Le
Maire
propose
donc
d'instaurer
cette
prime
dans
les
conditions
qui
suivent.
La
présente
prime
est
attribuée
à
tous
les
agents
publics,
qu'il
s'agisse
de
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
ou
d'agents
contractuels,
dès
l'instant
où
ils
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes :
*_
avoir
été
nommés
ou
recrutés
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1er janvier
2023
;
*
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023 ;
+ _ être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023.
La
rémunération
brute
prise
en
compte
est
celle
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
S'agissant
du
montant
à
verser,
comme
déjà
spécifié
plus
haut,
ils varient
en
fonction
de
la
rémunération
de
l’agent
sur
la
période
de
référence
selon
des
tranches
définies
par
le
décret
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
| Montant
maximum
de
la
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023
prime
de
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€
et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€
et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€
et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Ces
montants
sont
naturellement
proratisés
par
rapport :
*
au
temps
de
travail
de
l’agent
;
+ _ à
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du 1er juillet
2022
au
30
juin
2023.
S'agissant
d'une
délibération
affectant
collectivement
la
rémunération
des
agents,
un
avis
de
comité
social
territorial
PRÉALABLE
à
la
présente
délibération
est
également
requis.
La
date
de
versement
de
cette
prime
pour
la
fonction
publique
territoriale
est
libre
pour
autant
qu’elle
intervienne
avant
le
30
juin
2024,
le
cas
échéant
en
plusieurs
versements.
Elle
est
versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
En
cas
d'agent
pluri-communal
remplissant
cette
condition,
chacun
verse
la prime
pour
la
quotité
de
travail
le
concernant,
sous
réserve
de
l'existence
d’une
délibération
l’autorisant.
Le
Maire
précise
encore
qu'un
arrêté
individuel
d'attribution
sera
pris
pour
chaque
agent
concerné.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
+
de
verser
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
aux
agents
remplissant
les
conditions
spécifiées
par
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
selon
les
modalités
spécifiées
ci-
dessous
: Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
ne
es
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
ee dans
la limite
du
plafond
de
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
400€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
350
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
300
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
250
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
200
€
Supérieure
à 32
280
€
et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
175
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
150€
.
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
;
°
que
la
présente
délibération
entre
en
vigueur
le
28
mai
2024
après
avis
favorable
du
comité
social
territorial.
.
que
la
prime
sera
versée
en
conséquence
en
une
seule
fois
avant
le
30
juin
2024
6.
Mise
à
disposition
du
service
informatique
de
Territoire
d'énergie
90
Territoire
d'énergie
90
a
créé
et
développé
un
service
informatique
intercommunal
et
inter-collectivités
afin
d'assister
les
collectivités
du
Territoire
de
Belfort
adhérentes
dans
la gestion
de
leur
informatique.
Dans
le
cadre
de
ses
missions
définies
à
l’article
7
de
ses
statuts,
Territoire
d'énergie
90
apporte
ainsi
une
assistance
en
mettant
tout
ou
partie
de
son
service
informatique
à
disposition
de
ses
membres
pour
les
assister
dans
l’utilisation
de
l'outil
informatique
pour
notamment :
°
l’utilisation
des
logiciels
métiers
Berger
Levrault
(paye,
comptabilité,
état
civil...)
°
la
communication
avec
les
autres
administrations
(contrôle
de
légalité
en
ligne,
dématérialisation
des
échanges
entre
ordonnateurs
et
comptables...)
;
°
plus
globalement
toute
obligation
réglementaire
imposée
aux
collectivités
territoriales
dans
le
cadre
de
leur
informatique. En
application
de
l’article
L
5211-4-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
services
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à
disposition
d'une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services.
La
mise
à
disposition
de
services
procède
en
l'espèce
d’une
démarche
de
coopération
intercommunale,
guidée
par
la
solidarité
territoriale,
se
traduisant
par
une
péréquation
financière
dans
l'établissement
des
tarifs
des
services,
et
une
facturation
générale
en
dessous
du
coût
de
revient
effectif
du
service
en
cause
pour
les
petites
communes.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
sa
prise
d'effet.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
maximum
de
six
ans.
Au
terme
de
cette
durée,
elle
devra
faire
l’objet
d'un
renouvellement
exprès.
Sont
ainsi
proposés
à
ce
jour
aux
collectivités
adhérentes,
la
mise
à
disposition
de
tout
ou
partie,
des
prestations
suivantes
dont
le
descriptif
figure
dans
la
convention
d'adhésion. °
Prestation
«
informatique
de
gestion
»
°
Prestation
«
dématérialisation
»
°
Prestation
«Sauvegarde
des
données
»
°
Prestation
«
Délégué
à
la
Protection
des
Données
mutualisé
»
°
Prestation
«
Saisine
par
voie
électronique
»
°
Prestation
«
Connecteur
pour
prélèvement
de
l'impôt
à
la
source
»
°
Prestation
«
cabinet
numérique
»
À
ces
prestations
annuelles
la
commune
peut
également
disposer
ponctuellement
et
sur
demande
formelle,
de
prestations
tarifées
pour :
°
Prestation
«
secrétariat
de
mairie
»
°
Prestation
«
dématérialisation
des
marchés
publics
»
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
la
commune
doit
rembourser
à
TDE
90
les
frais
de
fonctionnement
du
service,
lesquels
comprennent
les
charges
de
personnel,
fournitures,
coût
de
renouvellement
des
biens,
contrats
de
services
rattachés...
Le
coût
de
la
mutualisation
dépend
de
la
prestation
et
est
détaillé
dans
la
grille
tarifaire
jointe
(annexe
2).
Il
est
arrêté
annuellement
par
le
Président
de
Territoire
d'Energie
90,
après
avis
de
la
commission
informatique,
chargée
de
suivre
l’évolution
de
l'informatique
dans
les
collectivités
territoriales.
Le
tarif
est
actualisé
annuellement
conformément
à
la
délibération
n°16-01
du
comité
syndical
de
TDE
90
du
25
mars
2016.
L’adhésion
de
la
collectivité
est
matérialisée
par
une
convention
de
mise
à
disposition.
Le
conseil
municipal
doit
délibérer
sur
l'adhésion
de
la
commune
de
Cravanche
pour
la
nouvelle
période
proposée
par
Territoire
d'énergie
90,
et
autoriser
la
signature
de
la
convention
de
mise
à
disposition. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
après
avoir
entendu
le
rapport
du
Maire,
1)
décide
d'adhérer
au
service
informatique
de
Territoire
d'énergie
90
2)
décide
de
retenir
les
options
suivantes
pour
son
adhésion
:
Prestation
«
informatique
de
gestion
»
°
Prestation
«
dématérialisation
»
°
Prestation
«Sauvegarde
des
données
»
.
Prestation
«Délégué
à
la
Protection
des
Données
mutualisé»
°
Prestation
«
Saisine
par
voie
électronique
»
°
Prestation
«
Connecteur
pour
prélèvement
de
l'impôt
à
la
source
»
3
) autorise
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
notamment
la
convention
d'adhésion
et
son
annexe
1.
7.
Convention
de
bénévolat
Madame
Emilie
Tamisier
a
souhaité
réaliser
des
actions
de
bénévolats
au
sein
de
la
commune
notamment
dans
le
domaine
de
la
communication.
Afin
de
définir
les
modalités
de
de
cette
activité,
il est
proposé
d'établir
une
convention
de
bénévolat
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuve
la
convention
de
bénévolat
telle
qu'elle
est
présentée
et Autorise
Le
Maire
à
la
signer
8.
Affectation
du
résultat
Madame
Aline
MODOLO,
Adjointe
aux
affaires
scolaires
présente
la
convention
Atout
Loisirs
(ATL)
entre
la
caisse
d'allocations
familiales
du
territoire
de
Belfort
et
la
commune
de
Cravanche.
Elle
a
pour
objectif
de
définir
les
modalités
de
calcul
et
de
versement
de
la
subvention
de
fonctionnement
annuelle
versée
à
la
commune
en
contrepartie
des
activités
proposées
au
sein
du
service
enfance
et jeunesse.
Elle
permet
de
faire
bénéficier
aux
parents
d’une
prise
en
charge
d’une
partie
du
coût
des
activités
en
fonction
de
leur
quotient
familial.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuve
la
convention
telle
qu'elle
est
présentée
et autorise
le
Maire
à
la signer
9.
Convention
unique
intercommunale
de
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux
au
titre
des
collectivités
territoriales
Mme
Sylvaine
GIRARDEY,
Adjointe
aux
affaires
sociales
présente
le
nouveau
dispositif
pour
l'attribution
des
logements
sociaux. La
commune
de
Cravanche
bénéficie
en
effet
de
logements
réservés
auprès
des
bailleurs
sociaux
tels
que
Néolia
ou
Territoire
Habitat.
En
effet,
la
commune
a
précédemment
joué
le
rôle
de
garant
pour
une
ou
plusieurs
opérations
immobilières.
En
échange
de
ces
garanties,
elle
a
le
privilège
de
disposer
de
logements
réservés
(8
pour
Néolia
et
2
pour
Territoire
Habitat
90).
Le
Maire
ou
son
représentant
a
ainsi
la
possibilité
de
recommander
des
candidats
pour
l'attribution
de
ces
logements
dès
qu'ils
deviennent
disponibles.
Actuellement,
la gestion
de
ces
logements
réservés
est
en
mode
"stock",
ce
qui
signifie
que
les
logements
qui
sont
attribués
à
la
commune
sont
identifiés
à
une
adresse
spécifique.
Toutefois,
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018
(article
114)
a
apporté
des
modifications
aux
modalités
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux.
Elle
généralise
une
gestion
en
flux
annuel,
obligeant
les
réservataires
à
s'engager
annuellement
sur
des
propositions
de
logements,
sur
lesquelles
ils
exerceront
un
droit
de
désignation.
La
présente
convention
vise
à
définir
le
cadre
commun
de
mise
en
œuvre
des
droits
de
réservation
du
Grand
Belfort
et
des
communes
réservataires.
Elle
prévoit
les
modalités
pratiques
de
gestion
des
contingents
de
l'EPCI
et
des
communes
réservataires.
Une
annexe
spécifique
à
chaque
réservataire
est
établie
en
fin
de
convention,
elle
précise
la
part
du
flux,
l'assiette
de
calcul
et
les
objectifs
quantitatifs
annuels,
voire
les
modalités
de
gestion
et
les
critères
de
sélection
des
candidatures
en
cas
de
gestion
mixte
ou
déléguée.
Il est
proposé
un
mode
de
gestion
déléguée
avec
un
transfert
de
droit
vers
les
bailleurs.
Cette
nouvelle
convention
n’enlève
en
rien
au
fait
que
la
voix
du
Maire
reste
prépondérante
en
cas
d'égalité
des
voix
lors
de
la
commission
d'attribution.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'une
rencontre
a
déjà
eu
lieu
avec
les
responsables
de
Néolia
et
qu'il
est
envisagé
de
rencontrer
également
ceux
de
Teritoire
Habitat
90.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
et
approuve
la
convention
telle
qu’elle
est
présentée.
Il autorise
le
Maire
à
la
signer
10.Fonds
d'aide
aux
communes
de
GBCA-Projet
ateliers,
pôle
associatif
et
culturel Le
Maire
rappelle
les
enjeux
du
projet
de
création
des
ateliers
municipaux,
du
pôle
associatif
et
culturel
sur
le terrain
jouxtant
la
mairie.
Ce
projet
répond
à
la
nécessité
de
disposer
d'ateliers
fonctionnels
et
répondant
aux
normes
de
sécurité.
Il
a
également
pour
objectif
de
relocaliser
la
médiathèque
pour
la
rendre
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Il
répond
enfin
aux
besoins
des
associations
Cravanchoises
en
terme
d'espaces
pour
certaines
de
leurs
activités.
Le
projet
en
cours
d'étude
a
été
confié
au
cabinet
d'architecture
Thierry
Lorach. Le
montant
des
travaux
est
estimé
à
1
272
558€
HT
Afin
de
financer
ce
projet,
outre
les
demandes
de
subventions
auprès
des
différents
partenaires,
il
est
proposé
de
solliciter
le
fonds
d’aide
aux
communes
auprès
de
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération
(GBCA)
dans
sa
globalité
soit
150
000
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuve
le
plan
de
financement
du
projet
annexé
à
la
présente
délibération,
sollicite
le
fonds
d'aide
aux
communes
dans
sa
globalité
soit
150
000
€
auprès
de
GBCA
pour
le
projet
décrit
ci-dessus
et
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
cette
demande
11.Désiqgnation
des
jurés
d'assises
2025
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
avril
2024,
il convient
de
procéder
aux
opérations
en
vue
de
la
désignation
des
jurés
d'assises
pour
l'année
2025.
Le
nombre
des
jurés
à
comprendre
dans
la
liste
annuelle
du
jury
criminel
de
la
cour
d'assises
de
la
haute
Saône
et
du
Territoire
de
Belfort,
année
2025
est
de:
Canton
de
Bavilliers
: 12
dont
Cravanche :
1
La
désignation
se
fait
par
tirage
au
sort
sur
la
liste
électorale
en
nombre
triple
à
celui
indiqué
ci-dessus.
Les
instructions
préfectorales
préconisent
de
réaliser
un
premier
tirage
donnant
le
numéro
de
la
page
de
la
liste
électorale.
Un
second
tirage
donne
le
numéro
de
la
ligne
et
par
conséquent
le
nom
de
l'électeur.
Cette
opération
est
à
réitérer
trois
fois.
Sont
tirés
au
sort
:
er
tirage
:
MARCHE
Chloé
2ème
tirage
:CECCHI
Yannick
3ème
tirage:
ZIDI
Akila
12.
Travaux
ONF
-Etat
d’assiette
Vu
le
Code
forestier
et
en
particulier
les
articles,
L112-1,
L121-1
à
L121-5,
L124-1,
L211-1,
L212-1
à
L212-4,
L214-3,
L214-5,
D214-21-1,
L214-6
à
L214-11,
L243-1
à
L243-3,
L244-1,
L261-8.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
mise
en
valeur
et
la
protection
de
la
forêt
communale
sont
reconnues
d'intérêt
général.
La
forêt
communale
de
Cravanche,
d'une
surface
de
34.43
ha
étant
susceptible
d'aménagement,
d'exploitation
régulière
ou
de
reconstitution,
elle
relève
du
Régime
forestier.
Cette
forêt
est
gérée
suivant
un
aménagement
approuvé
par
le
Conseil
municipal
et
arrêté
par
le
préfet
en
date
du
30
novembre
2015.
Conformément
au
plan
de
gestion
de
cet
aménagement,
le
technicien
forestier
territorial
de
l'ONF
propose,
chaque
année,
les
coupes
et
les
travaux
pouvant
être
réalisés
pour
optimiser la
production
de
bois,
conserver
une
forêt
stable,
préserver
la
biodiversité
et
les
paysages
;
La
mise
en
œuvre
du
Régime
forestier
implique
pour
la
commune,
des
responsabilités
et
des
obligations
notamment
la
préservation
du
patrimoine
forestier
et
l'application
de
l'aménagement
qui
est
un
document
s'imposant
à
tous.
En
conséquence,
il invite
le
Conseil
municipal
à
délibérer
sur
la
présentation
d'assiette
des
coupes
2024
puis
sur
la
dévolution
et
la
destination
des
produits
issus
des
coupes
de
bois
réglées
et
des
chablis.
Considérant
l'aménagement
en
vigueur
et
son
programme
de
coupes
;
considérant
le tableau
d’assiette
des
coupes
présenté
par
l'ONF
pour
l’année
2024
1.
Assiette
des
coupes
pour
l’année
2024
En
application
de
l’article
R.213-23
du
code
forestier
et
conformément
au
programme
des
coupes
de
l'aménagement
forestier,
l'agent
patrimonial
de
l'ONF
propose
pour
la
campagne
2023-2024
(exercice
2024),
l'état
d'assiette
des
coupes
résumé
ci-dessous.
Parcelle
Surage
#
Type
de
coupe
olume
prevu
parcourir
à récolter
2.r
0.50
ha
1e
éclaircie
20
m°
4.a2
3.13
ha
Amélioration
140
m°
5.a2
3.20
ha
Amélioration
110
m°
6.83
ha
270
m°
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
.
Approuve
l’état
d’assiette
des
coupes
2024
et
demande
à
l'ONF
de
procéder
à
la
désignation
des
coupes
qui
y sont
inscrites ;
°
Autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent.
2.
Dévolution
et
destination
des
coupes
et
des
produits
de
coupes
2.1
Cas
général :
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
vendre
les
coupes
et
les
produits
de
coupes
des
parcelles
4.a2
&
5.a2
comme
suit :
10 EN
VENTES
PUBLIQUES
de
gré
à
gré
par
soumission
EN
VENTES
GROUPEES,
(préciser
.
les
En
bloc
En
futaie
En
bi
&
red
à
E
.
k
PAR
CONTRATS
arcelles
affouagère
n
bloc
ur
pied
à
açonnées
à
|
F
ok
façonné
la
mesure
la
mesure
D'APPROVISIONNEMENT
et,
pour
les |
sur
pied
2
feuillus,
les
(2)
(3)
essences)
Grumes
Petits
bois
Bois
énergie
Résineux
Sapin
Chêne
Bois
bûche
Grumes
Trituration
B-C1
Bois
énergie
Frêne
Essences
:
Chêne
|
.
Chêne
Feuillus
B-C-D
Chêne
C2-D
Hêtre
Hëtre
Hêtre
B-C-D
Charme
Charme
Frêne
D
Frêne
|
Frêne
(diam.
(houppiers)
moyen)
Pour
les
contrats
d'approvisionnement
(3),
donne
son
accord
pour
qu'ils
soient
conclus
par
l'ONF
qui
reversera
à
la
commune
la
part
des
produits
nets
encaissés
qui
lui
revient,
à
proportion
de
la
quotité
mise
en
vente,
déduction
faite
des
frais
liés
au
recouvrement
et
au
reversement
du
produit
de
la
vente,
dont
le
montant
est
fixé
à
1
%
des
sommes
recouvrées,
conformément
aux
articles
L.214-7,
L.214-8,
D.214-22
et
D.214-23
du
Code
forestier ;
Nota
: La
présente
délibération
vaut
engagement
de
vendeur
aux
conditions
passées
entre
l'ONF
et
les
acheteurs
concernés
;
la
commune
sera
informée
de
l'identité
des
acheteurs
et
des
conditions
de
vente
au
plus
tard
15
jours
avant
le
lancement
des
travaux
d'exploitation.
Il'autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent.
2.2
Vente
simple
de
gré
à
gré :
2.2.1
Chablis
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
vendre
les
chablis
de
l'exercice
sous
la
forme
suivante :
CLen-bl
|
D
Nr
Ok
ET
es
HRGSETE
FROSHEE
D
en
bloc
et
façonnés
DA
Souhaite
une
vente
de
gré
à gré
sous
forme
d'accord
cadre
où
par
intégration
dans
un
contrat
d'approvisionnement
existant
;
Il autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent. 2.2.2
Produits
de
faible
valeur
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
+
Décide
de
vendre
de
gré
à
gré
selon
les
procédures
de
l'ONF
en
vigueur
les
produits
de
faible
valeur
des
parcelles
suivantes
:
2.r
(bois
de
chauffage
feuillus
à
destination
des
particuliers
pour
leurs
besoins
en
bois
de
chauffage
à
vocation
domestique)
au
prix
de
10
€
du
m3
pour
les
bois
inférieurs
ou
égaux
à
20
cm
de
diamètre
et
15
€
pour
ceux
supérieurs
à
20
cm
e
Donne
pouvoir
au
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente ;
3.
Rémunération
de
l'ONF
pour
les
prestations
contractuelles
concernant
les
bois
façonnés
et
les
bois
vendus
sur
pied
à
la
mesure
Pour
les
coupes
à
vendre
façonnées
en
bloc
ou
à
la
mesure,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Demande
à
l'ONF
d'assurer
une
prestation
d'assistance
technique
à
donneur
d'ordre
;
Il
autorise
le
maire
à
signer
le
devis
que
lui
présentera
l'ONF
pour
l'exécution
de
cette
prestation
13.Acauisition
de
parcelles
impasse
de
la
Forêt
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-21,
L2121-29
et
L2241-1,
Vu
le
tableau
des
voiries
communales
répertoriées
par
le
Trésor
public
et
le
plan
cadastral
de
la
commune
de
Cravanche,
Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
AB
0302,
appartenant
à
des
particuliers,
relève
physiquement
de
la
voirie
et
ne
fait
pourtant
pas
partie
du
domaine
public,
considérant
qu'il
y
a
lieu
de
régulariser
la
situation
de
cette
parcelle
afin
de
garantir
son
entretien
régulier
et
la
sécurité
des
usagers
de
la
route
; considérant
qu'il
y
a
lieu
pour
ce
faire
de
procéder
à
son
acquisition
et
que
seul
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
procéder
à
l'acquisition
de
biens
immobiliers
ou
fonciers
Préalablement
à
l'exposé
du
Maire
et
aux
débats,
Monsieur
Alain
DORÉ,
propriétaire
indivis
de
la
parcelle
se
retire
de
la
séance
le
temps
de
la
mise
en
délibéré
de
ce
point
et
ne
participe
pas
aux
débats
ni
au
vote
Sur
proposition
du
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
approuve
l'acquisition
de
la
parcelle
AB
0302
d'une
contenance
de
370
m°
au
prix
symbolique
de
3
euros
propriété
de
:
DORGET
Elisabeth
Geneviève
Céline
CHARPIOT
Josiane
Marie
Thérèse
JOUBERT
Marie-Stéphane
Claude
Paule
DORÉ
Alain
Maurice
BRENTEGANI
Serge
Daniel
12 Il décide
que
cette
acquisition
sera
effectuée
par
voie
d'acte
administratif;
Il autorise
Monsieur
le
Maire
à
remplacer
l'officier
ministériel
dans
le
cadre
de
la
signature
de
l’acte
administratif
qui
résultera
de
l’acquisition
en
question
;
Il
autorise
Mme
Sylvaine
GIRARDEY,
1*®
adjointe
au
maire
de
la
commune
de
Cravanche
à
signer
l'acte
d'acquisition
de
la
parcelle
susvisée
ainsi
que
tous
actes
liés
à
cette
acquisition
(promesses
de
vente,
compromis
de
vente,
acte
de
vente,
plan
de
bornage
ou
d’arpentage
etc...).
Il
demande
à
Monsieur
le
Maire
et
Mme
Girardey,
1*"®
adjointe
au
Maire,
en
contrepartie
du
mandat
qui
leur
est
ainsi
donné,
de
rendre
compte
au
Conseil
municipal
des
actions
qui
ont
été
menées.
14.Groupement
de
commande
par
le
CDG90
pour
l’achat
de
prestation
de
reliure
et
de
restauration
de
registres
Le
maire
expose
au
conseil
municipal
un
rapport
présentant
la
proposition
de
renouvellement
par
le
centre
de
gestion
du
groupement
de
commandes
destiné
à
acheter
une
prestation
de
reliure
et
de
restauration
de
registres.
En
vertu
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(art.
R.2121-9),
les
collectivités
et
établissements
publics
ont
l’obligation
de
faire
relier
les
délibérations
du
conseil
municipal
(ou
communautaire)
et
les
arrêtés
et
décisions
du
maire
(ou
du
président).
Ces
reliures
doivent
répondre
à
certaines
exigences
techniques,
précisées
dans
la
circulaire
interministérielle
du
14
décembre
2010.
Cette
même
obligation
de
reliure
s'applique
également
aux
registres
d'état
civil,
en
vertu
de
l’Instruction
générale
relative
à
l’état
civil
du
11
mai
1999.
L'idée
de
ce
groupement
est
tout
simplement
de
permettre
une
optimisation
des
coûts
dans
le
respect
des
obligations
imposées
aussi
bien
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
que
par
celui
du
patrimoine
et
naturellement
celui
de
la
commande
publique.
Il
aura
en
outre
une
dimension
scientifique
puisqu'il
associera
les
Archives
départementales
du
département
du
Territoire
de
Belfort.
Ce
groupement
de
commandes
est
relatif à
:
1.
la
réalisation
de
reliures
administratives
cousues
de
registres
2.
de
façon
facultative,
la
restauration
d'anciens
registres
pour
ceux
qui
le
voudront
;
3.
enfin,
toujours
de
façon
facultative,
la
fourniture
de
papier
permanent.
Ce
nouveau
groupement
de
commandes
ponctuel
sera
proposé
à
l’adhésion
des
collectivités
et
établissements
affiliés
à
compter
du
1er
avril
2024
pour
une
mise
en
œuvre
allant
du
1er
juin
2024
jusqu’au
31
août
2027.
Le
Centre
de
Gestion
envisage
:
©
la
passation
d’un
marché
ou
accord-cadre
à
bon
de
commande
pour
le
compte
des
communes
et
EPCI
ayant
mandaté
le
centre
de
gestion
dès
le
1er
juin
2024 ;
©
la
gestion
des
relations
avec
l’(es)
entrepreneur(s)
sélectionné(s)
;
©
le
paiement
des
prestations
dues
à
l'entrepreneur
jusqu'au
terme
de
l'accord.
13 Chaque
bon
de
commande
émis
comprendra
des
prestations
pour
les
communes
qui
auront
fait
connaitre
leurs
besoins.
Des
frais
de
gestion
du
groupement
de
commande
de
8,5%
sont
appliqués
par
bon
de
commande
émis
et
répartis
entre
chaque
adhérent
figurant
sur
ce
dernier.
Il émet
ensuite
un
titre
de
recettes
du
montant
TTC
de
la
prestation
servie
à
la
commune,
y compris
les
frais
de
gestion
du
groupement
définis
plus
haut.
L'avantage
d'un
tel
groupement
est
indéniable.
Outre
l'unité
scientifique
du
département
qui
s'en
trouvera
de
beaucoup
facilitée,
elle
permettra
de
tirer
des
coûts
très
bas
en
procédant
à
renégociation
des
prix
à
chaque
bon
de
commande.
L'adhésion
au
groupement
de
commandes
n’a
pas
d'effet
contraignant
et
ne
créée
aucun
coût
tant
que
la
commune
n’a
pas
inscrit
de
travaux
sur
un
bon
de
commande.
La
commune
reste
donc
libre
de
faire
autrement
si
elle
trouve
mieux
ailleurs.
Le
Maire
invite
donc
le
conseil
municipal
à
mandater
le
Centre
de
la
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
pour
ce
groupement
de
commandes
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
décide
d'adopter
la
présente
délibération
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
pour
mettre
en
œuvre
un
groupement
de
commandes
d'achat
de
prestations
de
reliure
et
de
restauration
de
registres
et
d'autoriser
le
maire
à
signer
tous
documents
y afférents.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
clôt
la
séance
à
19H45.
14 Annexes
point
6
Annexe
1
à
La
convention
de
mise
à
disposition
du
service
informatique
de
Territoire
d’Energie
90
COLLECTIVITE
DE...
ÉLÉMENTS
DE
MISSIONS
RETENUES
PAR
LA
COLLECTIVITÉ
L'article
2
de
La
convention
de
mise
à
disposition
du
service
informatique
stipule
que
La
présente
annexe
1
à
la
convention
détermine
Les
éléments
de
missions
retenues
par
la
collectivité. La
collectivité
sélectionne
les
prestations
suivantes
décrites
dans
la
convention
de
mise
à
disposition
du
service
informatique
en
sus
de
la
prestation
«informatique
de
gestion »: Û
Prestation
« dématérialisation
»
Ü
Prestation
«Sauvegarde
des
données
»
Û
Prestation
«Délégué
à
la
Protection
des
Données
mutualisé
»
Û
Prestation
«Saisine
par
voie
électronique
»
CI
Prestation
«Connecteur
pour
prélèvement
de
l'impôt
à
la
source
»
Û
Prestation
«Cabinet
numérique
»
Le
représentant
de
la
collectivité,
Nom,
Prénom,
signature
15 ANNEXE
2
UC TU
UT
au
ler janvier
2024
Les
cotisations
sont
appelées
deux
fois
par
an
en
janvier
et
en
juin.
Tous
les
tarifs
sont
révisables
annuellement
selon
le
même
barême
appliqué
par
Berger
Levrault
au
syndicat
(indice
SYNTEC)
(*).
Les
tarifs
présentés
ci-dessous
tiennent
compte
de
cette
actualisation
2024.
MAINTENANCE
DE
BASE
SUR
LES
PROGICIELS
BERGER-LEVRAULT
La
cotisation
de
la
maintenance
pour
les
communes
est
déterminée
en
fonction
de
deux
parts
dépendantes
de
la
population
avec
double
compte
de
la
commune
au 1er
janvier
de
l'année
N
selon
le
recensement
plublié
par
l'INSEE.
- une
première
part
forfaitaire
en
fonction
de
la tranche
d'habitants
à
laquelle
appartient
la commune
;
- une
deuxième
part
calculée
avec
un
coût
par
habitant.
1 à 99
hab
470.11
€
100
à
199
hab
569.78
€
200
hab
à
249
hab
921.09
€
250
à
299
hab
1
020.75
€
à
partir
de
300
hab
1152.23
€
Exemple
: une
commune
de
255
habitants
devra
921,09
(forfait)
+ 487,05
(1,91
X
255)
=
1
408,14
€
pour
une
année.
EPCI La
cotisation
des
EPCI
s’établit
en
fonction
de
deux
paramètres :
° Une
première
part
prenant
en
compte
le
nombre
de
machines
connectées
au
réseau
de
la
commune,
exprimée
par
une
part
forfaitaire
affectée
d’un
coefficient
de
diminution
selon
le
nombre
de
postes.
° Une
deuxième
part
prenant
en
compte
le
nombre
de
logiciels
de
la gamme
Berger
Levrault
maintenus
par
le Syndicat,
qui
reste
invariable
dans
son
principe Calcul
de
la
première
part :
Est
pris
en
compte
dans
le
calcul
de
cette
part
le
nombre
de
postes
maintenus
par
Territoire
d'énergie
90
pour
la
collectivité.
On
estime
la
maintenance
d’un
poste
à 574,88
€.
On
applique
ensuite
un
coefficient
qui
varie
selon
le
nombre
de
postes
Monoposte
1
574,88x{(1x1)
574.88
€
Biposte
1
574,88 x (2x1)
1 149.76 €
3
postes
0.9
574,88
x (3
x 0.9)
1 552,18
€
4
postes
0.9
574,88
x (4 x 0.9)
2 069.57
€
5
postes
0.9
574,88
x (5
x 0.9)
2 586.96
€
6 postes
0.7
574,88
x (6x
0.7)
2 414.50
€
7
postes
0.7
574,88
x (7 x 0.7)
2 816.92
€
8
postes
0.7
574,88
x
(8
x 0.7)
3
219.33
€
9
postes
0.7
574,88
x (9x
0.7)
3 621.75
€
10
postes
0.7
574,88
x
(10
x 0.7)
2
024.17
€
11
postes
0.7
574,88
x
(11
x 0.7)
4 426.58
€
12
postes
0.7
574,88
x
(12
x 0.7)
4
829.00
€
13
postes
0.7
574,88
x(13x0.7)
5 231.42
€
14
postes
0.7
574,88
x (14x
0.7)
5 633.83
€
15
postes
0.7
574,88
x
(15
x 0.7)
6
036.25
€
16
postes
0.65
574,88
x (16
x 0.65)
5 978.76
€
Plus
de
16
postes
373,67
x nombre
de
poste Calcul
de
la
deuxième
part :
Sont
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
cette
part,
uniquement
les
postes
maintenus
par
le Syndicat
équipé
d’une
licence
Berger
Levrault.
La
base
de
ce
caclul
pour
cette
part
est
la
participation
que
verse
le syndicat
à
Berger
Levrault.
Cette
part
pour
un
poste
correspond
à 1 277,52
€.
On
applique
ensuite
un
pourcentage
qui
varie
selon
le
nombre
de
postes.
Monoposte
100%
1x(1277,52
x 100%)
1277.52
€
Biposte
100%
2 x (1
277,52
x 100%)
2 555.05
€
3
postes
83,27%
3x(1277,52
x 83,27%)
3
191.38
€
4
postes
83,27
%
4 x(1277,52
x 83,27%)
4 255.17
€
5
postes
83,27%
5Sx(1277,52
x 83,27%)
5
318.97
€
6
postes
72,00%
6x(1277,52
x 72,00%)
5 518.90
€
7
postes
64,00%
7x(1277,52
x 64,00%)
5 723.30
€
8
postes
56,50%
8x(1277,52
x 56,50%)
5 774.40
€
9
postes
50,50%
9x(1277,52
x 50,50%)
5 806.34
€
postes
50,01%
10
x (1277,52
x 50,01%)
6 388.89
€
11
postes
50,01%
11x(1277,52
x
50,01%)
7
027.78
€
12
postes
45,86%
12x(1277,52
x 45,86%)
7 030.47
€
A
partir
de
13
postes
: nbre
de
postes
de
la collectivité
x (1
277,52
x 45,86%)
Exemple
: un
EPCI
a trois
postes
informatiques
dont
un
seul
dispose
d'un
logiciel
Berger-Levrault.
La
cotisation
sera
donc
de
: 1 552,18
€
{part
pour
les
3
postes)
+
1 277,52
€
{part
pour
la
licence
BL)
soit2
829,70
€. PACK
DÉMATÉRIALISATION Le pack
dématérialisation:
- le
i-parapheur
- Tdt
ACTES
- le
connecteur
Chorus
D
OT
CTP
Ce
RO
PF
PEINE
RTE CRE
SES
SE PT
EC
PSE
PRE
NE PERS
EE CE
TIRE COTE EE
SE
SP
7
ER
E
Ne
501
— 1 000
34
46.63
€
1 001
— 2 000
44
61.79
€
2 001
— 3 000
|
60
86.26
€
Plus
de
3 000
80
114.24
€
Com
Com
120
186.51
€
SERTRID
100
133.11
€
CDG
90
120
186.51
€
Autres
EPCI
60
84.25
€
Prix
du
Go
supplémentaire
: 1.63
€
Délibérations
du
Comité
du
15/10/2019
SAISINE
PAR
VOIE
ÉLECTRONIQUE
LCL
LUCIEN
1-500
0.8
292.46 €
501-1000
0.9
328.96 €
1001 - 2000
1
365.52 €
2001-3000
#2
438.62 €
plus de 3000
13
475.18 €
EPCI
1.2
438.69
€ DÉLÉGUÉ
À
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
DÉCRETEL
341.20 €
1-500 501-1000
362.54
€
1001
- 2000
383.86
€
2001-3000
405.19
€
plus
de
3000
469.16
€
341.20
€
EPCI
383.87
£
469.15
£
1001
- 2000
2001-3000
Délibération
du
Bureau
du
10/04/2018
CABINET
NUMÉRIQUE
__
Strate
Montant du tarif de base
annuel
Fac]
|
245.92
€
273.24
€
1001
- 2000
300.57
€
2001-3500
614.80
€
3501
- 10
000
1 092.97
€
Pour
les
EPCI,
la
commune
siège
de
l'établissement
sert
de
base
de
calcul. PRESTATION
DE
SECRÉTARIAT
DE
MAIRIE
Le
service
informatique
propose
à ses
adhérents
de
réaliser
des
opérations
liées
aux
progiciels
dont
il gère
l'assistance
dans
le
cadre
de
: la
réalisation
des
paies
et
déclarations
de
charges,
des
déclarations
de
fins
d'année,
de
la saisie
des
mandats
et titres,
la gestion
des
opérations
sur
les
listes
électorales
ou
les
registres
d’état-civil,
etc... Il s’agit
d’une
prestation
exceptionnelle
qui
n’a
pas
vocation
à
perdurer
et
qui
a généralement
pour
but
de
pallier
l'absence
d’un
agent
ayant
en
charge
ces
missions
qui
nécessitent
une
technicité
particulière
et
une
connaissance
des
logiciels
métiers
Berger
Levrault.
Cette
prestation
est
facturée
par
journée
incompressible
au
forfait
de 320
€
la journée.
PLATEFORME
MUTUALISÉE
DE
DÉMATERIALISATION
DES
MARCHÉS
PUBLICS
Afin
de
rationaliser
les
coûts
et
d'offrir
une
assistance
aux
communes
dans
la
passation
d’appels
d'offres,
Territoire
d'énergie
90
propose
la
mise
à disposition
d’une
solution
de
profil
acheteur
mutualisée
permettant :
*
La
mise
en
ligne
des
avis
de
publicité
et
des
DCE;
*
La
réception
des
candidatures
et
des
offres
électroniques
de
manière
sécurisée
et
confidentielle
;
*
La
gestion
des
échanges
d’information
entre
le
pouvoir
adjudicateur
et
les
opérateurs
économiques
pendant
la
procédure
de
passation
de
marché ;
*
La
signature
électronique
Le
coût
retenu
est
de
50
€
pour
chaque
accès
à
la
plateforme
des
marchés
publics.
De
plus,
il est
prévu
d'intégrer
la
possibilité
d’avoir
une
aide
de
Territoire
d'énergie
90
pour
la
mise
en
ligne
du
marché
pour
un
coût
de32
€
supplémentaire. La
demande
se
fait
uniquement
par
le
biais
d’un
formulaire
en
ligne
disponible
sur
le site
internet
de
TDE
90.