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Conseil Municipal - 2026 04 14 AVIS CM
Procès Verbal - 2024 03 21 PV
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Chéroy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 21 PV)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE I'YONNE
Commune de CHEROY
Procès-verbal de séance du conseil municipal
du jeudi 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mars àvingt heures et trente minutes, le
conseil municipal dûment convoqué le 11 mars 2024, s'esl réuni en séance publique ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Madame Brigitte BERTEIGNE, Maire.
Présents : Bri8itte BERTEIGNE, Valérie DARTOIS, Philippe DE NUS, Martine COSSET,
Manuela DA SILVA NOVAIS, Christophe GOUTELARD, Charles BOUCHERON, Sébastien
BOUDEREAU, Nicolas CARMIGNAC, Bernard DESRUMAUX, Pascal FELLAH, Augustin FROT,
Liliane GATEBOIS, Michel VOlSlN.
Absents excusés: Sandrine FERNANDEZ, Catherine FONTAINE, Patrick MOREL, Elodie
RAPAILLES, Laurent VION
Secrétaire : Augustin FROT
Modificotion de l'ordre du jour
Madame le Maire demande l'ajout du point suivant à l'ordre du jour: o Redevanceassainissement,
o Désignation d'un nouveau délégué à l'Association Foncière de Remembrement
(AFR),
o Travaux de mise aux normes à la Station d'Epuration (STEP).
La modification de l'ordre du jour est approuvée à l'unanimité.
Approbotion du procès-verbol du conseil municipal du 30 Novembre
2023
Madame le Maire propose d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 30
novembre 2023.
Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2023 est approuvé à l'unanimité des
membres présents lors de cette séance.
2024-03-21-PV-CM
Page I sur 20 1. Définition des Zones d'Accélérotion des ENérgies Renouvelobles
(ZAENR)
Madame le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement et en particulier son article 1123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à I'article 7 de la Charte de I'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration;
Vu le code de l'énergie et en particulier son article 1141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes;
Vu le décret n" 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie;
vu la loi n" 2O2f-17O4 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,
Vu la loi n" 2023-]-75 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables;
Vu le PLUI de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne arrêté par délibération rf2023-O7-24|e 26 mai 2023 et soumis à enquête publique du 4 décembre au 10 janvier 2024 par arrêté n"2023-105 du 7 novembre 2023 ;
Vu la délibération n'2023-05-36 validant le Plan Climat de la Communauté de communes
du Gâtinais en Bourgogne dont la démarche volontaire s'inspire fortement d'une rédaction d'un Plan Climat Air Energie Territorial ;
vu la concertation du public réalisée du 10 janvier au 9 février 2024,
Considérant que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorle de sources et de types d'installation de production d'énergies
renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies
renouvelables déjà installée ;
Considérant que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies
dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies ;
Considérant que ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour
ces projets, afin de garantar la bonne inclusion de la commune d,implantation et des
communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu,
considérant que pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au
cas par cas,
considérant les remarques, contributions et propositions de ra popuration et des acteurs locaux;
Considérant les retours des agriculteurs sur les projets agrivoltaTques;
2024-03-21-PV-CM Page 2 sur 20 Considérant que les atouts sont entre autres un paysage esthétique et naturel très ouvert par sa configuration en plateau avec de nombreuses coupures vertes et bleues entre les
cultures;
Considérant que les sous-trames forestières et humides et le maillage hydrographique
sont bien représentés sur le territoire;
Considérant que le patrimoine historique propre au territoire est également un enjeu
important qui rentre dans le cadre des objectifs de développement du tourisme vert;
Considérant que les élus ont donc à cæur de préserver leurs espaces naturels et agricoles
du Gâtinais en Bourgogne,
Propose les ZAENR suivantes :
o Solaire voltaique et thermique sur toiture des bâtiments et ombrières sur les
parkings supérieur à 5fl) m2: les parcelles situées en zone urbaine U (cela
comprend UA UB UE UL Uéquipement) du PLUi arrêté le 26/05/2023 ainsi que les
hameaux classés en U, A ou N et les constructions existantes sur le territoire,
Solaire photovoltahue et thermique au sol et uniquement au sol, avec l'obligation de mettre en place une haie de délimitation, de un mètre minimum à la plantation, autour de Ia parcelle équipée afin d'éviter toute nuisance visuelle. Les parcelles agricoles répertoriées sont les suivantes:
ZM 390 22Ha66a19ca
zM29
zt 2L 1Ha78a60ca
zt 39 7LHa3a22ca
. solaire thermique réseau : pas de zone d'accélération
o éolien : pas de zone d'accélération
. géothermie surface : oui
o géothermie profonde : oui
. biogaz/biométhane injection directe: pas de zone d'accélération
. biogaz/biométhane méthanisation/cogénération : pas de zone d'accélération
o biogaz/biométhane réseau de C/F : pas de zone d'accélération
o Bols-énergie-biomasse-réseaux de C/F : pas de zone d'accélération
. Hydroélectricité : pas de zone d'accélération
Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à TREIZE voix POUR et UNE abstention (Augustin FROT sur le sujet du biogaz), décide de définir les zones d'Accélération des Energies Renouvelables selon les propositions de Madame le Maire.
Page 3 sur 20
20a90ca
2024-01-21-Pv-CM 2. Signoture de lo convention de groupement de commondes pour la
réolisation de schémas directeurs d'ossoinissement collectif
Madame le Maire,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L2123-7,
Vu le Code généraldes collectivités territoria les,
Rappelle que dans le cadre de la préparation au transfert de compétence assainissement
prévu au plus tard le ler janvier 2026, l'agence de l'eau Seine Normandie a exprimé le
besoin urgent de réaliser des schémas directeurs d'assainissement collectif pour les communes membres de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne,
lndique qu'il est mentionné que la démarche de réalisation de ces schémas directeurs s'inscrit dans le cadre des directives du Ministère de I'lntérieur, telles que précisées dans sa réponse publiée le 13 mars 2014, soulignant que I'autonomie financière dont dispose la communauté de communes lui permet de prendre en charge la commande et la prise
en charge financière d'une étude visant à évaluer I'opportunité d'accepter I'exercice d'une compétence nouvelle,
lnforme que Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne a indiqué au Conseil Communautaire que malgré cette démarche conforme aux directives ministérielles, le service de gestion comptable a exprimé le besoin de prendre du temps pour étudier la demande, retardant ainsi le processus de mise en
æuvre des schémas directeurs d'assainissement collectif,
considérant l'urgence de la situation et la nécessité impérieuse de disposer des schémas directeurs dans les délais requis pour l'étude du transfert de compétence, notamment en
ce qui concerne la fixation de la redevance assainissement,
Considérant la proposition de convention,
3. Demandes de dégrèvement Assoinissement
Madame le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l,article L. ZZ24-LZ-4, lll bis,
vu le décret n'2012-1079 du 24 septembre 2012, dit loi warsmann,
Rappelle au conseil Municipal que la Loi de simplification et d'amélioration du droit dite
Loi "warsmann", contient dans son article deux des dispositions visant à l,écrêtement
des factures des abonnés occupant un local d'habitation et victimes de fuites sur leurs
installations ayant engendré une consommation d'eau anormare, sous re respect des
conditions suivantes :
2024-03-21-Pv-cM Page 4 sur 20
Le Conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir
délibéré I'unanimité des membres présents ou représentés, décide :
. D'approuver la convention de groupement de commandes pour la
réalisation des schémas directeurs d'assainissement collectif, telle
que présentée et annexée à la présente délibération,
. D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tout acte
s'y afférent,
. De charger Madame le Maire de veiller à la bonne exécution de la
présente délibéretion. i Seules sont prises en compte pour l'octroi d'un écrêtement les fuites sur
canalisations (exclusions du bénéfice de l'écrêtement pour les fuites survenues
sur des appareils ménagers, les équipements sanitaires et de chauffage).
> L'abonné doit faire appel à une entreprise de plomberie pour faire réparer la
fuite et justifier son intervention en transmettant une facture ou une attestation
Dès qu'il en a connaissance, le service d'eau potable informe l'usager de cette consommation anormale d'eau, et ce par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé.
A partir de la réception de cette information, il appartient à l'usager, dans un délai maximal d'un mois, de faire réparer la fuite et d'adresser au service gestionnaire d'eau potable une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.
Si l'ensemble des conditions est respecté, le montant de la facture est plafonné au double de la consommation habituelle.
Rappelle que ces dégrèvements sont appliqués automatiquement une fois la preuve
apportée,
lndique que malgré ce dispositil certains usagers demandent un dégrèvement si les conditions de la loi WARSMANN ne sont pas applicables ou n'ont pas été respectées,
Propose au conseil municipal de décider de rejeter toutes ces demandes par principe
d'équité entre les administrés et afin de garantir une bonne gestion budgétaire du service assainissement.
Le Conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité de rejeter toutes demandes de dégrèvement en matière d'asseinissement hors loi WARSMANN et charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération au service gestionnaire.
4. Torifs de lo contine scoloire
Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article R.531-52,
Vu les délibérations du conseil municipal n"2o22l2o du 12 avril et n"2022l50 du 13 décembre 2022 fixant les tarifs de la cantine scolaire,
Considérant la satisfaction générale de la prestation de services du fournisseur des repas,
le marché sera reconduit pour une période de 12 mois,
Considérant la révision annuelle des prix du marché de fourniture des repas pour tenir
compte de l'inflation, basée sur les indices de l'INSEE et préconisée par les Services de la
Concurrence et des Prix,
Considérant le taux d'inflation 2023 de 4,9yo,
considérant que la détermination des tarifs de la restauration scolaire relève de la collectivité en charge du service,
Propose les tarifs suivants pour l'année scolaire 2024-2025 :
2022-2023 2023-2024 2024-202s
Personnel communal - hors service 3.93 € 3.93 € 4.20 € 4.30 €
Tarif Enfants - Chéroy 3.93 € 3.93 € 4.20 € 4.30 €
Tarif Extérieurs 4.34€ 4.34 € 4.æ€ 4.70 €
2024-03-21-PV-CM
Page 5 sw' 20
202L-2022 Propose que le tarif « habitants de Chéroy » soit appliqué aux enfants : . des parents payeurs n'habitant pas chéroy mais dont l'autre parent de l'enfant
réside à Chéroy,
. des gérants d'entreprise ou commerçants établis à Chéroy.
Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité :
Accepte que le tarif « habitants de Chéroy » soit appliqué aux:
- parents payeurs n'habitant pas Chéroy mais dont l'autre parent
de l'enfant réside à Chéroy,
- gérants d'entreprise ou commerçants établis à Chéroy.
5. Torifs de lo gorderie municipole
Madame le Maire,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n'2016/Ol8 en date du 05/0712016 portant création du service garderie municipale,
Vu la délibération du conseil municipal n"2Ù2l/64 en date du O9ll2/2O21 fixant les tarifs
de la garderie municipale,
Considérant le déficit annuel du service,
Propose de revoir les tarifs pour l'année scolaire 2024-2025,
Rappelle les tarifs approuvés depuis 2019 :
Forfaits
Tarifs ha bita nts
Chéroy
Tarifs personnes
extérieures
20L9-2024 20L9-2024
Matin 1.30 € 2.00 €
Soir 2.70 € 4.00 €
Annuel midi 25.00 €
Rappelle que les enfants participant à la Zumba et à l'école multisports, pris en charge par le service garderie avant la séance et dont les parents viennent les chercher à la fin
de l'activité, bénéficie d'un demi-tarif,
Rappelle que le tarif « habitants de chéroy » est appliqué aux enfants :
. des parents payeurs n'habitant pas Chéroy mais dont l,autre parent de l,enfant
réside à Chéroy,
o des agents municipaux de la Collectivaté,
o des gérants d'entreprise ou commerçants établis à Chéroy.
z02t-2022 2022-2421
Personnel communal - ho.s service 3.93 € ,1.30 €
Tàrif Enfànts - ChÉ roy 3.93 € 3.93 € 4.20 4 4.30 €
Tarif ExtÉ rieurs 4.3. € 4. 3.1 € 4.60 € ,1.70 €
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Approuve le maintien des tarifs détaillés ci-dessous :
25.00 €
2021-202! 2024-2025
3.93 € 4.20 €
2024-03-2 l -PV-CM Propose les tarifs suivants à partir de la rentrée scolaire 2O?4-2O25
Fo rfaits
Tarifs habita nts
Chéroy
Tarifs personnes
extérieures
20L9-2024 2024-2025 20t9-2024
Matin 1.30 € 1.60 € 2.00 €
Soir 2.70 € 3.s0 € 4.00 €
Annuel midi 25.00 € 30.00 € 2s.00 €
Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire, et après en
avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le maintien des conditions et les nouveaux tarifs pour l'année scolaire 2O24-2025.
6. Règlement finoncier du Syndicat Déportementol des Energies de
l'Yonne (SDEY)- Trovoux sur l'ensemble du territoire de lo commune de
Chéroy - Porticipotion finoncière de lo commune
Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1.5211-1 et suivants, 15212-1 et suivants,
Vu la délibération î"2024/046 en date du 22 mai 2O]4 relative au transfert de compétence,
Vu la délibération su SDEY n"2023/093 en date du 19 décembre 2023 relative au nouveau
règlement financier,
Rappelle que la commune de a transféré la compétence éclairage public au SDEY depuis
201-4,
Rappelle que le Syndicat Départemental d'Energie de l'Yonne (SDEY) est l'Autorité
Organisatrice de la Distribution d'Electricité (AODE) dans l'Yonne,
Rappelle que les travaux sur le territoire de la commune de Chéroy, font l'objet de
conventions qui définissent les répartitions financières,
lndique que les règles de la comptabilité publique, au travers de l'instruction M57 prévoient que l'engagement de l'organisme public doit rester dans la limite des
autorisations budgétaires données par l'assemblée et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements propres à chaque catégorie d'organisme public,
lnforme que chaque projet fait l'objet d'une convention sur laquelle figurent les pourcentages en fonction de la nature des travaux,
Propose d'accepter de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont
inscrits dans le règlement financier du SDEY voté par le SDEY, le 19 décembre 2023
délibération N"93/2023, en annexe de la présente délibération,
Propose de l'autoriser à signer toutes les conventions financières concernant les travaux
de toute nature sur le territoire de la commune Chéroy, lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 20 000 €.
2024-03-2 r-PV-CM
Puge 7 sur 20
2024-202s
2.50 €
4.50 €
30.00 € Le Conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir
délibéré, décide à l'unanimité d'accepter :
. de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont indiqués
dans le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention (règlement complet voté le 19 décembre 2023
Uoint en annexe de la présente délibérationl,
. de contractualiser dans les conditions exposées dans le règlement
financier,
o que les paÊicipations soient versées au SDEY dans les conditions décrites
au règlement financier, notamment à verser une avance sur sa
participation financière égale à 500,6 de celle
ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué
les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement
correspondant,
o d'autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent aux
travaux, en particulier toutes les conventions financières concernant les
travaux sur le territoire de la commune Chéroy lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 20 ()()0 €,
o que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.
Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et 2L2L.2L,
vu les statuts du SDEY,
Vu la délibération n" 2O2Ol42 du 16 juin 2020 désignant Monsieur Bernard OESRUMAUX
et Monsieur charles BOUcHERON, délégués titulaire et suppléant, représentant la
commune au sDEY,
Considérant la demande de Monsieur Bernard 0ESRUMAUX de ne plus être désigné,
Considérant qu'il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Commune au SOEY,
Propose, après avoir recueilli les candidatures parmi les membres de l'assemblée :
DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
Christophe GOUTELARD Charles BOUCHERON
Considérant qu'une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
Le Conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire, à l'unanimité des suffrages exprimés, désigne les délégués du SDEY:
DELEGUES TITULAIRES
Christophe GOUTELARD Charles BOUCHERON
2024-03-21-PV-CM
Page I sur 20
7. Désignotion des délégués du Syndicot Départementol des Energies de
l'Yonne (SDEY)
DETEGUES SUPPLEANTS Prestetions en lien avec la CNRACL
réalisées par le CDG
Participation
financière
par dossier
Dossiers matérialisés sur supports papiers (validation de services, rétablissement, régularisation, remboursement de cotisations versées à tort 60€
Dossiers dématérialisés: simulation de calcul, fiabilisation des comptes
individuels retraite, QCIR
Demande d'avis préalable et/ou liquidation de pension 100 €
Dossier de liquidation pension invalidité 200 €
Forfait retraite : Contrôle du CIR + Demande d'avis préalable + Simulation
calcul de pension + Entretien avec l'agent + Liquidation de pension 150 €
2024-03-21-PV-CM
Page 9 sur 20
8. Convention relotive à l'odhésion à lo prestation Retroite à Foçon du
Centre de gestion de lo fonction publique territoriale de l'Yonne (CDG
8s)
Madame le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article L 452-41,
Vu le décret 85-643 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n"2O23/O7 en date du 27 iévrier 2023 relative à l'adhésion au même
service pour l'année 2023,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2023 du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne habilitant le président à agir pour
siBner ladite convention, et fixant la tarification de la prestation.
Expose que le CDG 89 a présenté à la commune un projet de convention afin de nous
substituer pour accomplir les tâches afférentes à l'établissement des dossiers cNRACL et
à l'envoi des données dématérialisées relatives au droit à l'information de nos agents,
lndique que l'évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers est de plus en plus complexe à maîtriser et nécessite une expertise accrue dans ce domaine.
lnforme que les conditions tarifaires ont évoluées de la manière suivante :
. 2023: forfait annuel pour les communes en fonction du nombre d'agents: 215 €
pour notre commune (de 10 à 19 agents)
. 2024 : tarif au dossier traité : Le Conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés de:
confier au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne l'instruction complète de dossiers CNRACL de notre collectivité moyennant
une participation financière déterminée par le conseil d 'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Yonne selon les actes réalisés, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à la résiliation de la convention de la prestation « retraite à façon ».
autoriser Mademe le Maire à signer les conventions et les actes en résultant.
9. Mondot ou Centre de Gestion de l'Yonne (CdC89) de loncer une
consultation pour lo possotion d'une convention de porticipotion dons
le domoine de lo Protection Sociole Complémentoire Santé et/ou
Prévoyonce
Madame le Maire,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n"85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,
Vu la législation relative aux assurances,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n" 20lt-t474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n" 2022-581 du 20 avril 2022 rclalif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n" 2024 - 01 - 003 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne en date du Z5/OL/2O24 autorisant le lancement d'une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;
Vu les accords collectifs protection sociale complémentaire sur le risque Santé et prévoyance signé le 09/Ot/2O24
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 78/Ol/2O24,
Considérant l'exposé suivant :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du lerjanvier 2025.
- Les risques santé à effet du lerjanvier 2026.
2024-03-21-PV-CM
Page l0 sur 20 Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte
des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de l'article 1827-7 du code général de la fonction publique.
Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département
qui auront formulé leur intention, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher
des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.
Le Conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés de:
o Décide de se loindre à la procédure de mise en concurrence pour la
passation de la convention de participation relative au risque Santé et prévoyance que le Centre de gestion de l'Yonne va engager.
o Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin
qu'il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de
participation relative au risque Santé et Prévoyance souscrite par le CDG 89
à compter du ler ianvier 2025.
o AUTORISE le maire/président à signer tous les actes découlant de cette
décision.
l.0.lnstaurotion de lo prime de pouvoir d'ochot exceptionnelle
Madame le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles [.4, 1.712-13 et L. 773-2,
Vu la loi n" 2O22-Lf5a du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 1er;
Vu l'article 4 de la loi n'2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2O2L ;
Vu le décret n" 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;
Vu le décret n" 2019-133 du 25 février 2019 modifié portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de I'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif;
Vu le décret n' 2O2O-782 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n" 2O23-7OZ du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires;
Vu le décret n" 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
Considérant que cette prime a été créé afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir
le pouvoir d'achat des agents publics,
Considérant l'exposé suivant :
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public peut
instituer, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics et des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6
du code de I'action sociale et des familles.
2024-03-21-PV-CM
Pagellsur20 l. Les bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, les agents publics (titulaires, stagiaires et contractuels de droit public; à temps complet, temps non complet
ou à temps partiel) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
- Avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 0O0 euros au tatre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Sont déduites de cette rémunération
brute annuelle : la Garantie lndividuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA), les lndemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), les astreintes, les heures complémentaires, les lndemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) et l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts (soit 7 500 €).
Les agents publics de I'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public
territorial sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Sont exclus du bénéflce de la orime :
- Les a8ents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (PPV),
- Les élèves et étudiants en formation professionnelle ou en stage avec lesquels les
employeurs publics sont liés par une convention de stage.
ll. Le montant de la prime :
Dans la limite des plafonds prévus pour chaque niveau de rémunération, l'assemblée
délibérante détermine le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre
de la période du 0L.07.22 eu 30.06.23
Montant maximum
de la prime
lnférieure ou égale à 23 7OO €
Supérieure à 23 700 € et inférieure
€
Supérieure à 27 300 € et inférieure
€
Supérieure à 29 150 € et inférieure
€
Supérieure à 30 840 € et inférieure
€
ou
ou
ou
ou
égale à 27 300
égale à 29 160
égale à 30 840
égale à 32 280
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600
€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou éBale à 39 00O
€
800 €
700 €
600 €
500 €
400 €
350 €
300 €
.Ca s des apents à tem os non comolet ou à temos oartiel
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la quotité de travail et de la durée
d'emploi sur la période du 01.07.2022 au 30.06.2023.
2024-03-2 l -PV-CM
Page 12 sur 20 lll,Les cumuls :
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue
par l'agent, à l'exception, pour les agents issus d'une autre fonction publique, de la prime
de pouvoir d'achat éventuellement perçue au titre de la fonction publique d'état, hospitalière ou militaire.
lV.La périodicité :
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de verser ou ne pas verser cette prime en une seule fois et selon les conditions
prévues par les textes en vigueur selon la base suivante :
Rémunération brute perçue au titre
de la période du OL.O7.22 au 30.06.23
Montant maximum
de la prime
lnférieure ou égale à 23 700 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 0O0 €
800 €
700 €
600 €
500 €
400 €
350 €
300 €
2024-03-21-PV-CM
. cas des aqents n'avant pas été emolovés et rémunérés oendant la totalité de la période
de référence : Le montant de la rémunération brute de référence doit
être proratisé selon le calcul suivant:
Rémunération brute perçue par l'agent (année incomplète) /
(Nombre de mois de présence de l'agent sur la période du
01.07.2022 au 30.06.2023) * 12
o Cas des emolois successifs sur la période de référence (suite à mutation,
intégration directe...) :
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré un agent
au cours de la période du Ot.O7 .2022 au 30.06.2023, la rémunération prise en compte est
celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère
l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités de proratisation prévues ci-dessus.
. Cas des agents cumulant simultanément Dlusieurs emplois (agents
intercommunaux) :
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément un agent
au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité,
établissement ou groupement, corrigée selon les modalités de proratisation prévues ci-
dessus.
Page 13 sur 20 1L.Mise à jour du tobleou des lndemnités de fonction des élus délégués
Madame le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 12123-20 et suivants;
Vu les délibérations n'2020/35 et 2020/36 fixant les indemnités du Maire et de ses Adjoints,
Vu les arrêtés municipaux î" 2O2o/88, 2o2o189, 2o2ol9o en date du 27 /o5/202o, n" 20221225 en date du t4/O9/2022 et f 2022/236 en date du 28/0912022, portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,
considérant la population légale de Chéroy au l" janvier 2024 comptant 1751 habitants,
considérant la demande du Trésor Public en dale du ot/oz/2o24, demandant la mise à jour de la délibération et du tableau annexe,
Le Conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité de conserver les conditions délibérées en 2020 qui définissent
le taux des indemnités du Maire et des Adjoints pour l'exercice effectif de leurs fonctions selon l'importance démographique de la commune de Chéroy :
> Taux maximal de l'indice brut terminal de la Fonction Publique, soit 51.6%
pour le Maire et 19.8% pour les adjoints,
); Majoration : 15 % commune chef-lieu de canton.
L2.Convention de mise à disposition d'un dispositif de recueil (DR) mobile
dons le codre des demandes de cartes notionoles d'identité et de
passeports
Madame le Maire,
Vu les articles L. 1511-2-1 et t. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n"55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité,
Vu le décret n"2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports,
Vu le décret n" 2OO7 -240 du 22 février 2007 modlfié portant création de I'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS),
Vu le décret n" 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité,
Vu la circulaire du Ministère de l'lntérieur du 21 décembre 2016 relative à la doctrine d'emploi des DR mobiles,
considérant que le recueil des demandes de cartes nationales d'identité s'effectue désormais de manière déterritorialisée au moyen d'un dispositif de recueil,
202.1-03-21-PV-CM
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- d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu
par chaque atent au titre de cette prime dans le respect des principes définis ci-
dessus, elle sera versée intégralement au mois de juin,
- de prévoir et d'inscrire au budget 2024 les crédits nécessaires au paiement de
cette prime. Considérant que l'ANTS met à disposition de chaque préfecture de département un dispositif de recueil mobile aux fins notamment de prendre en charge les demandes de cartes nationales d'identité des demandeurs qui ne sont pas en capacité de se déplacer vers une mairie équipée,
Considérant que pour répondre au besoin des administrés, la convention a pour objet de
définir les conditions dans lesquelles l'Etat met à disposition de la commune le dispositif de recueil (DR) mobile ainsi que les modalités d'utilisation de ce dernier,
Considérant les demandes des familles des résidents à la maison de retraite,
L3.Gestion du cimetière : nouveoux emplocements dédiés ou site cinéroire
Madame le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n"2Ol5/O78 en date du 24/O9l2Ol5 relative à la dernière modification
du règlement du cimetière,
Considérant que l'espace dédié au site cinéraire est complet,
Rappelle que le cavurne est un petit caveau individuel aménagé en sous-sol et équipé
d'une dalle de fermeture en ciment. Chaque cavurne pourra être recouvert d'un monument cinéraire à la charge du concessionnaire et pourra recevoir d'une à quatre urnes selon sa dimension,
Rappelle que le columbarium est un monument acquis par la Commune comprenant 12
emplacements concédés aux familles pour l'inhumation d'urnes cinéraires,
Rappelle que la marguerite est composée de 6 cavurnes équipées du monument par la
Commune,
Propose de réserver les emplacements qui permettront d'accueillir l'installation de
cavurnes dans le prolongement de ceux existants et sur les emplacements n"842,843 et
de 857 à 860 du carré n"10,
Propose de réserver les emplacements de 922 à 935 du carré n' 11 pour l'installation
d'un troisième columbarium et d'une troisième marguerite,
Propose la tarification suivante :
Type de concession Durée
15 ans 30 ans 50 ans
Emplacement 250.00 € 550.00 €
Emplacement cavurne 2m.00 € 300.00 €
Columbarium s00.00 € 800.00 €
Marguerite 7m.00€
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[e Conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir
délibéré l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :
. D'approuver la convention de mise à disposition d'un dispositif de
recueil (DR) mobile dans le cadre des demandes de cartes nationales
d'identité, telle que présentée et annexée à la présente délibération,
o D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tout acte
s'y afférent,
. De charger Madame le Maire de veiller à la bonne exécution de la
présente délibération.
400.00 € Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité :
- d'accepter d'agrandir le site cinéraire sur l'espace disponible proposé,
- d'instaurer les tarifs des concessions cinéraires suivants :
Type de concession Durée
15 ans 30 ans 50 ans
Emplacement 2s0.00 € sso.00 €
Emplacement cavurne 2m.00 € 3m.00 €
Columbarium 500.00 € 800.00 €
Marguerite 700.00 €
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'agrandissement du site cinéraire selon les dispositions de la présente délibération.
L4.Motion de soutien pour lo construction d'un nouveou lycée dons le Nord
de l'Yonne
Au printemps 2023, des élus ont interpellé le gouvernement et la Région Bour8ogne Franche
Comté sur la nécesslté de construire un nouveau lycée dans le nord de l'Yonne.
Madame le Maire fait lecture de la motion de soutien proposée:
Le nord de l'Yonne est un territoire attractif et dynamique dont la situation géographique
est un atout considérable pour le présent et l'avenir. Dans son rapport de juin 2020, le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'éBalité des territoires (SRADDET) indique que le nord de l'Yonne se distingue par un dynamisme démographique
et économique en raison de sa proximité avec la Région lle-de-France. Avec la zone frontalière avec la Suisse, il est le seul territoire qui ne perd pas d'habitants en Bourgogne-Franche-Comté.
En outre, compte tenu des évolutions sociétales et du développement du télétravail, les
projections révèlent que l'Yonne devrait accueillir près de 60 000 nouveaux habitants d'ici
2050.
Pourtant, malgré ces réalités et ces perspectives positives, le nord de l'Yonne est sous-
doté en ce qui concerne l'offre scolaire qui constitue un enjeu d'attractivité majeur.
Ainsi, le territoire ne compte aucun établissement scolaire du second degré entre Sens et
Montereau-Fault-Yonne (77).
À Sens, près de 3O0O élèves se répartissent sur un site immense qui est le plus imposant
de la région et le troisième de France. Le Bi8antisme de la structure est source de sérieux problèmes pédagogiques, de sécurité ou d'organisation des cours qui nuisent à la réussite
et au bien-être des élèves. Ce pôle unique contraint les élèves des communes les plus excentrées à effectuer près de deux heures de transport par jour et jusqu'à 60 km aller- retour ce qui est source de difficultés et de fatigue quotidiennes.
La faiblesse de l'offre scolaire a des conséquences préoccupantes : I'Yonne est le département qui compte le moins d'étudiants en Bourgogne, I'espérance d'obtenir le bac pour un élève de 6ème est de moins de 73% soit l'un des plus faibles taux de France. On a
moins de chance dans l'Yonne lorsque I'on entre en 6ème d'avoir le baccalauréat qu'en
Seine-Saint-Denis !
Puge 16 sur 20
lm0.00€
2024-03-21-PV-CM C'est dans ce contexte que les élus précités proposent à la commune de soutenir la constructlon d'un nouveau lycée dans le nord de l'Yonne afin de garantir un environnement éducatif de qualité et de proximité, de préserver l'égalité des chances pour tous les lycéens, de permettre le désengorgement des lycées de Sens et d'assurer
l'attractivité du territoire. Et d'appeler la Région Bourgogne Franche Comté à se saisir de ce sujet indispensable pour l'avenir du territoire.
Soucieux de garantir un environnement éducatif de qualité et de proximité ; de
préserver l'égalité des chances pour tous les lycéens; de permettre le
désengorgement des lycées de Sens, d'assurer l'attractivité du territoire; les
élus du conseil municipal de Chéroy soutiennent le projet de construction d'un
nouveau lycée dans le nord de l'Yonne et appellent la Région Bourgogne
Franche-Comté à se saisir de ce sujet indispensable pour l'avenir du territoire.
L 5. Re d evo nce et toxe d' a ssa i nisse m e nt
Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivltés Territoriales,
Vu la délibération n" 2022/16 en date du 12 avril 2022,
Rappelle que la commune a réalisé de gros travaux d'assainissement avec les travaux
d'a utosurveillance sur la station d'épuration pour lesquels un emprunt a été effectué,
Rappelle le budget assainissement doit amortir ces travaux,
Explique également que les factures d'énergie ont triplé en 2023,
Attire l'attention sur le fait qu'il est important de respecter l'équilibre du budget et que la section d'exploitation du budget d'assainissement ne doit pas être déficitaire,
Propose une augmentation de la taxe pour les consommations de 30 centimes soit 2.80 €
le m3, tout stabalisant la taxe de raccordement à 2 000 € par logement.
Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à
HUIT voix POUR, CINQ abstentions (Martine COSSET, Manuela DA SILVA NOVAIS,
Sébastien BOUDEREAU, Nicolas CARMIGNAC et Augustin FROT) et UNE voix
CONTRE (Charles BOUCHERON) décide d'augmenter la redevance assainissement à
2,80 € le m3 et de maintenir la taxe de raccordement à 2 fi)o € par logement.
Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Terrltoriales et notamment l'article L. 2t2t-2L,
Vu le Code rural,
Vu les statuts de l'Association foncière de remembrement (AFR) de Chéroy,
Vu la délibération n"2O23/54 en date du 30 novembre 2024 désignant Messieurs Sébastien
BOULEAUX, Bernard DESRUMAUX, Jean-Claude FOIN et Pierre HENRY,
Rappelle que I'AFR a pour vocation principale d'assurer l'entretien des chemins d'exploitation,
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1"6.Désignotion des membres de l'Associotion Foncière de Remembrement
(AFR) de Chéroy
2024-03-21-PV-CM Rappelle que le Bureau de I'AFR comprend les membres à voix délibérative suivants:
- Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui,
- 4 membres propriétaires désignés par le conseil municipal,
- 4 membres propriétaires désignés par la Chambre d'agriculture,
- I délégué du directeur départemental des terrltoires (DDT).
Considérant le décès de Monsieur Pierre HENRY,
lndique qu'il est nécessaire de désigner un nouveâu membre,
lndigue que la chambre d'agriculture a désigné les propriétaires suivants: Arnaud DESRUMAUX, Augustin FROT, Christophe LEGRAND et Odile TURPIN,
Considérant la seule candidature de Monsieur Kévin TURPIN, la nomination prend effet immédiatement,
Le Conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire, à l'unanimité des
suffrages exprimés :
- Désigne Xévin TURPIN en tant que propriétaire foncier,
- Charge le Maire de transmettre la présente délibération à la Chambre
d'Agriculture et à la DDT - Servicè Environnement.
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1-T.Travoux de mise en conformité de lo Stotion d'Epurotion (STEP)
Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyant le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
Vu la loi n' 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en ceuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu les rapports de l'Agence de l'eau Seine Normandie et du service Police de l'eau de la Préfecture relatifs à la non-conformité du taux de phosphore,
Considérant l'étude menée par la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne
dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement,
Considérant les travaux de mises aux normes de la STEP effectués entre 2015 et 2020,
Considérant que le taux de phosphore a été déclaré non conforme lors de certaans
épisodes de fortes pluies,
Expose que nous avons demandé à l'entreprise en charge de la maintenance de le STEP
de nous faire des propositions de travaux pour le traitement du phosphore dans le but de
la mise en conformité de notre STEP, prévue pour 2500 équivalent habitants,
Explique que l'entreprise a estimé les travaux à hauteur de 30 00O €,
Explique qu'une enveloppe de 30 000 € est prévue au budget assainissement 2024 pour
ces travaux qui doivent être réalisés dans l'année,
Demande au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier afin de répondre aux
services de l'Agence de l'eau Seine Normandie, de la Police de l'eau de la Préfecture et
de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne dans le cadre de son étude
de transfert de compétence, Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le Maire, et après en
avoir délibéré, à l'unanimité :
. approuve le proiet de travaux de mise en conformité de la STEP,
. charge Madame le Maire de l'inscription de ces dépenses pour
le budget 2024,
. autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches
nécessaires à la mise en conformité de la STEP,
o autorise Madame le Maire à signer tous les documents
afférents à ce dossier.
Décisions de Modome le Moire :
N" 2024/01 : Contrat d'assurance pour la Commune
Considérant les propositions de contrat d'assurance,
Considérant la nécessité de renouveler le contrat d'assurance pour la Commune,
Madame le Maire a décidé d'établir le contrat d'assurance pour la Commune avec la
société GROUPAMA afin de bénéficier des prestations nécessaires en assurance selon
le contrat joint à la présente décision.
La cotfsation annuelle globale pour 2024 est de 74 362.49 € HT soit 15 718.03 € TTC.
lnformations diverses :
Madame le Maire explique que suite à la fermeture de la Brasserie de la Tour, la
mise à disposition de la Licence lV, attachée à l'adresse du restaurant n'a plus
lieu d'être et que la Commune conserve cette licence lV pour le prochain gérant
du restaurant situé au 3 place de la Concorde à Chéroy.
Madame le Maire indique qu'une exposition créée par des habitants de Chéroy
sera mise à l'honneur à la médiathèque pendant les journées du patrimoine et
falt appel aux bénévoles pour tenir les permanences du dimanche 22
septembre.
Madame Martine COSSET remercie tous les bénévoles pour l'organisation de la
soirée tartiflette qui a été une vraie réussite, avec plus de 90 participants.*
Mesdames Valérie DARTOIS et Manuela DA SILVA NOVAIS informent le conseil
municipal qu'elles organisent à Chéroy la marche des élus le 9 mai 2024 dès th pour 9 kilomètres et comptent sur la participation d'un grand nombre d'élus.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire, lève la séance à 23h00.
Le secrétaire de séance désigné Le Maire,
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Autustin FROT
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Brigitte BERTEIGNE Valérie DARTOIS Philippe DE NIJS Martine COSSET
Manuela DA SILVA NOVAIS Christophe 6OUTELARD Charles BOUCHERON
Sébastien BOUDEREAU Nicolas CARMIGNAC Bernard DESRUMAUX
Pascal FELLAH Sandrine FERNANDEZ Catherine FONTAINE
Augustin FROT Liliane GATEBOIS Patrick MOREL
Elodie RAPPAILLES Laurent VION Michel VOISIN
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