Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 28 novembre 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 06 Compte rendu du CM du 14 octobre 2024

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 21 decembre 2022

Compte-Rendu - 05 Compte rendu CM du 16 decembre 2025

Compte-Rendu - 02 Compte rendu du CM du 13 mars 2023

Convocation - Registre du 25 novembre 2022

Compte-Rendu - 01 Compte rendu du CM du 20 decembre 2022

Compte-Rendu - 9 CR du CM 25 novembre 2021

Compte-Rendu - 03 CR CM 24 06 2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28 1670843124

Compte-Rendu - CR CM 16 decembre 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 28 novembre 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Cravanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 28 novembre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Assurance, 1

COMPTE - RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Lundi 28 novembre 2022

Le Conseil Municipal s'est réuni lundi 28 novembre 2022 à 18 heures 30 dans la salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Julien COULON, Maire.

La convocation a été faite le mercredi 23 novembre 2022.

Le compte rendu a été affiché le vendredi 2 décembre 2022.

PRESENTS: JULIEN COULON, RENAUD VEBER, SYLVAINE GIRARDEY, SEBASTIEN DANEL, CATHERINE ZAUGG, DANIEL GROSSI, ANNE-CLAUDE TRUONG, CLAUDINE MAGNI, MARTINE BONVALLOT, BERNARD BULLIOT, NADINE GUILLARD, NATACHA FRANÇOIS, ALAIN DORÉ, JOCELYNE PETIT- PRÊTRE

ABSENTS : EMMANUEL ROLLAND (PROCURATION A RENAUD VEBER), YANN HERIEAU (PROCURATION A DANIEL GROSSI), ALINE MODOLO (PROCURATION A ALAIN DORÉ), PIERRE TRIPONEL, DELPHINE LONGIN.

A ETE NOMMEE SECRETAIRE : CLAUDINE MAGNI

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

2. Compte-rendu de la séance du 10 octobre 2022

3. Arrêté du Maire pris au titre de sa délégation du Conseil municipal

4. Vente de la parcelle AB 862 à la société Âges et vie

5. Taxe d’aménagement-Modalités de reversement à GBCA

6. Transfert de la compétence IRVE à TED90

7. Concession de passage d’une conduite d’eau en forêt

8. Admission en non valeur

9. Dénomination de rue

10. Convention territoriale globale de services aux familles

11. Adhésion au contrat groupe pour l’assurance des frais de personnel conclu avec

le CDG 90

12. Demande de subvention DETR-DSIL 2023 Modernisation de l’éclairage public

phase 3

13. Forêt communale : Etat d’assiette 2023

14. Marché entretien de voirie 2022-2025

15. Soutien au Diplôme universitaire « Gestion Administrative Secrétaire de Mairie »

16. Renouvellement d’un contrat CUI CAE PEC

17. Demande de subvention ASMB danse et ballet sur glace

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.2

Après accord du Conseil municipal le point suivant est ajouté à l’ordre du jour : • Convention espace sans tabac

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Mme Claudine MAGNI est désignée en qualité de secrétaire de séance et chargée à ce titre de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal.

2. Compte-rendu de la séance du 10 octobre 2022

Le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 10 octobre 2022. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

3. Arrêté du Maire pris au titre de sa délégation du Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23, considérant qu’il y a lieu de faire part régulièrement des arrêtés pris par le Maire au titre de la délégation accordée par le Conseil Municipal, le Maire présente les arrêtés pris depuis la dernière séance du Conseil municipal :

• N°D06-1/2022 : Signature du marché avec l’entreprise STPI pour un montant de 270 670 € HT pour l’aménagement du lotissement des prés Timballots. • N°D07-1/2022 : Signature du marché avec l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 55 988.83 € HT pour l’aménagement du lotissement des prés Timballots.

• N°D08-2022 : Signature d’une convention entre la compagnie du Clair-Obscur domiciliée au 40 rue de Longvic à Chenôve et la mairie de Cravanche pour l’organisation du spectacle de Noël à destination des enfants de l’école. Le coût de cette prestation s’élève à 680 € TTC, ainsi que 145 € TTC pour les frais de transport.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de ces décisions.

4. Vente de la parcelle AB 862 à la société Âges et vie

Vu la délibération 12-05/2021 du 16 décembre 2021 relative au projet d’acquisition de terrain par la société âges et vie en vue d’édifier sur la commune un projet composé de 2 colocations pour personnes âgées regroupées au sein de 2 bâtiments, dans lesquels seront aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires.

Considérant le terrain d’assiette du projet cadastré section AB 862 issu de la parcelle cadastrée section AB 850 elle-même issue de la réunion des parcelles cadastrées AB 442, 443, 444, 448 et 563 d’une superficie de 2 447 m² constituant le lot 8 du lotissement des « prés Timballots ».3

Considérant l’avis du domaine sur la valeur vénale de la parcelle concernée par la Direction départementale des finances du Doubs-pôle d’évaluation domanial estimée à 40 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%.

Considérant le prix de 65 000 € net vendeur et les conditions de vente établis par la délibération 12-05/2021 du 16 décembre 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée AB 862 pour une emprise totale de 2447 m² à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant estimé de 65 000 € net vendeur et droits d’enregistrement, de mandater Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient s’avérer nécessaires.

5. Taxe d’aménagement-Modalités de reversement à GBCA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui rend obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes membres et EPCI à fiscalité propre, et ce sur la base de délibérations concordantes entre communes et EPCI visant à fixer lesdites modalités de reversement. Vu qu’actuellement, la taxe d’aménagement est perçue par la commune de Cravanche.

Cette possibilité de reversement, convertie en obligation, répond à un double objectif de justice fiscale et financière. L’obligation de reversement existe déjà dans le sens inverse entre EPCI et communes (lorsque la taxe est instituée au sein d’une intercommunalité).

Depuis la loi Notre, les ZAE sont devenues exclusivement de compétence communautaire. Il est admis que la perception par une commune de la taxe d’aménagement versée par les entreprises s’installant sur les ZAE visées alors que la commune n’a plus à supporter aucun des coûts afférents à la viabilisation de ces dernières, constitue une injustice fiscale pour l’EPCI compétent.

Aussi le législateur a prévu que le reversement de la taxe d’aménagement des communes puisse se faire au profit des intercommunalités, pour tout ou partie de la taxe perçue.

• Lorsque la taxe est instituée au sein d’une commune (de plein droit si elle est demeurée compétente en matière de PLU dotée d’un PLU ou d’un POS, ou par délibération dans le cas inverse), le reversement de son produit doit être réalisé au profit de l’intercommunalité par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant intercommunal.

Les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 décembre 2022 pour une application à compter du 1er janvier 2022.

Le reversement peut concerner tout ou partie de la taxe perçue par la commune et tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences intercommunales.4

A titre d’exemple, il peut être proposé d’appliquer une clé de partage entre commune et intercommunalité au prorata du coût des équipements constatés et supportés par chaque collectivité contribuant aux opérations d’aménagement.

Il n’existe pas de clef de répartition unique. Elle a vocation à prendre en compte les spécificités de chaque territoire, en tenant compte de la charge des équipements publics assumée par chacun eu égard aux compétences respectives des communes et de l’intercommunalité.

Il n’existe aucun taux minimum obligatoire de reversement.

Pour information, la commune de Cravanche n’a rien perçu en 2019, 2020 et 2021 au titre de la taxe d’aménagement.

Par délibération en date du 13 octobre 2022, le conseil communautaire du Grand Belfort a adopté le principe de reversement de 0% de la part communale de taxe d'aménagement des communes membres de Grand Belfort Communauté d’Agglomération, a décidé que ce recouvrement serait calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1er janvier 2022.

Compte tenu des éléments cités ci-dessus, il est proposé que la commune de Cravanche reverse le même pourcentage de la taxe d’aménagement au Grand Belfort Communauté d’agglomération. Ce pourcentage est fixé à 0%, à compter du 1er janvier 2022.

La présente délibération de reversement de la taxe d’aménagement produira ses effets tant qu'elle ne sera pas rapportée ou modifiée (cf.VI de l'article 1639 A bis du Code général des impôts).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le principe de reversement de 0% de la part communale de taxe d'aménagement au Grand Belfort Communauté d’agglomération et décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1er janvier 2022 sachant que les délibérations produiront leurs effets tant qu’elles ne seront pas rapportées ou modifiées.

Le conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6. Transfert de la compétence IRVE à TED90

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu les statuts de TDE 90 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 22 juin 2020 et notamment l’article 7.2.2 habilitant TDE 90 à mettre en place un service coordonné5

comprenant la création, l’entretien ou l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 22 février 2022 fixant les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence IRVE par TDE 90

Considérant que TDE 90 a initié et souhaite poursuivre un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 6.1 des statuts de TDE 90 le transfert de la compétence « pour « la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » suppose l’adoption d’une délibération de la commune membre concernée.

Renaud VEBER, Adjoint au maire, précise que les bornes installées nécessitent 2H30 pour une recharge de 80%. (Le coût d’une borne de charge rapide est estimé actuellement à 100 000 €). Il n’y a pas de projet actuellement sur la commune. Au cas où nous serions sollicités, la seule contrainte serait de réserver un espace pour l’installation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le transfert de la compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE)» à TDE 90 pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend également l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

Il adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité de TDE 90 en date du 22 février 2022, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE

7. Concession de passage d’une conduite d’eau en forêt

Considérant ses précédentes délibérations et notamment la dernière en date du 25 novembre 2013 par laquelle il avait renouvelé la concession de passage d’une canalisation d’eau sur l’ancien chemin conduisant au pâturage de Combe-la-Dame qui appartient à Madame Irène BESANCON.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame Irène Raymonde BESANCON, domicilié 4 Bis rue de Chenebier à 70400 Châlonvillars à utiliser la conduite d’eau dans la parcelle N°9 de la forêt communale de Cravanche desservant la parcelle cadastrée Section AA N°14 pour une durée de neuf années commençant le 1er juillet 2022 moyennant une redevance annuelle de 15 euros.6

Il autorise Monsieur le Maire à signer l’acte administratif de concession et toutes les pièces s’y rapportant.

8. Admission en non valeur

La trésorerie a adressé à la Commune un état de non-valeur concernant plusieurs redevables pour dette totale de 73,65 euros à présenter au Conseil municipal pour validation sachant que La non-valeur n’éteint pas la dette.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’admission en non- valeur de 73,65 €, décide de prévoir les crédits nécessaires au BP 2022 et charge Monsieur le Maire de passer les écritures comptables nécessaires.

9. Dénomination de rue

Dans le cadre du projet du lotissement des prés Timballots, la Commune de Cravanche a créé une voirie nouvelle desservant les futurs lots.

Le Maire rappelle que deux propositions avaient été soumises à la population, la première étant Georges Charpak physicien qui a obtenu 13 voix, la seconde Jean Delvigne, libérateur de Cravanche qui a obtenu 68 votes favorables.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de dénommer la nouvelle rue : Rue Jean DELVIGNE

10. Convention territoriale globale de services aux familles

Dans le cadre du partenariat avec la Caisse d’allocation Familiale, une nouvelle convention est à établir pour la période 2022 à 2024.

La présente convention vise à définir les orientations du projet social stratégique « Enfance-Jeunesse-Familles » du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Elle vise deux objectifs prioritaires :

• Réduire les inégalités et consolider le maillage territorial en matière d’offre de services aux familles,

• Favoriser l’inclusion sociale de toutes les familles avec une attention particulière portée aux situations de fragilité.

Cette convention :

• Identifie les besoins prioritaires sur la commune ;

• Définit les champs d’intervention et actions à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

• Vise à optimiser l’offre existante et/ou développer de nouvelles offres afin de favoriser un continuum d’interventions sur les territoires.

La CTG constitue un cadre de référence qui a vocation à s’articuler:7

• Avec les autres dispositifs existants régissant les relations entre la commune de Cravanche et la Caisse d’allocations familiales (dont conventions de financement des services).

• Avec les autres dispositifs déployés localement dans le cadre des politiques sociales portées par les autorités compétentes (PEDT notamment …).

Enfin, la CTG s’inscrit en cohérence et en complémentarité avec les grandes orientations du Schéma Départemental des Services aux Familles, dont elle constitue, pour partie, une déclinaison locale.

Cette convention a été établie à partir d’un diagnostic finalisé courant 2022 tenant compte de l’offre existante, des problématiques et spécificités du territoire et associant l’ensemble des acteurs concernés (commune, associations, autres acteurs locaux ...).

Monsieur le Maire se félicite du regard positif que la CAF porte sur les actions mise en place par la commune envers les familles. Cette nouvelle convention entérine le maintien du taux de sa participation. Elle invite à de nouveaux partenariats et actions que la commune a déjà engagé au côté des « Petits peut- on », de la Maison de Jeanne. Des réflexions sont à mener autour des adolescents ou relancer auprès des assistantes maternelles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention et autorise le Maire à signer ladite convention et tout document y afférant.

11. Adhésion au contrat groupe pour l’assurance des frais de personnel conclu avec le CDG 90

VU

✓ le code général des collectivités territoriales,

✓ le code des marchés publics,

✓ le code des assurances,

✓ le code général de la fonction publique,

✓ le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

✓ la délibération du conseil municipal du 11 avril 2022 chargeant le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’une mission de négociation d’un contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents.

Le Maire expose :

La délibération citée ci-dessus chargeait le Centre de Gestion d’une mission de négociation d’un nouveau contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les frais induits par la couverture sociale des agents territoriaux.

Conformément à la législation en vigueur, le Centre de Gestion a mené cette négociation selon la procédure du marché négocié. Ce processus s’est achevé en8

octobre 2022, par l’attribution du marché à la compagnie d’assurances “GROUPAMA”.

Le Centre de Gestion s'apprête à signer le contrat final qui définira le contenu des prestations et les obligations de chaque partie pendant les 3 années à venir, le marché ayant été attribué du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. “GROUPAMA” s’est engagé à fournir pendant cette période une couverture intégrale pour chaque catégorie d’agents territoriaux, sans augmentation de taux pendant les 2 premières années de couverture du marché.

La commission d’appel d’offres du centre de gestion a en outre décidé d’incorporer dans le résultat final une proposition de l’assureur visant à réduire le taux de cotisation en échange de remboursements limités à 90 % de ce que l’employeur verse à un agent chaque jour d’arrêt de travail afférent à l’une des garanties assurées.

Il en résulte un choix étendu à 6 tarifications différentes et non pas 3, comme de coutume.

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL).

Le taux proposé pour la couverture des agents CNRACL est choisi par la collectivité parmi les six propositions suivantes. Le choix est opéré une seule fois au moyen de la présente et pour toute la durée du contrat :

Garantie principale Nouveau Taux

Variante

à 90%

Tous risques sans maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle,

congé de longue maladie, congé de longue durée, temps

partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption

Pas de maladie ordinaire

8,04 % 7,29 %

Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle,

maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps

partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption

Avec une franchise ferme de 30 jours par arrêt en

maladie ordinaire uniquement

9,43 % 8,54 %

5Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle,

maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps

partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption

Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en

maladie ordinaire

9,75 % 8,83 %

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale9

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC).

En ce qui concerne les agents cotisant à l’IRCANTEC, et s’agissant d’une couverture moins complexe, « GROUPAMA » n’a pas proposé de variante à 90 %, mais un taux unique.

Garantie principale Ancien

Taux

Nouveau

Taux

Tous risques avec maladie ordinaire :

Accident du Travail + maladies graves + maternité +

maladie ordinaire,

Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en

maladie ordinaire

0,98 % 1,25 %

Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale

Les collectivités et établissements qui décideront d’adhérer à l’un ou l’autre des deux régimes et le cas échéant aux deux, seront couverts par le contrat à compter du 1er janvier 2023, et ce quelle que soit la date de signature de l’avenant d’adhésion qui devra intervenir d’ici le 31 décembre 2022.

À noter que l’adhérent peut rompre son engagement avant le terme des 3 ans, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant le 31 décembre de chaque année du contrat.

Le Maire fait également valoir que l’adhésion à l’un ou l’autre des contrats entraîne le paiement d’une cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion lors du débat budgétaire du 6 octobre 2022 propose en outre à ceux qui le souhaiteront la prise en charge par les équipes de l’établissement de toutes les déclarations de sinistres, initiaux comme subséquents, en échange d’une cotisation renforcée de 0,3%. Cette dernière ne s’ajoute pas à celle de 0,2% : elle la remplace UNIQUEMENT si ce souhait est formulé.

Beaucoup d’adhérents semblent en effet très mal gérer leurs déclarations de sinistres alors qu’une gestion optimisée « au fil de l’eau » permettrait de gagner du temps et d’optimiser les remboursements en évitant « l’épée de Damoclès » que représente la prescription pour déclaration tardive.

Il n’est pas rare également de voir des sinistres déclarés correctement mais trainer pendant plusieurs années parce que l’on n’a pas produit les justificatifs demandés par l’assureur bloquant des remboursements souvent conséquents.

L’optimisation des flux de déclaration proposée par le centre de gestion est donc à prendre en considération.10

Quel que soit le taux retenu, cette cotisation complémentaire n’est valable que pour la durée du contrat actuel. Elle est appelée chaque année directement par le Centre de Gestion sur la même base de cotisation que celle retenue par l’assureur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

• d'adopter la présente délibération, et d’adhérer au contrat groupe d’assurance POUR LES DEUX CATÉGORIES IRCANTEC ET CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définies, y compris la cotisation complémentaire au profit du Centre de Gestion de 0,3%.

• Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 9,75%

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant, et notamment l’avenant d’adhésion avec l’assureur retenu et la convention entre l’adhérent et le Centre de Gestion précisant notamment le rôle opératoire de ce dernier.

12. Demande de subvention DETR-DSIL 2023 Modernisation de l’éclairage public phase 3

Dans le cadre de la rénovation de son éclairage public, la commune de Cravanche a engagé le remplacement de luminaires énergivores et anciens par des équipements permettant de diminuer fortement la consommation électrique notamment par de l’éclairage led disposant de dispositifs d’abaissement de puissance. L’objectif étant également de limiter la pollution lumineuse nocturne.

Cette opération en est à sa phase 3 et concernera les rues du Domaine des Pères, les rues du Val du Salbert, des Hauts Prés, du Salbert, de la résidence des 3 Chênes rue Frossard, des rues des Champs de la Croix, Jean Moulin, et Julien Dubois Le coût des travaux est estimé pour cette phase à 92 332,47 € HT auxquels s’ajoute la réalisation d’un panneau en phase chantier estimé à 200 € HT

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement présenté :

Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce projet

Financements publics concernés

Montant de la

dépense éligible à

financer par des

fonds publics

Pourcentage Montant de l’aide

DSIL Sollicité 92 532,47 € 32% 29 610,39 €

Territoire

d’énergie 90 Sollicité 92 532,47 €

10% du solde

après

subvention

(2%)

2 052.64 €

CG90 Aide aux

communes Sollicité 84 791,33 € 46% 42 395,66 €

Autofinancement Fonds propres 92 532,47 € 20% 18 473.78 €

TOTAL DES FINANCEMENTS PUBLICS 92 532,47 € 100% 92 532,47 €11

13. Forêt communale : Etat d’assiette 2023

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Cravanche, d’une surface de 34.43 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 30 novembre 2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2023 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2023

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF propose pour la campagne 2022-2023 (exercice 2023), l’état d’assiette des coupes résumé ci-dessous.

Parcelle Surface à parcourir Type de coupe Volume prévu à récolter

2.a1 0.60 ha 1

ère éclaircie

(E1) 20 m

3

3.a2 3.22 ha Amélioration (AMEL) 130 m3

6.r 1.06 ha Régénération Définitive (RD) 100 m3

7.r 1.06 ha Régénération Définitive (RD) 100 m3

5.94 ha 350 m3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve l’état d’assiette des coupes 2023 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;12

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles 3.a2, 6.r et 7.r comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES de gré à gré par soumission

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

(préciser les

parcelles et,

pour les feuillus,

les essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(2)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées

à la

mesure

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

Sapin

Feuillus

Chêne

Frêne Grumes Trituration Bois bûche

Bois énergie

Essences :

Chêne C2-D

Hêtre B-C-D

Frêne

Chêne

Hêtre

Charme

Frêne

(diam.

moyen)

Chêne

Hêtre

Charme

Frêne

(houppiers)

• Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante : en bloc et sur

pied

en bloc et

façonnés

sur pied à la

mesure

façonnés à la

mesure

Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.13

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

• Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes: 2.a2 (bois de chauffage feuillus à destination des particuliers pour leurs besoins en bois de chauffage à vocation domestique) ;

• Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant

les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

• Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

14. Marché entretien de voirie 2022-2025

La commune de Cravanche a lancé une consultation dans le cadre d’un marché à procédure adapté (MAPA) pour l’entretien de la voirie couvrant la période 2022 à 2025.

Les critères d’attribution ont été définis comme suit :

• Valeur technique : 40%

• Prix :60%

Selon ces critères l’entreprise la mieux placée est l’entreprise Bonnefoy pour un montant de 179 065,46 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes du marché et autorise le Maire à signer tout document y afférant.

15. Soutien au Diplôme universitaire « Gestion Administrative Secrétaire de Mairie »

Le maire présente au conseil municipal une motion destinée à inviter le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté à soutenir financièrement le diplôme universitaire « Gestionnaire Administratif - Secrétaire de Mairie ».

Créée en 2016 à l’initiative des centres de gestion comtois avec le concours de l’université de Franche-Comté, cette initiative, qui contribue à améliorer le recrutement des secrétaires de mairie en milieu rural, n’a pu se tenir en 2022 fautes d’un financement suffisant.14

Ce dernier repose en effet entièrement pour l’instant sur les contributions des demandeurs d’emplois intéressés par la formation et l’Allocation Individuelle de Formation que « Pôle Emploi » ne peut débloquer que pour 5 personnes pour l’ensemble de la Bourgogne Franche-Comté !

Le conseil régional, alors même qu’il s’agit d’une de ses compétences, ne s’intéresse pas à ce dispositif.

Les raisons de la frilosité du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté sont inconnues et d’autant plus incompréhensibles que d’autres conseils régionaux comme celui de Bretagne ont su s’intéresser à des initiatives identiques pratiquées sur leur territoire en les finançant au moins partiellement.

Les questions de formation professionnelle ne pouvant être traitées sans une manifestation d’intérêt du conseil régional, il y a donc lieu d’enjoindre par la présente délibération au conseil régional de Bourgogne Franche-Comté de s’expliquer sur sa politique d’autant plus déconcertante qu’il connaît parfaitement les difficultés rencontrées par les communes rurales pour recruter sur ces emplois.

Le maire propose donc d’apporter le soutien de la commune aux efforts du CDG de Haute-Saône et du Territoire de Belfort pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la motion concernant la formation des secrétaires de mairie DU «GASM», affirme son soutien aux Centres de Gestion de Haute-Saône et du Territoire de Belfort.

16. Renouvellement d’un contrat CUI CAE PEC

Dans le cadre du fonctionnement du service enfance et jeunesse, il est proposé de renouveler un contrat CUI-CAE PEC qui arrive à terme le 2 décembre prochain.

Désormais les nouveaux contrats initiaux sont établis pour une durée de 11 mois renouvelables par tranche de 6 mois dans la limite de 24 mois avec un seuil minimum de 26 heures hebdomadaires.

Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le renouvellement d’un poste en CUI-CAE-PEC à compter du 3 décembre 2022 pour une durée de 6 mois à raison de 26 heures hebdomadaires - Précise que l’agent sera rémunéré au SMIC et que les crédits sont ouverts au budget.

Indique que son contrat pourra être prorogé dans la limite de 24 mois.

17. Demande de subvention ASMB danse et ballet sur glace

Le point est retiré de l’ordre du jour.

18. Convention espace sans tabac15

Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme et de ses conséquences sur la santé et l’environnement, il est proposé d’établir une convention de partenariat avec la ligue contre le cancer pour mettre en place des espaces sans tabac sur la commune de Cravanche notamment dans la périphérie immédiate des écoles.

Le conseil après en avoir délibéré, par 15 voix pour et deux contre (Renaud VEBER, Emmanuel ROLLAND), approuve la convention telle qu’elle est présentée et autorise le maire à la signer ainsi que toute pièce y afférant.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19h45.